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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers.
Cet article expose l'épargne des Français.
Le présent amendement propose sa suppression.
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