Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
L'amendement n° 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.