Intervention de Charles de Courson

Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d'au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour qu'elles ne soient pas soumises à la TVA. Une location pour quelques nuits d'un logement meublé avec du linge de maison et un nettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d'hôtel le sera. Ces critères, certes invérifiables par l'administration fiscale, sont parfaitement obsolètes compte tenu des nouvelles habitudes des touristes.

Le Conseil d'État a conclu, dans son avis du 5 juillet 2023, que ces conditions n'étaient pas conformes au droit communautaire. Il est donc proposé de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme et d'établir un seuil limite de chiffre d'affaires de 22 500 euros au lieu du seuil de droit commun de 91 900 euros.