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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 82 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique (amendement n° 82), au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient en effet que le président-directeur général soit en tout état de cause tenu de réunir le conseil.
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