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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 14
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, n'ont donné lieu à aucune difficulté d'application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d'évaluation. L'Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
