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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 10
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C'est l'objet d'une habilitation que demandera le Gouvernement à l'amendement n° 105 . C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
