Se connecter - Mon compte
Nous l'avons évoqué en commission, la loi, dans sa rédaction actuelle, le permet déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.