Intervention de Jean-Marc Tellier

Avant la loi de finances de 2018, tous les opérateurs qui construisaient des immeubles, y compris les bailleurs sociaux, avaient la possibilité de différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble. À partir de 2018, le délai a été réduit pour les bailleurs sociaux, si bien que, entre 2018 et 2020, ils avaient seulement trois mois pour payer la TVA. Depuis 2021, ce délai est passé à six mois. Or cela pose des problèmes pratiques car, à la fin des six mois, les bailleurs sociaux n'ont pas encore reçu toutes les factures liées à la construction, ce qui rend difficile le calcul de la TVA et les oblige à faire des calculs en plusieurs étapes.