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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets favorise la vente de produits en vrac. Hélas, la directive européenne sur la TVA fixe le taux de TVA en fonction du type de produit et non en fonction de son mode de distribution. Il est donc impossible d'accéder à votre demande.
