Intervention de Sébastien Rome

Non, ce n'est pas un bon deal pour les Français qu'on utilise les recettes de la TVA pour pallier la suppression d'un impôt sur les entreprises. Ce n'est pas non plus un bon deal pour les collectivités, qui y perdent leur autonomie fiscale et le lien qui attache l'économie et l'impôt à un territoire – un lien qui se perd aussi entre l'impôt et le citoyen.

Les maires sont habitués à ce que l'État fasse rimer compensation avec réduction. En l'occurrence, l'AMF affirme qu'il manquera aux collectivités 650 millions d'euros. L'amendement vise à conserver les bases actuelles de la CVAE pour répartir la fraction dynamique de la TVA.