Séance en hémicycle du lundi 30 octobre 2023 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
J'informe l'Assemblée que la présidente a pris acte du dépôt de deux motions de censure en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : l'une, le 25 octobre 2023, à dix-huit heures trente-quatre, par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 de leurs collègues ; l'autre, le 26 octobre 2023, à dix-huit heures, par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur ces motions de censure.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L'Assemblée nationale ne veut pas de votre budget de la sécurité sociale, un budget que nous avons rejeté en commission. Le scénario est connu – c'est le même qu'avec les treize précédents 49.3 –, mais il y a une nouveauté : vous n'avez pas été fichus de trouver une seule personne dans le pays pour approuver ce budget – en tout cas pas une en dehors de vos amis qui se soignent dans des cliniques privées pour super-riches !
Aucune organisation ne juge votre budget potable : il est refusé par la totalité des syndicats interprofessionnels ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
par les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), par les deux grandes fédérations hospitalières, par celle des établissements d'hospitalisation à domicile, par Unicancer, par des associations d'usagers comme l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ou France assos santé, mais également, parce que ce n'était pas suffisant, par le monde mutualiste, en particulier par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), sans compter les fédérations de soignants. Il y a donc, dans le pays, une convergence de tous contre votre budget !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Quand on réalise une telle union contre soi et qu'on persiste, c'est qu'on gouverne pour des intérêts impossibles à assumer, en l'occurrence ceux des grands monopoles privés et des groupes financiers qui veulent faire main basse sur la sécurité sociale. C'est en raison de cette complicité que votre gouvernement doit tomber !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'autant que lorsqu'on s'oppose à vous, vous pratiquez le hold-up – c'est bien le mot adéquat : vous dépossédez les assurés de leur propre argent. Mais la sécurité sociale n'est pas à vous : elle est à celles et ceux qui l'alimentent avec leurs cotisations qui sont le fruit de leur force de travail – un point c'est tout !
La sécurité sociale, ce n'est pas Mme Borne qui sort de sa berline pour nous faire gober un budget écrit sur un coin de table… …
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
J'entends vos protestations, chers collègues : j'ai mentionné Mme Borne pour des raisons stylistiques, mais je visais évidemment tous les ministres !
Je reprends : la sécurité sociale, ce n'est pas Mme Borne qui sort de sa berline pour nous faire gober un budget écrit sur un coin de table, puis tord le bras à l'Assemblée nationale pour obtenir son adoption. Non, la sécurité sociale, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui définissent collectivement les besoins à couvrir, puis décident quelle part des richesses communes, c'est-à-dire de leurs salaires, ils allouent à la prévention des risques de la vie, risques qui pèsent sur chacun d'entre nous, afin de protéger les malades, les enfants, les familles et les retraités. Dès lors que les salariés associés organisent leur protection collective, nous avons l'assurance d'échapper aux réformes que vous nous promettez – je pense évidemment à la réforme des retraites, qui a volé deux ans de vie aux Français. Puisque vous trahissez ce principe fondateur de la République sociale – l'autonomie de la sécurité sociale –, votre gouvernement doit partir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si personne ne vous fait confiance, si votre méthode ne suscite aucun enthousiasme, c'est évidemment parce que vous refusez de sortir le chèque de 10 milliards d'euros nécessaire pour couvrir l'ensemble des besoins et des risques sociaux. Ce chèque, le voici !
L'orateur brandit un chèque.
Vous n'avez plus qu'à le signer, madame la Première ministre. S'il s'agissait de financer une multinationale polluante ou de consentir des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, vous l'auriez signé sans difficulté, mais lorsqu'il s'agit de permettre aux gens de bien vivre, vous coupez les budgets. En témoignent plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont chacune justifie à elle seule la chute du Gouvernement.
Les arrêts maladie sont désormais limités à trois jours lorsqu'ils sont prescrits en téléconsultation. Dès lors, tout habitant d'un désert médical en sera privé, faute de pouvoir consulter un médecin traitant. L'idée est brillante : ce salarié se rendra au travail malade et contaminera ses collègues, lesquels ne pourront pas non plus bénéficier d'un arrêt maladie, et ainsi de suite !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant à celui ou à celle qui passera entre les gouttes grâce au médecin de plus de 70 ans qui le recevra à vingt et une heures trente au mépris de sa vie de famille, il sera contrôlé par un autre médecin choisi par son patron. Désormais, seuls les médecins alignés sur le Medef contrôleront les arrêts maladie.
Si la situation est grave et que le patient ne peut bouger, il appellera un taxi conventionné pour être emmené dans un centre de soins : si votre texte passe, il devra partager son transport sanitaire avec d'autres, histoire de favoriser les contaminations entre patients et de rendre public l'état de santé de chacun dans tout le voisinage. Une fois arrivé, il sera pris en charge par un hôpital à e organisation à qui il manque, d'après la Fédération hospitalière de France (FHF), 3,5 milliards d'euros pour boucler son budget en 2023 !
M. Aurélien Saintoul applaudit.
L'ancien président de la FHF siège sur les bancs de la majorité ; c'est dire le crédit que nous accordons aux chiffres qu'elle publie !
Il manque donc 100 millions par centre hospitalier universitaire (CHU). Ce n'est pas étonnant puisque l'inflation a atteint 13 % depuis 2021 tandis que les dotations aux établissements de santé n'ont progressé que de 11 % : ces 2 points d'écart, ces 2 milliards d'euros, les soignantes, les soignants et l'administration doivent les trouver en se serrant la ceinture. Le patient arrive dans un hôpital dont les personnels sont mal payés et dans lequel les heures supplémentaires sont gratuites, un hôpital sans lits, aux machines en panne, aux fenêtres cassées et aux médicaments manquants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La pénurie de médicaments ? Pas de souci ! Dans votre monde, il suffit de ne plus prescrire de cortisone ou d'amoxicilline pour que le problème disparaisse – en l'occurrence, la santé des Français.
Bref, vous soumettez au Parlement un budget de clochardisation de la santé publique. Avoir osé nous le présenter est une raison suffisante pour que nous demandions votre départ !
Mêmes mouvements.
Les seules mesures qui présentent un quelconque intérêt dans ce PLFSS sont copiées-collées d'amendements déposés par les groupes d'opposition, notamment par La France insoumise. Nous apprécions à sa juste valeur cet hommage du vice à la vertu ! En 2022, nous avions proposé la gratuité des protections périodiques et la vaccination contre les infections à papillomavirus humain (HPV), mais ces mesures avaient été jugées irrecevables. Voilà que nous les retrouvons aux articles 17 et 19 du texte ! À défaut d'en avoir vous-mêmes, vous savez trouver les bonnes idées chez les autres – c'est déjà ça ! Ce qui bloque, c'est toujours la même chose : le refus de sortir le chèque de 10 milliards d'euros.
Pourtant, de l'argent, il y en a : vous injectez presque le double dans la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Récapitulons : puisque vous privez la sécurité sociale des ressources nécessaires, elle doit emprunter pour continuer à protéger les retraités, les malades et les chômeurs. Grâce à la Cades, elle le fait à des taux supérieurs à celui de la dette publique : là où quelqu'un de sensé mettrait 1 000 euros pour subvenir à ses besoins, vous empruntez et vous remboursez 1 029 euros, histoire de gaver les créanciers privés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous préférez ainsi laisser des enfants intubés dans les couloirs des hôpitaux plutôt que de faire cracher le moindre centime à Bernard Arnault !
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Vous augmentez de 300 millions la clause de sauvegarde, c'est-à-dire la marge que les laboratoires pharmaceutiques ont le droit d'empocher lorsqu'ils mettent sur le marché des médicaments remboursables. Vous ne trouvez rien non plus à redire au salaire exorbitant de certains PDG – je pense à celui de Sanofi, Paul Hudson, qui a empoché 9 millions en 2021, soit l'équivalent du salaire annuel de 400 opérateurs qui, eux, pourraient produire des médicaments utiles !
Décidément, nous n'avons pas les mêmes amis. Avec votre texte, les assurés et les malades souffriront, mais les laboratoires et les actionnaires seront gagnants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est votre doctrine, nous la respectons, mais par souci de cohérence, vous devez partir avec elle !
Ce nouveau PLFSS que vous souhaitez adopter par voie de 49.3 n'inspire aucune confiance car il est uniquement constitué de promesses. Il est déjà affreux, mais, d'après ce que nous avons appris ces derniers jours, il sera peut-être pire. Pendant les débats en commission, vous avez abandonné la taxe de 50 centimes sur les boîtes de médicament, le plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail et le détournement en douce des fonds de l'Agirc-Arrco. Allez-vous utiliser le 49.3 pour réintroduire ces mesures en dépit de leur rejet unanime ? Depuis une semaine, vous refusez de répondre. Entre l'honnêteté et l'hypocrisie, vous avez choisi. Les hypocrites doivent partir, donc vous devez partir !
Mêmes mouvements.
Même lorsque vous promettez d'adopter une mesure par voie de 49.3, vous trahissez vos engagements – c'est extraordinaire ! Le précédent budget de la sécurité sociale prévoyait la remise au Parlement de rapports sur le déficit des Ehpad, les exclus du Ségur de la santé et la prestation de compensation du handicap (PCH) : vous n'avez rien remis du tout, et ce pour empêcher la représentation nationale d'avancer sur ces sujets et protéger les intérêts de quelques officines privées qui font leur beurre.
Lorsque vous inventez un dispositif, vous organisez son propre dépérissement : je pense à l'entretien postnatal précoce instauré par votre budget 2022. Alors que le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes mères, alors que la dépression post-partum cause de terribles souffrances à des millions de femmes depuis une décennie, vous avez inventé un entretien de prévention obligatoire, facturé aux patientes ! D'une main, vous donnez ; de l'autre, vous vous assurez que le cadeau est inaccessible à celles à qui il est destiné.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En somme, vous sabotez même vos promesses. C'est la raison pour laquelle moins de 9 % des femmes accèdent à l'entretien postnatal précoce. Que ce soit par désintérêt, par manque de sérieux ou parce que vous êtes des pinces dès qu'il s'agit de protection sociale, vous devez partir ! Cette motion de censure en offre l'occasion.
Mêmes mouvements.
Chers collègues de droite – vous êtes encore peu nombreux, d'après ce que je vois !
Sourires
–, vous vous interrogez en ce moment sur l'opportunité de déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Vous pouvez le faire aujourd'hui en protégeant vos électeurs plutôt que demain en tapant sur les étrangers : choisissez !
À ce stade, il ne reste plus qu'un argument au Gouvernement : « l'absence d'alternative ». Rassurez-vous : j'ai à votre disposition le contre-budget de La France insoumise ,
L'orateur brandit une liasse de papier. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
qui répond aux revendications du pays à l'égard de sa sécurité sociale.
La semaine dernière, un ministre citait le poète Aragon. À mon tour de le faire : « Nous étions faits pour être libres. Nous étions faits pour être heureux. […] Et si ce n'est pas nous la faute, montrez-moi les meneurs du jeu ». Les meneurs du jeu, c'est vous. Avec cette motion de censure, nous vous demandons de partir !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Madame la Première ministre, vous ne connaissez par cœur qu'un seul article de la Constitution française : le 49.3. Vous avez oublié l'esprit du texte suprême de notre République. La Constitution est le pacte qui unit les citoyens français à ses représentants : le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple. Vous feriez bien de relire l'article 2 de la Constitution plutôt que d'enchaîner les 49.3 !
À force d'autoritarisme technocratique, vous avez oublié qu'une nation n'avance qu'avec ses citoyens. À force de 49.3, vous êtes devenue une simple prestataire au service de l'autoritarisme présidentiel.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour la quatorzième fois, vous interrompez le processus législatif. Lors de l'adoption du dernier projet de loi de finances (PLF), vous n'avez même pas laissé l'Assemblée débattre du moindre amendement en séance. Vous avez muselé la démocratie parlementaire, donc le peuple français. À notre tour, madame la Première ministre, de considérer que votre autoritarisme vous place factuellement en dehors de l'arc républicain !
Si encore ce projet de loi de financement de la sécurité sociale répondait aux enjeux de la tiers-mondisation de notre système de santé, mais non, encore raté ! Demain, les déserts médicaux continueront de s'étendre, la détresse des soignants persistera et le déficit de la sécurité sociale se creusera davantage.
Vous ne savez même pas comment vous allez financer votre budget de la sécurité sociale ! Vous n'avez par exemple pas indexé le financement des hôpitaux sur l'inflation. Il manque dans ce budget 1,5 milliard d'euros pour que ces structures puissent faire face à l'explosion des charges liée à l'inflation et aux coûts énergétiques. Et, comme par magie, la semaine dernière, le ministre de la santé et de la prévention annonce rediscuter ce financement ! Vous déclenchez donc un 49.3 sur un projet de loi qui ne sera pas le texte final : cela relève d'une forme d'insincérité et d'opacité, qui sont votre marque de fabrique !
Quelle est votre vision pour remédier à la bureaucratisation de l'hôpital ? Aucune, pas plus que pour rapprocher la médecine de ville et les hôpitaux, pour améliorer les conditions de travail des soignants et remédier à la crise des vocations, ou pour inverser la tendance aux fermetures de lits – 100 000 depuis vingt ans.
Comme dans tant d'autres secteurs, en raison de logiques comptables indignes du service public, la concentration de très nombreux soins hospitaliers dans les grandes métropoles a aussi eu pour effet de mettre en péril notre tissu d'hôpitaux de proximité. La conséquence est gravissime : le nombre de Français qui renoncent aux soins, y compris d'urgence, ne cesse de croître.
Vous traitez les déserts médicaux avec une nonchalance très décalée au regard de l'urgence vitale de l'enjeu. Il y a cinquante ans, les Français bénéficiaient de 318 médecins pour 100 000 habitants ; il n'en reste plus que 162. La tiers-mondisation médicale de la France est une réalité, et vous l'accompagnez depuis six ans.
Le sujet devrait pourtant vivement intéresser le ministre de la santé et de la prévention – nous partageons le même territoire d'élection dans le Gard. Monsieur le ministre, vous qui êtes élu de Saint-Hilaire-de-Brethmas, dans l'agglomération d'Alès, savez peut-être que l'Association des maires ruraux de France a conduit une étude en 2022 et qu'il manquerait au moins vingt-deux médecins dans le bassin alésien. Il en manque également onze à Pont-Saint-Esprit, dans le Gard rhodanien. Quand et comment allez-vous inverser la tendance ?
Ce n'est certainement pas avec vos logiques comptables, certainement pas avec vos tableaux Excel et vos présentations PowerPoint, ni avec les études de McKinsey ; bref, certainement pas avec ce budget de la sécurité sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En revanche, peut-être la lecture du programme de Marine Le Pen pour la santé pourrait-elle vous inspirer ?
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Le Rassemblement national propose de nombreuses mesures pour redonner du souffle à notre système de santé : revalorisation du salaire des soignants, ouverture de nouvelles places dans les facultés de médecine et les écoles d'infirmières, création d'une filière distincte aux urgences pour les personnes âgées, modulation à la hausse de la consultation en fonction du lieu d'installation des médecins pour remédier aux déserts médicaux, transformation de l'aide médicale de l'État en dispositif de soins d'urgence ou carte vitale biométrique pour lutter contre la fraude, par exemple. Le programme de Marine Le Pen est fourni pour redresser notre système de santé !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Mais, surtout, la représentation nationale doit vous censurer pour l'ensemble de votre œuvre. En effet, madame la Première ministre, pour reprendre le plus élémentaire des principes républicains, vous n'êtes pas le gouvernement du peuple par le peuple. Vous êtes le gouvernement d'une minorité de Français !
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et Mme Nicole Dubré-Chirat s'exclament.
À la tête de la minorité présidentielle, vous ne devez votre salut qu'aux fausses oppositions qui siègent sur ces bancs : la fausse opposition de gauche qui refuse, par sectarisme, de voter les motions du Rassemblement national, et la fausse opposition de droite – un parlementaire au singulier aujourd'hui –, effrayée par une dissolution qui leur coûterait de nombreux sièges.
Les Français l'ont déjà compris : la seule opposition déterminée et constante se trouve sur nos bancs. C'est le Rassemblement National, avec Marine Le Pen, qui n'a qu'une seule boussole : la France et le peuple français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous êtes également le gouvernement de l'extrême gauche. Avant de devenir minoritaire à l'Assemblée nationale, Emmanuel Macron avait été réélu par défaut en 2022, grâce aux Insoumis, aux écologistes, aux communistes, et grâce aux socialistes.
Madame la Première ministre, la socialiste que vous êtes doit sa place à ceux qui attisent les flammes de la division de notre pays, à ceux qui refusent de condamner des actes terroristes, à ceux qui manifestent avec des groupuscules islamistes séparatistes. Ainsi, au mois de septembre, illustration de votre belle alliance avec l'extrême gauche, le président de la commission des lois a signé une tribune dans Libération avec les communistes pour demander la régularisation des travailleurs clandestins.
Cela signifie que le président de la commission des lois soutient des hors-la-loi, et que le macroniste qu'il est s'allie avec les communistes qui, l'an dernier, ont défendu une proposition de résolution visant à reconnaître que l'État d'Israël est un régime d'apartheid.
M. Hadrien Clouet s'exclame.
Madame la Première ministre, vous voici confondue dans vos accointances socialistes avec une extrême gauche à la dérive. Avec de tels amis, avec un tel statut minoritaire dans notre pays, vous ne sauriez être le gouvernement du peuple par le peuple. Si encore vous étiez un gouvernement pour le peuple. Mais, là encore, votre bilan désastreux démontre plutôt que vous êtes un gouvernement contre le peuple, et contre les intérêts de la France et des Français.
Hier, à Pont-Saint-Esprit, dans ma circonscription, s'est déroulée une scène de guerre civile : une fusillade a causé la mort de deux personnes, et deux autres sont gravement blessées. Un tel événement est devenu presque quotidien dans la France d'Emmanuel Macron. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir, et les chiffres de la délinquance explosent. Les Français souffrent, les Français en ont marre, les Français ne veulent plus de ce gouvernement hors-sol !
Le ministre Darmanin – monsieur fermeté dans le verbe est plutôt monsieur laxisme dans les actes – présente un terrible bilan ! L'ensauvagement de la société se traduit dans les chiffres : des émeutes qui ont coûté 800 millions d'euros en juillet dernier, 8 % de hausse des homicides et 15 % de hausse des coups et blessures en 2022, et une augmentation de 27 % de l'immigration. Et surtout, le visage qui restera de ceux qui ont perdu la vie à cause de votre laxisme, puisque vous n'expulsez pas les personnes dangereuses qui n'ont rien à faire sur notre territoire.
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et de la famille, s'exclame. Protestations sur les bancs du groupe RE.
Sur les grands enjeux de notre siècle, le Gouvernement n'a cessé de faire de mauvais choix et de se contredire systématiquement. Sur l'énergie par exemple, le premier mandat a été consacré à fragiliser méthodiquement et avec génie notre filière nucléaire, avec la fermeture de Fessenheim et le sous-investissement dans nos infrastructures.
Il a communié à l'idéologie allemande des énergies renouvelables, mettant en péril notre souveraineté énergétique, le pouvoir d'achat des Français et même la transition écologique puisque cette gabegie vous a conduit à rouvrir une centrale à charbon et à importer de l'électricité allemande produite avec du charbon.
Mme Nicole Dubré-Chirat s'exclame.
Vous êtes le gouvernement de la brutalité sociale et des superprofiteurs : vous avez supprimé l'impôt sur la fortune et vous ponctionnez les automobilistes alors que nous, Rassemblement national, réclamons depuis des mois la baisse de la TVA sur l'énergie ; l'inflation galope et, pendant ce temps, vous laissez les superprofiteurs des autoroutes augmenter les péages – merci pour les Français qui travaillent. La crise du logement est un enjeu de société majeur et pourtant, en 2030, vous allez faire sortir plus de 40 % des logements du parc locatif avec votre diagnostic de performance énergétique. Vous allez donc mettre des Français à la rue et ruiner les propriétaires les plus modestes !
Vous êtes le gouvernement des puissants contre les plus modestes : fort avec les faibles et faible avec les forts. Vous avez imposé une réforme des retraites inepte et brutale pour les plus modestes et pour les femmes, tout en vous révélant incapables de lutter contre la fraude fiscale et sociale – vous pourriez pourtant récupérer, selon les estimations, entre 30 et 50 milliards d'euros ! Je le répète, vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts !
Six ans de macronisme, c'est 700 milliards d'euros de dettes laissées à nos enfants.
Peut-être pour aider les plus faibles justement, et préserver le modèle social français !
C'est aussi un déficit commercial multiplié par trois. Malgré vos manifestations permanentes d'autosatisfaction, tel est le bilan des prétendus Mozart de la finance ! Je ne pourrais d'ailleurs faire la liste complète des absurdités de votre gouvernement, qui marche sur la tête. Brutalité sociale, tiers-mondisation de la France, incompétence et technocratie autoritaire, voilà ce qui constitue le macronisme.
Avec votre écologie punitive, vos zones à faibles émissions (ZFE) et votre métropolisation, qui essorent nos territoires ruraux, vous faites acte de séparatisme territorial et social à l'égard de millions de Français.
Madame la Première ministre, vous dirigez un gouvernement qui met la France à l'arrêt. Vous êtes comptable d'une France multifracturée, multiconflictuelle, multi-endettée et passablement appauvrie. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir, six ans que vous essorez les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mais l'espérance que nous portons justifie de vous combattre politiquement sans relâche : l'espérance de voir entrer Marine Le Pen à l'Élysée en 2027 pour redresser et apaiser la France nous donne le courage de travailler et de défendre nos convictions.
Le 9 juin prochain, nous avons aussi l'espérance de vous sanctionner largement dans les urnes avec Jordan Bardella.
Mme la ministre des solidarités et de la famille s'exclame.
Vivement le 9 juin 2024, et vivement mai 2027, afin de sortir enfin la France du cauchemar que vous lui faites vivre !
Vous l'aurez compris, madame la Première ministre, je ne vous remercie pas pour votre action politique. En revanche, je vous remercie, chers collègues, pour votre attention !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sans surprise, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner deux motions de censure de suite, madame Le Pen…
Sourires.
Vous voyez, vous me perturbez, même quand vous descendez les marches ! …
Sourires.
Je voulais dire, madame la Première ministre, nous nous retrouvons suite à votre quatorzième 49.3. Si cette situation devient habituelle puisque les Français n'ont pas souhaité vous donner une majorité dans cet hémicycle, le moment que vous avez choisi pour déclencher cet outil constitutionnel nous pose un réel problème démocratique.
En effet, nous n'avons disposé que d'un jour pour discuter en séance publique du PLFSS pour 2024, texte pourtant structurant de notre système de santé pour l'année à venir – un jour à peine pour débattre des priorités des politiques sanitaires et sociales de la France.
Avant d'être un exercice budgétaire, le budget de la sécurité sociale est le réceptacle des attentes, des inquiétudes et des espérances de nos compatriotes en termes de santé. Le cœur de notre travail de député aurait donc dû être de relayer les demandes des acteurs du soin, du médico-social, des partenaires sociaux et des Français dans leur ensemble. Et notre seul moyen de le faire, c'est de défendre nos amendements dans l'hémicycle !
M. Thibault Bazin fait un geste d'approbation.
Nos amendements visaient à débattre de santé publique, de prévention, de politique familiale, des mesures pour le grand âge et la dépendance, de soins palliatifs ou de l'attractivité des métiers du soin. Il s'agissait pour nous d'améliorer le sort des familles de France, leur accès aux soins, mais aussi de réduire le déficit des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il s'agissait enfin de nous faire le relais des professionnels paramédicaux présents sur tout le territoire, qui prennent de plein fouet l'inflation.
Or vous nous avez privés de ces débats, fondamentaux pour l'équilibre de notre système de soins. Vous ne nous avez pas permis d'échanger suffisamment sur ce texte, pourtant l'un des plus importants du calendrier parlementaire. Anticipant la procédure, déjà expérimentée l'an dernier, les députés ont, pour la première fois, rejeté le PLFSS en commission des affaires sociales. Je tiens malgré tout à remercier sa présidente, Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, qui a fait vivre le débat, ainsi que la rapporteure générale, Mme Stéphanie Rist, qui a apporté avec patience beaucoup d'indications précises.
Madame la Première ministre, je ne conteste ni votre légitimité, ni votre droit constitutionnel de recourir au 49.3, mais seulement le timing choisi, à l'heure où les Français ne font plus confiance au pouvoir politique. Vous proposez de reprendre, ici et là, des amendements des oppositions, afin de vous prévaloir de certaines convergences. Mais il ne s'agit pas d'amendements majeurs et les Français ne s'y méprendront pas. Je crains que cette attitude ne renforce leur défiance à votre égard.
Tout cela se révèle donc assez décevant pour les députés de tous les groupes, qui travaillent sur ce PLFSS depuis plusieurs semaines. Venons-en au fond du texte car, quand c'est géré de loin, c'est loin d'être géré…
Je n'évoquerai que quatre de mes regrets. Permettez-moi de commencer par la politique familiale, qui devrait être la priorité absolue du Gouvernement à l'heure où la natalité et le pouvoir d'achat des ménages s'effondrent. La natalité est au plus bas depuis la seconde guerre mondiale et, si Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles, a exprimé sa bonne volonté, il n'y a rien de concret dans ce PLFSS.
Pourquoi ne pas avoir répondu à notre appel à rétablir l'universalité des allocations familiales, et à rehausser le quotient familial ?
Pourquoi ne pas avoir honoré votre promesse de réformer le congé parental afin qu'il soit mieux rémunéré ?
Mon deuxième regret concerne la dépendance et le grand âge. Dans ce PLFSS, la branche autonomie n'est toujours pas suffisamment financée, et la branche vieillesse reste fragilisée, victime de l'inflation. Pourtant, le virage domiciliaire devrait être notre objectif commun, sinon l'une des priorités du Gouvernement. J'ose espérer, madame la Première ministre, que la question de nos aînés ne sera pas traitée uniquement par Mme Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la fin de vie.
À ce sujet, rien non plus sur les soins palliatifs, alors que la Cour des comptes estime que les besoins seraient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Quelle belle occasion manquée ! Ce PLFSS aurait pu être celle de présenter un grand plan de développement des soins palliatifs en France.
Mon troisième regret, c'est malheureusement la stratégie du Gouvernement qui consiste à faire des économies sur la santé des Français : suppression par décret des financements pour certains dispositifs visant à traiter les accidents vasculaires cérébraux (AVC) ou les cancers ; déremboursement des soins dentaires, également par décret, qui débouchera sur une augmentation du coût des mutuelles de 10 % ; augmentation des franchises médicales. Sur ce dernier point, c'est tantôt oui, tantôt non… On n'y comprend plus rien, pas plus que pour les ponctions sur l'Agirc-Arrco d'ailleurs ! Qui croire ?
Ce PLFSS est donc insincère non seulement financièrement, mais aussi politiquement – puisque vous ne dites pas aux Français ce que vous allez leur demander de payer en plus.
Mon dernier point concerne la lutte contre la fraude sociale. Le texte prévoit des économies aux dépens de la santé des Français, mais où est la chasse à la fraude sociale ?
Gabriel Attal avait estimé le manque à gagner à près de 8 milliards d'euros par an. Quid de la carte vitale biométrique que nous réclamons depuis longtemps ? S'il y a bien une chose que le groupe Les Républicains souhaite, c'est que les Français arrêtent de payer pour ceux qui fraudent !
Avant de terminer, je souhaite pointer un énième non-dit de nos courtes discussions : la situation des internes en médecine, qui sont actuellement exclus de la pérennisation de la revalorisation de 50 % des gardes. Monsieur le ministre, nous avons besoin de clarté et d'engagements : pouvez-vous nous garantir que les étudiants en médecine, sans qui notre système de santé ne pourrait pas fonctionner, seront eux aussi mieux rémunérés pour leurs gardes et leurs astreintes ?
Voilà des sujets importants dont nous aurions dû parler – des sujets structurels et cruciaux pour nos concitoyens, et qui imposent de ne pas enjamber l'Assemblée nationale par un 49.3.
Je me tourne à présent vers les députés qui ont déposé les deux motions de censure que nous examinons actuellement. De cette façon, vous exprimez votre mécontentement à l'encontre du Gouvernement qui court-circuite l'Assemblée nationale…
Approbation sur quelques bancs du groupe RN.
Permettez-moi toutefois de souligner une contradiction dans votre attitude. Vous avez en effet déposé des motions de rejet préalable à l'examen du PLFSS qui auraient pourtant abouti au même résultat qu'un 49.3 : enjamber l'Assemblée nationale pour envoyer le texte directement au Sénat.
Pour en revenir à vos motions de censure du jour, elles auraient deux conséquences possibles : soit remplacer Mme Borne et le Gouvernement par une Mme Borne bis et un Gouvernement bis .
Cela ne nous intéresse pas : ce serait une mascarade.
Soit ouvrir les portes de Matignon à Jean-Luc Mélenchon…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais passant outre vos manœuvres politiciennes, qui nous font d'ailleurs perdre beaucoup de temps, nous, députés du groupe Les Républicains, souhaitons incarner une troisième voie : celle du débat constructif, utile à la France.
Mme Émilie Bonnivard applaudit.
Nous aurions donc voulu débattre des problèmes que rencontrent les Français dans leur quotidien, dans nos circonscriptions.
Son cœur balance entre Laurent Wauquiez, Éric Ciotti et Xavier Bertrand !
Nous aurions voulu défendre nos amendements, qui se veulent au service des Français. Bref, nous aurions voulu faire notre travail de législateur, dans l'intérêt de ceux qui nous ont élus pour remplir cette fonction : le peuple de France.
M. Thibault Bazin et Mme Émilie Bonnivard applaudissent.
Nous sommes ici pour examiner à nouveau deux motions de censure déposées par le Rassemblement national et La France insoumise après votre recours, madame la Première ministre, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution la semaine dernière, lors de l'examen de la partie relative aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J'ai dit « examiner à nouveau » car pour ces deux formations, la pratique relève du systématisme.
Quand un texte est présenté, elles déposent une motion de rejet ; quand un article est examiné, un amendement de suppression. Et quand tout cela a échoué, nous devons faire face à des centaines d'amendements, si ce n'est davantage, pour empêcher l'examen au fond des textes.
Sourires.
En l'occurrence, l'objectif est d'empêcher de donner à la France un budget pour faire fonctionner les hôpitaux, les établissements pour les personnes âgées ou celles en situation de handicap, pour financer la médecine de ville, les examens médicaux, pour régler les pensions de retraite ou les allocations de solidarité – pour ne citer que quelques exemples.
Vous avez donc eu raison, madame la Première ministre, d'actionner en responsabilité l'article 49, alinéa 3 : nous ne pouvons pas nous permettre de priver les Français de ce dispositif de solidarité sans équivalent dans le monde – pas plus que de mettre en péril les emplois des centaines de milliers de nos concitoyens qui œuvrent chaque jour pour la santé et l'accompagnement médico-social en France.
Le président Mattei, que je remercie vivement de sa confiance, m'a chargé de m'exprimer au nom du groupe Démocrate…
…sur la motion de censure. Nous ne nous associerons bien évidemment pas à cette initiative – nous voulons même la dénoncer.
Cela fait maintenant plus de six ans que je suis député. Pour autant, certaines pratiques politiques me sidèrent encore. En tant que député, nous avons tous ici l'honneur de représenter nos concitoyens et de défendre leurs intérêts. Certains sont dans la majorité quand d'autres sont dans l'opposition. Jusque-là, tout est logique.
En revanche, il est inconcevable pour nous de rester cinq ans – un lustre, au sens originel du terme –…
…sans agir pour améliorer la situation, même modestement. Être dans l'opposition ne devrait pas être synonyme d'inaction programmée. En participant au débat, en creusant les sujets, on peut agir concrètement pour nos concitoyens. C'est évidemment la majorité en place qui donne le la…
…mais il reste possible, si tant est qu'on s'en donne les moyens, d'infléchir des dispositions ou de proposer des mesures utiles à tous.
Vous avez choisi une autre attitude : la paralysie, le rejet en bloc, la tension permanente, l'exacerbation des antagonismes – les salariés contre leurs employeurs, les personnes d'origine étrangère contre les Français de souche… Je pourrais continuer longtemps cette litanie, mais je le dis ici bien posément : cette attitude est stérile.
Votre projet, c'est le bazar absolu…
…contre la promesse d'être élu en 2027 et d'agir ensuite seulement. À votre place, j'éviterais bien de parier sur 2027 car quatre ans, c'est une éternité en politique. Mais surtout, comment peut-on dire aux Français, notamment aux plus fragiles : « Soutenez-nous et nous commencerons à nous soucier de vous dans quatre ans ! » ? Il faudrait que je lise les statuts de vos mouvements, mais vous semblez largement partager la maxime « Pourquoi faire aujourd'hui ce que l'on peut remettre à plus tard ? ».
Ces motions de censure, qui suivent des palanquées de motions de rejet et d'amendements de suppression, dissimulent mal votre absence d'ambition pour améliorer le sort des Français dès aujourd'hui – ce qui est profondément regrettable.
On pourrait certes rétorquer qu'une telle attitude a été celle de la plupart des oppositions dans l'histoire de la République, même si elle n'a jamais été aussi systématique. Mais vouloir tout bloquer et ne contribuer à rien pendant cinq ans, quel sens cela peut-il avoir ? Il y a parmi vous des femmes et des hommes qui ont des expertises spécifiques sur certains sujets et qui pourraient faire œuvre utile en amendant tel ou tel article.
Mais par opposition partisane, vous vous y refusez et préférez agiter le pays pendant cinq ans : cinq ans d'inutilité pour vous, cinq ans d'inutilité pour les Français, cinq ans à abîmer la France…
…voilà ce dont ces motions de censure sont le symbole.
Mais au fait, avez-vous vu contre quoi vous avez déposé une motion de censure ? Contre un PLFSS qui pilote un tiers de la richesse nationale ! Vous, les gens de gauche – d'ailleurs bien peu nombreux – qui dénoncez à cor et à cri la privatisation de la santé, l'écroulement des solidarités, l'abandon de nos concitoyens les plus fragiles, vous êtes dans l'incapacité de nous citer un autre pays qui a construit un tel système de solidarité ! Au sein du groupe Démocrate, nous croyons beaucoup à la valeur de l'exemple .
M. Sébastien Jumel sourit
Montrez-nous des pays aussi ambitieux en matière de protection sociale et nous y regarderons de plus près. Certains pays peuvent évidemment mener des politiques publiques plus abouties à certains égards…
…mais il n'y a nulle part de protection sociale aussi systématique qu'en France. Nous devrions en être fiers ; vous contribuez à en saper les fondements.
Cette motion de censure s'attaque à l'objectif national de dépense de l'assurance maladie, le fameux Ondam, qui va progresser de 3,2 %, alors que l'inflation devrait être de l'ordre de 2,5 % en 2024 : cela représente tout simplement 7 milliards de plus que l'année précédente. Pour resituer les ordres de grandeur, l'Ondam est passé de 190 milliards en 2017 à 255 milliards en 2023. Vous allez donc rejeter cette augmentation ? C'est le sens profond de votre démarche. Même si techniquement la motion de censure ne porte que sur la partie recettes du PLFSS, elle s'attaque in fine aux dépenses, qui ne pourront être financées si le texte est rejeté.
J'en déduis donc, par exemple, que tout l'aspect prévention du texte ne vous paraît pas important : la vaccination systématique contre le papillomavirus à 11 ans, ce n'est donc rien. L'accès aux préservatifs et à la protection menstruelle pour nos jeunes concitoyens, ce n'est donc rien non plus.
L'organisation de la permanence des soins pour les urgences dentaires, ce n'est rien. La possibilité – de bon sens – donnée aux pharmaciens de faire des tests rapides pour diagnostiquer les cystites ou les angines et éviter les antibiotiques, ce n'est toujours rien. Le dépistage précoce des enfants en situation de handicap, qui conditionne une prise en charge rapide, rien non plus. Les professionnels de santé de l'hôpital seront aussi heureux de savoir que la majoration des gardes de 50 % auxquels se rajouteront 25 % la nuit et 20 % le dimanche et les jours fériés, ce n'est rien à vos yeux. Les conseils départementaux qui dénoncent régulièrement la complexité de l'articulation des forfaits soins et des forfaits dépendance seront assurément ravis de constater que l'expérimentation prévue pour fusionner ces deux forfaits n'est rien pour vous.
La lutte contre la fraude, si souvent évoquée sur les bancs à ma droite comme étant la mère de toutes les batailles, et qui aurait pu être renforcée par des amendements constructifs, n'est finalement rien puisque vous déposez une motion de censure.
Je pourrais continuer longtemps la liste des avancées de ce PLFSS que vous voulez envoyer aux oubliettes. Vous pourriez contribuer à les renforcer, vous avez choisi de les balayer d'un revers de main.
Madame la Première ministre, je vous remercie, et à travers vous, les membres du Gouvernement, de nous avoir proposé ce PLFSS, à la fois ambitieux et rigoureux.
Chers collègues, les Français attendent de nous que nous travaillions ensemble. Je suis sûr que certains parmi vous l'entendent. Ne votez pas cette motion de censure car elle, c'est sûr, elle ne vaut rien.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
C'est le cœur lourd et l'âme flétrie par la violence du monde que je monte à cette tribune. Alors que le monde s'embrase, n'y a-t-il pas quelque chose de dérisoire à poursuivre ce mauvais théâtre institutionnel, avec un quatorzième 49.3 en un an tout juste ?
La guerre s'enlise en Ukraine et personne n'a oublié les massacres de Boutcha.
Nous avons aussi à l'esprit les pogroms du 7 octobre en Israël, les otages détenus dont il faut sans relâche exiger la libération, l'explosion des actes antisémites en France et partout dans le monde, comme au Daghestan hier – la terrible essentialisation du conflit.
Et voici désormais une nouvelle guerre, avec déjà des milliers de victimes civiles parmi la population de Gaza, tuées ou blessées lors de l'intervention militaire israélienne ; l'absence de cessez-le-feu et de trêve humanitaire, un blocus renforcé, tant du côté israélien que du côté égyptien, qui prive les populations des ressources nécessaires pour vivre. Tout est effrayant, déprimant, désespérant.
Une ligne de crête existe, fragile mais nécessaire : il nous faut condamner les terroristes du Hamas et souligner la nécessité de mettre un terme définitif à leur entreprise mortifère ; reconnaître le droit indéfectible d'Israël à l'existence et à la sécurité, qui doit s'exercer dans les limites du droit international et du droit humanitaire de la guerre ; le droit imprescriptible des Palestiniens à disposer enfin de leur État, ce qui suppose la fin de la colonisation et nécessitera la démocratisation de leurs institutions ; et dans l'immédiat, évidemment, le droit à la protection pour les populations civiles à Gaza. Nous pleurons chaque victime civile.
Dans ce contexte, notre après-midi jouée d'avance pourrait paraître bien dérisoire et insignifiante. Et pourtant, nous sommes là. Même imparfaite et cadenassée par les outils de la V
C'est dans cet état d'esprit que je me présente devant vous, lucide sans être résigné, exigeant comme tout universaliste républicain, pour jouer mon rôle de parlementaire et soutenir la lettre et l'esprit de cette motion de censure.
Les 49.3 se suivent et se ressemblent. Vous y avez eu recours deux fois déjà : une fois sur le PLF et une fois sur le PLFSS – peut-être à nouveau tout à l'heure, sur sa troisième partie. Qu'il est loin, madame la Première ministre, le temps où vous nous parliez de coconstruction et de recherche de compromis. Il y a tout juste six mois, vous nous promettiez cent jours d'apaisement ; depuis, vous n'avez fait qu'accentuer l'épuisement. Pour la première fois, le PLFSS a été rejeté en commission des affaires sociales. Même les députés de votre majorité n'étaient pas pleinement mobilisés, preuve qu'ils n'étaient pas totalement convaincus par le budget proposé. Comment les en blâmer ? Il n'est pas convaincant.
Pour que la démocratie fonctionne, vous nous devez la transparence. Vous aimez beaucoup utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; permettez-moi d'en citer un autre, l'article 24, alinéa 1, que vous semblez avoir oublié : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Pour ce faire, nous avons besoin de transparence.
Si vous n'êtes pas transparents avec les députés, c'est que c'est flou, comme je l'ai déjà dit dans cet hémicycle. Et quand c'est flou, il y a un loup. Dans votre PLFSS, il y en a plusieurs. Il nous revient donc d'utiliser ce débat relatif à la motion de censure pour recevoir de votre bouche, madame la Première ministre, les réponses que le débat parlementaire n'a pas fournies, faute de temps, mais surtout faute de volonté d'être transparent. Je vais donc vous poser quatre questions très précises.
Nous vous demandons ainsi la transparence sur l'Ondam, le budget de l'assurance maladie. C'est couru d'avance : celui que vous avez arrêté ne sera pas suffisant pour faire face à la crise inflationniste. Comme en 2023, il plongera dans le rouge les établissements hospitaliers, les Ehpad, les services et les établissements médico-sociaux. Il en a beaucoup été question dans cet hémicycle : entendez la Fédération hospitalière de France qui, comme l'an dernier, vous alerte sur ces insuffisances. Pire encore : l'an dernier, déjà, vous aviez refusé de prévoir des moyens suffisants, ce qui vous a contraints à procéder en cours d'année à des rectifications, insuffisantes elles aussi. Ma question est simple : quel sera le montant de la rallonge que vous devrez immanquablement apporter, comme vous le faites pour l'exercice 2023 ? Pourquoi ne pas le prévoir dès à présent ?
Nous vous demandons également la transparence sur la ponction de l'Agirc-Arrco. J'ai plusieurs fois posé la question, mais Thomas Cazenave n'y a pas apporté de réponse : si la négociation entre les partenaires sociaux que vous appelez de vos vœux n'aboutit pas, prendrez-vous un décret de carence pour imposer cette ponction ? Dans l'affirmative, quel en sera le montant ?
De même, sur les franchises médicales vous nous devez la transparence. En commission des affaires sociales comme dans la discussion générale en séance, le ministre de la santé nous a dit avec beaucoup de franchise qu'il souhaitait que le débat ait lieu ; malheureusement, cela n'a pas été le cas. L'Ondam, tel qu'il est prévu, intègre toujours 800 millions d'euros consacrés au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Dans l'hémicycle, personne n'a osé dire avec clarté si cet impôt sur la maladie serait doublé ou non ; dans l'affirmative, aucune date n'a été précisée. Ma question est simple : allez-vous prendre, avant la fin de l'année ou en début d'année prochaine, un décret permettant le doublement de ces franchises médicales ? Allez-vous assumer cette position ? Si vous ne le faites pas – ce que nous souhaitons –, dites-nous où vous comptez faire des économies pour tenir cet Ondam tel qu'il est prévu, diminué de ces 800 millions.
Enfin, notre quatrième question concerne la loi « grand âge » ; sur ce sujet, nous tournons autour du pot et cela devient fatigant. Madame la Première ministre, il paraît que vous cherchez des sujets de travail transpartisans. Toutes les semaines, à l'occasion des questions au Gouvernement, vous constatez que la situation des Ehpad, des services à domicile et de l'accompagnement des personnes âgées est un sujet de préoccupation sur tous les bancs. Le 11 avril, les députés ont adopté à l'unanimité un amendement à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite bien vieillir ; cet amendement visait à demander une loi de programmation pour le grand âge. En effet, tout le monde a compris qu'un tel vecteur juridique est indispensable pour déployer une vision prenant en considération les besoins, pour décliner les différentes propositions figurant dans le rapport de ma collègue Christine Pires Beaune et ainsi progresser.
En avril dernier, Boris Vallaud, le président du groupe Socialistes et apparentés, vous a écrit pour vous proposer un travail transpartisan. Il n'a pas reçu de réponse ; j'en ai informé le ministre chargé des relations avec le Parlement. Je profite de cette intervention à la tribune pour vous poser cette question très claire : dans quelques jours, la ministre des solidarités et des familles doit présenter une feuille de route pour le bien vieillir ; l'autoriserez-vous à préparer, avec les autres ministres concernés, une loi de programmation pour le grand âge – comme elle semble en avoir très envie ? Une annonce en ce sens serait utile.
Si vous n'êtes pas transparents sur ce que vous allez faire, laissez-moi l'être à propos de ce que nous aurions fait. Pendant les débats, de nombreux intervenants nous ont reproché de ne pas présenter de PLFSS alternatif ; il se trouve que nous en avons un. Face à l'urgence qui frappe tous les professionnels de santé, vous avez décidé d'apporter une réponse double : l'injustice et l'austérité. Notre réponse est double également : la responsabilité et l'audace.
La responsabilité consiste à changer de paradigme, en gouvernant par les besoins plutôt que par l'obsession de la seule maîtrise comptable et budgétaire.
Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
L'audace consiste à changer de paradigme en transformant en profondeur le système de santé et en trouvant des solutions innovantes pour le financer.
Exclamations sur les mêmes bancs.
Le PLFSS n'est plus le bon outil pour ce faire ; il faudra un jour nous pencher sur ce point.
Je pourrais décrire les axes prioritaires de ce PLFSS alternatif, mais le temps va me manquer : la reconstruction de l'hôpital public, en changeant son mode de financement en profondeur plutôt que de manière homéopathique, comme le propose votre pseudo-réforme de la tarification à l'activité (T2A). Permettez-moi de révéler un scoop, sous le contrôle du ministre de la santé : l'homéopathie, ça ne fonctionne pas !
Là-dessus, nous sommes d'accord !
Nous devons aussi repenser les politiques de protection de la petite enfance et créer un vrai service public dans ce domaine. Comme l'ont fait mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, je voudrais aussi insister sur la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de santé mentale. Voilà un sujet de refondation systémique que nous devons traiter, tant la crise est majeure : 30 % des postes en psychiatrie et 50 % des postes en pédopsychiatrie sont vacants.
Il nous faut réorganiser en profondeur le secteur du médicament, pour favoriser la relocalisation et la décarbonation de la filière, notamment en nous appuyant sur un pôle public du médicament. Tout cela ne pourra se faire qu'en assumant de nouvelles recettes, permettant de rendre plus juste et plus efficace notre modèle de protection sociale. À ce sujet, vous avez balayé du revers de la main le travail transpartisan que nous avons mené, Marc Ferracci et moi-même, pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales inutiles ; c'est bien regrettable.
Madame la Première ministre, vous avez invité Justine Triet à réfléchir à son rapport à la réalité après qu'elle a parlé de la contestation historique de la réforme des retraites. Je vous donne le même conseil, tant la situation des hôpitaux et des Ehpad relève de l'urgence. Au fait, le beau film de Justine Triet s'intitule Anatomie d'une chute.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.
Même si le scénario de ces nouvelles motions de censure est écrit d'avance, j'ai lu et écouté avec attention ce qui a été dit et écrit par leurs signataires. Nous avons entendu la triste litanie selon laquelle tout va mal : notre système de santé est dans un état catastrophique, plus personne ne veut travailler à l'hôpital, les lits ferment, les Ehpad sont maltraitants, la misère règne à tous les étages, etc. Ai-je lu ou entendu un projet alternatif…
…qui réunirait les uns et les autres et obtiendrait une majorité au sein de cet hémicycle ? Absolument pas !
Ce qui vous importe, c'est de vous opposer, plus que de construire – plusieurs orateurs l'ont rappelé. S'agissant d'un texte qui tend à améliorer la santé des Français, une telle volonté de blocage ne rime plus à rien. Balayer d'un revers de main un budget qui sous-tend toutes les politiques sociales n'a jamais été une solution ; ça ne l'est pas pour les Français.
Vous mentionnez la gestion par la pénurie, alors qu'aucun gouvernement ne s'est autant attelé à la lutte contre les pénuries, à tous les niveaux. La pénurie de médecins ? Au cours de la précédente législature, la majorité présidentielle a mis fin au numerus clausus institué il y a près de quarante ans, inversant ainsi la courbe de la démographie des médecins.
Les pénuries de médicaments ? Elles ne sont pas propres à la France, qui trouve des solutions concrètes : la déclinaison d'un plan, pour les antibiotiques notamment, concernant toute la chaîne de fabrication, jusqu'à ce que nous soyons capables, dans certains cas, d'assurer une production nationale.
La pénurie de lits ? La baisse du nombre de lits doit être examinée sans démagogie : elle résulte d'un manque de soignants. Lorsque ceux-ci sont plus nombreux, des lits sont rouverts, comme nous l'avons vu ces dernières semaines à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle résulte également de la mutation de l'offre : l'hospitalisation ambulatoire, mieux adaptée à de nombreuses prises en charge, est en augmentation. Plus personne, sauf vous, ne juge la qualité et l'efficience du système de santé en fonction du nombre de lits.
Vous affirmez que les revalorisations des prestations sociales sont insuffisantes et tardives. Plus de 630 milliards d'euros sont prévus au budget de la sécurité sociale pour 2024 : pour la santé, pour les familles, pour l'autonomie, pour la dépendance, pour le handicap. Ce sont 40 milliards de plus en seulement deux ans. Vous ne rappelez pas que la France reste le premier pays européen pour les dépenses de protection sociale : plus de 33 % du PIB y sont consacrés, quand la moyenne en Europe est inférieure à 30 % ; cela représente 12 350 euros par habitant, soit 2 000 de plus que la moyenne européenne.
Même si l'excellence de notre système de santé est battue en brèche par les nombreuses crises qui l'affectent – ce que personne ne conteste –, ses fondamentaux sont un bien précieux dont il nous revient de garantir la pérennité pour les générations futures : la cohabitation entre secteur public et secteur privé et un financement assuré par la solidarité nationale, afin d'en garantir l'accès à tous. Le Gouvernement le sait et agit en conséquence, soutenu par notre majorité.
Les évolutions engagées depuis 2017 sont nombreuses ; la majorité présidentielle a su ouvrir la voie à des réformes volontaristes, d'envergure, après des décennies de politiques du rabot. Pour la première fois, les actes ont été en adéquation avec les engagements du Président de la République. Quel autre gouvernement a lancé un plan d'investissement de 19 milliards pour le système hospitalier ? Quel autre gouvernement a décidé d'une hausse de salaire inédite, par le biais du Ségur de la santé ? Quel autre gouvernement a augmenté de 50 milliards en trois ans le budget consacré à la santé ? Ce rattrapage considérable était nécessaire et de nombreux soignants ont reconnu les avancées issues du Ségur en matière de rémunération. Ces revalorisations, comprises entre 180 et 400 euros nets par mois, ont permis d'améliorer de nombreuses vies.
La majorité présidentielle n'a pas à rougir ; soyons fiers de l'investissement inédit effectué ces dernières années en matière de santé. Notre modèle de protection sociale, qui fait face à des défis et des difficultés – nous ne le nions pas –, fait encore la fierté de notre pays et de tous ceux qui y travaillent au quotidien. Je suis fier de notre protection sociale, de nos services publics qui prennent en charge les plus fragiles et tous ceux qui en ont besoin, fiers de nos hôpitaux et de ceux qui y travaillent.
Vous qualifiez le Gouvernement d'irresponsable, mais ce sont vos motions répétées et vos positions budgétaires irréalistes qui le sont ! La responsabilité consiste à rechercher l'équilibre des comptes sociaux, pas pour le plaisir d'une équation harmonieuse, mais pour garantir la pérennité du système social, pour assurer que chaque euro est dépensé de façon juste et efficace.
N'oublions pas pour autant le constant besoin de réformes et de transformations, nécessaires à l'adaptation de notre système aux nouveaux enjeux auquel il est confronté. C'est avec audace et ténacité que nous rendrons son excellence au système de santé, que nous attirerons les jeunes générations vers les métiers du soin et que nous répondrons de manière plus satisfaisante aux besoins des Français.
L'excellence de ce système ne peut renaître qu'après l'application de réformes structurelles, au premier rang desquelles figure la réforme du financement. Le système de santé produit des dépenses inutiles ; le Président de la République lui-même en avait fait le constat clair en septembre 2018, à l'occasion du lancement de la stratégie Ma santé 2022. Il avait alors déclaré que près du tiers des dépenses étaient inutiles, indues ou non pertinentes. Je partage ce constat, depuis des années.
Le modèle de tarification à l'activité, perçu pendant tant d'années comme l'alpha et l'oméga du financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès. Ce constat s'applique autant à l'hôpital, où la T2A représente la moitié des financements, qu'au secteur privé où cette part est encore plus élevée. Le texte amorce une évolution en la matière, mais il conviendra sans doute que les prochains PLFSS soient plus audacieux, en prolongeant et en amplifiant ces réformes.
Dans un contexte où la pérennité du système de santé requiert une nécessaire maîtrise des comptes publics, nous savons que son salut passe en priorité par la chasse aux rentes et aux revenus faciles, pour se concentrer sur ce qui est réellement utile à la santé des Français, pour mieux payer la consultation du généraliste, pour mieux payer les salaires à l'hôpital, pour mieux équiper les établissements de toute sorte. Notre responsabilité, en tant que législateurs, consiste à préserver les services publics, ainsi que tous les opérateurs du soin. Elle se traduit par le nécessaire équilibre budgétaire, que nous devons maintenir.
La deuxième partie du texte, qui concerne les recettes pour 2024, promeut ces réformes, en particulier la lutte contre la fraude sociale – notamment contre les arrêts maladie injustifiés.
Le texte du Gouvernement, enrichi par les propositions des parlementaires, prévoit des mesures très attendues comme la réforme de l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants, le gel du « bandeau famille » pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic – proposition issue d'un rapport parlementaire transpartisan – et la création d'une nouvelle peine qui sanctionnera l'incitation publique à la fraude sociale.
Devant l'impossibilité de mener des débats raisonnés pour achever la discussion, la voie de la responsabilité sera toujours celle de ce gouvernement et de la majorité à laquelle nous appartenons ; elle se traduit par le recours au 49.3. En conclusion, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés vous renouvelle tout son soutien, et ne votera évidemment pas ces motions de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Aujourd'hui, nous avons failli. Nous avons failli à notre mission de doter notre pays d'un budget à la hauteur des besoins de celles et ceux qui nous ont élus. Nos instances de gouvernance ont failli, en ayant recours, pour la quatorzième fois, à l'article 49, alinéa 3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous avez failli à votre mission, celle de discuter des recettes pour 2024 et de doter la sécurité sociale de recettes suffisantes pour couvrir les besoins en soin et en accompagnement. Non seulement, c'est profondément désolant, mais ce n'est pas drôle, en dépit des bavardages et des rires entendus sur vos bancs la semaine dernière, lors de l'allocution profondément empreinte de clairvoyance et de sagesse de mon collègue M. Le Gayic. En adoptant ce comportement méprisant, vous avez alors fait preuve d'un dédain manifeste pour notre institution.
Le recours au 49.3 et le coût qu'il représente pour la démocratie est profondément dangereux, car il fait naître un sentiment d'injustice chez nos concitoyens et concitoyennes. Le mouvement inédit des gilets jaunes a pointé du doigt l'abandon d'une partie de la population, qui se sent en périphérie de la démocratie. La crise du coronavirus laisse encore des traces, étant donné l'impact intime, financier et social qu'il a eu sur la population la plus vulnérable. Cet été, nous avons connu dans les quartiers populaires une crise sociale des plus graves, mais la réponse apportée à la demande de justice et d'égalité qui s'y est exprimée est insuffisante.
Alors que, depuis six ans, nous faisons face à une crise sociale, économique et écologique sans précédent, qui frappe toutes les couches de notre société, nous devrions créer un véritable choc démocratique. Loin de passer en force, il faudrait réinventer, écouter, et par exemple réellement composer avec les conventions citoyennes dont vous avez moqué les conclusions.
Malgré un rejet massif de la réforme des retraites, les millions de personnes dans la rue et la mobilisation historique, votre gouvernement est désormais persuadé d'avoir raison et obsédé par l'idée de gouverner seul. Il refuse toute contradiction, allant jusqu'à limoger le président du Conseil d'orientation des retraites.
Cette obstination est directement responsable d'un taux d'abstention jamais atteint. La banalisation des 49.3 encourage le dégoût et le rejet massif de nos institutions, qui, irrémédiablement, favoriseront un report des votes vers l'extrême droite. La banalisation du 49.3, qui est un outil certes constitutionnel mais éminemment brutal, montre les limites d'un système présidentialiste dépassé.
Vous arguerez qu'il y a trop d'amendements, que l'opposition vous chahute. Mais, madame la Première ministre, quand les parlementaires savent qu'ils ne pourront ni s'exprimer ni défendre leurs positions en séance publique, comment peut-on les blâmer de vouloir le faire en commission ? C'est cela, aussi, le 49.3. C'est une disposition qui réduit le droit d'amendement des parlementaires à l'exercice d'un temps de parole en commission, et qui, par sa brutalité, empêche le débat.
« Ces discussions ont leurs inconvénients, le silence en a davantage. Oui ! Gloire aux pays où l'on parle, honte aux pays où l'on se tait. » C'est en ces termes que Clemenceau répondait au général Boulanger, le 4 juin 1888, à la Chambre des députés. Au Parlement, avant de voter la loi, on la discute. Désormais, on n'y discute plus, et on ne vote plus non plus. Face à cette mascarade, on pourrait vous trouver l'excuse d'une V
En effet, au fond, vous avez bel et bien une majorité. Une majorité cachée, non assumée, mais une majorité. Car si Les Républicains étaient bel et bien dans l'opposition, alors ils voteraient cette motion de censure.
À droite de l'hémicycle se joue une stratégie gagnante : on vote nos amendements de suppression, jouant à être dans l'opposition, mais on ne manque pas de gonfler les rangs de la majorité afin de faire passer l'ensemble de ses textes de casse sociale.
Les 49.3 sont prévisibles à l'heure près. Nos votes aussi. Cette situation dramatique, symbole d'une démocratie malade et vidée de son sens, crée un précédent dans l'histoire de la V
Ce boulevard, que vous ouvrez pleinement au Rassemblement national, crée un précédent. Vous en êtes pleinement responsables. En effet, malgré leur motion de censure, qui ne traduit aucun projet si ce n'est celui de la haine, le Rassemblement national s'accommode très bien de cet usage constitutionnel puisque, lui aussi se sert de la démocratie comme un marchepied pour mieux s'en détourner ensuite.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Quelle image notre institution renvoie-t-elle au peuple, alors que des députés de votre majorité ne font même plus semblant, abandonnent et désertent les bancs de l'hémicycle et des commissions ? À quoi les Françaises et les Français, qui nous ont accordé leur confiance, doivent-ils s'attendre pour le budget de l'année prochaine ? Comment débattre, dans des conditions sérieuses, du budget de la nation ? Le premier rôle des députés élus est de voter les lois. Or certains ne font même plus semblant de respecter leur engagement. Comment ne pas s'étonner que le peuple n'y voie plus aucune bonne raison de voter ?
Par notre soutien à cette motion de censure, présentée par La France insoumise,…
…nous souhaitons, de nouveau, vous rappeler cette chose fondamentale : notre démocratie est dans une impasse et la V
La semaine dernière, vous avez justifié l'usage du 49.3 en affirmant que vous n'aviez pas réussi à trouver des « points d'accord ». Or, en séance, l'Assemblée nationale s'était bel et bien accordée pour rejeter vos petites rectifications financières pour 2023 et, aurait sans nul doute, comme en commission, voté contre celles prévues pour 2024. Dès lors, nous ne serions plus étonnés que vous n'en teniez aucun compte dans la version finale du texte. Les raisons pour lesquelles nous avons rejeté ces articles étant différentes, cela vous oblige d'autant plus, madame la Première ministre, à trouver un chemin favorable, menant au respect de notre institution, au pluralisme et à la réconciliation d'une société plus que jamais divisée. Vous ne devez jamais proposer celui de l'abandon, comme vous le faites aujourd'hui. Nous assistons pourtant à un simulacre de démocratie, mis en musique dans le théâtre d'un hémicycle aux rangs désertés, vidé de son peuple, vide de démocratie.
Alors non, madame la Première ministre, tout cela n'a rien de drôle, surtout quand on apprend que Sanofi, qui a perçu plus de 1,5 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche en dix ans et n'est même pas parvenu à trouver à temps un vaccin contre le covid, va se séparer de son pôle de santé grand public, alors que ses dividendes sont en hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Quelle coïncidence que cet abandon, qui met en péril notre approvisionnement en médicaments essentiels, soit annoncé seulement deux jours après votre coup de force sur le budget de la sécurité sociale !
Ce budget n'est pas à la hauteur. Il ne permettra pas de sauver nos hôpitaux de l'asphyxie permanente dans laquelle ils se trouvent ni de garantir une vie décente et digne aux personnes en perte d'autonomie. Il n'est pas à la hauteur, alors que plus de 4,8 millions de foyers en situation de précarité énergétique vont devoir affronter à nouveau cet hiver l'explosion des factures d'énergie. Il ne permettra pas de garantir à chacun et à chacune l'accès à un logement salubre, à une alimentation de qualité et à des soins intégralement pris en charge.
Nous le répéterons sans relâche : gouverner c'est prévoir. Et cela est incompatible avec un logiciel productiviste qui ne mise que sur la réduction des dépenses publiques.
Nous devons tirer les leçons de la crise du coronavirus et interroger le modèle de développement dans lequel notre monde s'est engagé depuis des décennies. « La santé n'a pas de prix. » « […] notre État-providence ne constitue pas un coût ou des charges, mais un bien précieux ». Ces phrases ne sont pas les nôtres mais celles du Président de la République, qu'il a prononcées il y a deux ans et demi. Nous ne pouvons que constater que ses promesses n'ont pas été traduites dans ce budget.
Celui-ci ne sera jamais à la hauteur, dès lors que votre obsession pour un ou deux points de croissance passera systématiquement devant l'objectif de vivre dignement sur une planète respirable. En effet, investir massivement dans la prévention à tous les niveaux, dans le cadre d'une démarche de pleine santé, est l'unique moyen d'améliorer le bien-être et la santé de la population.
Nous avons toutes et tous porté le ruban d'Octobre rose. Mais quelles sont, dans ce budget, les mesures visant à lutter à la racine contre les facteurs environnementaux qui augmentent les risques de développer un cancer du sein ? Où est l'argent pour lutter efficacement contre la pollution de l'air, contre les pesticides et les polluants éternels, le tabac, la malbouffe, la sédentarité ? Aucune mesure n'est prévue pour améliorer la santé environnementale et donc favoriser la réduction de nombre de cas de cancers du sein. Avec ce énième 49.3, vous empêchez le Parlement de voter un budget ambitieux contre la prévalence des maladies chroniques. Pourtant, il vous revient d'avoir le courage d'aller chercher l'argent où il est, afin de transformer en profondeur notre société.
Alors non, madame la Première ministre, cela n'a rien de drôle. En raison de la nature, relative et friable, de votre majorité, vous avez davantage le devoir de dialoguer que le droit de mépriser la représentation nationale.
Plutôt que de voir ainsi éteinte la voix des Françaises et des Français, nous appelons à un véritable choc de démocratie, afin que notre institution puisse enfin proposer une réponse à la hauteur, face aux fractures sociales et à la crise que nous traversons.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
« Ma chère maman, merci pour l'article que tu m'as envoyé. Il est vrai qu'au moment où je t'écris, la guerre continue de déferler, provoquant la mort de femmes, d'hommes, d'enfants, détruisant les maisons, les routes ou les oliviers, semant la désolation, plongeant l'humanité dans un terrible cauchemar. Je sais bien que cette situation t'inquiète et te révolte, et je pleure avec toi toutes les victimes et les prisonniers. Ma préoccupation la plus vive est que se déploie une action politique intense pour arrêter le massacre, en finir avec le déni du droit international et du droit des peuples, arrêter la colonisation et construire la paix – la justice et la paix. Cette volonté doit pouvoir se faire entendre dans les villes de notre pays.
Pourtant, il faut quand même continuer à s'occuper des affaires plus ordinaires et des choix politiques pour l'année qui vient. Je dois monter demain à la tribune de l'Assemblée, à l'occasion de la discussion d'une motion dite de censure contre le Gouvernement, afin de contester le budget de la sécurité sociale, dont on nous explique que c'est le meilleur budget de tous les temps,…
…de toute l'Europe, de tout l'univers visible et invisible – cela, c'est moi qui l'ai ajouté.
Je dois t'avouer que je ne sais plus vraiment comment leur dire ce que je ressens. Tu n'imagines pas à quel point ils se trouvent formidables. Ils voudraient que nous le reconnaissions et que nous le leur disions : « si votre ramage se rapporte à votre plumage… »
Sourires sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Mais, en fait, nous sommes en désaccord – si, cela est possible !
Ne t'inquiète pas, je répondrai dans la foulée au message des cousins. »
« Chers cousins, la description de votre quotidien est, en effet, très préoccupante. Je partage votre colère et celle de votre syndicat. L'hôpital s'enfonce dans la crise et on continue. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie est annoncé à 3,2 %, c'est-à-dire une augmentation inférieure à celle de l'année dernière, qui était en dessous de l'inflation,…
Supérieure à l'inflation !
…et inférieure à l'augmentation naturelle, estimée aux alentours de 4,5 %, alors même que, ces dernières années, le budget ordinaire a déjà été beaucoup réduit. De surcroît, on veut nous faire approuver une compression encore plus forte pour les années qui viennent. C'est insensé, alors que les personnels tirent la sonnette d'alarme.
Il faudrait donner de l'air à l'hôpital, et plus largement à notre système de santé, et permettre à ses actrices et acteurs de prendre un nouvel élan. Quant aux rémunérations, à la reconnaissance du travail et des métiers, à la déprécarisation, elles sont décisives pour l'avenir. Vous pouvez compter sur moi pour porter ces messages.
En effet, il y a un désaccord fondamental, notamment sur le choix d'un tel niveau d'exonérations de cotisations sociales, qui finit par les délégitimer et qui conduit à sous-financer la sécurité sociale, alors que nous avons besoin de socialiser des ressources pour nous protéger mutuellement. Il faut faire face aux besoins de santé ; or, cette année, 2,5 milliards d'euros d'exonérations ne seront pas compensées. Et en plus, ils vont piquer dans la caisse des retraites complémentaires et dans celle de l'Unedic, et ils trouvent ça normal.
Mme Anne-Laure Blin s'exclame.
Le poids de la dette publique liée au covid a été transféré sur la sécurité sociale, ce qui est un bien mauvais calcul social et financier. L'an dernier, j'avais pourtant réussi à faire adopter un amendement record à 18 milliards d'euros qui contestait ce choix.
Le Gouvernement dit avoir tout fait pour « trouver des points d'accord ». Bien sûr, on peut être d'accord avec certaines dispositions – tant mieux. Tel est le cas de la prévention contre le papillomavirus ou de la gratuité des préservatifs, qui sont les deux nouvelles mesures mises en avant. Mais cela ne constitue pas une politique sanitaire et sociale digne de ce nom.
Le Gouvernement propose enfin des mesures pour venir au secours du don du sang ; elles semblent néanmoins bien insuffisantes pour faire face aux difficultés. Du reste, un amendement de dernière minute relatif aux médicaments issus du plasma semble aller en sens inverse, alors même que cet enjeu éthique et sanitaire est décisif.
La suppression de la tarification à l'activité annoncée ne se traduira que par une faible diminution des dépenses. De plus – je sais que vous êtes sensibles à la question –, aucun effort visible n'est programmé pour les soins palliatifs alors que, depuis vingt ans, 150 000 personnes qui pourraient y prétendre en sont privées chaque année. Le dispositif Mon soutien psy, dont l'échec est avéré, n'est pas remis en question. Il y a parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique. Dans une société angoissée et fracturée, il aurait fallu des mesures fortes pour la santé mentale.
De façon générale, je suis inquiet des phénomènes de financiarisation qui se développent dans le monde de la santé, phénomènes contre lesquels il faudrait déployer une action vigoureuse. Or je ne crois pas que les modifications apportées à la contribution des entreprises du médicament aillent en ce sens. La création d'un pôle public du médicament rassemblant production et recherche devient un besoin criant.
Je ne vous parle même pas du droit à l'autonomie, toujours repoussé à plus tard faute de volonté politique.
Il est nécessaire d'accélérer dans le domaine de la prévention – laquelle suppose un changement de nos modes de vie, de production et de consommation – et de se doter de meilleurs outils ; je pense à la santé au travail. Or la seule chose que le Gouvernement trouve à faire, c'est de donner la main au médecin diligenté par l'employeur pour contrôler les arrêts de travail, shuntant ainsi la sécurité sociale et son médecin-conseil. Objectif : 300 millions d'économies. Mais on ne s'interroge pas sur les causes des arrêts maladie. Et encore avons-nous réussi à faire supprimer une nouvelle disposition qui visait à réformer de manière complètement injuste l'indemnisation d'un préjudice en cas de faute inexcusable de l'employeur.
En fait, si l'on veut résumer, ce sont toujours les mêmes qui trinquent, comme en témoigne la probable augmentation à venir des franchises. Sans compter que ce budget est le premier à mettre en œuvre la réforme des retraites, qui n'en finit pas de ne pas passer.
Voilà ! Je vais désormais essayer d'écrire mon intervention pour cette motion de censure bien méritée. Je n'avais pas encore de costume pour Halloween, mais un déguisement de paillasson, non merci ! »
M. Sébastien Jumel s'esclaffe.
« Cher ami,
vous m'interrogez sur le sens de cette nouvelle motion de censure. Elle est nécessaire pour marquer non seulement notre refus de ce budget de la sécurité sociale – qui sonne creux, n'est absolument pas à la hauteur des besoins et nous est imposé par 49.3 – mais aussi, au début des débats budgétaires, notre opposition résolue à l'abaissement du Parlement, dans une République où le Gouvernement tient désormais sa légitimité tout entière du Président de la République, qui est à peu près ministre de tout.
En effet, alors que le débat sur les recettes n'avait même pas commencé, Mme la Première ministre est montée à la tribune avec un grand sourire pour nous expliquer qu'elle se passerait de notre avis. Les députés de la majorité minoritaire se sont levés pour applaudir. Je ne comprends pas comment on peut applaudir un 49.3. S'y résoudre, à la limite, mais l'applaudir, ça me dépasse !
Le 49.3 est un aveu d'échec pour ceux qui le déclenchent. Mme la Première ministre en renvoie la faute aux méchantes oppositions face au gentil Gouvernement responsable. L'argument employé par celui-ci pour clore le débat, la semaine dernière – après avoir procédé de la même façon sur le budget de l'État –, consistait à expliquer qu'il n'y a pas d'autre possibilité puisque les oppositions ne sont pas d'accord entre elles. Je dois reconnaître que c'est un progrès par rapport à l'année précédente, puisqu'ils avaient alors joué un petit jeu dangereux en pointant du doigt une alliance imaginaire et, à nos yeux, infamante.
Mais il s'agit toujours de se défausser de ses responsabilités. Or l'absence de majorité absolue devrait obliger davantage encore le Gouvernement à consentir des efforts dont il se dispense désormais avec une certaine désinvolture. Non seulement il n'a pas véritablement fait évoluer le texte sur les points de désaccord, mais il y a ajouté une poignée d'amendements discutables qui n'ont pas été examinés en commission.
À l'Assemblée, je m'efforce de faire entendre des aspirations et des réalités que le Gouvernement laisse dans l'ombre ; je m'efforce de faire résonner une autre voix, une autre vision et de rendre crédibles et possibles d'autres choix, des solutions alternatives. La nouvelle manière d'utiliser le 49.3 vise à l'empêcher en mettant fin au débat avant même qu'il n'ait commencé. Elle marque ainsi une dérobade complète. Elle vient matérialiser un exercice et une conception du pouvoir qui ne laissent même pas au Parlement l'espace de discuter. Le débat sur la santé et la protection sociale, qui a lieu une fois par an, est pourtant un rendez-vous essentiel. Une société où le Parlement ne débat plus est une société où la démocratie ne va pas bien. »
Chères et chers collègues, pardon d'avoir partagé avec vous le contenu de mon courrier, mais je crois qu'il permettra d'expliquer, ici et au-delà de ces murs, pourquoi les députés communistes et ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de la censure du Gouvernement : pour son mauvais budget de la sécurité sociale, pour ses mauvaises manières à l'égard du Parlement et pour l'ensemble de son œuvre !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je ne me livrerai pas, comme d'autres orateurs, à un décompte des 49.3 : treize, quatorze, bientôt quinze. Je ne mentionnerai pas davantage le dépôt pavlovien de motions de censure. Les membres de mon groupe ont déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune : l'article 49, alinéa 3 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui y recourt. Mais l'accumulation des échecs des motions de censure – sans doute y en aura-t-il un nouveau cet après-midi – tend à banaliser le recours à cette procédure d'exception. Ainsi assistons-nous à une sorte de bras de fer stérile qui ne tient que par un équilibre de menaces et de pressions.
S'agissant du 49.3, vous aviez annoncé à mots à peine couverts, madame la Première ministre, qu'il deviendrait la norme s'agissant des textes budgétaires. Néanmoins, au-delà de son caractère désormais automatique, je ne peux que regretter que vous l'ayez dégainé si tôt. Vous en avez parfaitement le droit : la Constitution vous permet d'y recourir de manière illimitée pour faire adopter les textes budgétaires. Mais, nous le voyons bien, cette pratique du pouvoir a des effets néfastes sur nos institutions.
Elle donne le sentiment que ce que nous votons ici n'a pas d'importance et que notre rôle de représentants élus démocratiquement est insignifiant, et vous dérange presque. Je crois, pour ma part, que si les oppositions ne sont pas écoutées dans un cadre institutionnel démocratique, elles risquent de s'exprimer plus violemment en dehors de ce cadre.
Pourtant, nous avons joué le jeu : des députés de mon groupe, Paul-André Colombani et Laurent Panifous, ont participé à votre ébauche de concertation dans le cadre des comptes de Ségur. En fin de compte, je m'interroge : à quoi cette concertation a-t-elle servi ?
A-t-elle permis une coconstruction – mot que l'on entend si souvent mais qui connaît si rarement une traduction concrète ? Clairement, non !
Nous avons fait des propositions concernant l'hôpital, le grand âge, de nouveaux financements et une nouvelle organisation. Tout ou presque a été balayé ! Ces concertations sont-elles la traduction « d'une main tendue loyalement » – slogan si cher au Président de la République – ou s'agit-il juste de faire semblant ?
La situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait pourtant nous conduire à agir de manière responsable et à essayer de dépasser nos clivages afin d'œuvrer pour le bien commun. Car la sécurité sociale est notre bien commun.
La situation est d'autant plus inquiétante que, derrière cet acronyme un peu barbare – PLFSS –, se joue en partie la vie de nos concitoyens. Tous nous disent leurs inquiétudes quant à la fermeture de services d'urgence. Mes collègues Paul Molac et Christophe Naegelen vous ont interpellée, ces dernières semaines, sur la réalité vécue dans leurs territoires. Beaucoup nous disent leur difficulté à trouver un médecin traitant. Vous me répondrez : numerus apertus. Mais dans combien de temps produira-t-il des effets ? Et, en attendant, comment empêcher les déserts médicaux de s'étendre ?
Tous ont été profondément choqués par les scandales touchant certains Ehpad qui ont été révélés ces dernières années et nous somment de trouver des solutions. Celles qui nous sont proposées sont clairement insuffisantes.
Voilà quelques défis qui nous font face. Comment les relever dans le contexte actuel ?
Les indicateurs doivent nous alerter. En 2023, vous tabliez sur un déficit plus élevé que prévu, à hauteur de 8,8 milliards d'euros, toutes branches confondues, contre 6,8 milliards dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2024, le déficit se creuserait encore, pour atteindre 11,2 milliards. Les branches maladie et vieillesse connaissent les déficits les plus importants – je note d'ailleurs qu'en 2024, le coût de votre réforme des retraites sera de 200 millions d'euros. Vous mettez en avant une politique d'économies, d'un montant de 3,5 milliards dans le texte initial, mais cela n'empêche pas le déficit de se creuser.
Dans le même temps, il y a un consensus pour considérer que la hausse de l'Ondam inscrite dans le PLFSS pour 2024 est insuffisante pour faire face à l'inflation. De fait, la hausse des coûts affecte aussi bien le fonctionnement que les projets d'investissements, et cela renforce notre crainte d'un hôpital à deux vitesses. En d'autres termes, les hôpitaux nous disent qu'il leur manque entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros pour fonctionner de manière satisfaisante.
Vous avez rejeté nos amendements visant à relever l'Ondam ; nous le regrettons. Vous avez récemment annoncé un réexamen, d'ici à la fin de l'année, de la situation financière des hôpitaux ; nous serons très attentifs à vos propositions.
J'appelle votre attention sur un autre problème de financement propre aux territoires insulaires et ultramarins. Pour compenser les surcoûts structurels, nous demandons une revalorisation des coefficients géographiques et leur réévaluation annuelle.
Au-delà, que nous disent les établissements de santé ? Qu'ils manquent de visibilité. Pourquoi ne pas leur offrir cette visibilité sur une période de cinq ans ? Vous pourriez reprendre cette proposition dans le cadre de la réforme à venir du financement des hôpitaux. À ce sujet, nous réitérons notre souhait d'une accélération de la réforme de la tarification à l'acte au profit d'une tarification fondée notamment sur les besoins de santé.
Mais cela ne sera pas suffisant, car les maux des hôpitaux sont plus profonds. Certains praticiens nous disent avoir l'impression d'une course effrénée à la rentabilité ; d'autres nous alertent sur la complexité du fonctionnement et le poids de la suradministration. L'hôpital a besoin d'une grande réforme structurelle, qui passe par un choc de décentralisation.
Je veux m'attarder sur une grande réforme, sans cesse repoussée et rognée. Nous souhaitions une grande loi sur le grand âge ; nous devrons nous contenter de la petite proposition de loi sur le bien vieillir. Au reste, le Président de la République avait promis le recrutement, en cinq ans, de 50 000 personnes supplémentaires dans les Ehpad. Nous sommes loin du compte : 3 000 recrutements ont été promis en 2023 – mais combien de postes ont été réellement créés ? –, 6 000 le sont en 2024. À ce rythme, la trajectoire ne sera pas tenue.
Par ailleurs, nous regrettons l'absence de financements dédiés pour la branche autonomie, plus de trois ans après sa création. Le transfert d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) prévu pour 2024 ne représentera que 2,6 milliards ; ce sera insuffisant. Là encore, nous vous avons fait un certain nombre de propositions portant sur le financement et la création de 6 000 postes supplémentaires ; en vain.
Nous continuons à défendre deux améliorations primordiales : l'élaboration d'une loi de programmation, dont le principe a été adopté en commission, et l'expérimentation d'un forfait fusionné des volets soins et dépendance dans les Ehpad des départements candidats.
Enfin, nous ne pouvons plus reporter le débat sur le financement de notre système de protection sociale. Nous nous interrogeons, à cet égard, sur la pertinence de certaines exonérations de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Nous avions fait une proposition qui permettait une économie d'1,6 milliard d'euros.
Certains députés de la majorité en ont fait d'autres, sur lesquelles un accord a été trouvé. En quelques mots, elles visaient à supprimer certains allégements sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic en contrepartie d'un coup de pouce en faveur des bas salaires. En cette période de forte inflation, qui touche les classes populaires, une telle mesure n'était pas dénuée d'intérêt. Hélas, rien de tout cela ne figure dans le texte que vous nous proposez !
Au moment de dresser le bilan, je relève néanmoins certaines mesures positives, notamment celles qui contribuent à renforcer le volet prévention. Je pense à la vaccination contre le papillomavirus au collège ou à l'accès gratuit aux préservatifs et aux protections menstruelles réutilisables. Je note également quelques menues améliorations en faveur des travailleurs indépendants, notamment grâce à la reprise d'un amendement de notre collègue Christophe Naegelen.
Ces avancées demeurent modestes. Mais la principale raison qui nous poussera à ne pas voter pour cette motion de censure vient de l'abandon de deux mesures particulièrement injustes.
La première était votre projet d'augmenter la franchise sur les médicaments et la participation forfaitaire pour les consultations. Si cette disposition ne figurait pas dans le texte initial, elle était clairement prévue. Vous avez reculé, mais je note que vous ne semblez pas avoir abandonné l'idée, comme l'a indiqué le ministre Thomas Cazenave sur France Inter. Pouvez-vous nous éclairer sur l'état des négociations sur cette question ?
Second point d'opposition : votre volonté de ponctionner l'Agirc-Arrco. Au nom de notre attachement au paritarisme, qui est au cœur de notre modèle social, nous vous avons dit notre résolution à lutter contre cette ponction à hauteur de 1 milliard d'euros par laquelle vous vouliez financer le déficit du régime général des retraites.
Les partenaires sociaux ont bien géré l'Agirc-Arrco. Nous estimons que le Gouvernement n'a pas à toucher à ses réserves.
Comme sur les franchises, vous avez reculé, mais vous semblez n'avoir pas renoncé. Là encore, nous vous demandons des éclaircissements sur vos intentions. Sachez en tout cas que, sur cette question, notre détermination est totale.
Pour conclure, la crise économique qui perdure un peu partout dans le monde et la situation géopolitique, particulièrement tragique ces derniers temps et ces dernières heures, ne nous laissent pas le choix et nous poussent à chercher des compromis politiques responsables.
Cependant, ne pas voter cette motion de censure ne signifie surtout pas vous accorder notre confiance, particulièrement ébranlée, ou vous encourager à poursuivre cette course infernale au 49.3 ! Notre volonté est de vous mettre en garde : dans un pays démocratique, les dérives, les manquements – et l'histoire l'a démontré – voient toujours leur fin plus tôt que plus tard.
N'oubliez pas que c'est avec le peuple que vous devez construire des projets. Et le peuple, c'est nous tous, dans cet hémicycle !
Au moment de prendre la parole à l'occasion de l'examen de la motion de censure déposée par certains membres de la NUPES à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du PLFSS pour 2024, j'ai décidé de ne pas vous dire – bien que la rapporteure générale l'ait rappelé – que le PLFSS représente 643 milliards d'euros, ce qui signifie que nous consacrons un tiers de notre richesse nationale à la protection de nos concitoyens.
J'ai décidé de ne pas vous dire non plus que l'Ondam est en constante hausse : il devrait progresser de 3,2 % en 2024, après avoir augmenté – après rectification – de 4,8 % cette année.
Il vous plaît de l'occulter, mais l'augmentation prévue pour 2024 est bien supérieure à celle que nous anticipons pour l'inflation. Je ne vous dirai pas que l'an prochain, les dépenses d'assurance maladie devraient être supérieures de 54 milliards d'euros à celles d'il y a cinq ans, ni que cette progression est cinq fois plus importante que celle constatée lors du dernier quinquennat de gauche et 2,5 fois plus importante que celle constatée lors du dernier quinquennat de droite.
Eh oui !
Je ne vous dirai pas que ce PLFSS vise encore et toujours la prévention à tous les étages du système de santé.
Je pense à la vaccination contre le papillomavirus en milieu scolaire pour l'ensemble d'une classe d'âge, et ce dans le but d'accroître le taux de couverture vaccinale volontaire alors que 6 400 nouveaux cas de cancer sont attribués chaque année au HPV. Je pense aussi à la prévention en matière de santé sexuelle et reproductive des jeunes, puisque nous choisissons d'assurer un accès gratuit aux préservatifs en pharmacie à tous les moins de 26 ans, qui sont le public le plus concerné par les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles. Je pense enfin à la prévention de la précarité menstruelle, qui touche 44 % des 18-24 ans et les prive de serviettes hygiéniques ou les contraint à différer leur renouvellement régulier, ce qui peut affecter leur santé, par exemple en cas de choc toxique. Le PLFSS pour 2024 permettra un remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge.
Je ne vous dirai pas non plus que ce PLFSS prévoit un investissement ambitieux dans le système de santé afin de moderniser son fonctionnement au service d'un meilleur accès aux soins. De quelle manière ? Vingt ans après l'instauration de la tarification à l'activité, il est nécessaire d'adapter notre système de financement aux nouveaux enjeux de santé publique. Et vous savez quoi ? Le PLFSS le prévoit, avec un objectif de réduction de la part des financements issus de la T2A et une évolution vers un modèle de financement mixte qui valorise différemment les activités des établissements selon leurs caractéristiques.
Nous prévoyons également de renforcer l'attractivité des métiers dans les établissements de santé, monsieur Bazin, grâce aux accords salariaux de revalorisation. Dans un contexte d'inflation, nous majorons de 50 % la rémunération des gardes des personnels médicaux,…
Il faudrait le financer pour tous les établissements, publics comme privés !
…nous établissons un nouveau système de rémunération du personnel non médical de nuit, nous majorons la rémunération du travail de nuit de 25 % et nous accroissons d'environ 20 % la rémunération du travail les dimanches et les jours fériés.
Ce PLFSS marque aussi notre volonté de rénover et de renforcer la filière palliative,…
…de généraliser les prises en charge innovantes en facilitant l'inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles qui ont fait leurs preuves, et de faciliter les soins en élargissant les champs de coopération et les compétences des pharmaciens.
Chaque année, 3 millions de consultations médicales concernent des cystites simples et 6 millions des angines. Afin de limiter les délais d'attente et l'automédication, les pharmaciens pourront désormais, pour ces deux pathologies, délivrer sans ordonnance certains médicaments nécessitant une prescription médicale, dont des antibiotiques, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (Trod). Voilà une autre avancée permise par ce PLFSS pour 2024 !
Ne vous en déplaise, il vise également à mieux articuler la complémentaire santé solidaire avec les minima sociaux, en élargissant son attribution simplifiée à la plupart des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et de l'allocation du contrat d'engagement jeune. Dorénavant, ces assurés bénéficieront d'une présomption de droit à la C2S, avec une participation financière qui contribuera à accroître leur recours au dispositif et améliorera leur accès aux soins.
En fait, vous faites du « en même temps » ! Ce PLFSS est de droite et de gauche !
…vise à garantir l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants, notamment grâce à des mesures consistant à diminuer l'usage d'antibiotiques pour limiter les ruptures d'approvisionnement et l'antibiorésistance, ni qu'il a vocation à adapter l'offre aux évolutions démographiques et à décliner les engagements de la Conférence nationale du handicap (CNH).
S'agissant de la deuxième partie du PLFSS, qui nous concerne plus particulièrement aujourd'hui, je ne vous dirai pas non plus que le déficit de la sécurité sociale est estimé à 11,2 milliards d'euros en 2024, ni que les comptes sont plombés par la hausse des dépenses de l'assurance maladie, ni que nous avons le devoir de maîtriser ce déficit public. Cela se traduit, dans le texte, par une lutte forte et résolue contre la fraude sociale,…
…qui met en péril notre système en ce qu'elle représente une atteinte à l'équité et à la justice sociale et obère le financement des prestations et des services essentiels. Seront donc introduits de nouveaux outils, comme le renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs, ainsi que la suppression de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus de façon frauduleuse par des professionnels de santé peu scrupuleux.
Non, je ne vous dirai pas tout cela, car en réalité, vous le savez déjà. Quoi que contienne ou ait pu contenir ce texte, vos postures sont si ancrées, la mécanique si conditionnée et vos prises de parole si robotisées…
…que votre action sera la même : une opposition, un vote contre, puis le dépôt d'une motion de censure. Nous ne sommes plus surpris : nous avons malheureusement pris l'habitude !
En revanche, ce que j'ai à vous dire, c'est que choisir le mot « minoritaire » parmi tous ceux de la langue française pour qualifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est hors-sol et petit !
Ce que j'ai à vous dire, c'est qu'écrire que vous avez « contraint le Gouvernement à reculer sur la hausse des franchises médicales », alors qu'il n'en a jamais été question dans le texte,…
Qui a parlé de 800 millions d'euros ? Même le ministre de la santé l'a dit ! C'est dingue !
…au-delà de vous donner davantage de pouvoir que vous n'en avez, montre combien votre parole est mensongère.
Ce que j'ai à vous dire, c'est qu'écrire dans la motion de censure que « plus d'un Français sur trois a déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux » alors que dans le même temps, vous vous opposez à un texte qui prévoit d'élargir la C2S aux bénéficiaires de certains minima sociaux, au-delà de témoigner du niveau de votre opposition systématique, montre combien votre parole n'est que démagogie.
Ce que j'ai à vous dire, enfin, c'est qu'écrire que la suppression de l'article 39 est un tour de force de votre part, alors que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales étaient d'accord pour respecter la volonté du Gouvernement de rouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur l'évolution du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP),…
…au-delà de mettre en lumière la désinformation à laquelle vous vous livrez régulièrement – laquelle est néanmoins démythifiée par les uns et par les autres –, montre combien votre parole est tragi-comique.
Si seulement les Français savaient !
Remarquez, ils sont de moins en moins dupes : nous avons pu le voir dans un épisode récent malheureux. Ils commencent à constater combien ils se sont fait instrumentaliser par vos viles manœuvres et vos outrecuidances.
Ça, c'est drôle !
S'il vous plaît ! Le respect, c'est mutuel : essayons de nous écouter, monsieur Echaniz.
Comme le disait Aurélien Rousseau, oui, le système de santé souffre ; oui, certains territoires et certains professionnels sont en grande difficulté ; oui, c'est une bataille quotidienne que nous devons mener pour inventer des solutions et pour redonner des moyens et du sens aux acteurs de la santé. Cependant, le tableau noir dressé par certains est profondément injuste. Je dirai même plus, car si vous êtes bien des choses, vous n'êtes pas naïfs : ce tableau noir est savamment orchestré dans un but qui est tout sauf celui de servir le collectif.
Notre système de santé, si fragile soit-il, est un système de santé magnifique.
Faire reculer sa fragilité est la seule feuille de route du ministre, et elle doit être aussi la nôtre. Mais comme il l'a dit lui-même, cette feuille de route impose de la lucidité. Avec des « il faut que » ou des « vous devez », on ne fait que donner des leçons – exercice dans lequel vous brillez. Être réalistes et responsables, voilà ce qui vous est demandé, comme à nous tous.
N'êtes-vous pas fatigués, tout simplement, par cette stratégie ridicule et, je dois le dire, quelque peu misérable dont vous avez usé pendant un an et qui n'a toujours pas porté ses fruits ?
Bonne question !
Votre irresponsabilité a des conséquences. Peut-être en prenez-vous conscience désormais. Je l'espère en tout cas…
Peut-être même est-ce douloureux. Quoi qu'il en soit, au-delà du fait qu'elle vous discrédite auprès de nos compatriotes, cette stratégie ne fait que diviser toujours plus les Français, dans un contexte national et international complexe.
Notre assemblée est plurielle et diverse, elle est représentative du vote des Français à un instant T. Soyons riches de cette diversité ! Un an après, à supposer que c'est le temps dont vous aviez besoin pour prendre vos marques, nous sommes en droit d'attendre que vous soyez constructifs.
Stop aux agitations caricaturales ! Stop aux postures de cour d'école ! Stop au fait de pousser aussi loin que possible la conflictualité ! À vouloir casser les codes de la politique, vous êtes tombés dans des travers dont vous ne parvenez plus à sortir.
De la surenchère ! Du toujours plus ! Du toujours pire ! Votre seul objectif est de créer de l'instabilité, de la colère, de la division, mais cela n'a mené à rien d'autre…
Certains d'entre vous l'ont compris et d'autres n'ont plus envie de vous être associés. L'outrance est une voie de garage. L'attente est ailleurs et il est désormais urgent de changer d'approche. Le pays a besoin d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Son adoption passera par le 49.3, puisqu'il est impossible qu'il en soit autrement.
L'an dernier, je vous demandais à quoi servait votre motion de censure.
Je vous demandais si en déposant une motion de censure, vous aviez vraiment l'espoir de renverser le Gouvernement en coalisant toutes les oppositions contre lui. La réponse est la même cette année : non ! Espérez-vous former une majorité alternative en joignant aux voix de la NUPES celles des Républicains et de l'extrême droite ? La réponse est encore non ! Et espérez-vous modifier l'orientation du PLFSS dans un sens plus favorable à votre ligne politique ? Encore et toujours, la réponse est la même : non !
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La présente motion de censure n'est rien d'autre que ce qu'elle était déjà l'an dernier : une motion d'orgueil. Voici mon conseil : asseyez-vous dessus et envisagez de construire, il est grand temps !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.
…écrivait avec ironie les mots suivants : « Le peuple […] a […] perdu la confiance du Gouvernement et ce n'est qu'en redoublant d'efforts qu'il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le Gouvernement de dissoudre le peuple et d'en élire un autre ? » Ces célèbres vers résument parfaitement votre conception autocratique de notre démocratie. Mercredi 25 octobre, à cette même tribune et avec une incroyable langue de bois, madame la Première ministre, vous avez osé mentir droit dans les yeux à la représentation nationale.
Mensonge car contrairement à ce que vous avez dit, vous n'avez jamais vraiment recherché des points d'accord avec les oppositions, mais seulement avec votre minorité. Mensonge car vous avez anticipé le rejet de votre budget sans, comme le faisaient vos prédécesseurs avant de déclencher le 49.3, laisser le temps aux députés de débattre et d'examiner les amendements.
Pour la quatorzième fois, avec un air radieux, vous avez été fière d'empêcher l'Assemblée nationale de jouer son rôle de législateur et fière de bafouer la volonté populaire. Car oui, aux élections législatives, les Français se sont exprimés et ont refusé de vous donner une majorité, comme à Emmanuel Macron, car ils ne voulaient pas le voir appliquer son programme. Vous n'avez jamais accepté le résultat des élections législatives.
« Vous non plus ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ne vous en déplaise, les députés représentant le peuple sont ici par la volonté des Français tandis que vous, Premier ministre, vous n'êtes ici que par la volonté d'un seul homme.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il y a un conflit de légitimité démocratique entre le Président de la République d'un côté et l'Assemblée nationale de l'autre, élus à deux mois d'intervalle.
Croyez-vous sincèrement que vous pourrez encore, durant trois ans et demi, additionner, multiplier les 49.3 sans que les Français soient de plus en plus nombreux à en être scandalisés, au risque d'alimenter le discrédit dont souffrent nos institutions républicaines ? Vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis. C'est pourquoi le général de Gaulle avait prévu le référendum ou la dissolution en cas de crise : il s'agissait de donner aux Français l'ultime pouvoir d'arbitrage. N'oublions jamais l'article 2 de notre Constitution, que vous piétinez allègrement : le principe de la République est celui du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » Si vous êtes si sûrs de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourquoi n'osez-vous pas proposer un référendum sur votre politique sociale ? Mais vous n'en voulez jamais ! Ni sur l'immigration, ni sur les retraites, ni sur l'Union européenne. Vous ne respectez pas le peuple, car vous ne l'aimez pas. Vous ne respectez pas davantage les corps intermédiaires. Du reste, votre projet de loi a été rejeté par tous : le conseil de la Cnam, les fédérations hospitalières, la Fédération nationale des infirmiers, les syndicats, les caisses d'allocations familiales et, pour la première fois, par les oppositions en commission.
L'ensemble du pays vous exprime, avec bon sens, son refus de ce projet de loi de financement et vous avez l'inconscience, l'arrogance, le mépris de vouloir toujours passer en force comme si de rien n'était. Vous n'avez pas cherché, en rédigeant ce texte, à redonner une bouffée d'oxygène à notre système de santé et à stopper sa déliquescence. La députée qui s'est exprimée avant moi a tout simplement oublié l'inflation.
Rien sur les déserts médicaux ! Rien de sérieux sur la pénurie de soignants et de médicaments, ni sur les fermetures d'hôpitaux ou de services d'urgence la nuit, sur la politique familiale, sur l'indispensable chasse au gaspillage pour garantir le financement de soins de qualité partout sur notre territoire.
Mes chers collègues, il est plus qu'urgent de censurer ce gouvernement pour l'empêcher de faire du mal aux Français,…
Comme avec les vaccins ?
…, il est urgent d'en finir avec cette mascarade parlementaire. Les Français nous regardent et sauront distinguer ceux dont les choix de vote sont cohérents de ceux qui n'ont d'opposition que le nom, mais qui ne sont en réalité que votre roue de secours. Pour ma part, vous ne m'aurez pas à l'usure et je voterai la censure, 49.3 après 49.3,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous nous retrouvons à nouveau, et cet examen de deux motions de censure ressemble à tous les autres : beaucoup d'outrances, beaucoup de postures, beaucoup de contrevérités…
…et à la fin, l'extrême droite et l'extrême gauche qui votent ensemble.
Monsieur l'orateur du Rassemblement national, vous prétendez condamner les positions de La France insoumise, mais motion après motion, vous votez ensemble !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Pourtant, avec mon gouvernement, avec la majorité, je ne m'habitue pas. Je ne m'habitue pas aux mensonges de ceux qui se proclament les défenseurs de notre modèle social et veulent censurer 640 milliards d'euros d'investissements.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est 30 milliards d'euros de plus que cette année, trois fois plus que le chèque de 10 milliards brandi par La France insoumise.
Je ne m'habitue pas aux impostures de ceux qui se proclament les défenseurs de notre hôpital et de la santé des Français, et se sont pourtant coalisés pour rejeter une augmentation de 2,8 milliards d'euros de l'Ondam pour 2023 – augmentation que vous dites pourtant appeler de vos vœux, monsieur Guedj !
C'était l'indigence à votre époque ! Cela fait six ans qu'on rame pour récupérer vos conneries !
Je ne m'habitue pas aux hurlements de ceux qui se proclament les défenseurs du débat parlementaire, mais le dénaturent à coups d'invectives et de tentatives d'obstruction. Je ne m'habitue pas à la mauvaise foi de ceux qui crient au passage en force, mais refusent toute recherche de compromis.
Je ne m'habitue pas, mais plus encore, je refuse de m'habituer.
Les excès et la surenchère constante, les faits tronqués et les réalités déformées, minent la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.
Ce n'est pas ma conception de la politique, ce n'est pas celle de mon gouvernement, ce n'est pas celle de la majorité
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous resterons toujours les partisans du dialogue et de la recherche de compromis. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait pas exception : les ministres ont échangé avec les représentants de tous les groupes parlementaires et nous avons retenu des amendements de la majorité comme des oppositions. Nous resterons toujours déterminés à apporter des solutions et des résultats aux Français.
Je n'ignore rien de la spécificité des textes budgétaires, marqueurs de l'appartenance à une majorité, qui conduit les oppositions à ne pas les voter, quel que soit leur contenu.
Quelle mauvaise foi, monsieur Peytavie, de faire semblant de l'ignorer !
De notre côté, notre devoir, c'est l'action. Nous ne pouvions pas prendre le moindre risque, car ce serait priver notre sécurité sociale de ses moyens.
Nous le pouvions d'autant moins qu'il n'existe sur ces bancs aucune majorité alternative capable de s'accorder sur un budget. Aussi, comme je l'ai toujours fait et comme je le ferai toujours, j'agis dans l'intérêt du pays et je prends mes responsabilités.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Faux ! » sur les bancs du groupe RN.
Mesdames et messieurs les députés, notre modèle social doit être protégé.
C'est pour le défendre que j'ai engagé la responsabilité de mon Gouvernement.
Grâce à cette deuxième partie du PLFSS, nous marquons une nouvelle hausse des moyens de la sécurité sociale, tout en garantissant la soutenabilité financière de notre modèle.
Les moyens consacrés à la santé augmentent encore : entre 2017 et 2024, l'Ondam aura augmenté de 65 milliards d'euros. Cette hausse de plus de 33 % est sans précédent !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Et les moyens dégagés par cette deuxième partie du PLFSS permettront de revaloriser les salaires des soignants et de renforcer l'attractivité de l'hôpital, d'amplifier notre politique de prévention, essentielle pour la santé de nos concitoyens, de financer notre objectif de 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad d'ici 2030, dont 6 000 dès l'année prochaine, monsieur Lenormand,…
La promesse du Président de la République était pour 2027, pas 2030 ! Ça change déjà ! C'est dingue !
…de garantir des solutions d'accueil pour les jeunes enfants, de revaloriser les prestations familiales et les pensions. Ils permettront de déployer, dès 2024, 7 000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
Je le demande à l'extrême droite comme à l'extrême gauche : comment pouvez-vous prétendre que c'est un budget d'austérité ? Grâce à cette deuxième partie du PLFSS, nous renforçons encore nos actions de lutte contre la fraude sociale. C'est une lutte que nous menons avec détermination, car frauder, c'est voler la République et priver ceux qui en ont le plus besoin !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Grâce à cette deuxième partie du PLFSS, nous tenons les engagements que nous avons pris lors de la réforme des retraites : ne pas opérer de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les Urssaf, garantir le financement des pensions de tous les affiliés des régimes spéciaux que nous avons fermés malgré l'absence de nouveaux cotisants, respecter le dialogue social, déterminant pour répondre aux préoccupations majeures des Français.
Grâce à cette deuxième partie du PLFSS, nous améliorons la régulation économique des produits de santé et grâce aux amendements de la majorité comme des oppositions, nous avons pu enrichir le texte.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail mené par la présidente de la commission des affaires sociales, Charlotte Parmentier-Lecocq, et par la rapporteure générale, Stéphanie Rist.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ces amendements rendront plus efficaces encore nos dispositifs de lutte contre la fraude. Ils sécuriseront le niveau des contributions pharmaceutiques pour les industriels. Ils permettront des avancées pour les agriculteurs ou pour les lycéens de la voie professionnelle. Ils sécuriseront les recettes de la sécurité sociale en 2024, en limitant l'augmentation du coût des allègements de cotisations. C'est grâce au travail conduit avec les organisations professionnelles que la deuxième partie du PLFSS a été enrichie d'une mesure très attendue par les travailleurs indépendants.
Grâce à cette réforme, les artisans, les commerçants et les professions libérales amélioreront leurs retraites à prélèvement social inchangé. C'est une mesure de justice que les indépendants attendaient depuis longtemps : grâce à ce PLFSS, nous la prenons !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Enfin, par ces amendements, comme par ceux que nous avons décidé de ne pas déposer, nous montrons notre confiance dans le dialogue social. Certains d'entre vous – à commencer par votre président, monsieur Neuder – m'ont interrogée sur la situation de l'Agirc-Arrco. Mon objectif a toujours été de garantir que la réforme des retraites produise tous ses effets. Il en va de notre responsabilité collective. Pour y parvenir, je crois au dialogue social.
Je préfère laisser aux partenaires sociaux le soin de trouver des solutions plutôt que de contraindre les ressources de l'Agirc-Arrco.
Dans leur accord, les partenaires sociaux ont eux-mêmes ouvert la porte pour financer des dispositifs de solidarité. À la lumière des déclarations de la semaine dernière, je leur fais confiance pour trouver un accord assurant une solidarité financière entre régimes au profit des pensions des plus modestes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La sécurité sociale, c'est notre histoire et notre bien commun. C'est la solidarité et la promesse d'égalité républicaine en actes. Sur ce texte, plus encore que sur d'autres, nous devrions être capables de nous retrouver, capables de débattre de bonne foi et de chercher ensemble les meilleures solutions pour nos concitoyens.
Mais sur ce texte, comme sur tous les budgets, nous avons le devoir d'avancer et de prendre nos responsabilités. Ce texte est nécessaire pour pouvoir verser les prestations familiales et les retraites, financer nos hôpitaux et rémunérer nos soignants.
Je ne renoncerai ni au dialogue ni à l'action, et je suis fière de défendre ce texte qui renforce encore notre modèle social.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.
La discussion commune est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Panot, Mme Chatelain, M. Chassaigne et cent onze membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-sept heures vingt.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 223
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-sept heures quarante-trois.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 88
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Aucune des deux motions de censure déposées n'ayant été adoptée, la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considérée comme adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2024.
Cet article comporte diverses dispositions nécessaires au déploiement de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) annoncée par le Président de la République. Il s'agit là d'une disposition majeure destinée à mieux protéger nos enfants contre ces infections qui, si elles sont très courantes et souvent asymptomatiques, peuvent conduire au développement de cancers. Elles sont ainsi à l'origine de 6 400 nouveaux cas de cancers chaque année ; ce sont 6 400 cancers de trop.
Il est d'autant plus urgent d'agir que la vaccination est très efficace : effectuée suffisamment tôt, elle permettrait d'éviter 90 % voire la totalité des dommages graves liés au développement d'un cancer. Fondée sur le volontariat, la campagne vise l'ensemble des élèves de classe de cinquième du pays. Deux doses sont prévues afin d'assurer une couverture vaccinale optimale. Cette démarche de prévention suppose une prise en charge par la collectivité des frais liés à l'achat des vaccins, à leur injection et plus largement à l'organisation inhérente à la campagne de vaccination. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rendre possible cet effort budgétaire que consent la sécurité sociale au service de la santé publique en votant cet article 17.
Au-delà de cette traduction en actes de la solidarité nationale, le groupe Démocrate tient à saluer l'ensemble des professionnels de santé sur qui repose la campagne de vaccination : les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens, les étudiants en troisième cycle ainsi que les chefs d'établissement. Leur engagement est essentiel pour la bonne tenue de cette campagne : qu'ils en soient remerciés. Nous leur devons à nouveau beaucoup.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Dans le temps qui nous reste avant le prochain recours au 49.3, nous allons pouvoir échanger sur quelques-uns des articles de ce projet de loi de financements de la sécurité sociale (PLFSS) dits « sucrés » – je n'aime pas ce mot. Certains participent de l'extension du domaine d'intervention de la puissance publique en matière de santé publique, et c'est le cas de cet article 17.
Nous sommes bien sûr favorables au déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à HPV, qui suppose notamment de prévoir les modalités de la rémunération des intervenants qui y participent. Nos amendements visent simplement à compléter cet article et à combler ses lacunes.
Aujourd'hui, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je ne peux m'exprimer sur ce sujet sans avoir une pensée émue pour ce collégien de Loire-Atlantique qui vient de décéder des suites du traumatisme crânien provoqué par un malaise vagal dont il a été victime après l'injection d'une dose de vaccin dans le cadre de cette campagne. On imagine l'émotion qui a saisi la communauté éducative et la communauté des soignants ayant participé à cette vaccination.
Malheureusement, les campagnes de vaccination peuvent, on le sait, entraîner des effets indésirables graves, expression qui n'est évidemment pas adéquate compte tenu de la détresse de la famille de ce jeune garçon. Vous nous donnerez sans doute des informations complémentaires sur ce drame. Des éclaircissements destinés aux familles dont les enfants s'apprêtent à recevoir des doses de vaccin, sur la base du volontariat, permettraient de les rassurer sur les conditions dans lesquelles s'exerce la surveillance post-injection et sur les manières de prévenir autant que possible tout nouveau drame.
Il serait inconcevable d'entamer l'examen de la troisième partie du PLFSS, consacrée aux dépenses, sans souligner que nous avons été privés de la discussion de la deuxième partie, consacrée aux recettes, par le recours au 49.3. Nous sommes donc appelés à voter sur des dépenses alors que nous n'avons examiné ni le périmètre du budget de la sécurité sociale ni ses modes de financement. À ce stade, la colère qu'a suscité chez moi le procédé employé par le Gouvernement est toujours la même.
Pour autant, nous n'allons pas bouder la discussion qui s'ouvre, car nous souhaitons débattre. Nous savons toutefois que le temps qui nous est imparti est court : à minuit dernier carat, Mme la Première ministre nous expliquera à nouveau qu'il est impossible de poursuivre.
Nous soutenons bien sûr la campagne de vaccination des garçons et des filles contre les infections à HPV. Nous devons accentuer la prévention et nous disposons pour cela d'un outil de santé publique qui mérite d'être utilisé.
J'aimerais toutefois appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les conditions de production de ce vaccin. Évitons que, comme lors de la crise du covid, cette campagne n'aboutisse à une lucrativité forte pour les laboratoires qui le produisent. La puissance publique doit porter un regard vigilant sur ce point.
Je me réjouis d'être présent dans cet hémicycle pour discuter enfin du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Après avoir été empêchés de défendre le moindre amendement sur la partie dédiée aux recettes, nous voici arrivés à la partie dédiée aux dépenses.
Je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous puissions examiner l'ensemble des articles de cette troisième partie. Même si, compte tenu du calendrier, le projet de loi doit être transmis au Sénat d'ici à la fin de la semaine et même si le Gouvernement est conduit à engager sa responsabilité, cela nous laisse plusieurs jours pour en discuter.
L'article 17 va dans le bon sens, puisqu'il vise à renforcer la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains en permettant à l'assurance maladie de rémunérer les professionnels de santé libéraux disposant de la compétence vaccinale, ceux exerçant en centres de santé, ainsi que les étudiants en troisième cycle de médecine ou de pharmacie – tout au moins pour l'instant, puisque vous avez déposé un sous-amendement n° 3345 , que nous examinerons tout à l'heure, concernant les étudiants de deuxième cycle.
Toutefois, en ce qui concerne les lieux de vaccination, n'opposons pas les effecteurs des établissements à ceux qui opèrent en ville. En effet, tous les jeunes ne fréquentent pas le collège : certains bénéficient de l'instruction en famille et s'adresseront plutôt à la médecine de ville ; d'autres sont accueillis dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ou dans des établissements d'enseignement adapté, comme les enfants en situation de handicap.
Afin d'améliorer le dispositif, nous proposons donc de modifier l'article 17 pour associer l'ensemble des professionnels – de ville ou exerçant dans des établissements. Tous doivent bénéficier d'une rémunération juste et équitable.
J'aurai l'occasion, monsieur Bazin, de revenir sur les points que vous venez d'évoquer. Permettez-moi auparavant de répondre à Jérôme Guedj, en le remerciant d'avoir abordé ce sujet. Le 19 octobre, lors d'une opération de vaccination effectuée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, un jeune élève de cinquième du collège Saint-Dominique de Saint-Herblain a en effet, dans la période de quinze minutes qui suit l'injection vaccinale, fait un malaise vagal – c'est le principal effet indésirable de toute vaccination, sans lien avec le produit injecté – et a chuté lourdement. Les équipes sur place ont fait appel à une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) pour le transporter à l'hôpital. Suite à un traumatisme crânien, sa situation s'est dégradée au fil des jours et propagée à l'ensemble de son organisme.
Je pense bien sûr à la douleur de ses parents, à leur colère sans doute, ainsi qu'à l'ensemble de la communauté éducative de ce collège. Sitôt l'événement survenu, une cellule d'appui psychologique à destination des élèves et des enseignants a été ouverte. Nous avons par ailleurs immédiatement saisi l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de vérifier qu'il n'y avait pas de lien entre le produit injecté et le malaise de l'élève. L'agence régionale de santé (ARS) a diligenté une enquête administrative sur cet événement indésirable grave – pour reprendre ce terme un peu effrayant, monsieur Guedj. Derrière ces mots se cachent en effet la douleur, l'émotion et l'incompréhension totale face à une situation sur laquelle personne n'a de réponse.
Nous sommes en période de vacances scolaires et la campagne est donc suspendue en Loire-Atlantique. Nous discuterons de sa poursuite ; personne ne doit banaliser ce traumatisme. Sachez que nous examinerons l'ensemble de la séquence – l'injection, les quinze minutes de repos sur une chaise et la prise en charge à la suite de la chute – et rendrons publics tous les éléments à notre disposition.
Comme je l'ai déjà souligné, la syncope, ou malaise vagal, est le premier risque lors d'une vaccination, et cette réaction est plus forte chez les adolescents. C'est pourquoi la surveillance pendant une durée de quinze minutes est bien observée par toutes les équipes médicales – j'ai pu le constater lors de mes déplacements – afin de s'assurer que l'enfant se porte bien. Malheureusement, dans le cas que nous évoquons, il s'est produit une chute tragique.
Sur 20 000 vaccins injectés, il s'agit du seul événement dramatique que nous ayons à déplorer. 100 000 parents ont donné leur approbation et nous suivons de près la campagne vaccinale.
Permettez-moi, en votre nom et au nom du Gouvernement, d'adresser à la famille toutes nos pensées. Je suis certain que cet événement ne remettra pas en cause la dynamique de protection vaccinale, même si, bien sûr, la protection collective ne change rien au drame individuel et humain.
Pour répondre à M. Dharréville, puisque nous reviendrons sur les autres questions dans le cadre de l'examen des amendements, le vaccin employé est très connu et documenté : il a été administré 300 millions de fois dans le monde et j'ai demandé à l'ANSM de renforcer la surveillance sur son administration. Le fait que la France se lance dans cette vaccination ne crée donc pas d'effet de niche. Toutefois, je partage votre préoccupation. Comme dans le cas du traitement contre la bronchiolite, le Beyfortus, nous sommes parfois face à des innovations thérapeutiques très rapides qui nous placent dans une situation de déséquilibre vis-à-vis des laboratoires. Nous n'avons pas encore de dispositif de régulation bien établi à ce sujet et je suis prêt à y travailler. L'idée est néanmoins, avant tout, de saisir les innovations thérapeutiques – c'est ce que nous avons fait s'agissant du Beyfortus.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 284 , 2249 , 2626 , 997 , 1826 , 2089 , 2714 , 2981 , 2695 , 2696 , 3200 , 3215 et 3279 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 997 , 1826 , 2089 et 2714 sont identiques, de même que les amendements n° 2981 , 2695 , 2696 , 3200 , 3215 et 3279 .
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l'amendement n° 284 .
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à améliorer la campagne de vaccination contre le HPV en l'élargissant aux établissements sociaux et médico-sociaux, comme l'a proposé Thibault Bazin, afin d'atteindre également les publics qui ne fréquentent pas les collèges.
Dès mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une campagne de communication et de sensibilisation à la vaccination contre le HPV. À l'échelle de la région, ce sont 160 cancers du col de l'utérus qui ont été évités chez les jeunes filles. Généraliser la vaccination à l'échelle nationale permettrait donc d'éradiquer les risques de cancer du col de l'utérus, puisque dans 100 % des cas, celui-ci fait suite à une contamination par un papillomavirus.
Pour en revenir au fait dramatique de Nantes, il s'agit bien d'un malaise vagal survenu en réaction à l'acte d'injection, sans le moindre lien avec le produit administré. Soyons attentifs, enfin, à ne pas faire d'amalgame avec le Beyfortus, qui n'est pas un vaccin mais un anticorps monoclonal.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 2249 .
Nous soutenons pleinement l'article 17, qui vise à favoriser le développement de la vaccination contre les infections aux papillomavirus dans les collèges et à garantir la rémunération de celles et ceux qui la réaliseront. Néanmoins, le présent amendement tend à élargir la campagne vaccinale aux enfants accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui doivent bénéficier des mêmes dispositifs que ceux vivant, si je puis dire, en milieu ordinaire.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l'amendement n° 2626 .
Le déploiement d'une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième est une mesure positive.
Néanmoins, comme pour nombre de mesures prises par le Gouvernement, il y a des trous dans la raquette. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la campagne s'adresse aussi aux enfants qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire ou n'ont qu'un accès limité à des heures de scolarisation, en étendant le dispositif aux établissements médico-sociaux et aux établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
En effet, une étude de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a montré que 23 % des enfants en situation de handicap n'ont accès à aucune heure de scolarisation et que 28 % n'en ont qu'entre zéro et six. De nombreux enfants pris en charge par l'ASE voient également leur accès à la scolarisation entravé. Vous aviez reconnu ces lacunes, monsieur le ministre, lorsque je vous avais interrogé lors de votre audition par la délégation aux droits des femmes.
Il est donc essentiel de renforcer le « aller vers » de cette campagne et de la déployer auprès de tous les publics éligibles, y compris au sein des établissements médico-sociaux tels que les instituts médico-éducatifs (IME) ou des structures de l'aide sociale à l'enfance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Nicolas Forissier. Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d'une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième. La couverture vaccinale contre les HPV reste en effet insuffisante en France, alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une couverture vaccinale à 90 %. L'organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Toutefois, les enfants de cette tranche d'âge ne sont pas tous scolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents en situation de handicap sont accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux. Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale, comme le confirme un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le dépistage organisé des cancers en France.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 1826 .
Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 284 de Mme Bonnivard, qui a le mérite de prévoir également des actions de sensibilisation et d'information. Compte tenu de ce qui vient d'être évoqué et de la nécessité d'expliquer la vaccination, cette proposition mériterait d'être reprise, monsieur le ministre.
L'amendement n° 1826 propose d'élargir la vaccination non seulement aux enfants et aux jeunes majeurs en situation de handicap, mais également aux enfants confiés à l'ASE. Or je constate que le Gouvernement défendra tout à l'heure un amendement n° 2981 qui, certes, concerne les enfants ou jeunes majeurs en situation de handicap accueillis dans les établissements ou services d'enseignement adapté, mais oublie le 1
On sait bien, d'ailleurs, que les risques d'infection par un HPV peuvent concerner des jeunes confiés à l'ASE. Il serait dommageable que la campagne de vaccination n'inclue pas ces établissements et ces services.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 2089 .
Déposé par Mme Froger, il vise également à ce que les établissements accueillant des enfants en situation de handicap bénéficient de la mesure inscrite à l'article 17, quelle que soit leur position géographique.
Il vise à tenir compte du travail effectué en commission. Il est juste de souligner que la mesure comporte un trou dans la raquette, comme vient de le dire Mme Leboucher, ou un angle mort : il convient que la campagne aille également vers les enfants scolarisés dans un établissement médico-social.
Le cas de l'ASE est un peu différent, car les enfants concernés, scolarisés en milieu ordinaire, se rendent au collège.
Mme Élise Leboucher s'exclame.
En tout cas, c'est la règle : il n'existe pas d'établissement scolaire propre à l'ASE.
Monsieur Bazin, je crois à l'importance de la sensibilisation, qui occupe d'ailleurs une place centrale dans la campagne de vaccination. Elle est d'autant plus nécessaire que sur 150 000 formulaires d'autorisation parentale qui nous sont parvenus, un peu moins de 100 000 étaient positifs, ce qui signifie qu'une partie des parents, pour différentes raisons, n'ont pas souhaité que leur enfant soit vacciné. Le document d'accompagnement fourni présentait pourtant tous les éléments pertinents. Nous produirons dans tous les cas un retour d'expérience pour vérifier s'ils ont été compris, car les premières observations indiquent que c'est dans les milieux sociaux favorisés que le taux de vaccination est le plus élevé. Il importe donc de travailler sur ce point.
En somme, l'amendement du Gouvernement recouvre les amendements qui viennent d'être présentés et qui résultent des débats de la commission.
Nous sommes tous d'accord pour généraliser la campagne de vaccination contre le papillomavirus à l'ensemble des jeunes filles et des jeunes garçons, qu'ils soient scolarisés dans un établissement classique, dans un établissement spécialisé ou dans un établissement médico-social. De même, nous sommes convenus de permettre aux jeunes scolarisés à domicile de faire appel à tout professionnel de santé habilité à la vaccination et de bénéficier d'une prise en charge financière. Enfin, les amendements visent à étendre les modalités de rémunération prévues dans l'article 17 à tous les actes de vaccination effectués par les professionnels de santé dans le cadre de cette campagne, quel que soit le lieu de vaccination.
Je me réjouis que le Gouvernement ait pris appui sur les remarques que nous avions émises en commission. Gardons à l'esprit que l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles cible les instituts médico-éducatifs, les instituts éducatifs moteurs, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), les instituts pour déficients auditifs ou encore les établissements pouvant accueillir des mineurs, tels que les foyers d'accueil médicalisés (FAM). Toutefois, j'ignore si les enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) mentionnés à l'alinéa 3 sont scolarisés et s'ils bénéficient de cette campagne.
Ignorez ce que je viens de dire : les Camsp accueillent des enfants entre 0 et 6 ans, qui ne sont donc pas concernés.
Je réfléchissais simplement à haute voix. Je retire donc ma question, sans quoi on m'accusera de me tromper quant à l'âge de la vaccination, comme cela peut arriver…
Même aux meilleurs d'entre nous !
Sourires.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l'amendement n° 3200 .
Je serai bref, car il fait partie d'une série d'amendements identiques défendus par divers groupes, ce qui démontre la qualité et l'intérêt des débats que nous avons eus en commission. Je rappelle que la commission des affaires sociales a débattu plus de trente-cinq heures et a étudié tous les amendements déposés.
Cela nous a permis d'identifier des points de convergence – celui-ci n'est pas le seul –, ce qu'il importe de souligner.
Il vient d'être soutenu à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. Cela prouve, s'il en était besoin, l'intérêt des mesures prévues dans l'article 17 – et dans d'autres articles – du PLFSS, bien que le texte soit violemment décrié par certains.
L'extension de ces mesures aux jeunes gens qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire complétera utilement le dispositif de l'article. Le groupe Renaissance soutient donc ces amendements.
L'amendement n° 3279 de M. Olivier Falorni est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
L'article 17 permet le lancement d'une campagne de vaccination contre le papillomavirus pour tous les collégiens en classe de cinquième. Puisque certains jeunes nous écoutent depuis les tribunes, je tiens à rappeler qu'ils peuvent se faire vacciner contre le papillomavirus même passé l'âge de la cinquième, ce qui prévient l'apparition de divers cancers à l'âge adulte.
La rédaction la plus appropriée est celle de l'amendement n° 2695 de M. Neuder et des amendements identiques, dont l'amendement n° 2981 du Gouvernement. Avis favorable à ces amendements et défavorable aux autres.
Je retire l'amendement n° 1826 au profit des amendements ayant recueilli l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, car il s'agit d'aller vers les enfants accueillis dans des établissements où ils suivent un enseignement adapté. Je pense notamment aux enfants en situation de handicap.
Cependant, si les enfants confiés à l'ASE sont, en théorie, scolarisés en milieu ordinaire, ce n'est pas toujours le cas en pratique. Il n'existe certes pas d'établissements scolaires propres à ces enfants, mais il existe des services capables de les prendre en charge. C'est pourquoi la distinction qu'établit entre les établissements et les services l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mériterait d'être creusée au cours de la navette parlementaire, de sorte que les enfants confiés à l'ASE mais non scolarisés en milieu ordinaire, parfois accueillis dans des structures hybrides que le juge estime adaptées à leurs besoins, bénéficient aussi d'un « aller vers ». C'est le sens des propos que j'ai tenus tout à l'heure au sujet de l'importance de ne pas opposer la médecine de ville et la vaccination en établissement : peu importe le lieu où ils se trouvent, il faut atteindre tous les jeunes de cette génération, y compris ceux qu'accueille l'ASE et qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire.
L'amendement n° 1826 est retiré.
La campagne de vaccination a commencé début octobre, mais il semblerait qu'elle n'ait toujours pas démarré dans certains collèges. Je vous invite donc à travailler avec les départements afin de garantir à tous les collégiens l'accès à la vaccination.
Me fiant à la bonne foi de M. le ministre, je retire l'amendement n° 284 . Je me réjouis que nous progressions en matière de vaccination, car le sujet est fondamental. Je rappelle que dans les pays nordiques, les taux de vaccination sont bien supérieurs aux nôtres. Il faut absolument éviter tous les cancers qui peuvent l'être, grâce à des mesures de prévention à la hauteur des enjeux. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir entendu nos demandes.
L'amendement n° 284 est retiré.
L'amendement n° 2249 n'est pas adopté.
Il vise à donner l'alerte quant à la nécessité d'associer aux futures campagnes nationales de vaccination contre les HPV les partenaires sociaux, en l'occurrence les organisations syndicales représentatives des professions de santé. Celles-ci pourront ainsi contribuer à l'élaboration du décret qui fixera la rémunération des professionnels de santé par les organismes locaux d'assurance maladie.
Nous en avions débattu en commission. Avis défavorable, car les partenaires sociaux sont déjà associés aux campagnes de vaccination.
Avis défavorable, car même si nous échangeons constamment avec les partenaires sociaux, la fixation du tarif relève de l'autorité réglementaire.
L'amendement n° 1657 n'est pas adopté.
L'amendement n° 676 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2994 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est nécessaire de développer la vaccination contre le papillomavirus pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. Faciliter l'accès à cette vaccination est donc utile pour améliorer la santé de la population. Cet amendement déposé par mon collègue Descoeur vise donc à étendre le champ des participants à cette campagne en y incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle, comme lors de la campagne de vaccination contre le covid-19.
Monsieur le ministre, dès lors que les étudiants en troisième cycle sont autorisés à vacciner, il s'agit par ces amendements d'autoriser les étudiants en deuxième cycle à vacciner contre le papillomavirus, en nous appuyant sur l'expérience de notre pays dans la vaccination contre la grippe saisonnière et la covid. En effet, l'arrêté du 29 novembre 2021 modifiant celui du 1er juin 2021 a autorisé les étudiants en deuxième et troisième cycles à vacciner contre la covid et la grippe saisonnière.
Il est vrai que cette campagne de vaccination s'adresse aux mineurs. Est-ce pour cette raison que les étudiants en deuxième cycle ne pourraient pas vacciner ? Vous avez évoqué la question de la qualité des soins et de la sécurité de l'acte de vaccination. En deuxième cycle de médecine, soit à partir de la quatrième année, il me semble – mais Mme la rapporteure générale et mon collègue Yannick Neuder connaissent mieux que moi ces études – que les étudiants ont acquis les compétences pour pouvoir assurer cette vaccination de manière qualitative et sécurisée. Est-il dès lors opportun d'exclure de la rémunération par l'assurance maladie ces étudiants en deuxième cycle ? Telle est la question posée par ces amendements.
Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement la prévention en matière de santé. Faciliter l'accès à cette vaccination est donc pertinent pour améliorer la santé globale de la population. Aussi cet amendement vise-t-il à élargir le groupe de personnes qui peuvent réaliser la vaccination, en incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 3250 .
Comme nous l'avons fait en déposant cet amendement dès l'examen du texte en commission, nous proposons de permettre aux étudiants en deuxième cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre le papillomavirus, à l'instar de ce qui avait été fait pour la vaccination contre le covid. En effet, il est important de tirer des leçons de nos expériences de cette période.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3345 à ces amendements identiques.
Vous souhaitez permettre aux étudiants de deuxième cycle d'études de médecine de participer à la campagne de vaccination contre les HPV. Je pense effectivement qu'il est de bon sens d'élargir la liste des personnes autorisées à effectuer cette vaccination en les incluant ; je partage donc votre objectif.
Cependant, même si nous avons tous l'expérience de la covid, il est nécessaire d'être un peu plus précis pour sécuriser l'acte vaccinal, d'une part en restreignant l'autorisation à ceux qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle, d'autre part en prévoyant par un acte réglementaire les modalités d'encadrement de ces étudiants par un professionnel de santé autorisé à prescrire et à administrer des vaccins. Étant donné ce que nous avons vécu dans les centres de vaccination, il est important de ne pas les laisser seuls.
C'est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement. Je m'engage bien sûr à ce que ces mesures, en particulier l'acte réglementaire, soient prises dans les prochaines semaines. C'est assez simple à faire, car nous disposons de l'exemple de l'encadrement et du suivi déployés pendant les campagnes de vaccination contre la covid.
Je remercie le Gouvernement de s'inscrire dans la continuité des travaux de la commission. Je remercie également les étudiants qui ont parfois pris sur leur temps de révisions pour venir aider à la vaccination contre la covid. L'avis de la commission sur ces amendements identiques est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Même avis que la rapporteure générale.
Monsieur le ministre, votre sous-amendement va dans le bon sens, puisqu'il vise à assurer la plus grande sécurité, ce qui est nécessaire pour garantir la confiance dans la vaccination. Nous convenons volontiers qu'il faut que les étudiants aient validé la formation pour pouvoir assurer la vaccination. Néanmoins, ce sous-amendement soulève une question, car vous ne mentionnez que les études de médecine, et non les études pharmaceutiques.
Si je comprends bien, vous permettez aux étudiants qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle de médecine de vacciner, mais pas à ceux qui ont validé la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques.
Cette nuance est importante. Les pharmaciens sont appelés à participer de manière intense aux campagnes de vaccination, aussi bien contre la covid que contre la grippe saisonnière. Certains jeunes ne vont pas au collège ; ils auront besoin qu'on puisse assurer cette vaccination en ville. Ne faut-il pas corriger le tir en intégrant par un nouveau sous-amendement les étudiants en pharmacie, une fois qu'ils ont validé la formation adaptée ?
C'est la formation des personnes qui vaccinent qui permettra de réussir cette campagne vaccinale ; l'âge des personnes à vacciner ne change rien à cette question. Le sous-amendement du Gouvernement précise utilement que les personnes autorisées à vacciner doivent avoir atteint un certain niveau de formation et exercer sous la responsabilité d'un professionnel de santé. C'est d'autant plus important lorsque surviennent des problèmes comme l'événement dramatique de Nantes que nous avons évoqué tout à l'heure.
Je ne sais pas si nous avons le droit de sous-amender le sous-amendement du Gouvernement. En optant pour la formulation « en deuxième année du deuxième cycle d'études de santé », nous permettrions peut-être qu'un maximum d'étudiants – sous la responsabilité d'un soignant formé – puissent vacciner nos jeunes.
Cette différenciation a un fondement rationnel : les étudiants en deuxième cycle de médecine ont suivi des formations sur la vaccination, tandis que dans les études de pharmacie, ces formations sont dispensées en troisième cycle.
Nous vérifierons les maquettes d'enseignement, mais d'après les informations dont je dispose sur celles des formations en pharmacie – pour faire une allitération en « f » –, ce n'est qu'avec les formations de troisième cycle que nous pouvons, dans le sens de ce qu'a expliqué M. Neuder, garantir le même niveau de maîtrise de l'acte de vaccination. Nous pourrons prendre des dispositions ultérieurement par décret. J'ai bien noté votre remarque, mais à ce stade, je souhaite maintenir la rédaction du sous-amendement et étendre la liste aux seuls étudiants en deuxième cycle de médecine.
Le sous-amendement n° 3345 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 69
Contre 0
Comme pour les amendements précédents, le Gouvernement tire parti des travaux conduits en commission. Il y avait là aussi un petit angle mort : il était nécessaire de sécuriser davantage, notamment sur le plan financier, la mobilisation des centres de santé qui peuvent être des acteurs majeurs. Nous devons pouvoir les rémunérer directement lorsqu'ils mobilisent leurs salariés sur leur temps de travail. Comme cela a été dit en commission, nous voulons mobiliser tous les acteurs possibles.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir sécurisé financièrement les centres de santé qui s'engagent dans cette campagne de vaccination. C'est en effet un axe très important. Nous savons tous que le déploiement de cette campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus s'appuie sur un engagement très large des professionnels de santé, que nous tenons à saluer.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 69
Contre 0
Sourires.
Cet amendement a été déposé par M. Stéphane Viry.
Il est nécessaire que les campagnes de vaccination aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges. Ainsi, ces derniers auront également accès à cette mesure de prévention.
Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et pour que cette démarche consistant à « aller vers » soit bénéfique, il importe aussi de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d'information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Nous permettrons ainsi aux enfants et à leurs familles de prendre des décisions éclairées.
Vous souhaitez renforcer la communication sur les campagnes de vaccination, mais compte tenu de la réponse que M. le ministre a apportée à M. Bazin tout à l'heure, l'amendement est satisfait.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.
Je vous demande également de retirer l'amendement ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Nous avions envoyé un premier courrier aux parents en juin. L'Institut national du cancer a préparé un kit d'information qui a été distribué en octobre. Ce kit sera sans doute différent l'an prochain, car nous tiendrons compte des retours : certains nous disent qu'il est trop complexe. Néanmoins, nous devons donner des informations claires. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 1693 est satisfait.
L'amendement n° 1693 est retiré.
Pour renforcer la logique d'« aller vers », nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la campagne de vaccination aux clubs sportifs, aux maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou aux associations, comme cela a été fait dans le cadre d'autres campagnes.
J'en profite pour parler d'un angle mort que vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre. Aux termes de votre instruction, la campagne de vaccination dans les collèges privés sous contrat n'est menée que sur la base du volontariat. Vous avez engagé les directeurs de ces établissements à s'inscrire dans cette démarche, plaidant, pour les convaincre, qu'en injectant un vaccin, on n'injectait pas le démon – une formule que j'ai appréciée. Environ 10 % des 1 500 collèges privés ont pourtant refusé de lancer la campagne de vaccination : disposez-vous de prévisions pour l'année prochaine ? Vous avez déclaré que vous corrigeriez votre instruction si cela se révélait nécessaire : envisagez-vous de rendre la vaccination obligatoire ? Il n'y a aucune raison que les collèges privés sous contrat puissent se soustraire à une campagne de santé publique, au seul motif confessionnel.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 2440 .
Il est important d'élargir la campagne de vaccination au-delà du milieu scolaire, afin que cette mesure de prévention prenne davantage d'ampleur.
J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel ; je laisse donc le ministre vous répondre. Avis défavorable.
La demande de rapport n'est pas un amendement d'appel ! Elle a simplement été suivie d'une question.
Par principe – avec toute la modération qui s'impose –, nous émettons toujours un avis défavorable sur les demandes de rapport.
Je comprends votre volonté mais j'estime que, par cohérence, nous devons commencer par asseoir solidement la campagne à destination des élèves de cinquième avant de l'étendre à d'autres lieux, comme les clubs de sport, et à des publics plus âgés, comme les publics à risque.
Cependant, nous pourrons saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) d'une analyse globale de la campagne à partir des retours de terrain. Dans ce cadre, il pourra également nous soumettre ses propositions.
Monsieur Guedj, je ne peux vous pas indiquer précisément l'état de la vaccination dans les établissements privés mais, comme je le disais tout à l'heure au député Bazin, 50 000 des 150 000 propositions de vaccination y ont été refusées. J'y vois la preuve que la liberté est bien laissée aux parents – il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point. L'opposition de principe de certains établissements privés à la campagne de vaccination me semble inacceptable, mais je ne voudrais pas donner l'impression d'alimenter une polémique sur ce sujet, en particulier au regard de l'actualité que vous avez rappelée.
Avis favorable.
Cet amendement, qui avait été adopté par la commission, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les résultats de la campagne de vaccination et analysant l'évolution de la couverture vaccinale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 3107 .
Aujourd'hui, un enfant sur six est scolarisé dans un établissement qui est libre de mener ou non la campagne de vaccination. Les lésions causées par l'infection au papillomavirus étant susceptibles d'entraîner des cancers, nous serons tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un enjeu de sécurité personnelle, pour les jeunes comme les moins jeunes. La protection des enfants face à ce danger que nous reconnaissons tous comme tel – j'en veux pour preuve le résultat des votes précédents – ne doit donc pas dépendre du choix de leurs parents ou de l'établissement scolaire qu'ils fréquentent : nous devons y apporter une réponse politique.
Notre amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant à la fois les résultats de la campagne vaccinale, la possibilité d'étendre aux établissements privés sous contrat l'obligation de la mener – ce qui permettra de résorber les inégalités – et les conséquences de cet élargissement sur le budget de la sécurité sociale. Il répond ainsi à l'ensemble des objections que le ministre a formulées sur les amendements précédents et à son souhait de disposer d'une analyse globale. Je ne doute donc pas qu'il recevra un avis favorable et sera adopté.
Je rappelle que le texte ayant été rejeté en commission, je ne peux émettre un avis qu'à titre personnel. L'amendement n° 1297 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 2626 , qui vise à l'élargir la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux ; j'en demande le retrait.
Par ailleurs, monsieur Clouet, les données scientifiques dont nous disposons attestent de la sécurité du vaccin.
L'adoption malencontreuse d'un amendement
Sourires.
permet d'étendre la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux : l'amendement n° 1297 est donc satisfait.
La rédaction de l'amendement n° 3107 me semble de nature à alimenter une suspicion de principe à l'égard des établissements privés. En outre, contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé des motifs, nous ne disposons pas du pouvoir d'imposer aux collèges privés sous contrat de mener la campagne de vaccination. En matière vaccinale, tout ce qui peut donner le sentiment d'une obligation nuit à l'adhésion : c'est bien la conviction qui doit toujours l'emporter.
Pas du tout – mais libre à vous de le voir comme tel.
Il faut s'efforcer de convaincre car, après discussion avec leurs enfants et les professionnels de santé, c'est bien aux parents que revient la décision finale.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
L'amendement n° 1297 est retiré.
Je tiens à lever un malentendu : personne ici n'a remis en cause la sécurité du vaccin.
Au contraire, c'est bien parce qu'il garantit leur sécurité que tous les jeunes doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment de l'établissement qu'ils fréquentent, choisi par leurs parents : l'objectif de l'amendement est d'élargir l'accès au vaccin à un maximum de jeunes.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que la rédaction de l'amendement alimentait une suspicion de principe : ce n'est pas une suspicion de principe, mais un simple constat, puisque les établissements privés ne sont pas obligés de s'inscrire dans le cadre de la campagne que vous menez.
Alors de deux choses l'une : soit votre campagne est plus importante que le droit des parents de scolariser leurs enfants dans le privé, soit les choix des parents sont plus importants que la sécurité sanitaire des enfants. Les députés du groupe LFI – NUPES pensent que le droit des enfants à la sécurité face au HPV doit primer sur toute autre considération, y compris celle de la direction d'un établissement qui s'opposerait à votre politique sanitaire par croyance ou obscurantisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La vaccination est un sujet sensible, encore plus eu égard au drame dont vous avez fait état – j'ai une pensée pour la famille du collégien décédé et toute la communauté. Nos débats doivent être mesurés et nous devons veiller à ne pas aller trop loin dans nos propos.
Je ne peux pas laisser dire que, d'une manière générale, les établissements privés sous contrat sont réticents à mener la campagne de vaccination – le ministère peut en faire état, et nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des établissements volontaires. Si, depuis l'événement survenu vendredi 20 octobre, la prudence est de mise – et c'est bien compréhensible, d'autant que l'enquête est en cours –, ne faisons pas ici le procès d'établissements privés prétendument opposés, par définition, à la campagne de vaccination.
L'amendement n° 3107 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1316 de M. Bruno Bilde est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Nous voterons contre cet amendement.
J'en profite pour rebondir sur les frontières de la campagne. Personne ici ne prétend que la nature d'un établissement scolaire préside aux choix de sa direction. Loin de toute logique de contrainte, de sanction ou d'une quelconque forme d'intimidation, le rapport que nous demandons devra simplement établir quels établissements privés coopèrent et lesquels ne jouent pas le jeu. Nous devons être certains que les enfants scolarisés dans le privé bénéficient des mêmes droits que ceux scolarisés dans le public : il y va de la confiance dans la politique scolaire.
Comme toujours, vous déplacez le débat, monsieur Clouet. J'ai cru vous entendre dire tout à l'heure que la décision de vacciner ne devait revenir ni aux établissements, ni aux parents. Or, jusqu'à nouvel ordre, elle dépend bien des parents, et c'est très important. Que l'information concernant les vaccinations ait été parasitée par les problèmes successifs avec les vaccins contre l'hépatite et le covid-19, la chose est entendue ; ce n'est pas une raison pour retirer aux parents, prétendument mal informés, le droit de décider ce qui est bon pour leurs enfants !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La plainte déposée à mon encontre devant la Cour de justice de la République (CJR) par le professeur Perronne et le journal France-Soir, est la preuve, s'il en est, de mon engagement en faveur de la vaccination. C'est donc l'esprit tranquille que je défends ici mes convictions.
Les amendements n° 170 de M. Guedj et identique ayant été adoptés, sur avis favorable du Gouvernement, un rapport du HCSP évaluera précisément cette campagne de vaccination.
Aujourd'hui, ma principale préoccupation, ce sont les inégalités sociales en matière de santé : le fait, par exemple, que dans un collège de Seine-Saint-Denis, le taux de vaccination des élèves de classes lambda soit beaucoup plus bas que les 60 ou 70 % constatés dans les classes avec option « théâtre » ou « cinéma », réputées de meilleur niveau.
Je ne dis pas que la question que vous avez abordée est secondaire, mais dans l'ordre de mes priorités, ce qui vient en premier, c'est un égal accès à la vaccination dans l'ensemble du territoire national ; il sera ensuite temps de se tourner de nouveau vers l'enseignement privé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 1316 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1506 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 75
Contre 0
L'article 17, amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 173 , portant article additionnel après l'article 17.
Vous aurez constaté que nous pouvons largement adopter des articles, à condition de les coconstruire ! Reste que vous avez prévu de fixer par décret la rémunération des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le papillomavirus. Nous pouvons aisément comprendre que l'urgence qu'il y a à vacciner ait entraîné le choix de ce mode autoritaire de décision, mais nous suggérons plutôt une négociation entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Ce serait là une manière de rester fidèle au cadre conventionnel dans lequel sont habituellement déterminées ces modalités de rémunération.
Cette campagne présente un enjeu important en matière d'efficacité ; or des négociations prendraient du temps et ne couvriraient pas les étudiants ou les soignants retraités qui participeront à la vaccination. Par conséquent, avis défavorable.
Défavorable, comme tout à l'heure à un amendement assez proche de celui-ci. Nous allons, j'espère, multiplier les outils de vaccination ou, pour reprendre un point évoqué par le député Neuder, d'immunisation, ce qui n'est pas la même chose ; s'il faut chaque fois une négociation conventionnelle, nous aurons des difficultés. Je défends d'ailleurs l'idée que cette fixation relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
L'amendement n° 173 n'est pas adopté.
Le groupe Écologiste votera pour cet article, même si nous regrettons que la gratuité des préservatifs y soit restreinte aux moins de 26 ans : nous la souhaiterions tout le temps et pour tout le monde, compte tenu des enjeux en matière de santé publique. Il importe également de considérer la diversité des préservatifs, selon le genre de l'usager.
C'est ici l'occasion d'un plaidoyer pour les préservatifs gratuits. Depuis décembre 2018, les préservatifs de deux marques aux noms évocateurs, Eden et Sortez couverts !, peuvent être délivrés gratuitement, sur prescription. Libre à chacun de préférer acheter des produits plus subtils, plus techniques ou plus ludiques, mais, dans l'absolu, les préservatifs sont pris en charge, sur prescription, par la sécurité sociale.
L'accès gratuit aux préservatifs en pharmacie pour les moins de 26 ans est une mesure qui va dans le bon sens : il convient de s'assurer qu'elle concerne les préservatifs internes comme externes, afin de favoriser le développement de l'usage du préservatif féminin, qui répond à des besoins incontestables.
De même que Sébastien Peytavie, et même si nous soutiendrons l'article, je souhaite que nous nous posions la question de la pertinence de la limite d'âge, étant donné les enjeux en matière de santé et en particulier de prévention des infections sexuellement transmissibles. Contre les IST, seul le préservatif est efficace ; les autres dispositifs, comme les slips chauffants, ne servent qu'à la contraception.
En France, 100 millions de préservatifs sont vendus chaque année, dont 41 millions, je crois, en pharmacie, ce qui signifie qu'il y en a beaucoup de distribués. Leur gratuité, pour les moins de 26 ans, ne coûte pas très cher : 3,9 millions d'euros. Vous me répondrez que l'on ne peut tout fournir gratuitement, tout nationaliser, tout socialiser ; mais s'agissant de santé publique, allons plus loin, rendons les préservatifs gratuits pour toutes et pour tous !
Afin d'éviter les grossesses non désirées et la transmission des IST, cet article vise à généraliser pour les moins de 26 ans la délivrance gratuite de préservatifs, l'assurance maladie les prenant intégralement en charge sans avance de frais.
Déjà instaurée le 1er janvier, mais avec avance de frais, cette gratuité connaît un grand succès : 7,8 millions de préservatifs ont déjà été remboursés, soit cinq fois plus qu'en 2022. Nous pouvons être fiers d'appartenir à une majorité qui s'est beaucoup mobilisée en vue d'améliorer l'accès des jeunes à la contraception : je pense à la prise en charge intégrale et sans avance de frais des dépenses liées à la contraception des mineures, à l'extension de cette mesure aux majeures de moins de 26 ans et à la gratuité, sans prescription ni condition d'âge, de la contraception d'urgence.
Pour autant, nous devons encore améliorer la prise en charge des préservatifs externes et internes, masculins et féminins, qui représentent un poste de dépense important pour les plus jeunes, lesquels sont aussi les plus précaires et les plus exposés aux risques. Ces dernières années, le nombre d'IST est en hausse et celui de découvertes d'une séropositivité au VIH ne diminue plus. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Démocrate vous appelle à voter en faveur de l'article.
Le groupe Les Républicains est naturellement favorable à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. S'agissant des dispositifs internes et externes, j'ai un peu de mal à employer cette terminologie : je préfère les termes « féminins » et « masculins », en espérant qu'ils ne sont pas considérés comme des gros mots en 2023.
Par ailleurs, il importe que cette gratuité soit assortie de messages de prévention : beaucoup de gestes barrières ne sont plus pratiqués en raison, notamment, de la prise de trithérapies. Les jeunes de 15 à 25 ans n'ont pas connu ces années morbides durant lesquelles le VIH causait décès sur décès ; dans les lycées, dans les collèges, la gratuité des préservatifs, qu'encore une fois nous soutenons, doit fournir l'occasion de parler encore et toujours des IST.
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs.
Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il existe depuis 1988 des dispositifs internes qui couvrent la paroi vaginale ou anale et constituent également des moyens de protection contre les risques de grossesse ou d'IST.
La contraception pour les hommes, ou autres personnes dotées d'un pénis, ne se résume pas non plus au préservatif. Depuis quelques années, les chercheurs s'intéressent enfin à d'autres moyens, tels que les anneaux thermiques et les slips chauffants, qui, en augmentant de 2 degrés la température des testicules, réduisent significativement la production de spermatozoïdes. De plus en plus d'hommes envisagent d'y recourir afin d'éviter à leur partenaire de supporter seule la charge mentale de la contraception – charge qui est aussi financière, puisqu'à partir de 26 ans les préservatifs ne sont plus remboursés qu'à 65 %.
Il convient donc que le Parlement joue pleinement son rôle en favorisant les démarches qui visent à favoriser non seulement la santé publique, mais l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est là un sujet digne de votre attention, chers collègues, et nous appelons les membres de cette assemblée à faire preuve de sérieux, d'ouverture d'esprit, de modernité, afin de garantir à nos jeunes concitoyens l'entier soutien de l'État, quel que soit le mode de contraception qu'ils choisissent.
Quoique souscrivant à vos propos concernant la nécessité de répartir entre hommes et femmes la charge mentale de la contraception, je ne peux être favorable à cet amendement. Pour que des préservatifs soient pris en charge, il faut que l'industriel demande leur inscription au sein de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie. Cela nécessite une validation scientifique dont les dispositifs que vous citez n'ont pas encore fait l'objet : il serait délicat de rembourser l'usage d'une technique contraceptive dont l'efficacité n'est pas démontrée. Avis défavorable.
Je commencerai par répondre à la remarque incidente de M. Neuder : il n'y a pas de wokisme à parler de préservatifs externes et internes, puisque cette bipartition ne recouvre pas celle entre hommes et femmes.
Les préservatifs internes les plus vendus sont destinés aux hommes et constituent un moyen majeur, non de contraception, certes, mais de protection contre les IST.
S'agissant de l'amendement, la loi du progrès veut effectivement que les hommes partagent de plus en plus avec les femmes la responsabilité des dispositifs contraceptifs. Deux raisons me conduisent cependant à donner un avis défavorable.
D'abord, les contraceptifs hormonaux à base de testostérone sont des médicaments, la rapporteure générale l'a évoqué. Il faut donc respecter la procédure – autorisation de mise sur le marché (AMM) et saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) notamment. Je ne peux pas m'engager sur un niveau de prise en charge puisque celui-ci dépendra de l'avis médical rendu.
Ensuite, et cela me permet de prononcer dans cet hémicycle cette phrase qui pourrait être définitive : les contraceptifs testiculaires ou thermiques sont aussi des dispositifs médicaux. Ils doivent, à ce titre, bénéficier d'un marquage CE pour s'assurer de leur sécurité. Pour être pris en charge par l'assurance maladie, ils doivent répondre aux exigences minimales fixées au Journal officiel, ou suivre une démarche spécifique auprès de la HAS.
La prise en charge de ce type de produits ne relève donc pas de la loi, mais du niveau réglementaire. Si ces produits venaient à être inscrits sur une des listes que j'ai citées, ils rentreraient dans le champ des contraceptifs.
Pour autant, l'annonce du remboursement des préservatifs internes et externes a, comme souvent, permis au marché de se saisir de cette opportunité. Ainsi, deux demandes complémentaires de mise sur le marché de préservatifs internes ont été transmises – alors qu'il n'y en avait jusqu'à présent que deux. C'est donc une bonne nouvelle et cela signifie que, quand il y a des perspectives, elles sont saisies.
Permettez-moi de conclure par une alerte de santé publique, qui témoigne que le sujet n'est pas secondaire. Sans doute par souci de bien faire et de partager la charge mentale, certains hommes utilisent des dispositifs qui ne sont pas encore validés – vous en trouverez l'illustration sur internet. Cela peut les conduire à subir l'équivalent d'une vasectomie. C'est le cas notamment avec les fameux slips chauffants.
M. Thibault Bazin s'exclame.
Mon avis est défavorable, précisément pour que l'on respecte les protocoles scientifiques, au-delà de ce que cela peut représenter comme engagement personnel et citoyen.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 14
Contre 38
L'amendement n° 1352 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1363 .
Après les occurrences du mot « préservatifs », il s'agit d'ajouter « internes et externes ». Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, une annonce publique permet au marché de se développer. Il est donc important de le préciser.
Il ne fait pas de doute que c'était l'intention du Gouvernement, mais la précision est utile ; j'y suis donc favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 50
Contre 1
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 3291 .
Cet amendement s'inscrit dans notre débat sur la liberté de choix et les différents modes de contraception. Nous souhaitons inclure les patchs et les anneaux vaginaux dans le périmètre des dispositifs remboursés, car il s'agit de méthodes de contraception validées par la HAS, qui ne font pas l'objet des contestations évoquées par le ministre concernant d'autres techniques. En outre, le coût serait très limité pour les finances publiques puisque seules 1,5 % des femmes y ont recours.
J'en profite pour rappeler que nous ne sommes pas d'accord avec la limite d'âge, fixée à 26 ans. Les grossesses non désirées sont également trop fréquentes chez les femmes de 30 à 40 ans, 9 % d'entre elles ayant connu un tel épisode du fait d'accidents de contraception ou de la précarité financière qui les frappe.
Défavorable. Je ne vous rejoins pas sur l'analyse par la HAS de ces deux types de contraception. En outre, un avis de l'ANSM évoque des risques de thrombose.
L'amendement n° 3291 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2998 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2369 rectifié et 2441 rectifié .
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 2369 rectifié . Est-il défendu, monsieur Clouet ?
Bien sûr, madame la présidente. Vous savez que nous défendons toujours absolument tout.
Il ne s'agit plus d'élargir le périmètre des contraceptifs concernés par la délivrance gratuite, mais celui des personnes qui y ont accès, afin de garantir l'accès des hommes transgenres aux médicaments ayant pour but la contraception d'urgence. Cela contribuerait à l'objectif partagé de mieux sécuriser tous les parcours sexuels dans notre pays.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 2441 rectifié .
L'article 18 doit s'appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l'état civil, ce qui est profondément injuste.
Les personnes transgenres sont encore l'objet de discrimination systématique dans tous les domaines, et de violences transphobes – en recrudescence ces dernières années. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d'ouvrir la prise en charge de la contraception d'urgence aux personnes LGBTQ+ et aux hommes transgenres concernés par ce dispositif. C'est une question de santé publique, d'accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, et une question d'égalité.
Sur l'amendement n° 3083 , ainsi que sur l'article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous l'avons évoqué en commission, la loi, dans sa rédaction actuelle, le permet déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Vous faites dire à l'article 32 de la LFSS pour 2023 ce qu'il ne dit pas : il n'exclut pas, par principe, les personnes transgenres puisqu'il vise les assurés, qui ont tous droit aux dispositifs de contraception d'urgence en pharmacie. La précision est donc inutile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques n° 2369 rectifié et 2441 rectifié ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l'amendement n° 3083 .
Cet amendement, de précision, faisait suite à mon amendement n° 3228 , tombé du fait de l'adoption de celui de M. Peytavie. Il s'agit d'intégrer les catégories de préservatifs – internes et externes – à la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui vise les frais d'acquisition de ces préservatifs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 46
Contre 0
L'amendement n° 3083 est adopté.
Cette demande de rapport permet de nous interroger sur la limite d'âge, fixée à 26 ans.
Je le répète, nous nous félicitons du remboursement par la sécurité sociale des préservatifs Sortez couverts ! et Eden. Il faudrait rappeler à chaque jeune que la délivrance de ces préservatifs, qui répondent au cahier des charges, est déjà prise en charge et aux moins jeunes, qu'elle peut être remboursée sur prescription.
Pourquoi ne pas aller au-delà et rendre les préservatifs gratuits pour les plus de 26 ans ? La question se pose du fait des grossesses non désirées, qui peuvent intervenir au-delà de 26 ans, mais aussi des IST. Ainsi, les personnes ayant découvert leur séropositivité au VIH en 2021 avaient un âge médian de 37 ans : 15 % étaient âgées de moins de 25 ans et 62 % avaient entre 25 et 49 ans.
Au regard de la taille du marché – 100 millions de préservatifs sont vendus en France –, l'idée n'est pas si saugrenue. La gratuité ne s'appliquerait pas aux préservatifs ludiques, à nervures, à picots ou parfumés, mais à une seule catégorie de préservatifs.
Pour ceux-là, assignons-nous un objectif généralisé de gratuité, ou de remboursement sur prescription médicale. Les sommes en jeu sont assez limitées : de 3,9 millions d'euros pour la gratuité appliquée aux moins de 26 ans, on passerait à une enveloppe comprise entre 10 et 17 millions pour l'ensemble de la population.
Vous avez vous-même répondu à la question en formulant votre demande. Il n'est nul besoin d'un rapport car la gratuité des préservatifs au-delà de 26 ans relève d'un débat politique. Avis défavorable.
L'amendement n° 174 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1376 .
Il serait souhaitable de disposer d'un bilan sur le recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France, tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.
En outre, parce que la contraception ne doit pas être qu'une affaire de femmes, le groupe Écologiste – NUPES appelle à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives.
Dans le cadre de la feuille de route Santé sexuelle du Gouvernement, le ministère de la santé a demandé à la HAS un avis et des préconisations, notamment sur la contraception masculine. Pour l'heure, le rapport n'a pas été rendu public – des données scientifiques manquent encore – mais c'est bien à ce niveau que cette question importante doit être traitée. Avis défavorable.
Je ne veux pas anticiper les questions qui se poseront dans quelques semaines lors de la constitutionnalisation de l'IVG, mais l'amendement précédent de M. Peytavie, qui vise à préciser que les hommes transgenres ont accès à la prise en charge intégrale de la contraception d'urgence, me pousse à m'interroger. Faudra-t-il inscrire dans la Constitution que l'IVG est accessible aux femmes et aux hommes transgenres ? Je pose la question.
L'amendement n° 1376 n'est pas adopté.
Dans la continuité de l'amendement de Jérôme Guedj, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport mesurant l'impact financier qu'aurait la suppression de la limite d'âge.
La gratuité des préservatifs est certes une avancée, mais nous avons du mal à comprendre pourquoi elle est réservée aux moins de 26 ans. La transmission de maladies est un problème de santé publique ; que tout le monde bénéficie de cette mesure constitue le meilleur moyen de l'éviter. Il ne s'agirait par conséquent que d'un problème financier. Or le coût d'une généralisation ne semble pas si important pour la sécurité sociale.
Je pose la question car vous n'avez pas vraiment répondu sur ce point à notre collègue Guedj. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un débat politique – j'ai l'impression que c'est plutôt un débat économique. Pourquoi ne souhaitez-vous pas la gratuité des préservatifs pour tous ? Parce que cela coûterait trop cher ? Ou pour une autre raison, d'ordre politique ?
Défavorable également. Encore une fois, la solution à ce problème ne me semble pas résider dans un rapport. L'âge de 26 ans a été retenu car il correspond, entre autres, à la fin des études.
Ensuite, je rappelle que les assurés de plus de 26 ans continueront de bénéficier, sur prescription médicale, de la prise en charge à 60 % des préservatifs, et que le ticket modérateur de 40 % est pris en charge pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui font partie des plus précaires. Nous pouvons avoir un débat, mais un rapport serait superfétatoire, d'autant que M. Jérôme Guedj a déjà indiqué le coût d'une telle mesure.
Vous savez bien que l'article 40, qui nous interdit de créer des dépenses supplémentaires, nous pousse à déposer ces demandes de rapport. Comme vous n'avez pas cette limitation et que vous pensez qu'un rapport n'apporterait rien, vous pouvez toujours amender le texte et supprimer la limite d'âge.
J'aimerais qu'on m'explique. Vous dites que l'âge de 26 ans correspond à la fin des études, mais ce n'est certainement pas la fin de la précarité. Vous dites aussi que les plus de 26 ans peuvent aller chez le médecin se faire prescrire des préservatifs. Compte tenu des déserts médicaux et du temps qu'il faut pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, la chose devient un peu complexe sur le plan logistique… Au-delà de cette remarque, la question est sincère : est-ce que les gens vont vraiment chez le médecin pour se faire prescrire des préservatifs ? Le dispositif fonctionne-t-il ? Si tel n'est pas le cas, il faut songer à introduire la gratuité. D'un point de vue de santé publique, peut-on vraiment être contre la gratuité des préservatifs pour toutes et tous ?
L'amendement n° 1377 n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 1383 .
Je souhaite d'abord saluer l'article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L'amendement concerne l'extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l'article 40, nous demandons un rapport sur ce point.
L'amendement n° 1383 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. Jérôme Guedj applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 65
Contre 0
L'article 18, amendé, est adopté.
L'article 19 vise à prendre en charge à hauteur de 60 % les protections hygiéniques réutilisables – culottes et coupes menstruelles – pour les moins de 26 ans. Elles seront totalement gratuites pour les femmes bénéficiant de la C2S, y compris au-delà de 26 ans. Ce sont donc 1,6 million de femmes qui seraient concernées par cette gratuité intégrale. Selon un sondage OpinionWay de 2023, 44 % des 18-24 ans éprouvent des difficultés à disposer de suffisamment de protections périodiques ; une culotte de règles coûte en effet 25 euros en moyenne.
Je vous appelle à voter en faveur de cet article pour lutter contre cette précarité menstruelle inacceptable et en raison des risques encourus par les jeunes femmes vulnérables – devoir porter ses protections hygiéniques plus longtemps, c'est s'exposer au syndrome du choc toxique, qui peut entraîner des nécroses, voire la mort.
Pour garantir la santé des femmes concernées, les culottes et les coupes menstruelles prises en charge devront bien sûr satisfaire à des critères stricts de qualité et de sécurité. Après l'installation de distributeurs de protections hygiéniques pour les étudiantes, franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre la précarité menstruelle ! Le groupe Démocrate salue cette belle avancée et votera en faveur de cet article.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
L'article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu'il n'y ait ni limite d'âge ni limite de ressources.
En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois utilisés dans la fabrication des serviettes et des tampons. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire leur mention.
Marine Le Pen a toujours soutenu l'aide que l'on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu'est la période menstruelle.
Mme Karen Erodi proteste.
Eh oui, c'était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd'hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition.
Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d'une nécessité absolue car les jeunes femmes ne doivent pas porter des protections trop longtemps – c'est dangereux sur le plan sanitaire et dégradant sur le plan personnel.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 3000 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1569 .
Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l'assurance maladie.
Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s'élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de personnes menstruées ne peuvent assumer. Avec l'inflation, on compte désormais 4 millions de personnes en situation de précarité menstruelle en France – un chiffre qui a doublé depuis 2021. Les protections hygiéniques sont les grandes oubliées des paniers anti-inflation portés par le Gouvernement. Pourtant, il s'agit d'un enjeu de santé publique. Selon l'association Dons solidaires, un tiers des personnes concernées a déjà manqué de serviettes ou de tampons faute de moyens, et 13 % des étudiants menstrués ont déjà été obligés de choisir entre acheter des protections périodiques et acheter un autre produit de première nécessité.
Face aux coûts des protections, nous devons garantir l'égal accès de tous : il s'agit d'un enjeu de santé publique – nous connaissons les risques de choc toxique –, mais aussi de dignité et d'égalité femmes-hommes.
Plusieurs types de protections existent sur le marché, internes et externes, qui répondent à des besoins spécifiques – sport, durée d'usage, préférences personnelles. Nous devons laisser à chacun et à chacune choisir ce qui lui convient le mieux et rembourser toutes les protections.
Avis favorable pour cet amendement qui permet de préciser que les différentes catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'amendement n° 1569 est adopté.
Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences transphobes et de discriminations dans tous les domaines. Selon une enquête de l'association Flirt de 2021, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 euros par mois.
D'ailleurs, les protections menstruelles n'ont pas échappé à l'augmentation drastique du prix des produits de première nécessité : depuis mars 2022, le prix des boîtes de serviettes hygiéniques a augmenté de 25 centimes d'euros en moyenne, tandis que celui des boîtes de tampons grimpait de 30 centimes.
Cet amendement propose donc une rédaction inclusive de l'article 19, afin que cette prise en charge ne laisse personne de côté, surtout pas les personnes victimes de discriminations transphobes.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 3047 .
Il propose une autre rédaction inclusive de l'article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.
Comme la rapporteure, je suis favorable à l'amendement n° 3047 , qui est plus intéressant du point de vue légistique et correspond mieux à la rédaction que nous souhaitons : il couvre les assurés concernés par les menstruations. Demande de retrait des amendements n° 2368 et 3057 ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 3057 est retiré.
L'amendement n° 2368 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3047 est adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 2177 .
Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l'environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution qui visent à assurer leur non-toxicité.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) se prononce déjà sur les enjeux sanitaires et environnementaux des protections féminines ; il est donc cohérent d'ajouter cette dimension. Avis favorable.
Avant de formuler un avis favorable, je voudrais dire à M. Peytavie que je suis heureux de l'enthousiasme suscité par ces mesures – qu'il s'agisse des préservatifs ou des protections menstruelles –, qualifiées de gadget ou d'éléments secondaires lorsque le Gouvernement en a fait l'annonce. Par ailleurs, je m'interroge : la commission des affaires sociales a-t-elle rejeté le PLFSS ou l'a-t-elle adopté ? Votre discours varie selon que les sujets vous intéressent ou non. Si j'en crois vos propos lors de la discussion générale, la commission a bien rejeté le PLFSS.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 54
Contre 0
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1416 .
Il convient de planifier les modalités de distribution afin de prévenir tout risque de pénurie de protections réutilisables lors de la mise en œuvre du dispositif. Cette prise en charge pourrait concerner jusqu'à 10 millions de personnes, ce qui peut créer des difficultés d'approvisionnement, en particulier lors de l'ouverture du dispositif. Nous avons connu des pénuries d'antibiotiques, comme l'amoxicilline, mais aussi de paracétamol ; nous voulons nous assurer que le stock est suffisant.
Cet amendement est satisfait : l'inscription du produit remboursable sur la liste est conditionnée à des critères concernant les modalités de distribution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je soutiens évidemment cet amendement. Je ne peux résister à la perche tendue par le ministre : nous n'avons pas de problème pour travailler en commission des affaires sociales.
Nous soutenons le renforcement de l'accès aux protections menstruelles et la gratuité des préservatifs, mais ce n'est faire injure à personne que de considérer que ces mesures, que l'on peut qualifier de sucrées, ne sauraient à elles seules compenser le problème qui est au cœur du réacteur et qui a donné lieu au premier 49.3 sur le PLFSS : le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'Ondam.
Alors que la séance sera levée dans quelques minutes, je souhaite vous demander, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, si nous pourrons examiner l'article 23 et débattre de la réforme de la tarification à l'activité (T2A) avec la même intensité et en obtenant des réponses d'aussi grande qualité. Car nous présenter cette réforme comme la réforme systémique de l'hôpital est probablement la plus grande embrouille – pour rester poli – de ce PLFSS.
J'adorerais aussi discuter de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad. Malheureusement, un nouveau recours à l'article 49.3 nous interdira d'examiner ces deux dispositions, pourtant essentielles puisqu'elles amorcent des réformes d'ampleur – quand bien même elles sont promises à l'échec.
Si vous souhaitez un travail de coproduction, monsieur le ministre, il ne faut pas nous faire découvrir au moment de l'examen du PLFSS la réforme de la T2A ou la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, légèrement aménagée sur la base du volontariat. J'en profite pour vous le dire, car j'ignore si nous aurons l'occasion de débattre à nouveau du PLFSS cette année : lorsque vous préparerez le PLFSS pour 2025, ne nous invitez pas à des réunions sur les comptes du Ségur au mois de septembre, associez-nous aux travaux dès le mois de janvier !
Je trouve aussi le ministre taquin, qui nous tend cette perche… probablement pour se faire pardonner son absence la semaine dernière !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme nous l'avons dit après avoir rejeté ce PLFSS en commission, nous saluons les mesures relatives à la vaccination contre le papillomavirus, à la gratuité des préservatifs ou à la lutte contre la précarité menstruelle. Mais de quoi parlons-nous avec ce texte ? D'un budget de 643 milliards, qui concerne l'ensemble des branches de la protection sociale ; il ne peut se résumer à ces mesures, toutes importantes qu'elles soient.
Les débats se déroulent ce soir de manière satisfaisante : ne nous agitons pas, nous devons encore débattre de sujets importants pour régler les problèmes des établissements en déficit, qu'ils relèvent du secteur médico-social, du secteur privé ou du secteur privé ; la renégociation des actes en libéral, l'amélioration de la garde d'enfant ou la revalorisation du congé parental devraient bientôt venir en discussion.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous nous sommes rendus à tous les rendez-vous proposés, mais l'invitation est venue bien tardivement !
L'amendement n° 1416 n'est pas adopté.
Les protections périodiques prises en charge doivent être dépourvues de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, et de perturbateurs, avérés ou suspectés. Le magazine 60 millions de consommateurs a mené une enquête, révélant qu'au moins vingt-quatre produits étaient concernés parmi ceux qui avaient été testés. Il s'agit donc de ne pas mettre en danger la santé des personnes qui bénéficieraient de ce dispositif.
J'en profite pour poser la même question que mes collègues. Monsieur le ministre, aurons-nous l'occasion de débattre plus en profondeur et d'examiner l'article 23 ce soir ? Ou tout s'arrêtera-t-il, par enchantement, comme la semaine dernière ? Êtes-vous prêt à avoir une discussion similaire à celle-ci sur les articles suivants ou serez-vous sauvé de votre gêne par la Première ministre et son recours à l'article 49.3 ?
Mme Karen Erodi applaudit.
Cet amendement est satisfait puisque l'inscription des produits sur la liste est conditionnée au respect de normes relatives à leur composition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2690 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1140 .
Le groupe Écologiste salue la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité menstruelle, qui n'a fait qu'empirer avec la crise inflationniste. La prise en charge de dispositifs comme les coupes ou les culottes menstruelles s'inscrit dans une démarche favorable à la protection aussi bien de l'environnement que des personnes concernées.
Cependant, nous ne pouvons nous satisfaire que l'inscription de protections réutilisables dans la liste des produits remboursables participe à une recherche d'efficience des dépenses d'assurance maladie. Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l'environnement ne peuvent être réduites à une question de prix.
Nous sommes en désaccord sur ce point, monsieur Peytavie. Si le tarif ne doit pas être le seul critère déterminant la prise en charge, on ne peut ignorer l'objectif d'efficience de la sécurité sociale, qui garantit sa pérennité. Avis défavorable.
Même avis. L'assurance maladie négocie les prix et les intègre aux calculs de remboursement ; on ne peut opposer la santé à cette réalité, sauf à faire confiance à une main invisible, qui en l'espèce ne serait pas favorable à l'assurance maladie.
L'amendement n° 1140 n'est pas adopté.
Nous proposons que les protections réutilisables qui seront prises en charge soient systématiquement accompagnées d'un document de sensibilisation sur la santé sexuelle et gynécologique, le consentement et la lutte contre les violences de genre. Ce document de prévention doit indiquer le numéro 3919 ou celui du Planning familial.
Notre amendement vise à inciter les parlementaires à prendre leurs responsabilités pour lever le tabou sur les menstruations, mais aussi lutter activement contre les violences sexistes et sexuelles en renforçant la prévention.
L'amendement n° 1517 est un amendement de repli.
Monsieur le ministre, êtes-vous en train de nous ghoster ? La question que nous vous posons est pourtant simple : poursuivrons-nous ce soir l'examen du texte jusqu'à l'article 23 ? Lorsque nous reviendrons, à vingt et une heures trente, la Première ministre aura-t-elle recours à l'article 49.3 ou continuerons-nous à débattre ? Vous nous ignorez – c'est terrible !
Pourrons-nous discuter sereinement de sujets aussi essentiels que celui des hôpitaux et de leur financement ou resterons-nous sans réponse, à attendre qu'Élisabeth Borne applique l'article 49.3 ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le groupe Rassemblement national attend aussi une réponse. Monsieur le ministre, ce scénario est indigne ! Nous venons de discuter longuement de questions très importantes, qui concernent la santé des Français au quotidien. Mais avons-nous parlé des déserts médicaux, du financement des hôpitaux dont un tiers est en faillite, des 30 % de professionnels de santé qui, soit abandonnent leurs études, soit n'exercent pas, et de tous ces Français qui parcourent plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner ?
Si nous avons abordé des sujets importants cet après-midi, nous avons raté la cible : les garanties en matière de santé que nous devons apporter à nos concitoyens, au quotidien. Je suis d'accord avec vous, la somme mise sur la table est considérable ; elle devrait être utilisée d'une autre manière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
