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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les travaux dans les logements locatifs sociaux (LLS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Mais les travaux d'acquisition-amélioration réalisés dans les LLS en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que ceux effectués dans les logements financés par le prêt locatif social (PLS) se voient appliquer le taux de 5,5 %. Il en est de même pour les LLS qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Il paraît logique de proportionner l'avantage fiscal en fonction de l'urgence des besoins et du type de logement. Il n'est donc pas aberrant de réserver le taux de 5,5 % aux travaux prioritaires pour la politique de renouvellement urbain.
Avis défavorable.
