Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Ce taux étant déterminé par arrêté, je considère que c'est un amendement d'appel, destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Je vous invite donc à le redéposer en séance.