Nous avons examiné 1 131 amendements et, compte tenu d'un certain nombre de retraits survenus au cours des dernières heures, 1 104 amendements demeurent en discussion.

L'amendement I-CF1913 est un amendement de repli qui vise à revenir uniquement sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) décidée l'an dernier. Cette mesure représente 8 milliards d'euros, soit 0,3 % des 2 500 milliards d'euros du PIB. Il ne faut donc pas nous dire que c'est cela qui mettait en péril les entreprises, sachant que ce sont les plus grandes qui retireront le plus grand profit de cette réforme. Le principe de justice veut que les entreprises participent au développement local. Mais il n'existe plus d'impôt économique local.

L'amendement I-CF2387 vise à réécrire l'article8 du PLF afin de revenir sur la suppression de la CVAE en 2024 ainsi que sur la trajectoire de baisse programmée du rendement de la CVAE entre 2024 et 2027. L'amendement reprend mot pour mot la rédaction de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), dans son état antérieur à la réforme de 2023.

Monsieur Sansu, je vous invite à consulter une étude de Rexecode parue dans Le Figaro en septembre, qui montre sans ambiguïté que les entreprises françaises restent les plus imposées d'Europe. En diminuant les impôts de production des entreprises, on essaie de se rapprocher de la moyenne européenne. Par ailleurs, les entreprises continuent à payer des impôts à l'échelle locale, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Avis défavorable.

Nous détenons un autre record d'Europe : le niveau des aides et exonérations accordées à nos entreprises sans condition.

L'amendement I-CF1248 répond à la demande de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) de ne retenir que la seule année 2023 pour la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. De fait, la période retenue comme référence pour le produit de CVAE inclut l'année 2020, marquée par l'épidémie de covid-19.

Quant aux compensations de TVA, elles ne sont pas aussi pérennes et dynamiques que la taxe elle-même : c'est l'État qui en décide arbitrairement. Ce n'est donc pas un argument.

Espérons que l'amendement sera adopté, car il représente près de 1 milliard d'euros supplémentaire pour les collectivités locales.

L'année dernière, le Gouvernement a décidé de supprimer la CVAE en deux ans et de compenser sa disparition par le versement aux collectivités locales d'une fraction de TVA correspondant à la moyenne du montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. Compte tenu de la progression record de la CVAE entre 2022 et 2023 – près de 20 % –, cette compensation est très inférieure à ce que les collectivités auraient retiré si la CVAE avait été maintenue. De plus, le Gouvernement vient d'annoncer le report de la suppression de la CVAE après 2024, les recettes de cette taxe, initialement locale, étant désormais affectées au budget de l'État.

En modifiant l'année de référence de la compensation, l'amendement I-CF2280 vise à introduire une mesure de justice en faveur des collectivités territoriales.

L'amendement I-CF2391 est identique ; il est issu d'une proposition de l'AMF.

Nous avons opté pour une moyenne sur quatre ans en raison de l'extrême volatilité de la CVAE d'une année sur l'autre. Si nous avions pris comme référence l'année 2022 ou 2023, beaucoup de communes auraient été perdantes. Il y avait eu une demande pour cette forme de lissage, assez utilisée, du reste.

La TVA versée en 2023 est supérieure de 12 % à la CVAE perçue en 2022 : les collectivités ne sont donc pas perdantes. La compensation n'est pas arbitraire, elle résulte d'un pourcentage figé de la TVA ; elle sera donc aussi dynamique que la taxe elle-même. En outre, une clause prévoit que la compensation ne pourra pas être inférieure à ce que les collectivités percevaient avant la réforme. Le remplacement de la CVAE par la TVA constitue donc un bon deal.

Il est excessif de parler de « bon deal » quand le besoin de financement des collectivités progresse de manière constante sous l'effet des décisions prises par l'État – partiellement ou pas du tout compensées – et du contexte inflationniste.

Vous utilisez la TVA pour suppléer, d'un côté, un impôt sur la production des entreprises et, de l'autre, des exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, vous compensez par le produit d'un impôt sur la consommation des Français la suppression d'un impôt sur les entreprises : je n'y vois pas une bonne affaire pour les Français, auxquels cette compensation aurait été bien utile. Et si d'aventure un retournement économique se produisait, que les recettes de TVA diminuaient, je crains que la tentation ne soit forte de réduire les versements aux collectivités.

Un bon deal, monsieur le rapporteur général, mais pour qui ? Vous faites financer par la consommation populaire quelque chose qui était auparavant payé par les entreprises. Ce n'est pas un bon deal pour les Français ! Si vous tenez tant à supprimer la CVAE, faites financer les compensations par les classes supérieures aisées ! Pourquoi serait-ce aux classes moyennes et populaires d'en supporter le coût ?

Et pour revenir sur les modalités de la compensation, le pourcentage de la TVA est certes figé, mais par l'État.

Non, par la loi !

Il peut évoluer arbitrairement. D'ailleurs, le pourcentage de la TVA attribué à la sécurité sociale ou aux collectivités locales connaît une hausse exponentielle. Ce n'est pas normal.

Faire croire qu'on fait payer aux Français la suppression de la CVAE est tout à fait fallacieux. Aucune disposition dans le présent budget – pas plus qu'il n'y en avait dans les budgets précédents – ne vise à accroître les taux de la TVA. La dernière hausse de la TVA, pardon de le rappeler, a été décidée par François Hollande. Le rapporteur général a tout à fait raison de parler d'un bon deal, car les recettes de TVA obtenues en 2023 excèdent de 12 % celles qu'a procurées la CVAE en 2022. Cela favorisera avant tout l'emploi. Rappelons que nos entreprises ont créé 2 millions d'emplois au cours des cinq dernières années, grâce à la politique de l'offre conduite par la majorité. Oui, c'est un bon deal pour les collectivités, pour l'emploi et pour les Français.

Je précise que, l'année dernière, j'avais voté l'article prévoyant la suppression de la CVAE, même si je ne m'étais pas prononcée en faveur du budget. La suppression de cet impôt me paraît une très bonne chose et je regrette qu'elle ne se fasse pas aussi vite que prévu. De manière générale, il nous faut réduire les impôts, car nous faisons partie des champions des prélèvements obligatoires. Nous prélevons 50 milliards de plus que l'Allemagne au titre des impôts de production ! Certes, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises est passé de 23 % en 2019 à 21 % aujourd'hui. Je m'en réjouis, mais il reste des progrès à accomplir.

Pour faire face à la concurrence, nos entreprises réclament la baisse des impôts de production, ce à quoi nous nous employons depuis 2017. Elles veulent également de la stabilité et de la prévisibilité. Certaines entreprises avaient anticipé la suppression de la CVAE dès 2023, mais des raisons budgétaires ont conduit à l'étalement de la mesure. J'aurais souhaité, à tout le moins, que la suppression intervienne en 2024.

Je voudrais rappeler qu'à la suite du remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions par une part de TVA, les recettes perçues par ces collectivités ont augmenté de 25 % en cinq ans, passant de 4,2 milliards en 2018 à 5,2 milliards en 2023. Sans cette réforme, leurs recettes seraient toujours de l'ordre de 4,2 à 4,3 milliards. C'est donc un excellent deal, et il en est de même de la suppression de la CVAE. Si, par malheur, un retournement économique se produisait, il affecterait les recettes de la TVA mais il pourrait aussi entraîner une baisse du produit de la CVAE. En tout état de cause, les collectivités sont protégées par une clause plancher. Enfin, il n'y a rien de très choquant à ce que la TVA, c'est-à-dire l'argent des Français, finance les services publics locaux.

Non, ce n'est pas un bon deal pour les Français qu'on utilise les recettes de la TVA pour pallier la suppression d'un impôt sur les entreprises. Ce n'est pas non plus un bon deal pour les collectivités, qui y perdent leur autonomie fiscale et le lien qui attache l'économie et l'impôt à un territoire – un lien qui se perd aussi entre l'impôt et le citoyen.

Les maires sont habitués à ce que l'État fasse rimer compensation avec réduction. En l'occurrence, l'AMF affirme qu'il manquera aux collectivités 650 millions d'euros. L'amendement vise à conserver les bases actuelles de la CVAE pour répartir la fraction dynamique de la TVA.

L'amendement a pour objet de réintroduire une garantie socle de compensation de la CVAE pour les collectivités concernées, en particulier les départements. En cas de retournement conjoncturel, ceux-ci pourraient percevoir un montant de TVA inférieur à celui déterminé lors de la compensation, ce qui serait injuste et pourrait avoir des conséquences dramatiques.

Nous préconisons qu'une garantie plancher soit inscrite dans la loi au bénéfice des départements.

Nous avons toujours été très corrects, depuis 2017, dans la compensation accordée aux collectivités territoriales. J'attends toujours le maire qui me prouvera que la taxe d'habitation n'a pas été compensée à l'euro près. Cela étant, l'idée de fixer une valeur plancher de la compensation me paraît bienvenue. Avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer 2 milliards d'euros de CVAE en 2024 et 2 autres milliards d'euros en 2025 pour anticiper de deux ans la suppression de cet impôt. Le soutien de nos entreprises, en particulier dans le secteur industriel, ne peut pas attendre indéfiniment. La perte de recettes pour l'État, représentant 1 milliard d'euros en 2024, serait compensée par une série de mesures d'économies et de réduction des dépenses.

Nous baisserons les impôts de production le plus vite possible, mais nous avons considéré, au vu de l'équilibre global et de la réduction de la dette, qu'il n'était pas possible d'agir plus rapidement cette année. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'aménagement de la suppression de la CVAE au respect par les entreprises des normes en matière d'accessibilité et d'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières demeurent encore aujourd'hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d'accessibilité et d'aménagement des postes n'étant toujours pas à la hauteur. Alors que, depuis 1987, les entreprises sont obligées d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total, le taux constaté aujourd'hui n'est que de 3,5 %.

Je partage évidemment cette cause. Les entreprises sont soumises à des contraintes très fortes, et c'est très bien, pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Il ne faut pas mêler les deux sujets. Avis défavorable.

À l'international comme en France, les superprofits des grands groupes se sont accompagnés de campagnes importantes de rachat d'actions. Depuis 2015, ces derniers sont soumis au régime fiscal des plus-values, autrement dit au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus assimilés à des plus-values bénéficient de plusieurs avantages fiscaux. S'agissant d'une plus-value, le revenu imposable est généralement inférieur, car il faut déduire le prix d'acquisition de la valeur de rachat. Le taux d'imposition peut être réduit puisqu'en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt, dans certains cas, l'abattement de 85 % peut être pratiqué sur le revenu imposable. Même dans l'hypothèse où les deux taux d'imposition sont similaires, il existe toujours un avantage fiscal pour les investisseurs à long terme à voir leurs actions rachetées plutôt qu'à toucher des dividendes, puisque l'impôt sur les plus-values est reporté jusqu'à la vente du bien.

À l'aube des prochaines révolutions industrielle et numérique, à l'heure du réchauffement climatique et au regard du contexte social, les bénéfices des entreprises devraient davantage servir à l'investissement et à la rémunération des travailleurs qu'au rachat d'actions. Pour limiter cet effet d'aubaine, l'amendement vise à créer une taxe de 2 % sur ces opérations.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai développées tout à l'heure.

Il s'agit de doubler la taxe sur les services numériques pour financer la péréquation verticale et éviter que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) ne minorent à l'excès la DGF forfaitaire.

L'amendement I-CF2342 a pour objet de porter le taux de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafam, de 3 % à 5 %. Cette proposition, qui vise à trouver de nouvelles ressources budgétaires, n'est pas dirigée contre les multinationales du numérique mais est motivée par un principe de justice sociale.

Cette taxe, qui est une initiative française, va rapporter quelque 700 millions d'euros en 2023. Je ne suis pas sûr qu'il faille augmenter son taux alors que nous menons actuellement des négociations avec les États-Unis sur le pilier 1 des accords de l'OCDE, qui devrait assurer une meilleure répartition de l'imposition entre les pays. Avis défavorable.

Afin de réduire les difficultés d'accès au logement, nous proposons de porter la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.

Nous ne sommes pas favorables à l'augmentation de la charge pesant sur les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement a pour objet de permettre aux régions qui bénéficient du transfert de compétences de lever le versement mobilité.

Nous aurons ce débat important demain, après l'article 27. Il faut accepter l'idée que ce qui a été rendu possible en Île-de-France puisse l'être un jour en province, mais il faudra encore remplir plusieurs conditions pour y parvenir. Avis défavorable.

La production de produits phytosanitaires n'est taxée qu'à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires, ce qui procure 4 millions d'euros de recettes, alors que, dans le même temps, le chiffre d'affaires des fabricants de pesticides a augmenté de 30 % en 2022. Cette sous-taxation est un choix du Gouvernement, qui se refuse à augmenter une taxe dont le plafond est fixé à 3,5 %. Cela représente 12 millions en moins pour accompagner la transformation des pratiques agricoles.

Ce taux étant déterminé par arrêté, je considère que c'est un amendement d'appel, destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Je vous invite donc à le redéposer en séance.

Cet amendement constitue le deuxième volet des dispositions que nous proposons pour remédier à la persistance de l'inflation des prix de l'énergie. Il vise à proroger d'un an la contribution exceptionnelle demandée aux énergéticiens sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Les règles européennes nous permettent de le faire sur deux ans, nous avons utilisé cette faculté pour 2023 et 2024. Le rendement de cette contribution dépendra du coût de l'électricité l'année prochaine ; il sera probablement inférieur à son niveau de 2023, qui était lui-même en deçà des prévisions faites dans le PLF 2023. Nous prenons ainsi une garantie pour nous prémunir contre un rebond toujours possible du prix de l'électricité.

Avis défavorable aux amendements I-CF1475 et I-CF1966.

En tant que co-rapporteur avec M. Amiel du budget de l'énergie, il me semble important que ce dispositif soit reconduit. On ne sait pas comment vont évoluer les prix. Jusqu'à récemment encore, c'était le nucléaire qui contribuait au développement des énergies renouvelables. En taxant essentiellement le gaz, on a un peu inversé la logique. À l'avenir, il faudra mettre en place des contrats pour la différence. Si l'on définissait le dispositif actuel non pas en y intégrant le prix du marché mais celui du coût complet, il serait parfait.

L'article a simplement pour objet de lisser les effets de la transition technologique du cuivre vers la fibre sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Il permet de donner de la visibilité et d'assurer la croissance des recettes tirées de cette imposition pour les régions et les collectivités territoriales. Elle est de 358 millions d'euros en 2023 et sera de 526 millions d'euros en 2030.

Avis défavorable. L'article 10 est un article de simplification permettant aux très petites entreprises de bénéficier d'une franchise de TVA. Sous prétexte de lutter contre la fraude, votre amendement revient à introduire brutalement une charge administrative supplémentaire pour les petites entreprises.

Le seuil de 3 kilowatts-crête ne correspond plus à la réalité du marché, en raison de l'augmentation de la productivité des installations photovoltaïques sur toiture. Par ailleurs, il freine la transition écologique. Il est dommage de ne pas encourager le développement d'installations en autoconsommation plus importantes.

Je comprends votre intention mais cette baisse de TVA n'est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. De plus, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 % et les panneaux d'une puissance de moins de 3 kWc d'une TVA à 10 %. J'ajoute que baisser le taux n'aurait pas d'effet certain car les baisses de TVA ne sont pas nécessairement répercutées sur le prix au consommateur, tandis qu'elles entraînent une perte directe pour l'État.

Cet amendement, travaillé notamment avec Animal Cross, vise à exonérer de la TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, les fondations et les associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses des structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général. Cette exonération serait un tout petit coup de pouce qui permettrait de soulager leurs finances qui subissent de plein fouet l'inflation.

Hélas, cette exonération n'est pas possible au regard de la directive européenne sur la TVA. De plus, comme je l'ai déjà dit, la baisse de TVA n'a pas forcément d'impact sur le consommateur, puisque ce sont souvent les intermédiaires qui en profitent pour augmenter leurs prix.

Cet amendement de repli vise à proposer une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats effectuées par les refuges, les fondations et les associations de protection animale.

Vous connaissez mon avis sur les baisses de TVA. Néanmoins, c'est un sujet important sur lequel nous pourrons revenir dans la deuxième partie du budget. Il serait intéressant que les collectivités territoriales disposent d'une enveloppe pour régler ce problème de santé publique.

Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d'au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour qu'elles ne soient pas soumises à la TVA. Une location pour quelques nuits d'un logement meublé avec du linge de maison et un nettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d'hôtel le sera. Ces critères, certes invérifiables par l'administration fiscale, sont parfaitement obsolètes compte tenu des nouvelles habitudes des touristes.

Le Conseil d'État a conclu, dans son avis du 5 juillet 2023, que ces conditions n'étaient pas conformes au droit communautaire. Il est donc proposé de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme et d'établir un seuil limite de chiffre d'affaires de 22 500 euros au lieu du seuil de droit commun de 91 900 euros.

Avis défavorable, même si l'avis du Conseil d'État doit nous conduire à entamer une réflexion sur ce sujet.

Notre amendement de repli vise à supprimer cet impôt sur l'impôt qu'est la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Je sais que des textes européens s'appliquent mais ce sont de mauvais textes. On peut essayer de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA et voir ce que dira Bruxelles. Ce serait un premier geste pour soulager les finances de nos concitoyens.

Cela exaspère nos concitoyens qu'un impôt s'applique sur une taxe qui est déjà un impôt. Nous avons beaucoup parlé de TVA ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les recettes de TVA avaient été très dynamiques ces dernières années et qu'il n'y avait donc pas de problème particulier. Au 31 août, elles avaient baissé de 6,8 % par rapport à 2022. N'oublions pas que la TVA est très volatile.

Il n'y a pas d'augmentation des recettes de la TVA, du fait que la TVA porte sur une taxe, puisque la TICPE est fixe. La part de TVA sur un impôt fixe est fixe. Deux taxes s'empilent mais il n'y a pas d'enrichissement lié à la hausse des prix de l'essence. Avis défavorable. De plus, votre amendement coûterait 6 milliards d'euros aux caisses de l'État.

Dès lors que l'activité économique sera moindre que l'année précédente, les recettes de TVA suivront. On verra alors si ces recettes seront encore annoncées comme le résultat de la politique menée.

L'amendement vise à expérimenter une TVA à 0 % sur les produits alimentaires issus de circuits courts et commercialisés en zone rurale, notamment dans des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, situées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire. C'est un dispositif gagnant-gagnant, qui permet à la fois de retrouver des commerces alimentaires de proximité et de qualité en zone rurale et de redonner du pouvoir d'achat aux habitants de la ruralité.

Je sais que c'est un argument que vous n'acceptez pas sur le principe mais cette mesure n'est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. La TVA actuelle est de 5,5 % sur ces produits. Qui plus est, je ne vois pas trop comment votre mesure pourrait s'appliquer. Quel serait le prix des deux salades à 1 euro si l'on supprimait la TVA ? Je le redis, les baisses de TVA sont faiblement répercutées sur les prix finaux.

Cet amendement vise à exclure l'octroi de mer et l'octroi de mer régional de la base d'imposition de la TVA.

La loi de 2004 relative à l'octroi de mer dispose bien que l'octroi de mer est exclu de la base d'imposition de la TVA. S'il existe un problème sur le terrain, il faudra en parler au ministre. Avis défavorable.

En effet, l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 dispose que : « […] l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Mais il semble que cette règle ne soit pas bien appliquée.

Il faudra interroger le ministre.

Il est urgent de permettre à nos concitoyens, aux plus modestes en particulier, de se déplacer sans sacrifier d'autres dépenses, en raison de la forte inflation. Environ 60 % du coût d'un plein de carburant est composé de taxes, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La réduction de TVA que nous proposons ne constitue pas pour autant un mauvais signal écologique. La consommation de carburant est, au moins à court terme, peu sujette aux variations des prix. La baisse de la TVA ne provoquera pas d'augmentation des déplacements automobiles dans un contexte de hausse continue des prix à la pompe. Elle ne serait pas non plus de nature à compromettre l'efficacité des dispositifs visant le verdissement du parc automobile et le nécessaire développement de l'offre de transport public.

Avant la loi de finances de 2018, tous les opérateurs qui construisaient des immeubles, y compris les bailleurs sociaux, avaient la possibilité de différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble. À partir de 2018, le délai a été réduit pour les bailleurs sociaux, si bien que, entre 2018 et 2020, ils avaient seulement trois mois pour payer la TVA. Depuis 2021, ce délai est passé à six mois. Or cela pose des problèmes pratiques car, à la fin des six mois, les bailleurs sociaux n'ont pas encore reçu toutes les factures liées à la construction, ce qui rend difficile le calcul de la TVA et les oblige à faire des calculs en plusieurs étapes.

Mon romantisme bonapartiste me pousse à défendre cet amendement Napoléon III, pour aligner la TVA de la margarine, créée sous le Second Empire, sur celle du beurre. Plus sérieusement, la margarine est consommée par les catégories souvent populaires de certaines régions de France. Il y a donc une injustice relative faite à ce produit qui, par ailleurs, peut être recommandé pour des raisons de santé.

C'est un marronnier, cher collègue ! M. de Courson nous dira depuis combien d'années cet amendement est discuté dans l'hémicycle. Je crains, pour les raisons que j'explique depuis quelques jours, que nous n'ayons pas la capacité financière de réaliser cet alignement.

C'est un amendement que je dépose depuis dix ou quinze ans. Il y a un aspect de santé publique, qui est très régionalisé. On consomme beaucoup plus de margarine que de beurre dans le Nord, contrairement au sud de la France. La margarine permet d'ailleurs de réduire l'apport en acides gras saturés responsables de problèmes cardiaques.

Le problème, qui est ancien, a été un peu renouvelé par les récents étiquetages nutritionnels, puisque la margarine a été victime de sa définition européenne. Il devrait faire l'objet d'études plus fines, afin d'arriver progressivement à une égalité de traitement entre les deux produits.

Monsieur le rapporteur général, je sais que les finances de la France sont en mauvais état mais je pense quand même qu'on peut se permettre d'aligner la fiscalité de la margarine sur celle du beurre !

Nous avions une taxe sur la farine que nous avons réussi à combattre grâce à des années de détermination et de ténacité. Dans un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de rédiger avec mon collègue Razzy Hammadi, nous avions mis en exergue des disparités de TVA entre la margarine et le beurre, ainsi que pour le chocolat. Je vous invite à aller voir de plus près ces différences de taxation des produits chocolatés. À Pâques et à Noël, ça vous mettra de bonne humeur !

Cet amendement, dont je ne doute pas qu'il fera plaisir au rapporteur général, est issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié en juin 2022. Dans un objectif de santé publique, il vise à rétablir un taux de TVA normal sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd'hui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui nuit à la cohérence et à l'efficacité de la politique fiscale. Il n'y a pas de directive européenne qui nous l'interdise.

Il vaut sans doute mieux augmenter la « taxe soda ».

En France, la pratique de l'empoissonnement dans le but de pêcher est courante et massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année pour l'empoissonnement dans le cadre de la pêche récréative. Les conséquences sur la biodiversité sont importantes, provoquant un dysfonctionnement des écosystèmes, une augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages et de pollution génétique. Cette pratique étant avant tout récréative et non alimentaire, on peut considérer que l'achat de poissons dans ce but devrait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %.

Ce n'est pas que du récréatif, puisqu'il y a aussi des objectifs de reproduction. Il me semble très complexe de différencier le taux de TVA en fonction de la personne à laquelle on vendra les poissons et de l'usage qu'elle en fera.

En tant que président du groupe d'études sur la chasse et la pêche à l'Assemblée nationale, je voudrais rappeler que ce débat a eu lieu l'année dernière et que les autorités ont tranché sur le fait que le taux ne devait pas être relevé. La pêche concerne 3 millions de personnes. C'est une activité éminemment populaire qu'il faut encourager. Elle crée du lien social, permet d'entretenir les cours d'eau et de préserver la biodiversité. Je suis absolument contre cet amendement, à titre personnel !

On ne peut pas imposer deux taux sur le même bien en fonction de sa destination.

Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires qui y sont déjà soumises.

L'Union européenne produit encore plus de 1 130 milliards d'emballages pour la nourriture et les boissons. Chaque année, des millions de tonnes de déchets plastiques finissent ainsi dans les océans, avec de nombreuses conséquences néfastes, notamment pour les oiseaux et les tortues de mer.

L'objectif de cet amendement est d'encourager l'achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages à usage unique, principalement ceux en plastique, et de favoriser la diminution de la production de déchets.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets favorise la vente de produits en vrac. Hélas, la directive européenne sur la TVA fixe le taux de TVA en fonction du type de produit et non en fonction de son mode de distribution. Il est donc impossible d'accéder à votre demande.

Avec le réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières. Or le taux de TVA des réseaux de froid est différent de celui appliqué aux réseaux de chaleur. Il conviendrait de soumettre à un taux réduit de TVA les réseaux de froid qui justifient d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.

Les canicules de plus en plus régulières affectent notre vie quotidienne. Nombre de nos compatriotes vivent mal ces augmentations structurelles des températures et recourent à des climatiseurs. Or ceux-ci représentent un non-sens du point de vue climatique et environnemental. Conformément aux ambitions européennes, et pour apporter une solution saine et durable au réchauffement des températures, nous proposons d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.

Cet amendement adopté par la commission du développement durable vise à appliquer, conformément au droit de l'Union européenne, un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. L'idée est de faire pour le frigorifique ce qui est fait pour le calorifique.

Je vous propose de redéposer ces amendements en vue de la séance publique. Je comprends parfaitement leur intérêt mais ma position reste la même sur les baisses de taux de TVA, qui représentent une perte certaine pour les recettes de l'État et un gain non assuré pour le consommateur. Avis défavorable.

La détermination des différents taux de TVA mériterait une mission d'information. Je reprends mon exemple du chocolat : le chocolat noir bénéficie du taux réduit de 5,5 % s'il n'est pas fourré, mais est taxé à 20 % s'il est fourré ; le taux de 5,5 % s'applique aussi au chocolat de ménage destiné à être fondu pour les pâtisseries, mais le chocolat blanc ou au lait est taxé à 20 %.

Il faudrait faire preuve de pragmatisme et de cohérence. Telle est la philosophie de cet amendement, qui vise à étendre aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur aérothermiques le taux réduit de TVA applicable aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur géothermiques.

Je suis ouvert à une réflexion sur la cohérence des taux de TVA. Je constate toutefois que la cohérence que vous promouvez consiste toujours à baisser le taux appliqué, même si c'est souvent pour de très bonnes raisons, à savoir soutenir un secteur quand la situation est bonne ou l'encourager quand elle est mauvaise.

Cependant la TVA représente la recette la plus importante de l'État et des collectivités territoriales. Il faut donc faire montre de prudence. Vous connaissez ma réponse sur ce type d'amendements : l'avis est défavorable.

Comme quoi, la TVA occupe sûrement une trop grande place dans notre système fiscal.

Il vise à donner une impulsion, qui a certes un coût, au développement du biogaz, en appliquant le taux réduit de 5,5 % de TVA aux offres de gaz contenant au moins 50 % de biogaz.

On recense actuellement quatre-vingt-seize projets de chaleur biomasse dans l'industrie, pour un investissement total de 1,7 milliard d'euros. Pour assurer le développement du secteur, il convient d'autoriser l'utilisation de gaz fossile dans un premier temps, en évitant que l'utilisation de ce dernier n'augmente trop le coût du biogaz.

L'Agence de la transition écologique (Ademe) gère un fonds Chaleur et un fonds Économie circulaire qui apportent des réponses pour ce type d'investissements. En outre, le renchérissement du prix du gaz rend déjà ces énergies plus compétitives. Avis défavorable.

Notre pays connaît une forte augmentation de la consommation des protections destinées aux personnes souffrant d'incontinence. Cet amendement vise à diminuer le taux de TVA s'appliquant à ces produits, afin d'en faciliter l'accès. Nous n'avons pas chiffré les conséquences financières de l'amendement pour le budget de l'État mais il conviendrait de se préoccuper de ce sujet.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5,5 % à la consommation de l'électricité et du gaz. Les hausses successives des prix de l'énergie justifient cette mesure, même si son poids serait très lourd pour les finances publiques.

Nous souhaitons que les premiers kilowattheures d'électricité nécessaires à la vie et à la dignité soient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Dans le secteur énergétique, seul l'abonnement bénéficie de ce taux, ce qui montre que l'énergie est un produit de première nécessité. Dès lors, il y a lieu d'étendre le taux réduit aux consommations attachées à l'abonnement.

Un tel dispositif constituerait un prolongement social du bouclier tarifaire, dans un contexte d'augmentation très forte du prix de l'électricité. La Belgique a déjà adopté ce mécanisme de redistribution, qui nous semble particulièrement justifié au moment où l'État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie.

Le bouclier tarifaire est beaucoup plus protecteur que la baisse du taux de TVA : la diminution de la facture énergétique des Français est d'environ 37 %, soit bien plus que ce que leur apporterait votre proposition. En outre, une telle mesure s'inscrirait dans le temps et coûterait entre 4 et 5 milliards d'euros au budget de l'État. Avis défavorable.

Ces amendements sont très importants car ils visent à diminuer de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies, qui sont des produits de première nécessité.

Au-delà des arguments habituels, je souhaite rebondir sur l'appel de Mme Louwagie à réfléchir aux taux de TVA, car, derrière la fiscalité, il y a des symboles politiques. Le taux de 5,5 % est réputé s'appliquer aux produits de première nécessité ; or vous ne répondez jamais à la question de savoir si l'électricité, le gaz et le carburant sont des produits de première nécessité. Si tel est le cas, le taux de TVA doit être fixé à 5,5 %. Si vous pensez que ce taux ne doit pas s'appliquer à des produits de première nécessité, alors il faut changer la nomenclature. Au-delà de l'enjeu politique qui nous oppose sur la TVA, comprenez bien que, pour nos concitoyens, le flou fiscal crée de la confusion et, surtout, un immense sentiment d'injustice.

La directive européenne sur la TVA ne définit pas les produits de première nécessité ; elle dresse une liste de produits, dans laquelle ne figurent ni l'électricité, ni le gaz. L'adoption de votre amendement n'est donc pas possible, à moins de sortir de l'Union européenne.

L'État se montre extrêmement protecteur contre les hausses du prix de l'électricité et du gaz depuis maintenant presque deux ans. Alors que les prix ont fortement diminué, le bouclier réduit encore le coût supporté par les Français de 37 % par rapport au prix réel. Cet effort est supérieur à une baisse de quinze points du taux de TVA. La pérennisation de votre proposition entraînerait un coût de 6 milliards d'euros pour les finances publiques. Les raisons pour donner un avis défavorable sont suffisamment nombreuses.

Il vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux droits d'entrée des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette même mesure a été adoptée pour les parcs zoologiques et j'aurais du mal à comprendre que nous ne fassions pas de geste en faveur de notre patrimoine. Cette disposition est justifiée car les tarifs d'entrée constituent un frein à l'accès au patrimoine ; en outre, elle aiderait les propriétaires de ces monuments à investir davantage dans leur entretien et à les transmettre en bon état aux générations futures.

Le coût de ce petit amendement extrêmement important est, selon Bercy, marginal pour les finances publiques. La gauche et la droite ont préconisé la mesure que je défends ce soir, dans un rapport parlementaire de 2016 sur la pratique compétitive du jeu vidéo ; je l'avais également promue en 2019, puis le Gouvernement à son tour en 2020.

Il s'agit de mettre au même niveau le taux de TVA s'appliquant aux billetteries sportives, culturelles et e-sportives. Par souci d'équité, le taux de TVA doit être le même pour toutes ces activités. Comme la gauche, la droite et le centre sont d'accord sur la question, nous allons tous voter en faveur de l'amendement.

Nous connaissons votre engagement et votre passion pour le sujet. Si vous avez reçu des signes encourageants de la part du Gouvernement, je vous propose de redéposer votre amendement en vue de la séance publique où il rencontrera peut-être plus de succès qu'ici car mon avis est défavorable. Par souci de cohérence, je m'en tiens à ma ligne directrice de refuser tous les amendements procédant à une baisse du taux de TVA – il serait d'ailleurs difficile de choisir entre tous les produits pour lesquels une telle baisse a été proposée. Mon avis se situe entre la sagesse et le rejet.

Je tiens à saluer la constance de Denis Masséglia, qui défend cet amendement depuis de nombreuses années. Le groupe Renaissance le soutiendra, même s'il salue également la constance du rapporteur général. L'e-sport connaît un essor dans notre pays et le Gouvernement pourra nous dire en séance publique le coût effectif de cet alignement de la TVA.

Je suis moi-même un amateur d'e-sport et de jeux vidéo donc je ne suis pas opposé au principe de cet amendement. Je m'étonne toutefois que le groupe Renaissance le soutienne car il ne représente pas une priorité, alors que vous avez rejeté la baisse du taux de TVA applicable, par exemple, aux produits de protection hygiénique. Vous avez un problème de définition des priorités : il est quand même plus important de protéger le pouvoir d'achat des personnes qui ont besoin de ces dispositifs hygiéniques que celui des gens pratiquant l'e-sport.

Le Rassemblement national aime le jeu vidéo mais il s'oppose, non pas à la baisse de la TVA mais à l'équité fiscale. Le taux de TVA s'appliquant à la billetterie du sport et à celle de la culture est de 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner respectif de 72 millions et de 315 millions d'euros pour l'État. Quelle est la différence entre l'e-sport et la culture ? Il ne s'agit pas d'une baisse de la TVA mais d'équité fiscale. Le Rassemblement national peut s'opposer au jeu vidéo, j'en suis pour ma part un grand défenseur.

Je vous avoue ne pas être très convaincu, monsieur Masséglia.

La question n'est pas d'aimer ou non le jeu vidéo : nous avons refusé toute baisse du taux de TVA, y compris sur des produits importants comme la margarine ou les protections périodiques. L'adoption de votre amendement irait à l'encontre de l'orientation que nous suivons depuis tout à l'heure. Si nous effacions l'erreur que vous pointez, alors il faudrait toutes les supprimer – je pense, par exemple, à celle sur la margarine et le beurre. Par esprit d'équité et de cohérence, nous ne voterons pas l'amendement.

Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux de TVA applicables au théâtre et à l'e-sport, mais si nous le faisions, il faudrait en faire de même pour le beurre et la margarine, et pour les réseaux de chaleur et ceux de froid. Nous soutenons l'amendement mais nous demandons de la cohérence.

Travaillé avec l'association de lutte pour la protection animale Code animal, l'amendement vise à rétablir, par souci de cohérence et d'équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcs zoologiques. L'objectif est de mettre fin au traitement de faveur dont bénéficient ces parcs depuis 2017 et qui ne profite pas aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées ; cette faveur coûte en outre 7 millions d'euros aux caisses de l'État. Le groupe Écologiste-NUPES propose que l'argent récupéré par le relèvement de ce taux de TVA soit alloué à la création de structures d'accueil pour les animaux sauvages.

Je ne suis pas sûr que vous soyez mû par la volonté d'augmenter le rendement de la TVA, mais plutôt par l'opposition de votre groupe aux zoos et aux parcs animaliers. Avis défavorable.

Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation énergétique dont la puissance n'excède pas 9 kilowatts-crête. Il importe d'encourager pleinement l'exploitation du gisement et l'essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français : cette politique nous aidera à atteindre les objectifs de la stratégie nationale pour l'énergie et le climat. Dans le secteur résidentiel, le photovoltaïque atteignait 0,6 gigawatt en 2021, alors que l'Ademe estime son potentiel à 240 gigawatts. Le seuil de 3 kilowatts-crête ne correspond plus à la puissance des installations actuelles, ni aux capacités des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.

Cet amendement vise à fixer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d'autoconsommation dont la puissance ne dépasse pas 9 kilowatts-crête.

Cette proposition de réduction de TVA s'inscrit dans un contexte de faible soutien de l'autoconsommation solaire résidentielle par le budget de l'État, puisque les primes d'investissement n'excèdent jamais 10 % du coût des panneaux. Il s'agit pour notre commission de faire de l'autoconsommation de l'énergie des photons de la lumière, c'est-à-dire l'énergie solaire, une action de première nécessité pour la transition énergétique.

Le renchérissement du prix de l'énergie et de l'électricité rend de fait ces installations plus rentables et augmente le retour sur investissement dans le temps. Cette réponse n'est bien entendu pas suffisante, mais il existe de très nombreux dispositifs de soutien : prime à l'autoconsommation photovoltaïque accordée sans condition de revenu pour les résidences principales comme secondaires, prolongation par l'article 6 du PLF de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2027, aides des collectivités territoriales, aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) jusqu'à 50 % des travaux, dispositif « Habiter mieux » cumulable avec l'aide de l'Anah de 10 % du montant de l'investissement et exonération d'impôt sur le revenu sur la vente du surplus d'électricité des installations d'une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête.

La réponse fiscale n'est pas la bonne, pour des raisons que j'égrène depuis quelques heures sans beaucoup de succès. Quand les aides sont trop importantes, les intermédiaires augmentent leurs prix – nous l'avons constaté pour les pompes à chaleur. Je prends le pari que deux tiers de la baisse de la TVA iraient directement dans la poche des distributeurs et non dans celle du client final. Avis défavorable.

Je retire mon amendement, mais nous devrons réfléchir à cette question, car nos voisins britanniques ont supprimé la TVA sur les panneaux solaires.

Il s'agit d'instaurer une TVA réduite pour les activités de réparation, afin d'éviter la mise au rebut de produits réparables.

Nous proposons de soutenir, comme l'autorise la directive européenne sur la TVA, la réparation d'objets comme les appareils ménagers, les bicyclettes, les chaussures en cuir…Il s'agit d'augmenter la durée de vie de ces produits.

Avis défavorable.

Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des mesures ont été prises pour soutenir ces activités, évidemment très bonnes pour la planète. Il existe notamment un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, à destination des recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire, mais pas seulement. Ce fonds est alimenté par des contributions des filières de produits électriques, de meubles et d'articles de bricolage et jardinage à hauteur de 5 % de leur écocontribution. Les acheteurs publics ont par ailleurs l'obligation d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions qui varient de 20 % à 100 % selon le type de produits.

Il ne me paraît pas nécessaire de rajouter une incitation fiscale.

C'est un amendement que je défends depuis plusieurs années. Il porte sur la TVA applicable aux poney clubs et aux centres équestres. Le Gouvernement nous a longtemps indiqué qu'il fallait attendre une nouvelle directive européenne ; nous en disposons depuis le mois d'avril 2022. Il est temps de réintroduire des taux de TVA réduits pour les activités équines – choix effectué en 2005, au terme d'un long travail législatif qui avait permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables à cette filière et mené à une professionnalisation substantielle des acteurs comme à un accroissement de l'activité et de l'emploi.

Je suis sensible à vos arguments sur la cohérence de nos dispositifs – ou plutôt, dans le cas du cheval, leur incohérence. Je serais donc partant pour un travail de remise à plat, même si je sais bien que cela se traduirait par une baisse de TVA.

Depuis une heure, nous avons examiné de nombreuses demandes de baisse de la TVA, sur de nombreux sujets, tous importants : la transition écologique, l'alimentation, la santé… Je ne me vois pas choisir, même si je suis très attaché à la filière équine. Avis défavorable, mais je vous encourage à le redéposer en vue de la séance publique.

Je défends cet amendement depuis une bonne dizaine d'années, et jusqu'en 2022 on me rétorquait qu'il fallait attendre une directive européenne. Elle est là donc je maintiens mon amendement.

Cet amendement est proche de celui que nous venons d'évoquer. La directive européenne de 2022 marque un retour à la situation qui prévalait avant 2004, grâce au travail mené par le Gouvernement pendant la présidence française de l'Union. Nous pouvons donc agir, notamment pour contrer la concurrence internationale.

Il s'agit à nouveau d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités d'équitation, conformément au droit européen.

Amendement de coordination avec le précédent.

Malgré toute mon affection pour les centres équestres et leur rôle très important dans nos territoires ruraux, avis défavorable.

Il s'agit des règles relatives à la cession d'équidés et à leur impact possible sur la localisation des ventes ; il y a notamment un risque de blanchiment. La masse fiscale est importante.

Cet amendement du groupe Écologiste vise à promouvoir la gestion durable des produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – paille, chanvre, lin, liège… – par l'application d'un taux réduit de TVA.

Avis défavorable.

Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a annoncé le lancement de la stratégie « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables ». Dotée de 420 millions d'euros, elle vise à soutenir le développement des biotechnologies industrielles et la fabrication de produits biosourcés. Un appel à projets est ouvert jusqu'en 2024 pour l'élargissement des gisements de biomasse, la démonstration de procédés de transformation et l'accompagnement de l'industrialisation.

Ce plan d'ampleur répondra, je l'espère, à vos préoccupations.

Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du réemploi, du reconditionnement et de la réparation. Ces activités allient transition écologique et pouvoir d'achat. Elles créent en outre des emplois durables. En cette période d'urgence écologique, il paraît nécessaire de réduire la TVA pour ces produits dont l'empreinte carbone est moindre.

C'est un amendement analogue à ceux que nous avons examinés tout à l'heure. Avis défavorable.

J'ai beaucoup travaillé sur le fonds de financement du réemploi et de la réutilisation. Il est très insuffisant et ne couvre pas directement les activités de reconditionnement.

Le secteur du réemploi, notamment du reconditionnement de smartphones, est apparu en France récemment et subit une concurrence déloyale très forte, organisée sur les plateformes d'e-commerce. Ils doivent payer la rémunération pour copie privée, alors que leurs concurrents ne payent ni cette taxe, ni la TVA. Ces demandes, de la part d'acteurs dont les marges sont très faibles, sont légitimes, d'autant que les enjeux financiers sont relativement limités. C'est un exemple de relocalisation d'activités économiques mais il est gravement menacé.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable. Là aussi, le double contexte d'urgence écologique et de baisse du pouvoir d'achat rend essentiel de favoriser l'accès du plus grand nombre à une consommation socialement et écologiquement responsable. Notre proposition permet également de soutenir des entreprises engagées en faveur de la transition écologique.

Aujourd'hui, 70 % des biens issus du commerce équitable sont des produits alimentaires : ils bénéficient donc déjà d'un taux réduit. Avis défavorable.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit aux travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles dès lors qu'ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage.

La réutilisation et la valorisation des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation de 95 % fixé par l'Union européenne. C'est aussi une réponse aux contraintes qui pèsent sur le pouvoir d'achat et un moyen de préserver l'environnement.

L'amendement I‑CF3053 propose d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de transport conventionnés régionaux et locaux, sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de toutes et tous et luttent contre les exclusions, n'est plus à démontrer. Ils doivent être considérés comme un service de première nécessité comme c'est le cas en Belgique, en Allemagne, en Suède, en Norvège, au Portugal ou en Angleterre.

Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux AOM de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, à court terme, pour retrouver l'équilibre et rembourser les avances consenties par l'État.

L'impact d'une telle mesure serait modéré, puisque la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) l'estime à 274 millions d'euros par an. Les bénéfices seraient nombreux, notamment la baisse du nombre des particules fines.

L'amendement I‑CF3054 propose d'appliquer un taux de TVA réduit aux services publics de transport terrestre régulier de personnes, afin d'accélérer la transition écologique dans les transports. C'était l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement de transports collectifs est l'un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

Dans un rapport d'information remis en tant que rapporteures spéciales, Mme Arrighi et Mme Sas ont également proposé une baisse de TVA sur les titres de transport collectifs, ferroviaires et routiers, financée par une hausse de la TVA sur le transport en avion.

Dans le même esprit, il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA aux services publics de transport terrestre régulier de personnes – pour l'amendement I‑CF3055 – et aux transports en commun – pour l'amendement I‑CF3057. Il s'agit d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat – vous savez, cette convention dont vous avez très rapidement enterré la plupart des propositions. La mesure que nous vous proposons pourrait vous plaire, puisque c'est une baisse d'impôt.

Cela permettrait de faire diminuer le prix des billets et ce serait cohérent avec la politique d'investissement dans la transition écologique que vous prétendez mener.

Nous proposons également d'appliquer une TVA réduite aux services de transports publics de voyageurs, hors transports touristiques, afin de soutenir les transports publics, le pouvoir d'achat des voyageurs et les collectivités.

L'amendement I‑CF3061 propose un taux réduit de TVA pour les transports en commun. Ce sont des services de première nécessité. Pourtant, les prix imposés aux usagers ont augmenté de façon considérable. En Île-de-France, un passe Navigo coûte un millier d'euros par an : il est passé de 75 euros à bientôt 87 euros : une flambée de plus de 15 % en une seule année, alors que nos concitoyens rencontrent déjà de gros problèmes de pouvoir d'achat.

Cette mesure permettrait de contenir l'envolée du prix des transports en commun, voire de le faire baisser. C'est indispensable pour soutenir ceux qui travaillent et ceux qui étudient, mais aussi pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en favorisant le report modal.

Dans le même esprit, l'amendement I‑CF3063 propose une TVA réduite pour les billets de train.

La question du prix des transports en commun est posée. Le Président de la République a annoncé devant HugoDécrypte un pass à 49 euros par mois pour les TER – trains express régionaux. Force est de constater que l'on n'en voit pas la couleur dans le budget. Quant aux régions, elles ne savent rien. Nous en avons marre des annonces sans lendemain.

Vous imposez des zones à faibles émissions (ZFE) à marche forcée, alors que les gens n'ont ni les moyens de se payer un nouveau véhicule électrique, ni les moyens de prendre les transports en commun – quand ils existent. À Rouen, le prix des billets augmente.

Nous attendons des actes. La réduction de TVA n'est pas un gros poids pour le budget mais ce serait un signal très fort.

Madame Maximi, Mme Dufour vient de vous répondre sur la Convention citoyenne : nous avons voté l'instauration des ZFE ! Mais les mairies écologistes ont reculé… Mettez-vous d'accord entre vous.

Vous parlez d'annonces, madame Dufour. Voici quelques faits sonnants et trébuchants. Le capital de SNCF Réseau a été augmenté de 4 milliards d'euros pour sécuriser ses investissements. En 2022, l'État a repris 35 milliards de la dette de la SNCF. Dans le PLF pour 2024, l'amortissement de cette dette représente 2,7 milliards d'euros et les intérêts 807 millions d'euros. Voilà ce que l'État met concrètement sur la table pour aider la SNCF.

Sur le fond, vous savez que le prix du billet de train et de transports en commun est fortement subventionné : l'usager paye entre un cinquième et un quart du prix réel. Une baisse de TVA coûterait 2 milliards mais ne changerait fondamentalement pas le prix – d'autant qu'il n'est jamais certain que la baisse soit répercutée, surtout sur un marché relativement captif. Il me paraît préférable d'investir ces 2 milliards dans les infrastructures.

Il s'agit donc d'une fausse bonne idée, qui ne résiste pas à l'examen des faits. Avis défavorable.

Les investissements dans les infrastructures ferroviaires sont en augmentation, nous ne le contestons pas. Mais sont-ils suffisants ? Le PDG de la SNCF est d'accord pour les 100 milliards ; en revanche, sur la répartition entre État, régions et collectivités, il n'est pas enthousiaste : si vous dites que l'État paiera le tiers seulement de cette somme, il ne se passera rien, on le sait déjà.

Sur le prix, vous ne m'avez pas répondu. Pourquoi l'État taxe-t-il autant un transport largement subventionné par les collectivités territoriales ? Il y a un problème de lisibilité. Le bouclier tarifaire sur les carburants a coûté 8 milliards ; 2 milliards, ce n'est pas grand-chose. C'est la question de la cohérence des niches fiscales et des abattements qui est posée.

Vous aurez l'occasion de vous rattraper demain en permettant aux métropoles d'augmenter le versement mobilité pour financer la gratuité des transports et l'augmentation de la cadence des transports.

Cet amendement vise à engager le débat sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, qui apparaît comme très avantageux. La Cour des comptes estime que l'efficacité de cette dépense fiscale importante n'a pas été démontrée.

C'est très tentant mais il paraît préférable de conserver un avantage pour la rénovation énergétique par rapport à la rénovation standard.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je précise que cet avantage fiscal coûte 6 milliards aux finances publiques, somme qui pourrait utilement être redéployée vers la rénovation énergétique des logements de nos compatriotes les plus modestes.

Pour encourager et accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à réduire la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et médico-sociaux publics, comme c'est le cas pour les logements.

Nous partageons le même objectif, mais je ne suis pas certain que la baisse de la TVA soit le bon outil.

Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État a créé 150 postes de conseillers en transition énergétique pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. L'Ademe dispose d'enveloppes spécifiques pour le secteur sanitaire et médico-social. Le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), doté de 100 millions d'euros, accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique, et il est ouvert au secteur médico-social et aux bâtiments publics de la santé. Des subventions du Fonds européen de développement régional (Feder) peuvent être mobilisées, et les ARS lancent des appels à projets et à manifestation d'intérêt.

Les dispositifs sont donc déjà nombreux, et les moyens budgétaires très importants.

Ces amendements ont pour objet d'assujettir la filière équine au taux intermédiaire de TVA de 10 %, tout en maintenant le taux de 5,5 % pour les activités qui en bénéficient actuellement.

L'amendement I-CF282 vise à porter le taux de la TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.

Cet amendement, propose de rétablir le taux de la TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Je ne reviens pas sur les évolutions récentes mais je souligne combien il est nécessaire de répondre à la demande des bailleurs sociaux afin de leur permettre de poursuivre leurs efforts et de lancer davantage d'opérations.

Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de la TVA pour l'ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Il s'agit de stimuler leur rénovation, de lutter contre le changement climatique, de réduire les coûts pour les locataires et de favoriser la création d'emplois, tout en simplifiant le régime fiscal.

Personne ne peut décemment accepter les tristes records qui s'accumulent, dont celui, historique, de 2,3 millions de ménages qui attendent un logement HLM. La pression est immense. Aucun élu un tant soit peu responsable – ce que nous sommes tous – n'ignore le caractère intenable de la situation dans laquelle se trouvent les acteurs du logement, notamment du point de vue financier.

Les taux différenciés de la TVA, de 5,5 % ou 10 % selon la nature et la localisation des travaux, ajoutent encore à ce poids en accroissant la complexité de la construction et de la rénovation des HLM.

C'est pourquoi, en accord avec l'Union sociale pour l'habitat, nous proposons de rétablir le taux de 5,5 % pour tous les travaux – comme c'était le cas avant 2018.

Les travaux dans les logements locatifs sociaux (LLS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Mais les travaux d'acquisition-amélioration réalisés dans les LLS en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que ceux effectués dans les logements financés par le prêt locatif social (PLS) se voient appliquer le taux de 5,5 %. Il en est de même pour les LLS qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Il paraît logique de proportionner l'avantage fiscal en fonction de l'urgence des besoins et du type de logement. Il n'est donc pas aberrant de réserver le taux de 5,5 % aux travaux prioritaires pour la politique de renouvellement urbain.

Avis défavorable.

L'amendement I-CF379 reprend notre proposition de ramener à 0 % le taux de la TVA sur un certain nombre de produits de première nécessité. Je ne répéterai pas l'ensemble de nos arguments, qui de toute façon n'ont malheureusement pas convaincu les macronistes.

Mais je tiens à porter à la connaissance de la commission une étude publiée le 4 octobre dernier par la Banque du Portugal, qui a étudié de manière précise les effets de la baisse de 6 % à 0 % du taux de la TVA que le Portugal a décidée pour quarante produits de première nécessité. Cette banque centrale – qui n'est pas une officine du Rassemblement national – a établi que cette baisse avait été répercutée sur les prix de ces produits et qu'il s'agissait d'une réussite.

Ce succès confirme celui observé par la Banque d'Espagne. Un article du journal Le Monde – qui n'est pas non plus une officine du Rassemblement national, en tout cas pas avant plusieurs années –, indique que « si l'inflation est passée sous 2 %, [c'est] notamment grâce à la suppression de la TVA sur certains aliments ». Le Monde établit, comme la Banque d'Espagne, que ce type de mesure fonctionne.

Sans esprit de polémique, j'invite le président Coquerel à organiser une audition des gouverneurs des banques centrales espagnole et portugaise. Cela nous changera de M. Villeroy de Galhau et ils pourront témoigner de la réussite de ces expériences, dont je ne doute pas qu'elles inspireront l'arc de la raison en France.

Il est difficile de renvoyer de manière aussi large à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe. Cette mesure serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en la matière.

Vous avez pris l'exemple d'un certain nombre de pays. L'exemple le plus connu est celui de la Hongrie, qui a mis en place un blocage des prix sur certains produits alimentaires, avec le résultat catastrophique que l'on sait.

Notre assemblée a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ; j'espère qu'il sera adopté définitivement le plus rapidement possible.

Le coût de la mesure que vous proposez s'élève à 10 milliards et le dispositif n'est pas ciblé.

Voilà autant de raisons qui m'incitent à donner un avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'un amendement de nos collègues de La France insoumise sur le blocage des prix, mais d'un amendement du Rassemblement national sur la baisse à 0 % du taux de la TVA sur les produits de première nécessité. L'exemple hongrois n'est donc pas pertinent.

Je laisse à votre sagacité celui de l'Espagne et du Portugal, qui sont dirigés par des gouvernements socialistes – cela rappellera des souvenirs à ceux qui ont abandonné la lutte ici.

Les amendements I-CF2207 et I-CF274 visent à supprimer le taux réduit de TVA à 10 % sur les billets d'avion des vols intérieurs afin de leur appliquer le taux normal de 20 %, à l'exception bien entendu des vols à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer et de la Corse, qui bénéficient de régimes spécifiques.

Cette mesure est cohérente avec l'accord de Paris et avec les engagements pris par la France en matière de climat. Il s'agit de réduire les distorsions de concurrence favorables à l'aviation, qui résultent de l'absence de taxation du kérosène. Nous souhaitons que les recettes supplémentaires provenant de cette augmentation de taux servent à financer le transport ferroviaire.

L'amendement I-CF1173 a pour objet de réduire le taux de la TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %. L'amendement I-CF2418 propose la même chose pour les transports publics terrestres de voyageurs organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme.

Incontestablement, nous ne partageons pas la même vision du transport aérien. Nous considérons qu'il s'agit d'abord d'un outil de développement économique et qu'on ne peut pas régler les problèmes en le surtaxant en permanence.

Le secteur du transport aérien acquitte déjà de nombreuses taxes : la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les systèmes de quotas à l'échelle de l'Union européenne et les systèmes de compensation à l'échelle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'écocontribution et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) – qui est entrée pleinement en application cette année.

Cette fiscalité assez lourde s'ajoute à l'augmentation du prix de l'énergie fossile.

Nous avons retenu l'essentiel des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ainsi, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige les compagnies aériennes à compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs.

Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas raisonnable d'augmenter la TVA sur les transports aériens.

Avis défavorable.

Le transport aérien national est en effet un outil de développement et d'attractivité des territoires.

Je rappelle à nos collègues qui essayent de tuer ce transport en alourdissant les taxes que les aéroports fonctionnent avec un système de créneaux horaires. Ceux qui ne seront pas attribués pour une ligne nationale de court courrier seront inévitablement attribués à des vols moyen ou long courrier. Vous favoriserez ainsi des vols plus polluants et vous arriverez au résultat inverse de ce que vous souhaitez.

En outre, la marge de progression et d'innovation est plus grande en ce qui concerne les avions destinés au court courrier. Les avions du futur, en cours d'expérimentation, seront à l'avenir moins consommateurs de kérosène, voire à propulsion électrique. Il ne faut donc certainement pas surtaxer ce secteur.

Je fais remarquer au rapporteur général que les amendements en discussion commune concernent aussi le transport terrestre de personnes. Vous avez oublié, non seulement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi désormais les amendements qui viennent d'être proposés.

Rapporteure pour avis sur le logement et l'urbanisme au sein de la commission des affaires économiques, je m'intéresse aux liens entre l'emploi et le logement et tout particulièrement à la démarche innovante d'Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu'elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés.

L'amendement propose de classer ces résidences-services dans la catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) et de leur appliquer le taux réduit de la TVA de 10 %.

Il est important de soutenir le logement intermédiaire, mais vous connaissez ma réponse sur ce type de baisse de TVA : l'effet est incertain, mais le coût, lui, est certain.

Avis défavorable.

J'insiste sur le caractère innovant de ces résidences-services et sur l'intérêt qu'il convient d'accorder au développement agile de nouveaux modèles de logement pour les salariés. Je déposerai cet amendement en séance, en essayant d'étayer davantage l'argumentation.

Il reste 865 amendements à examiner.

Le délai de dépôt des amendements en séance reste-t-il fixé à dix-sept heures demain ?

Oui, jusqu'à nouvel ordre.