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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au 1° de l’article L. 411‑2 peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.
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