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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il est difficile de renvoyer de manière aussi large à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe. Cette mesure serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en la matière.
Vous avez pris l'exemple d'un certain nombre de pays. L'exemple le plus connu est celui de la Hongrie, qui a mis en place un blocage des prix sur certains produits alimentaires, avec le résultat catastrophique que l'on sait.
Notre assemblée a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ; j'espère qu'il sera adopté définitivement le plus rapidement possible.
Le coût de la mesure que vous proposez s'élève à 10 milliards et le dispositif n'est pas ciblé.
Voilà autant de raisons qui m'incitent à donner un avis défavorable.
