Sur l'article 17, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 170 et 2440 .
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 170 .