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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3083 (Adopté)
(1 amendement identique : AS2713 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Ardouin, Mme Josso, Mme Rilhac, Mme Métayer, M. Falorni, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Melchior, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« nombre »,
insérer les mots :
« et les catégories ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’intégrer les catégories de préservatifs - « internes et externes » – à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les frais d’acquisition de ces préservatifs.
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de la République, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26 ans sont gratuits. Aussi, il convient d’offrir aux femmes un autre choix que le préservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette disposition vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationale de santé sexuelle – Agenda 2017‑2030 et plus spécifiquement à son point 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base les préservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissance et une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’un sondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée du préservatif féminin par le Planning familial et le laboratoire Terpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, il ressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours au préservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissent l’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manque d’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du Haut Conseil à l’Egalité « Préservatif féminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril 2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreux avantages : une grande efficacité contre les grossesses non désirées (la plupart des données indiquent un taux entre 95 et 99 %), un niveau élevé de protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST) en particulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrise de leur contraception et de leur sexualité.
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et les hommes à adopter des comportements protecteurs, en ayant connaissance de ces outils de prévention à leur disposition.
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