Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi de 2004 relative à l'octroi de mer dispose bien que l'octroi de mer est exclu de la base d'imposition de la TVA. S'il existe un problème sur le terrain, il faudra en parler au ministre. Avis défavorable.
