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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l'origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n'est assortie ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd'hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n'est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n'honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat.

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