J'ai été conduit à déclarer dix amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils visaient à introduire des dispositions fiscales nouvelles sans lien avec le dispositif de la proposition de loi déposée.

Le 5 janvier 2023, dans un profond et rare moment de sagesse, le Président de la République affirmait : « Il n'est pas normal qu'il y ait des gens qui fassent de très gros profits dans un moment où l'on utilise quand même l'argent du contribuable pour aider les plus petits à résister. Donc, nous allons remettre un peu tout le monde d'équerre. »

Remettre tout le monde d'équerre, c'est-à-dire mettre fin à une situation où des profits sont réalisés par un petit nombre de grandes entreprises, est bien l'ambition de cette proposition de loi défendue par Olivier Faure et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'autant que la part des aides publiques aux entreprises qui était de 6,4 % du PIB en 2009, a depuis été multipliée par deux.

Alors que le Gouvernement cherche à trouver 12 milliards d'euros pour financer un système de retraite présenté comme au bord de la faillite en dépit de son excédent de 3,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, la présente proposition de loi qui avance une solution simple et efficace pour augmenter les recettes publiques ne devrait pas manquer de retenir son attention. En effet, on ne peut pas à la fois demander aux Françaises et aux Français de travailler deux ans de plus pour récupérer 12 milliards d'euros et refuser de faire contribuer quelques sociétés au financement des aides, qui ne sont d'ailleurs pas illégitimes, aux entreprises en souffrance et aux ménages.

L'impôt effectivement payé par les multinationales, une fois déduites les aides et subventions, n'est pas plus élevé en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE. L'impôt sur les sociétés (IS) représente en effet, en France, 2,2 % du PIB contre 3 % en moyenne dans les pays de l'OCDE, selon les statistiques des recettes publiques publiées pour 2022 par l'OCDE elle-même. L'imposition des entreprises ne permet pas de dégager des ressources suffisantes pour faire face à la crise, alors que les aides aux entreprises représentent plus de 30 % du budget de l'État.

Des progrès ont certes été réalisés depuis le mois de juillet dernier, lorsque le ministre de l'économie affirmait qu'il ne savait pas ce qu'était un superprofit, alors même que l'Union européenne lui en a donné la définition dans le règlement du 6 octobre 2022. Les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2023, qui ciblent uniquement le secteur de l'énergie, sont bienvenues mais insuffisantes au regard des profits réalisés dans d'autres secteurs. Qui plus est, la méthodologie d'estimation des recettes attendues, notamment au titre de la contribution de solidarité temporaire sur le secteur des combustibles fossiles, aurait mérité d'être plus transparente afin d'éclairer le débat. Ainsi, l'estimation de 200 millions d'euros affichée par le Gouvernement est très loin de celle de l'Institut des politiques publiques, l'IPP.

La contribution additionnelle que nous proposons ici est assise sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, définis comme une augmentation du résultat net d'au moins 25 % par rapport à une moyenne réalisée sur la période 2017-2019. Cette contribution, dont le seuil est suffisamment élevé pour ne frapper que les surprofits, pourrait rapporter quelque 20 milliards, selon les experts que j'ai auditionnés.

En outre, si de nombreux pays européens ont adopté des dispositifs de taxation des surprofits selon des modalités variées, toutes obéissent à une même logique : mieux financer les politiques publiques en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques. Ces enjeux supposent des effets prolongés ; la contribution proposée n'est qu'un premier pas vers une réforme de la fiscalité internationale et une réelle conditionnalité environnementale, sociale et fiscale des aides publiques.

Une citation résume bien ce que devrait être notre état d'esprit face à cette situation intolérable : « J'en ai assez que l'on ait des gens qui, sur la base de la crise, fassent des profits excessifs. » Cette déclaration puissante du Président de la République – encore lui ! – mériterait d'être traduite en actes, par l'adoption de la présente proposition de loi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à en voter l'article unique.

Lorsque nous avons reçu Pierre Moscovici à propos de la réforme des retraites, j'avais été assez surpris, – mais il n'est pas le seul à tenir ce discours – de l'entendre dire à la fois qu'il ne fallait surtout pas creuser la dette ni augmenter les impôts, et qu'on se trouverait face à un « mur d'investissements » nécessaires dans les années à venir. Le chef de l'État en a évoqué un, avec les 413 milliards d'euros qui seront consacrés à la défense entre 2024 et 2030, mais personne ne contestera qu'un investissement tout aussi massif, voire plus compte tenu de l'urgence de la situation, soit nécessaire en faveur de la bifurcation écologique, de la santé publique et de bien d'autres secteurs.

C'est la quadrature du cercle : si des investissements sont nécessaires, que nous ne pouvons pas recourir à la dette et qu'il ne faut pas augmenter les impôts, que faire ? Certains nous disent que les dépenses de fonctionnement sont trop importantes et qu'il faut réduire les dépenses publiques. Mais la baisse des dépenses de fonctionnement de tel ou tel ministère ou service public aurait inévitablement un impact sur l'investissement. Ainsi, lorsque des fonds sont prévus pour MaPrimeRenov' ou pour l'isolation thermique, si vous réduisez les effectifs du ministère de la transition écologique ou des opérateurs, cela nuira au contrôle et au fléchage et les investissements seront bien moins efficaces.

Dès lors, il faut se demander où trouver l'argent dans un pays dont la richesse n'a cessé de croître depuis des années.

Le mérite de cette proposition de loi, comme de plusieurs amendements déposés lors de la discussion budgétaire, est précisément de rappeler qu'il y a de l'argent et qu'il ne s'est pas évaporé : s'il ne va pas vers les salaires, si la majorité refuse qu'il aille vers les revenus du travail, qu'ils soient socialisés ou pas, il apparaît clairement que, grâce qui plus est aux cadeaux fiscaux, l'argent va de plus en plus vers une rente capitaliste, cet autre nom des actions et des dividendes, qui n'est même pas réinvestie dans les entreprises.

J'ai bien entendu, dans le débat sur les retraites, l'idée que, si l'on imposait des cotisations plus lourdes à ces dividendes tirés du travail, si on les taxait plus, on mobiliserait une ressource aléatoire. Mais ce n'est pas ce que j'observe puisque les dividendes ne cessent de progresser. Il faut donc bien faire en sorte que les plus riches, en particulier ceux qui utilisent la richesse produite par tous, participent mieux aux investissements nécessaires.

Je souhaite interroger la rapporteure sur la taxation exceptionnelle sur les dividendes, qui est estimée à 200 millions d'euros par Bercy, et à au moins 2 milliards par l'IPP. La mission sur la fiscalité des entreprises nous donnera l'occasion de nous pencher sur cette question et de voir s'il s'agit d'optimisation fiscale, mais un tel écart est étonnant.

Cette proposition de loi me paraît salutaire, tout simplement, parce que nous avons besoin de cet argent, dans l'intérêt général. Contrairement à ce qui se dit, les impôts ne pèsent pas plus sur les entreprises en France qu'en moyenne en Europe – c'est même le contraire. En revanche, les aides aux entreprises, sans aucune contrepartie, explosent et nous sommes là champions d'Europe !

Monsieur le président, quitte à citer le président de la Cour des comptes, autant le citer complètement : il a dit, la semaine dernière, que la loi de programmation sur les finances publiques est absolument indispensable et il a aussi dit que la réforme des retraites l'est tout autant.

Madame la rapporteure, permettez-moi quelques remarques. Nous avons, au cours du mandat précédent, ramené l'imposition des entreprises à la moyenne européenne afin d'assurer la compétitivité de notre pays. Nous en sommes très satisfaits puisque cela s'est traduit par une baisse significative du chômage et une très forte création d'emplois ainsi que par la relance de nos investissements. C'est ce que nous recherchons quand nous soutenons notre activité économique.

Votre proposition de loi souffre de nombreuses faiblesses. La première est que le taux marginal que vous proposez est de 61,33 %. Avec 25 % de taux normal, plus 3,33 % de contribution sociale sur les bénéfices, plus 33 % de contribution additionnelle marginale, ce taux est absolument confiscatoire.

Vos comparaisons avec l'Europe ne tiennent pas. La grande majorité des pays qui, tels l'Italie, l'Angleterre et d'autres, ont appliqué des taxations spécifiques ont des entreprises productrices d'hydrocarbures. Qui plus est, l'Angleterre est partie d'un taux d'imposition de 19 %, bien plus faible que le nôtre.

Le plus grave à mes yeux c'est que, si nous pourrions, à la limite, discuter de la taxation de profits exceptionnels liés à la crise et à la guerre, votre proposition vise à taxer toutes les entreprises de tous les secteurs et plus précisément la fluctuation de l'activité économique, c'est-à-dire les hauts et les bas qui se produisent dans la vie de toute entreprise. Si l'on appliquait votre taxation sur les superprofits en comparant 2019 aux trois années qui ont précédé 2019, 35 % des entreprises la supporteraient, et même 50 % si on prenait en compte les trois années avant 2018, soit avant la crise, donc sans qu'on puisse parler de superprofits. En fait, vous taxez massivement les entreprises, y compris celles qui ont subi des pertes ou ont eu des revenus très faibles pendant la crise et qui, par comparaison, réalisent aujourd'hui de très forts profits. Ainsi, votre proposition est mal ciblée et injuste.

Vous avez cité à de nombreuses reprises le Président de la République. Nous avons, en effet, considéré que, dans le secteur énergétique, nombre d'entreprises avaient bénéficié du renchérissement extrêmement marqué des coûts de l'énergie. C'est la raison pour laquelle, au-delà de la contribution au service public d'électricité (CSPE), nous avons élaboré la contribution sur la rente inframarginale et la contribution temporaire de solidarité, lesquelles rapporteront pour 2022 entre 25 et 30 milliards d'euros. Nous taxons donc bien les profits exceptionnels des entreprises qui ont bénéficié de l'envolée des prix de l'énergie !

Qui plus est, votre proposition vient à contre-cycle : alors que les entreprises entrent dans une crise, est-ce vraiment le moment de les taxer ?

Enfin, au cours des six derniers mois le parlement a déjà repoussé à six reprises – quatre fois en commission et deux fois dans l'hémicycle – des amendements comportant un dispositif similaire. Le respect du travail parlementaire commande que l'on cesse de demander sans fin les mêmes choses.

C'est tout simplement le droit des parlementaires, cher collègue.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Madame la rapporteure, le titre-même de votre proposition ne correspond pas à son objet : vous ne souhaitez pas créer une taxe sur les superprofits, mais sur tous les profits.

De fait, vous ne vous attaquez pas à la rente, mais aux entreprises qui réussissent. Vos objectifs sont nobles et nous les partageons, mais vous n'arriverez pas à nous convaincre que la taxation est l'unique remède. Vouloir faire croire qu'avec cette taxation nous arriverions à financer notre système de retraite, nous opérerions mieux la bifurcation écologique et énergétique, nous réduirions les inégalités, nous améliorerions le service public, tout cela avec, selon Oxfam, un gain virtuel de 10 milliards d'euros, est une duperie dont nous ne saurions être complices. Nous le serons d'autant moins que vous oubliez délibérément que notre plan de relance de 100 milliards d'euros est lui bel et bien destiné à décarboner notre industrie et à mener une véritable politique territoriale, proche de nos concitoyens, avec plus et mieux de services publics, avec des investissements dans notre agriculture et dans le numérique. Vous oubliez aussi l'action que mène la France à l'échelle européenne en faveur d'une taxe sur les géants des numériques et les véritables superprofits, une taxe qui s'attaque aux rentiers, et à eux seuls. On nous avait dit que c'était impossible mais, visiblement, avec Bruno Le Maire, impossible n'est pas Emmanuel Macron !

Oui, faire croire qu'avec des impôts en plus, nous percevrions des recettes fiscales en plus est une duperie. Avez-vous oublié que le choc fiscal promis par François Hollande a eu l'effet inverse de celui escompté ? Ce que vous proposez conduirait à la perte de compétitivité de nos entreprises, à la perte d'attractivité de notre pays, à l'instabilité fiscale, à la perte de confiance en nos gouvernants, à la fermeture d'usines, à la délocalisation de sièges sociaux, à la fuite des capitaux et à un chômage de nouveau à la hausse ; bref, à tout ce à quoi nous avons assisté ces dernières décennies.

En 2022, grâce à notre politique économique, nous avons atteint avec 62 milliards d'euros un record de recettes pour l'impôt sur les sociétés : vous comprendrez pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi.

Je remercie le groupe socialiste de reprendre les propositions du Rassemblement national, puisque nous avons été les premiers à faire cette proposition, au mois de juillet. Sans votre sectarisme, elle aurait alors pu être adoptée, mais mieux vaut tard que jamais !

Petit cadeau pour les macronistes, une telle proposition montre que l'on peut trouver des recettes même si ce ne sont sans doute pas les meilleures. Depuis plusieurs mois, nous alertons sur le fait que, dans différents secteurs, des surprofits sont dégagés par des entreprises qui profitent des différentes crises, que ce soit de celle du covid ou de la guerre en Ukraine. Il est donc normal de récupérer cet argent pour le rendre au Français.

Nous déplorons toutefois le manque d'ambition de cette proposition dont les seuils de déclenchement sont relativement élevés, qui ne vise pas les multinationales et qui est calculée sur une durée inadaptée, nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

À cet égard, nous regrettons que certaines de nos propositions aient été considérées comme des cavaliers législatifs alors qu'elles entraient pleinement dans le champ de la fiscalité du profit. Je pense à ceux relatifs aux dividendes qui avaient été adoptés par l'Assemblée et que, je vous le rappelle, monsieur Cazeneuve, le Gouvernement a totalement ignorés, marquant ainsi son manque de respect à l'égard du parlement.

Je dis à M. Mauvieux comme à tous les collègues que je peux faire valoir mes arguments quant à la recevabilité des amendements, voire, s'il y a des éléments nouveaux, à revoir ma position d'ici l'examen en séance. Sachez que j'essaie de rendre le plus possible d'amendements recevables.

Hier, un pays s'est levé en masse pour défendre ses retraites contre le recul, imposé par le Gouvernement, de l'âge de départ de 62 à 64 ans. Ce Gouvernement s'entête à vouloir faire payer aux plus modestes et aux femmes les privilèges qu'il a accordés aux grands groupes et aux hyper-riches. Il fait montre de brutalité à l'égard de l'Assemblée nationale qu'il veut court-circuiter avec le fameux article 47.1, au mépris du peuple et du fait archi majoritaire ; il avance tel un bulldozer, prétextant d'un hypothétique déficit de 12 à 17 milliards d'euros.

Or, nous pouvons rassurer Mme Borne : avec la taxe proposée ici, nous ferions entrer 14 milliards dans les caisses de l'État et nous ferions œuvre de justice alors que les Français ont découvert qu'en 2022, sommet d'indécence dans une période de crise maximale, 80 milliards d'euros ont été redistribués sous la forme de dividendes !

Il ne suffit pas aux grandes entreprises d'être d'imposées à 18 % quand les PME le sont à 24 %. Il ne leur suffit pas de recevoir, chaque année, 157 milliards d'euros d'aides publiques sans aucune contrepartie sociale et environnementale. Lisez donc le dernier numéro d' Alternatives économiques, qui titre « Un pognon de dingue » et qui montre que cet argent public ne sert strictement à rien pour nourrir un projet de société qui serait celui du partage et du bien-vivre. Mais cela ne leur suffit pas : il leur faut encore amasser des profits faramineux, gigantesques, indécents. Exemple frappant : au moment où des boulangeries ferment, ou des personnes sont aux abois en raison des factures d'énergie, Engie réalise 5 milliards d'euros de profits. C'est absolument intolérable lorsque l'on veut « faire société ».

Comment la Macronie peut-elle refuser de voter cette taxe sur les superprofits, cette mesure de justice, cette mesure qui permettrait de résoudre le conflit qu'elle a avec la majorité des Français ?

Je ne ferai pas preuve d'entêtement. Alors que nous avions cherché à le faire au sein de la mission flash que nous y avons consacrée, la rapporteure donne ici une définition des superprofits, qu'elle qualifie de « bénéfices exceptionnels ».

Plus sérieusement, le ministre des comptes publics annonçait hier 7 milliards d'euros supplémentaires de rentrées fiscales en 2022. C'est assez exceptionnel et cela montre que nos entreprises ont enregistré des bons résultats. Cela représente 1,6 milliard d'impôts sur les sociétés de plus, qui s'ajoutent aux 19,2 milliards supplémentaires figurant dans les prévisions budgétaires.

Si les recettes de l'impôt sur les sociétés en 2022 se montent à 62 milliards, c'est à ce chiffre qu'il convient de comparer les 45,6 milliards d'euros de dividendes distribués en 2021 et il faut donc arrêter de dire que les dividendes sont supérieurs à la fiscalité supportée par les entreprises.

Je rappelle enfin que le taux des prélèvements obligatoires des pays de la zone euro s'établit à 42 % quand il est de 45,2 % en France, malgré les baisses d'impôts. Nous sommes donc les champions d'Europe.

Notre commission est appelée à examiner une proposition de loi sur les bénéfices exceptionnels, qui reprend, en réalité, celle qui avait fait l'objet, en octobre dernier, d'une procédure de référendum d'initiative partagée, déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte introduit une taxe progressive de 20 à 33 % des profits supérieurs à 1,25 fois la moyenne de ceux d'avant-crise. Vous justifiez cet impôt nouveau par une succession de sophismes : votre exposé des motifs oscille entre bénéfices réalisés et dividendes distribués, tandis que vous omettez délibérément de préciser que l'impôt sur les sociétés et la flat tax que nous avons mise en place lors du précédent quinquennat ont davantage rapporté aux caisses de l'État.

Votre proposition souffre de plusieurs défauts. Tout d'abord, elle risque de rater sa cible puisqu'en raison des règles de fiscalité internationale, elle ne pourrait concerner que les profits réalisés en France. Ensuite, son champ est inadapté puisque vous comparez les résultats des entreprises sur huit ans alors qu'une augmentation de 25 % des bénéfices peut être le résultat d'une bonne stratégie de l'entreprise. Qui plus est, les profits exceptionnels de ces entreprises sont déjà en grande partie concernés par la contribution sur les rentes inframarginales des électriciens ainsi que par la contribution de solidarité sur le secteur de l'énergie, qui ont fait l'objet d'un accord européen et ont été transposées dans la loi de finances pour 2023.

Nous avons enfin avec vous un désaccord de fond. Un chancelier social-démocrate allemand disait que les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain. La philosophie de notre groupe Démocrate est assez simple : le profit, même exceptionnel, n'est pas mauvais, c'est son utilisation qui est sujette à discussion. La transition climatique, le développement numérique, l'innovation, tous ces sujets nécessitent de lourds investissements. Enfin, pour partager la valeur, encore faut-il la créer et qu'elle soit davantage taxée. Qui dit superprofits dit tout simplement super impôts, donc plus de recettes.

Nous voterons contre cette proposition texte.

En 2020, 8,8 millions de Françaises et de Français vivaient sous le seuil de pauvreté ; ils sont 12 millions aujourd'hui. En parallèle, à la faveur de la crise du covid, la richesse des plus grandes fortunes françaises a bondi de 58 % depuis 2020. Nos grandes entreprises ont engrangé des superprofits inédits : plus 338 % pour Sanofi par rapport à 2019, plus 122 % pour Total Energie entre 2021 et le premier semestre 2022, et j'en passe : CMA CGM, BNP Paribas, Carrefour, LVMH, Axa. Autre fait : les sociétés du CAC 40 n'ont payé que 10 milliards d'impôts sur les sociétés en 2021, pour près de 164 milliards d'euros de bénéfices.

Il ne s'agit pas de les montrer du doigt : ces entreprises font du profit, tant mieux pour elles ! Mais notre philosophie doit être celle de 1848, cette révolution qui mit fin à la monarchie de juillet : nul n'a droit au superflu – et aux superprofits – tant que chacun n'a pas le nécessaire. Les bénéfices de ces entreprises doivent rejaillir dans notre économie pour rendre la situation de nos citoyens plus juste et pour favoriser la redistribution et l'innovation.

Alors que la majorité affirme que l'on manque d'argent pour sauver le système de retraite, nous proposons de prendre l'argent là où il dort, via une taxation des superprofits qui, selon l'Institut des politiques publiques, pourrait rapporter 44 milliards. Ce texte d'équilibre prévoit ainsi une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, à partir d'un référentiel triennal qui évite les effets de seuil, reste limité dans le temps – jusqu'en 2025 – et est progressif, avec un taux plafond aligné sur celui de la contribution européenne.

Le groupe Socialistes et apparentés vous propose un texte d'apaisement, qui enverrait un signal fort à nos concitoyens et qui fait donc appel au bon sens de chacun d'entre vous.

En ces temps de haute tension économique du fait de la crise énergétique, il est plus que légitime de se poser la question du partage de la valeur. Assurer une justice entre les différents acteurs économiques du pays est primordial ; c'est un enjeu de justice. C'est la raison pour laquelle de tels débats sont essentiels.

Pourtant, c'est parce qu'il est injuste que le groupe Horizons et apparentés ne votera pas ce texte. Il l'est, tout d'abord, car il ne distingue pas l'origine de la hausse du résultat fiscal des entreprises, ce qui aurait pour effet de pénaliser directement celles dont la croissance des bénéfices ne résulte pas de la crise mais tout simplement de la réussite de leur activité.

Il est injuste ensuite, car cette proposition de loi constitue une double peine pour nos entreprises, qui subissent déjà de plein fouet la hausse des prix de l'énergie, les conséquences à l'export des sanctions contre la Russie ou encore les difficultés de reprise post-covid dans certains secteurs d'activité.

Il est injuste enfin, car les règles internationales de fiscalité ne permettent pas que cette taxe s'applique aux bénéfices réalisés à l'étranger, alors que ce sont souvent les plus prolifiques.

Mais au-delà de ces injustices, cette proposition de loi porterait un coup d'arrêt dangereux à l'attractivité économique de notre pays. La France reste le deuxième pays européen où la taxation du capital est la plus élevée. Cette loi ne ferait qu'empirer le phénomène pour atteindre un taux marginal d'impôt sur les sociétés, applicable aux entreprises concernées, de près de 58 %, quand il est de 19 % en moyenne dans l'Union européenne.

Pour autant, des débats doivent avoir lieu sur le partage de la valeur dans nos sociétés, singulièrement au sein des entreprises. Cela demande du recul, du temps et une réflexion globale ; c'est d'ailleurs l'objet d'une mission d'information lancée récemment et qui poursuivra ses auditions dans les semaines à venir.

Mes chers collègues, les réponses aux crises que nous traversons et à l'inflation que connaît notre pays sont multiples mais, soyons lucides, aucune réponse juste et efficace ne passera jamais par une augmentation drastique de la fiscalité. L'heure est à la reprise économique, à la réindustrialisation et à l'attraction de nouveaux capitaux, pas à la taxation pour la taxation qui nous a conduits à tant de difficultés ces dernières décennies.

En matière de superprofits, tout a été dit : qu'ils n'existent pas, qu'ils existent sans doute mais que l'on ne sait pas les évaluer, qu'ils existent certainement mais que l'échelon national n'est pas le bon, car il mettrait en péril nos pépites industrielles françaises, pépites qui, pour certaines, je le rappelle, ne paient pas d'impôts en France ! Entre-temps, lors de la mission flash, aucun des chefs d'entreprise auditionnés n'a nié l'existence de superprofits tant les chiffres qui étaient portés à notre connaissance au fur et à mesure des auditions ne pouvaient être contredits. Bénéfices, dividendes, je vous fais grâce de la liste à la Prévert : les chiffres que nous avons entendus sont vertigineux, et les meilleurs résultats fiscaux de 2022 sont l'illustration parfaite de l'existence de ces superprofits.

Pour couronner le tout, nous a été communiquée, non par le Gouvernement mais par des chercheurs, l'information selon laquelle les entreprises, principalement celles du CAC 40, ont bénéficié de 156 milliards d'aide publique sans contrepartie ; bref, économie libérale pour les profits, économie administrée pour les pertes et les aides.

Le même qui, hier, ne savait pas ce qu'étaient les superprofits, nous explique aujourd'hui : « Nous passerons au peigne fin toutes les dépenses publiques, État, collectivités sociales et champ social... » – dans le champ social, manifestement, cela a déjà commencé – « C'est l'objet de la revue de dépenses que nous engagerons dans les prochains jours, sous l'autorité de la Première ministre. » Nous suggérons donc à M. Le Maire une revue des recettes ciblées et juste, qui mettra fin aux exonérations aux cotisations sociales, à la flat tax et qui ira effectivement vers une taxation des superprofits.

Alors que les Français subissent depuis des mois les conséquences d'une crise de la vie chère à laquelle s'ajoute un projet de réforme des retraites injustes et davantage rejeté par la majorité d'entre eux, au fur et à mesure que le Gouvernement fait de la « pédagogie », il est temps, au nom de la justice sociale et de la solidarité nationale, de faire contribuer l'ensemble des surprofiteurs de crise. Nous voterons, bien évidemment, ce texte.

Alors que nous constatons depuis des années que les patrimoines explosent, que les ultra-riches sont de plus en plus riches, on voudrait nous faire croire que c'est naturel. Non, ce n'est pas naturel, ce sont des décisions politiques qui ont amené à cela, des décisions politiques de baisse de la contribution des plus aisés, que ce soit par la diminution de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu ou de celle de la contribution sur des dividendes. Voilà ce qui fait que les ultra-riches sont de plus en plus riches et que les entreprises n'ont jamais versé autant de dividendes !

Mes collègues ont donné des chiffres globaux. Je vais, pour ma part, vous citer l'exemple précis de l'ami de François Rufin, qui détient 200 millions d'actions sur les 500 millions de LVMH et qui s'est versé, en 2021, 1 milliard d'euros de dividendes, placés dans des holdings sur lesquelles il est imposé à 1 %. Voilà la réalité ! Aujourd'hui, certains touchent 1 milliard de dividendes et paient 10 millions d'euros d'impôt.

On parle d'optimisation fiscale, parlons plutôt de quasi-évasion fiscale : entre optimisation et évasion, il y a l'épaisseur d'un mur de prison… C'est absolument insupportable, surtout quand on apprend, par ailleurs, que, selon le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), les sociétés d'autoroute viennent de se gaver de 55 milliards de rentes indues, et quand le ministre Bruno Le Maire nous explique qu'il compte en récupérer 1 milliard. Qu'il est donc gentil – en tout cas, pour les sociétés d'autoroutes !

Évidemment, cette proposition de loi a tout son sens au moment où l'on met le pays à feu et à sang parce qu'on exige des citoyens des efforts alors que certains se gavent ! Évidemment, nous la voterons.

Nous avons toujours défendu une taxation sur les superprofits. Néanmoins, j'ai quelques interrogations sur cette proposition de loi, même si nous la voterons.

On entend dire beaucoup de choses, qui manquent parfois de pragmatisme. Ainsi, à propos des entreprises du CAC 40 et de leurs 137 milliards d'euros de bénéfice, lorsque notre collègue du MODEM dit que les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain, il convient également de prendre en considération toute la partie reversée en dividendes à des actionnaires. Plutôt que de taxer uniquement les résultats, les profits, il vaudrait mieux taxer la partie dividendes, car une partie du résultat ira à l'investissement, une autre à l'intéressement et à la participation des salariés. En réalité, c'est cette partie des dividendes uniquement reversée à des actionnaires qui font de la spéculation, qui jouent le jeu boursier, qu'il faudrait taxer. D'ailleurs, le pourcentage moyen d'impôt que paient les entreprises du CAC 40 pourrait être étendu aux PME-TPE, dont le taux d'imposition est de 23,7 % contre 17 % pour les grandes entreprises.

Nous voterons donc cette proposition de loi, mais nous partons du principe qu'il ne faudrait pas moduler la taxation dans le temps et l'arrêter à 2025 mais, au contraire, l'inscrire dans la durée, et qu'elle devrait porter sur les dividendes reversés aux actionnaires.

Je rappellerai en premier lieu que le parlement est souverain, tout comme le sont les députés et les groupes politiques. Nous n'avons qu'une niche par an et nous sommes encore libres de choisir les sujets que nous traitons, quand bien même auraient-ils été déjà discutés.

On nous dit que le niveau d'impôt serait déjà trop élevé. C'est le débat sur le taux nominal et le taux réel. En France, le taux nominal d'IS est certes de 25 %, mais le taux réel peut descendre à zéro. Total Energies, par exemple, ne paie pas d'impôt. Je vous ai rappelé que le taux moyen des pays de l'OCDE s'établissait à 3 % et que la France était en-dessous, à 2,2 % – ce sont les chiffres de l'OCDE. Quant au Royaume-Uni, que l'un d'entre vous a cité, son taux marginal s'établit à 65 % si l'on prend en compte la surtaxe sur les pétroliers.

On reproche à notre proposition de viser toutes les entreprises. Même si Mme Dalloz ne semble pas savoir définir ce qu'est un surprofit, tel n'est évidemment pas le cas : avec un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires et une augmentation de 25 % par rapport à une moyenne triennale, ce sont bien les entreprises des secteurs qui ont réalisé des profits exceptionnels qui sont visées. Qui plus est, le seuil de 25 % est supérieur à celui de 20 % préconisé par l'Union européenne – c'est peut-être pour cela que le groupe RN juge notre proposition peu ambitieuse.

J'ai moi aussi fait des calculs : si l'on appliquait ce seuil aux résultats de 2021, seules vingt-et-une entreprises du CAC 40 seraient concernées. On ne parle donc pas de milliers d'entreprises mais de moins de 700. Je conteste donc que les PME, les ETP, les ETI, soient aussi visées.

Quant au coup d'arrêt dangereux qui serait porté à l'attractivité économique, regardez donc tous les pays qui nous entourent, qui n'ont pas eu froid aux yeux et qui ont refusé le dogmatisme qui est le vôtre.

Enfin, sur l'écart entre les estimations, l'IPP nous dit ne pas comprendre sur quelle base le Gouvernement est arrivé à 200 millions d'euros. Pour mettre fin à la polémique, le plus simple serait qu'il nous communique la base qu'il a utilisée.

Tout montre qu'il convient de procéder à l'inverse de cette proposition de loi. Le produit de l'impôt sur les sociétés est en hausse alors que le taux est au plus bas depuis des années, ce qui démontre que pour gagner plus, l'État doit moins taxer.

Par ailleurs, on ne change pas une équipe qui gagne : nous avons obtenu des résultats en matière de créations d'emplois, comme l'illustrent les chiffres du chômage et les investissements étrangers.

D'évidence, il convient de supprimer cet article unique.

Il serait regrettable de mettre un terme à notre discussion en adoptant d'emblée un amendement de suppression : que craignez-vous donc du débat ?

Sur le fond, cette contribution complète les articles 40 et 53 du PLF pour 2023, lesquels ciblent le seul secteur de l'énergie parce que le cadre européen n'autorise l'adoption d'une mesure d'urgence ne nécessitant pas l'unanimité, que si celle-ci concerne indirectement la question de l'énergie, quoique ce secteur ne soit pas le seul à réaliser des bénéfices exceptionnels. Cette proposition de loi va plus loin en ciblant les entreprises dont les bénéfices récents auraient été exceptionnels.

D'après l'exposé des motifs de votre amendement, elle ne viserait pas les superprofits d'une façon suffisamment précise. Or, selon les économistes que nous avons auditionnés, le seuil de 25 % d'augmentation entre la période de référence 2017-2019 et l'exercice imposable est « suffisamment élevé » pour prévenir la taxation de bénéfices qui résulteraient d'investissements productifs passés. Je répète que ce seuil est supérieur à celui que recommande l'Union européenne.

Le critère retenu présente aussi l'avantage de la simplicité.

À propos d'un prétendu matraquage fiscal, je rappelle que les sociétés du CAC40 n'ont payé que 10 milliards d'IS en France pour près de 164 milliards de bénéfices.

Enfin, le produit de l'IS augmente – ce n'est en effet pas le cas du taux – mais il en est de même du produit de l'impôt sur le revenu (IR) et de celui de la TVA, la taxation la plus injuste et la plus anti-redistributive.

Avis défavorable.

Vous nous reprochez de remettre sur la table un sujet qui a déjà été traité, mais le 49-3 ne nous a pas vraiment permis d'en débattre lors de l'examen du PLF.

Il est faux de prétendre que seulement 60 milliards de dividendes ont été versés en France au titre de l'exercice 2021. Selon l'Insee, ils se sont élevés à 260 milliards.

Comment est-on censé maîtriser une inflation galopante si nous ne nous donnons pas les moyens de contrôler les superprofits par la taxation ? Comment empêcherez-vous les sociétés de l'énergie ou de l'agroalimentaire de se gaver sur la bête si vous ne posez pas de limites ?

Je rappelle que le bouclier tarifaire, l'année dernière, a coûté 40 milliards et que l'on s'apprête à en dépenser 30 de plus. Quand mettrez-vous un terme à cette hémorragie ?

J'ai beaucoup de mal à comprendre la cohérence de cette proposition de loi.

S'agit-il de taxer la rente ? Dès lors, pourquoi ne pas faire des distinctions en fonction de l'origine des revenus, comme nous l'avons fait en imposant une contribution sur les rentes inframarginales dans le secteur de l'énergie ?

S'agit-il de taxer les plus grandes entreprises dans l'espoir d'engranger plus de recettes fiscales ? Nous serions en désaccord mais cela aurait le mérite de la clarté. Or, ce n'est pas le sens de cette PPL puisque, si nous l'adoptions, une grande entreprise qui réalise des bénéfices très importants mais stables dans le temps ne serait pas concernée par votre dispositif. En revanche, une entreprise qui réaliserait des bénéfices moins importants mais dont le bilan, ces dernières années, se serait redressé, subirait une augmentation très importante de la fiscalité.

Cette PPL ne taxe pas les rentes, ni les grandes entreprises, mais celles qui se développent. Elle n'est ni juste, ni efficace.

La formidable augmentation des patrimoines et des versements de dividendes justifie l'instauration d'une taxation exceptionnelle des superprofits.

Selon M. Lefèvre, il ne faudrait pas changer une équipe qui gagne. Il est vrai que vous pouvez vous réjouir qu'hier, 2,8 millions de Français aient joyeusement manifesté leur approbation de la politique d'Emmanuel Macron… Soyez sérieux ! Les choix du Gouvernement sont soutenus par une toute petite minorité du pays. Vous gagneriez à être un peu plus modestes et à vous demander comment mieux partager les richesses sans accabler les classes moyennes et modestes alors que d'autres s'en mettent plein les fouilles.

Les réformes qui ont été menées sur la fiscalité et le droit du travail ont contribué à donner de notre pays une image moderne au point que, depuis trois ans, la France est devenue le pays le plus attractif pour les capitaux étrangers. Ces investissements ont permis de sauver des entreprises et de créer des emplois. De plus, un chiffre d'affaires supérieur de l'ensemble de nos entreprises se traduit évidemment par des recettes fiscales supplémentaires. Nous sommes sur une trajectoire où la France est en passe de devenir le premier pays d'Europe pour la création d'emplois et de richesses. À nous, législateurs, de travailler ensuite à une redistribution !

Mme la rapporteure se réfère souvent aux quarante entreprises du CAC40 mais sept-cents entreprises seraient visées par votre dispositif et ce sont des entreprises de taille intermédiaire (ETI), celles-là même qui créent des emplois et de la richesse.

Certains nous ont reproché de viser tous les secteurs, sans aucune distinction. Par cet amendement de repli, je propose de cibler les concessions autoroutières.

Selon un article paru dans le Canard enchaîné le 25 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aurait reçu en février 2021 un rapport de l'Inspection générale des finances – j'ai d'ailleurs adressé officiellement hier un courrier à M. Le Maire afin qu'il soit mis à disposition des membres de la commission de finances. Selon ce rapport, la rentabilité des concessions autoroutières, évaluée à 12 %, est bien supérieure aux 6 % estimés en 2006 lorsque la droite les a privatisées. L'adoption de cet amendement permettrait d'apporter 150 millions au budget de l'État.

Cette PPL et cet amendement soulèvent un vrai problème. Je suis moi aussi très vigilante face au sentiment d'injustice qui, de plus en plus, se fait jour. Bien que la France soit l'un des pays les plus redistributifs, les fossés se creusent. Les aides à domicile ne gagnent pas grand-chose, entre 800 et 1 000 euros, alors qu'elles sont essentielles pour notre modèle social. La rémunération des emplois n'est plus au niveau de leur utilité sociale, ce qui suscite de fortes tensions auxquelles il importe de répondre.

La majorité a fait valoir que le dispositif de la PPL visait des profits qui ne sont pas réalisés en France mais, avec cet amendement, ce n'est plus le cas. Il en est de même s'agissant d'un ciblage qui toucherait de petites entreprises ou du risque de pénaliser des entreprises qui, pour des raisons stratégiques, auraient obtenu de meilleurs résultats cette année que les années précédentes. Par cohérence, cet amendement devrait donc faire la quasi-unanimité de la commission.

Pour la transparence du débat public, il me semblerait de bonne politique que la commission des finances demande à M. Le Maire qu'il lui communique le rapport dont le Canard enchaîné a fait état.

Ce rapport fait suite à un amendement gouvernemental au PLF pour 2020. Comme de très nombreux rapports de l'IGF, il n'a pas été publié, ce qui ne signifie pas qu'il a été enterré. La plupart des recommandations formulées, semble-t-il, ne relèvent pas du domaine législatif et le Gouvernement y travaillera, en prévision de la fin des concessions.

La question des tarifs autoroutiers est importante. C'est pourquoi, par décision du Gouvernement, nous avons limité leur augmentation. Les sociétés concessionnaires, pour autant, ne seront pas exonérées de leurs devoirs en matière d'investissements et c'est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.

Selon le Canard enchaîné, ce rapport ferait état de trois pistes, dont certaines seraient difficilement envisageables car illégales. Ce n'est toutefois pas le cas de la première – la fin anticipée des concessions en 2026, soit, pour ASF-Escota, dix ans avant le terme et pour APRR-Area, neuf ans.

Je ne comprends pas pourquoi ce rapport n'est pas transmis à la commission des finances. Le Gouvernement peut fort bien travailler sur les pistes proposées par l'IGF mais le parlement est lui aussi légitime.

Le 14 octobre 2020, j'avais déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques dans laquelle j'indiquais : « On peut évoquer en particulier leur profitabilité élevée et la situation de négociation structurellement défavorable de l'État dans ces contrats » ainsi qu'un « faisceau d'indices concordants » mettant « en évidence la prédominance économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, préjudiciable à l'usager et à l'intérêt général ».

Que représentent 150 millions par rapport à la sur-rentabilité des autoroutes ? Peanuts ! Vos raisonnements sont purement dogmatiques.

Qui plus est, en l'occurrence, pour un monopole.

Vinci vous remercie…

Cet amendement cible le secteur bancaire car le résultat net des cinq plus grandes banques françaises a été multiplié par deux en 2021 pour s'élever à 30 milliards.

Certains pays ont d'ailleurs instauré une telle taxation exceptionnelle, notamment, la Hongrie, où elle est de 8 %, mais aussi l'Espagne et d'autres pays européens. Le rendement de cet amendement serait de 500 millions.

Nous nous y opposons.

Pourquoi n'avez-vous pas appliqué ces mesures pendant le quinquennat de M. Hollande, entre 2012 et 2017 ? En proposant aujourd'hui de telles taxations, vous savez pertinemment qu'elles nuiraient à notre compétitivité et qu'elles sont donc inapplicables.

Je vous rappelle que des oppositions se sont manifestées au sein même de la majorité de M. Hollande.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminer l'existence – ou non – de profits exceptionnels sur la période et d'évaluer l'opportunité d'introduire une contribution.

Il me paraît plus sage d'attendre les conclusions des deux missions d'information lancées par la commission des finances, l'une sur les bénéfices, l'autre sur le partage de la valeur.

Lors de ses vœux, le Président de la République a évoqué à six reprises l'unité de la nation.

Comment la maintenir après une crise du covid qui a permis à l'industrie pharmaceutique, à la grande distribution, aux secteurs du numérique et des assurances de se gaver sans que vous ne leviez jamais le petit doigt ?

Survient une deuxième crise, la guerre en Ukraine et, cette fois, les secteurs de l'énergie, des transports – les porte-containers – et de l'industrie agroalimentaire se gavent sans que vous ne leviez non plus le petit doigt.

Puisque « nous sommes en guerre », souvenez-vous de ce qui s'est passé pendant la Grande Guerre : des impôts ont été instaurés pour plus de justice.

La guerre climatique, quant à elle, nécessite une adaptation de l'ensemble de la société. Il ne sera pas possible de « faire nation » si nous savons que ceux qui peuvent le plus contribuer, contribuent le moins. Le maintien de l'unité de la nation repose sur une double nécessité, économique et morale.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l'agroalimentaire, où l'inflation est très élevée. Il importe de faire savoir aux Français que nous nous occupons de leurs problèmes et que nous cherchons à en comprendre les raisons.

Il me semble dommageable de pointer un seul secteur, à la différence de ce que je proposais à l'amendement CF26. Avis défavorable.

Je suis très étonnée de cet amendement puisque le Rassemblement national a voté contre une proposition de loi de notre collègue Descrozaille visant à régulariser les relations entre distributeurs et producteurs.

D'aucuns se sont émus de notre vote contre le précédent amendement mais, étant opposés à l'ensemble de cette proposition de loi, nous les rejetons tous.

Un seul secteur est en effet ciblé, ce qui ne nous a pas empêché de voter votre amendement CF26. De plus, les classes les plus défavorisées sont particulièrement concernées par l'inflation dans le secteur agroalimentaire.

La proposition de loi Descrozaille, quant à elle, ne visait pas à limiter les surprofits mais à faciliter les négociations entre distributeurs et fournisseurs, en favorisant d'ailleurs ces derniers.

Enfin, en rejetant les demandes de rapports au motif qu'elle s'oppose à l'ensemble de cette PPL, la majorité s'abaisse au niveau de ceux dont elle dénonce en permanence les pratiques.

Je regrette les choix qui viennent d'être faits mais je suis persuadée que cette question reviendra très vite sur la table.

Si vous ne voulez pas entendre les députés de l'opposition, peut-être entendrez-vous Florent Menegaux, le directeur général de ce grand groupe qu'est Michelin, qui lors de ses vœux à la presse a considéré qu'une meilleure répartition de la richesse est nécessaire, que l'on était « allé trop loin dans les écarts » et que, « quand le travail est moins bien rémunéré que le capital, cela pose problème ».

L'article unique de la proposition de loi ayant été supprimé, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

En conséquence, aux termes de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

J'ai été conduit à déclarer deux amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils proposaient d'introduire dans le texte des dispositions relatives à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), trop éloignées de celles de la proposition de loi. Nous allons écouter le rapporteur.

Aujourd'hui est annoncée l'augmentation de 15 % des tarifs réglementés de l'électricité. Nous sommes en 2023, la dérégulation du marché de l'énergie a plus de vingt ans. Il est temps de dresser un bilan de cette œuvre qui a conduit les prix de l'énergie à exploser au détriment de notre compétitivité, de celle de nos industries et de nos entreprises – j'ai une pensée pour nos commerçants et nos artisans. Cette dérégulation a conduit à la destruction d'un outil industriel, de notre grande entreprise nationale, Électricité de France, et de notre parc nucléaire qui, en raison de cette logique financière et cour-termiste, n'a pas été suffisamment entretenu, ce qui a conduit aux graves difficultés que nous avons connues cet hiver et que nous connaîtrons peut-être encore. Elle a conduit également à la destruction d'un service public qui garantissait aux Français l'électricité la moins chère d'Europe et à notre industrie une électricité moins chère de 40 % par rapport à l'Allemagne – son prix est aujourd'hui 5 % supérieur.

Face à ce long délitement, à cette lente destruction de notre service public de l'énergie, il faut réagir. C'est l'objet de cette proposition de loi.

Pourquoi nationaliser EDF ?

La nationalisation n'est pas ringarde. Il ne s'agit pas de revenir à l'ancienne EDF que nous avons connue, mais de faire d'EDF le grand outil public de planification écologique et de transition énergétique. Seule la puissance publique peut assumer les investissements et les arbitrages relatifs à notre mix énergétique dans l'intérêt général, dans le souci du service public et non dans une logique marchande.

Vous me répondrez que le Gouvernement a annoncé une offre publique d'achat (OPA) sur le groupe EDF et que cette nationalisation est déjà permise. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je me suis rendu au ministère de l'économie et des finances et j'ai pu constater une tout autre réalité. Le Gouvernement entretient la confusion sur cette OPA. L'objectif n'est pas de conserver le groupe EDF dans son intégralité, mais bien de procéder à la cession, à moyen ou court terme, de la branche services d'EDF, d'une partie des réseaux, notamment des actifs dans la transition énergétique.

De plus, l'OPA en cours est particulièrement fragilisée par le vote du conseil d'administration d'EDF, au cours duquel six administrateurs se sont montré favorables et six défavorables. M. Jean-Bernard Lévy, à l'époque président d'EDF, a participé à la décision alors qu'il était censeur du conseil d'administration de la Société générale, dont je suis bien placé pour vous assurer qu'elle est la banque conseil de l'État dans l'OPA. Lors de mon contrôle sur pièces et sur place, j'ai d'ailleurs pu consulter des notes produites par cette banque. Plusieurs recours sont en cours et, bien que l'État ait dépassé le seuil de détention de 90 % des actions, l'OPA est toujours suspendue, en attente d'une décision de la cour d'appel.

Cette proposition de loi vous invite à procéder à cette nationalisation.

L'article 1er dispose que la société Électricité de France est nationalisée : cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

L'article 2 est central : il donne au Parlement le moyen de bloquer ce qui serait un projet Hercule 2 ou, en tout cas, les intentions de démantèlement et de privatisation d'une partie des activités d'EDF. Il définit ces dernières, rendant obligatoire, pour un gouvernement qui souhaiterait en privatiser une partie, de venir devant le Parlement pour procéder à cette privatisation. Par cet article, nous nous dotons d'un outil de contrôle parlementaire sur le service public de l'énergie et, plus généralement, sur l'avenir énergétique de notre pays.

L'article 3 prévoit un mécanisme de nationalisation – que je vous proposerai d'ailleurs de modifier au sens de l'article 34 de la Constitution si, et seulement si, l'OPA est annulée par la justice ou n'est pas menée à son terme d'ici à quelques mois. Cela permet à la fois de respecter le calendrier de l'OPA proposée par le Gouvernement et de doter la France d'un mécanisme de nationalisation si l'OPA n'arrive pas à son terme en raison des décisions de justice.

Vous le savez pour avoir été interpellés dans vos circonscriptions, nous vivons un moment extrêmement difficile pour nos artisans et nos commerçants. Je vous propose donc d'ajouter un article additionnel permettant d'étendre le bénéfice du bouclier tarifaire, donc du tarif réglementé de vente d'électricité, aux entreprises de moins de dix salariés réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Nous devons être au rendez-vous de l'histoire, au rendez-vous de l'avenir énergétique de la France. Je souhaite que par-delà nos appartenances partisanes, nous trouvions ici motif à nous rassembler, dans l'intérêt du pays et dans l'intérêt des Français.

J'estime cette proposition de loi particulièrement importante pour deux raisons : d'une part, parce que tout ce qui se passe dans le monde, y compris l'origine de plusieurs conflits en cours, et l'inflation des prix de l'énergie montrent que la question de la souveraineté est absolument essentielle ; d'autre part, parce que, dès lors que l'on parle de planification écologique, d'une véritable bifurcation de nos modes de production et de notre économie, deux outils sont absolument indispensables : le transport et l'énergie. Dans les deux cas, ce ne peut pas être le marché qui mène la danse et définisse la politique énergétique à conduire, car l'énergie est un bien public, mais également un droit fondamental pour nos concitoyens.

Il est temps de faire le bilan de l'ouverture à la concurrence, mais également de la privatisation de tel ou tel service. Non seulement les prix ont explosé, mais par bien des aspects, nous sommes confrontés à des problématiques tenant à l'approvisionnement et à l'égalité d'accès de tous nos citoyens à cette énergie.

Dès lors, avec ceux qui partagent mes idées, nous sommes favorables à un pôle public de l'énergie, qui ne peut reposer que sur des entreprises réellement nationalisées. Cette question sera au cœur de nos débats : les 100 % d'actions rachetées par le Gouvernement français correspondent-elles à une nationalisation ? Notre réponse est non. L'histoire nous l'a appris : l'État peut détenir 100 % des actions sans pour autant que l'entreprise échappe au secteur marchand et soit dirigée avant tout pour le bien public et l'intérêt général.

Cette proposition de loi pose le problème de fond de ce qu'il faudrait prévoir à l'avenir pour EDF, à savoir une nationalisation pure et simple de cette entreprise. C'est ce que je crois.

Monsieur le rapporteur, nous partageons absolument votre objectif. Faire en sorte que l'État contrôle 100 % du capital d'EDF est d'autant plus important qu'EDF est un fleuron de notre industrie et qu'elle est au cœur de la transformation énergétique qui s'impose à notre pays et de la transition écologique.

Je suis toutefois surpris, car la nationalisation que vous évoquez est un autre nom de ce à quoi le Gouvernement s'emploie. Avec l'annonce de la Première ministre en juillet dernier, l'État a lancé une offre publique d'achat simplifiée des actions qu'il ne détenait pas à l'époque, que ce soit en propre ou via BPIFrance. On peut discuter des mérites des deux procédures, mais je voudrais m'assurer que tout le monde comprend qu'elles aboutissent exactement au même résultat. La méthode de l'OPA est probablement plus respectueuse des acteurs économiques puisqu'elle organise une concertation, leur donne la possibilité d'engager un recours et ne constitue pas, à proprement parler, une expropriation.

De nombreux actionnaires minoritaires ont d'ailleurs déjà choisi d'apporter leurs actions au prix de 12 euros, ce qui représente pour eux une prime de 50 %. Cette prime avait été considérée par certains députés comme bien trop élevée ; vous souhaitez désormais l'augmenter.

Depuis le 26 janvier, l'État détient plus de 90 % du capital d'EDF, ce qui était la condition pour engager la procédure du retrait obligatoire des actions minoritaires. Le Gouvernement s'y est engagé devant le Parlement, mais également devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette procédure est donc maintenant inéluctable et sera menée à son terme. L'objectif est bien de détenir 100 % du capital d'EDF, comme cela a été débattu et confirmé par les crédits inscrits l'été dernier en loi de finances rectificative ; donc, de manière certaine, l'État deviendra actionnaire à 100 %.

C'est la raison pour laquelle l'incompréhension domine à la lecture de la proposition de loi : pourquoi nationaliser une entreprise sur le point d'être détenue à 100 % par la puissance publique ? De mon point de vue, l'article 1er est inutile, sauf à rappeler qu'à la date de son entrée en vigueur, cette loi serait une incontestable réalité. Or, le législateur ne doit pas être descriptif mais prescriptif.

Cette proposition de loi n'est pas seulement vidée de son sens par l'OPA en cours, elle est aussi dommageable pour le groupe EDF et pour le contribuable, pour deux raisons que vous avez évoquées.

Tout d'abord, l'article 2 introduit une notion qui me paraît prêter à confusion. Vous parlez de groupe public unifié, qui n'est une notion ni juridique, ni entrepreneuriale, ni économique, mais qui sous-entendrait que l'État ne pourrait pas vendre une partie des actions du groupe. C'est, en tout cas, ce que je comprends. Il y aurait tout de même un paradoxe à ce que l'État dépense autant d'argent pour prendre le contrôle à 100 % pour, finalement, diminuer sa participation, d'autant qu'il s'est engagé publiquement, devant le Parlement. Il n'y a donc pas d'ambiguïté à ce sujet.

En revanche, si cela sous-entend que l'entreprise ne pourrait pas, sur tel ou tel projet, acheter des filiales dans des pays ou, au contraire, vendre une filiale de distribution dans un autre, ce serait, je pense, entraver la capacité de ce groupe à se développer.

Le plus étonnant est l'article 3, dans lequel vous proposez un prix de 14 euros par action alors qu'à 12 euros, l'État prendra le contrôle complet d'EDF pour un coût de près de 10 milliards d'euros déjà non négligeable pour les finances publiques – vous proposez un surcoût de 1,5 milliard d'euros ! J'ai bien compris que vous avez déposé récemment un amendement pour revenir sur ce sujet, mais vous ajoutez un risque supplémentaire parce que, si, depuis le mois de juillet, EDF avait pris les bonnes décisions et que la valeur de l'entreprise avait augmenté, cela coûterait encore plus cher.

Nous partageons votre objectif. L'OPA engagée nous permettra de l'atteindre. Votre proposition de loi est à la fois inutile, dommageable pour les fonds publics, et elle crée, au gré de la navette, une incertitude là où il n'y en a pas. En outre, son article 2 est potentiellement un carcan à un moment où le groupe a besoin d'investir et d'innover.

Cette proposition de loi pose problème sur les plans politiques, juridique, pratique et surtout au regard de la volonté de rendre notre système énergétique résilient.

Le problème politique est le 100 %. Au congrès de Metz, en 1971, sous le regard gourmand de François Mitterrand, les chevènementistes et les rocardiens avaient discuté de ce sujet. Détenir 100 % aujourd'hui permet d'isoler définitivement le groupe d'influence qui serait néfaste à l'intention d'investir dans le nucléaire. En l'occurrence, il s'agit de faire de la sémantique sur le mot « nationalisation ». Vous revenez d'ailleurs sur cela avec un amendement déposé hier qui nuit à la lisibilité du texte. Ce qui est sûr, c'est que le programme de l'alliance qui défend cette proposition est de sortir du nucléaire, alors que l'intention du Gouvernement est, au contraire, d'investir et de s'en donner les moyens en détenant 100 % du capital.

Le problème pratique et juridique tient à la procédure en cours et à l'amendement déposé hier, auquel le rapporteur général vient de faire allusion. Proposer qu'une commission détermine le juste prix reviendrait à réécrire le droit des OPA, transposé de la directive européenne entre 2011 et 2016, et à interférer dans une procédure de droit civil entamée depuis plusieurs mois, ce qui serait sans équivalent dans l'histoire de notre droit financier, mais aussi dans les autres pays développés.

La procédure en cours est près de s'achever, en mars ou, plus probablement en mai compte tenu des recours, qui permettent aux salariés de défendre leur point de vue et de disposer d'une évaluation soumise à la cour d'appel de Paris.

Évidemment, le principal sujet est le devenir de l'entreprise. L'empêcher de procéder à des cessions est contraire au droit des sociétés, voire à la Constitution. Le président de la commission vient d'y faire allusion, cette société doit investir massivement dans les énergies renouvelables et dans la distribution. Cela suppose des ressources considérables. Le groupe doit être agile et son rôle international est majeur.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi est inopportune.

Alors que le parti socialiste a participé ces dernières décennies au démembrement d'EDF et du nucléaire, il propose aujourd'hui de renationaliser EDF. M. Brun n'est évidemment pas responsable : il est né trop tard, mais je me félicite qu'il répare les erreurs historiques de son parti.

L'Allemagne et l'Union européenne nous avaient invités, dès 1996, à libéraliser le marché, nous promettant une baisse des prix pour les consommateurs. C'est pourtant l'inverse qui s'est produit, et ce pour une raison simple : la logique du marché n'est pas pertinente pour l'électricité, car elle n'est pas une marchandise comme une autre, mais un flux. Contrairement au gaz, au charbon et à l'eau, elle ne se stocke pas, ou alors très mal.

La réalité est que le modèle électrique français, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises, ce que l'Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter. Toutefois, renationaliser EDF dans le seul but de nationaliser cette entreprise ne présente que peu d'intérêt. La nationalisation est un moyen et non une fin en soi.

C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse qu'elle ne l'est, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d'EDF sur l'électricité française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'énergie au sein d'EDF, donc par la suppression des entités RTE (Réseaux de transport d'électricité) et Enedis. Le rétablissement de ce monopole permettra, entre autres, le retour des tarifs réglementés et d'une énergie bon marché, assurant à la France un avantage compétitif sur ses concurrents à l'international, mais surtout rendant aux Français du pouvoir d'achat mis à mal par l'inflation et la crise énergétique.

Ce sera également le coup de grâce, tant attendu sur nos bancs, au dispositif de l'ARENH qui a déréglé le marché de l'électricité, miné les comptes d'EDF et saigné le nucléaire français.

Vous le verrez, nos amendements sont tous constructifs et visent à améliorer les dispositifs. Nous espérons que, pour le bien commun, ils seront votés par les défenseurs de cette proposition de loi.

Le Gouvernement a souhaité une nationalisation à 100 % d'EDF, c'est très bien, mais un spectre hante cette nationalisation, suivi du démantèlement de l'entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes. Ce spectre, c'est l'esprit du projet Hercule dont l'objectif est la privatisation des activités les plus rentables d'EDF – comme la production d'énergies renouvelables – et la conservation dans le giron de l'État des activités les plus coûteuses – comme la relance du nucléaire.

À la nationalisation de façade que vous proposez, notre collègue Philippe Brun oppose une nationalisation réelle qui permet de donner un peu de cohérence aux propos du ministre de l'économie qui affirmait que le projet Hercule était abandonné. Cette proposition de loi lève les masques : quand vous refusez l'article 2 qui permettra de faire d'EDF un groupe public unifié avec un capital détenu intégralement par l'État et incessible, vous argumentez que l'incessibilité totale du capital d'EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous annoncez d'ores et déjà le projet de démantèlement d'EDF. Vous n'avez donc pas renoncé à casser EDF. Revenez à la raison !

Revenez à la raison également s'agissant des tarifs. Vingt-sept ans après l'ouverture du marché concurrentiel de l'électricité, les artisans, les commerçants, les ETI, les PME, les TPE, les collectivités, les Français de manière générale, voient comment la spéculation leur fait les poches et comment nous avons perdu notre souveraineté. Le bouclier tarifaire contre la concurrence artificielle du marché de l'électricité nous coûtera près de 100 milliards en deux ans. Une folie ! Le retour à un tarif réglementé élargi de vente d'électricité est la seule voie raisonnable.

Nous ne pouvons pas accepter 15 % d'augmentation au 1er février pour les familles. C'est absolument insupportable pour elles. Nous devons les protéger avec une grande entreprise unifiée.

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir abordé cet important sujet. Il nous faut effectivement préserver le groupe EDF de toute possibilité de démembrement. Pour revenir sur ce qui s'est passé cette dernière décennie et sur les décisions hasardeuses du Président de la République, je citerai l'abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération bien moins gourmand en uranium, la fermeture de la centrale de Fessenheim, décidée sous François Hollande et confirmée par Emmanuel Macron en 2017, les investissements hasardeux, comme la décision de construire la centrale Hinkley Point C, la fixation d'un prix de rachat aberrant qui affaiblit EDF en l'obligeant à racheter l'électricité produite à un prix anormalement élevé tandis qu'elle doit vendre son électricité à un prix très bas.

Nous payons de lourdes erreurs stratégiques et des décisions prises en dépit du bon sens. Pour autant, perdure le risque de démantèlement et de privatisation des activités les plus rentables d'EDF, à savoir le secteur des énergies renouvelables, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d'être financés par l'argent public. Malgré l'abandon du funeste projet Hercule, nous avons encore tout à craindre : que le Gouvernement fasse de l'État l'actionnaire unique d'EDF afin d'avoir les mains libres pour procéder à son démantèlement.

Néanmoins, cette proposition de loi n'est pas sans soulever quelques interrogations. On peut se demander tout d'abord quelle en est l'utilité, alors que le principe de la montée au capital d'EDF de la part de l'État a déjà été validé par le Gouvernement. Quel est, ensuite, l'intérêt de fixer un prix de 14 euros par action au lieu des 12 euros retenus initialement ? J'ai toutefois compris que vous reviendriez sur ce dispositif. Enfin, du fait de la navette parlementaire, l'adoption de cette PPL prendra vraisemblablement plus de temps que l'OPA lancée par l'État. Néanmoins, elle présente l'intérêt, par rapport à l'OPA, de nationaliser par la loi, sans esquiver les parlementaires.

Le groupe Démocrate est très sensible à vos préoccupations, monsieur le rapporteur. La France doit assurer sa souveraineté énergétique et une production énergétique décarbonée. L'histoire se bouscule pour souligner ce double impératif : le Président de la République annonçait, le 10 février, la construction de six réacteurs ; à peine quelques jours plus tard, la Russie commençait sa guerre en Ukraine et, ce faisant, bouleversait le marché énergétique européen.

Nous partageons donc le constat que l'État a besoin d'avoir les coudées franches pour poursuivre ce double objectif, mais cela est déjà en cours puisque l'État a amorcé, avec l'aval de l'Autorité des marchés financiers, le rachat de 100 % des parts d'EDF, grâce à un investissement de 9,7 milliards d'euros qui a été budgété en loi de finances. L'OPA devrait aboutir d'ici à la fin mai : 6 % des 16 % d'actions à racheter au départ de la procédure le sont déjà ; le seuil de 90 % est donc atteint. Sous réserve de validation par la cour d'appel de Paris, l'État pourra demander à l'AMF la clôture de la procédure.

La nationalisation que vous proposez n'est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n'est pas souhaitable parce que l'interdiction de cession d'actions restreindrait fortement le fonctionnement d'EDF, notamment pour sa partie énergies renouvelables qui cède des participations dans les sociétés filiales de projet permettant d'investir dans le développement des énergies renouvelables. Elle n'est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le ministre l'a réaffirmé, le projet Hercule n'est pas en préparation et ne se cache pas derrière la montée au capital de l'État.

Nous nous opposons également au discours selon lequel l'Europe – toujours l'Europe ! – demanderait à la France de privatiser ses activités hydrauliques. Ce n'est pas le cas. La demande de mise en conformité implique seulement que l'État ouvre à la concurrence la concession des barrages, et non leur propriété, et ce depuis la directive de 2014 transposée en droit français par décret en 2016.

S'agissant enfin de l'article 3, qui propose d'augmenter l'indemnisation des détenteurs d'actions de 12 à 14 euros, pour un coût de 1,5 milliard d'euros, nous rappelons que le cours de la bourse à la clôture du 5 juillet, soit à la veille de l'annonce du rachat des actions, était de 7,84 euros. Le prix de 12 euros, jugé équitable par l'expert indépendant, représente donc une prime de 53 %.

Le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi.

Se chauffer, s'éclairer : l'État doit être le garant de notre indépendance énergétique pour assurer à tous la faculté de vivre une vie digne. Or notre pays est à un moment charnière. Crise sanitaire, crise sociale, guerre aux portes de l'Europe, face à ces épreuves, nos concitoyens ne se sentent plus protégés et subissent la politique brutale du Gouvernement, d'abord avec la réforme du chômage, maintenant avec celle des retraites.

Comme ce fut le cas en 1946 au sortir de la seconde guerre mondiale et sous l'impulsion du Conseil national de la résistance, le vrai CNR, dirigé par le général de Gaulle, il importe que l'État assure aux Français de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité au travers d'une nouvelle loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement, car de tels projets ne sont pas chimériques, une variante du projet Hercule restant dans les intentions du Gouvernement.

Ancrée dans le réel, la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun est à la hauteur des enjeux actuels.

Ainsi, le rapporteur nous propose un amendement pour assurer un bouclier tarifaire aux TPE et aux artisans en obligeant les fournisseurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales de distribution, à proposer le tarif réglementé à leurs clients. Cette mesure est essentielle alors que 80 % des boulangers, par exemple, ne bénéficient pas du tout, en raison de leur trop grande puissance de raccordement, du bouclier tarifaire décidé le 6 décembre dernier par le Gouvernement.

Comme en 1946, il serait digne que la classe politique soit réunie par-delà les clivages pour que l'État récupère le plein contrôle d'EDF et assure ainsi l'indépendance énergétique de notre pays. L'enjeu est double, d'une part, avec le changement climatique et l'impérieuse transition énergétique que nous devons opérer, d'autre part, avec l'instabilité des coûts de l'énergie. Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c'est protéger les Français et répondre à l'urgence de la situation.

Votez cette PPL !

Monsieur le rapporteur, merci de nous présenter cette proposition de loi. Elle nous permet de revenir sur un sujet important qui, je le sais, fait presque consensus dans son principe. En effet, la maîtrise du capital d'EDF par l'État permettrait de mieux piloter le groupe, qui était autrefois un fleuron français, et de le sortir des visions court-termistes du marché, conduisant aux erreurs stratégiques du passé.

C'est la raison pour laquelle, comme mes collègues du groupe Horizons et apparentés et comme une large majorité d'entre nous, je suis favorable à la nationalisation d'EDF. Nous avons d'ailleurs voté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 les crédits nécessaires à cette opération, qui se traduit concrètement dans les faits puisqu'une offre publique d'achat a été lancée, permettant à l'État en seulement deux mois de passer de 84 % à 90 % de détention du capital.

Normalement, cette OPA aboutira au mois de mai. Or, si nous adoptions votre proposition de loi, les délais de la navette parlementaire seraient tels que cela reviendrait à repousser l'acquisition d'EDF par l'État, ce qui serait contre-productif par rapport à la démarche de l'OPA. En outre, dans l'offre publique, le prix de rachat estimé équitable par un expert indépendant est de 12 euros par action, soit bien plus que le dernier cours de l'action, qui s'établissait autour de 10 euros. Fixer le prix de l'action à 14 euros, comme vous le proposez, représenterait pour l'État un surcoût de 1,5 milliard d'euros. Je suis surpris que la NUPES se montre plus généreuse encore que le Gouvernement envers les actionnaires, y compris envers les fonds de pension…

L'OPA en cours se poursuivra, de manière juste et efficace. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre votre proposition de loi.

Le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, dispose, comme l'a si bien rappelé notre collègue Philippe Brun dans son rapport, que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». En ce sens, cette proposition de loi présente l'intérêt majeur du retour acté, clair et précis, d'EDF sous le contrôle de l'État.

Nous sentons bien, notamment au travers des amendements de la majorité, une opposition à cette proposition de nationalisation. Pourtant, les travaux du rapporteur sur les participations de l'État montrent bien le risque d'une privatisation future des activités liées aux énergies renouvelables au vu de leur forte rentabilité. En tirant les enseignements de l'impact négatif sur notre souveraineté industrielle des privatisations successives de nos fleurons nationaux – Alstom, Naval Group, Technip –, nous nous opposons fermement à cette orientation, tout particulièrement s'agissant du secteur de l'énergie. Elle nous ferait en effet courir le risque d'une inversion de paradigme : privatiser le développement des énergies renouvelables pour, ainsi, favoriser davantage encore l'idée que le développement du nucléaire est inéluctable.

Le projet du Gouvernement, à travers son OPA, va dans ce sens puisqu'il prévoit la construction de six réacteurs nucléaires de nouvelles générations, avec une option pour huit autres malgré les risques hautement élevés liés à l'activité nucléaire. Pour rappel, la production d'électricité d'origine nucléaire génère chaque année environ 23 000 mètres cubes de déchets nucléaires dont une partie hautement radioactive est rejetée dans la mer, les fleuves et les rivières. Ceux qui s'offusquent de mes propos aiment-ils boire de l'eau radioactive ? Ce rejet d'éléments radioactifs provoque une contamination de l'environnement : air, sol et végétaux. « Aucune autre activité ne génère un risque d'une telle ampleur », peut-on lire dans le rapport de la commission d'enquête pour la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de juin 2018.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte et proposerons à nouveau de faire évoluer le modèle d'EDF vers une plus grande production d'énergies renouvelables.

Le rapport de notre collègue Brun sur cette proposition de loi est un bel acte de contrition, donc le début d'une rédemption, que nous voulons accompagner, tant les vingt ans de libéralisation ont fait mal à la politique énergétique et tant la période que nous traversons démontre à quel point la logique de marché, la logique actionnariale qui s'est emparée de la politique énergétique, est incapable de prendre soin des gens, de prendre soin de l'économie réelle, de prendre soin de nos entreprises et de nos artisans, et fragilise le service public de nos collectivités.

Cet acte de rédemption est aussi utile, car il permet d'enfoncer un clou dans les velléités toujours vives de la majorité de revenir, avec un Hercule 2.0, à son projet de vente à la découpe de notre fleuron industriel. Le fait de rendre incessibles, sauf débat et vote au Parlement, les actions ainsi recouvrées me semble de nature à renforcer la lutte légitime que nous avons menée contre le projet Hercule.

Mais, Philippe Brun le sait bien, cette PPL est pour nous une première étape. La malformation congénitale d'EDF est sa transformation en société anonyme car, même lorsque l'État détient 100 % des actions, il peut se comporter en mauvais actionnaire, l'exemple de la SNCF le montre. Il faudra une vraie loi-cadre pour retransformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic) et se réapproprier l'ensemble des outils publics nécessaires à une planification, une bifurcation, une maîtrise des énergies décarbonées dans laquelle y compris le nucléaire devra prendre sa place. C'est dans cet état d'esprit que le groupe communiste accompagnera cette PPL utile, nécessaire, mais insuffisante.

Je rappellerai tout d'abord que le marché de l'énergie est particulièrement inopérant pour remplir les objectifs qui lui ont été assignés, à savoir l'autonomie énergétique, la diversification de l'approvisionnement, l'approvisionnement des ménages ou des entreprises face à la hausse des prix, ou encore la qualité des investissements.

Le vieillissement du parc et les retards pris dans la maintenance des infrastructures nucléaires ont conduit à l'indisponibilité de près de la moitié de nos réacteurs. EDF détient de nombreuses innovations brevetées, elle a lancé la construction de six EPR, dont deux dont la livraison est attendue pour 2050, et porte le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) d'enfouissement de déchets. Une nationalisation doit aller de pair avec le renforcement de la recherche et de l'investissement dans ces grands projets.

Je m'interroge sur deux points de cette proposition de loi. Le premier concerne le coût de l'indemnisation : vous proposez un prix d'achat de 14 euros alors que le cours de l'action est ce matin à 12,05 euros. Pour rappel, lors des nationalisations de 1982, le coût de la compensation était calculé d'après une moyenne de la valeur de l'action sur les six derniers mois. Entendant régulièrement les socialistes se plaindre de la rémunération des actionnaires, je m'étonne qu'ils proposent de leur accorder une telle plus-value.

Second point, l'AMF a annoncé que l'OPA de l'État sera clôturée mardi prochain, soit avant l'examen de cette proposition de loi en séance publique. Quel serait dès lors le sens de notre vote ?

Cela étant, nous sommes favorables à la nationalisation d'EDF et nous serons donc attentifs à la concomitance entre cette proposition de loi et l'OPA lancée par l'État.

Je me réjouis que chacun partage l'idée d'un retour en arrière, ou tout au moins d'une modification de la mauvaise trajectoire prise il y a désormais vingt ans, qui a mené la France dans cette ornière. Je fais mienne l'expression de « 1940 de l'énergie » du président Marleix car nous sommes parvenus à un point de non-retour et il faut désormais inventer d'autres modèles.

Tous les groupes ont posé la même question : pourquoi cette proposition alors que l'OPA est en cours ? La différence est que l'OPA fait entrer EDF dans le domaine privé de l'État alors qu'une loi de nationalisation la fait entrer dans le domaine public. De plus, l'OPA prive le législateur de tout pouvoir. Si, demain, le conseil d'administration d'EDF, qui sera à 100 % dominé par l'État – donc par le ministre – décide de vendre Enedis, cela ne donnera lieu à aucun débat parlementaire.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'intituler ce texte non plus loi de nationalisation, mais loi de protection d'EDF car elle conférera bien aux parlementaires un nouveau droit dans le contrôle politique et public de la politique énergétique du pays. Voilà ce que nous visons.

M. Lecamp nous a dit que le projet Hercule était abandonné, mais alors, pourquoi ne pas voter cette proposition de loi ? J'ai pour ma part constaté que le Gouvernement envisageait de céder une partie des activités d'EDF. En mars 2022, pendant la campagne présidentielle, le Président de la République n'avait-il pas d'ailleurs affirmé, parmi d'autres promesses, vouloir réorganiser EDF ? Eh bien, cette proposition de loi vise à mettre fin à l'ambiguïté.

M. le rapporteur général considère que l'expression « groupe juridique unifié » n'a pas de valeur juridique. Or je me suis contenté de recopier ce qui figure dans la loi sur la SNCF. Certains d'entre vous s'en souviennent et connaissent très bien cette appellation. Nous appliquons à EDF ce qui s'est appliqué à la SNCF, lors de réforme ferroviaire conduite par Mme Élisabeth Borne… Qui plus est, devenir un groupe public unifié n'empêche pas EDF de procéder à des rotations d'actifs. On ne gèle ni sa situation d'EDF ni celle de ses filiales. Si, demain, EDF souhaite vendre EDF Maroc, elle peut tout à fait le faire. Simplement, l'énumération des activités d'EDF dans l'article 2 de la proposition de loi l'empêche de cesser une activité, par exemple dans les énergies renouvelables, dans les services énergétiques ou dans les réseaux – car c'est bien ce qui se prépare dans les ministères.

Cette loi n'empêche pas l'entreprise de vivre : il faut, bien évidemment, des rotations d'actifs dans la vie d'une entreprise. Un collègue a parlé des sociétés de projets dans lesquelles EDF investit en matière d'énergies renouvelables et dont elle peut ressortir. Nous ne disons pas qu'elle ne pourra jamais en ressortir, mais qu'elle ne pourra cesser son activité dans les énergies renouvelables. En vérité, il s'agit bien plus d'une loi anti-démantèlement d'EDF que d'une loi de nationalisation.

L'article 3 dans la rédaction que je vous soumets permet de coordonner le calendrier de l'OPA, réglementé, et le calendrier parlementaire. Au moment où la proposition de loi a été rédigée, nous avions des doutes sur le prix qui avait été proposé. Nous avons, dans un premier temps, choisi de vous proposer un prix de 14 euros ; ce n'est désormais plus notre position.

Entre le 19 juillet, date de dépôt de l'offre de l'État devant l'AMF, et le 4 octobre, de nombreux événements sont intervenus et ont eu un impact sur la valeur de l'action. D'abord, une demande indemnitaire préalable a été adressée à l'État par EDF sur la question de l'ARENH, qui se monte à 8,34 milliards d'euros et élève la valeur de l'action. Ensuite, à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous avons porté cet été le prix de l'ARENH de 42 à 49,50 euros, ce qui apporte, chaque année jusqu'en 2025, quelque 2,8 milliards de plus à EDF.

Or lorsque l'on nationalise on doit, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une juste et préalable indemnité, fondée sur la valeur intrinsèque de l'entreprise. L'évaluation du prix n'est alors pas la même que dans une OPA où il est fixé en fonction de la valeur de marché.

Je nourris quelques doutes quant à la réalisation de cette OPA car nombreux sont les recours, dont l'épuisement n'est pas certain. Je vous rappelle les arguments de ceux qui ont déposé des recours, parmi lesquels il y a certes des fonds spéculatifs – Black Rock est au capital d'EDF, c'est une réalité –, mais aussi de très nombreux salariés de l'entreprise, qui ont payé l'action 35 euros dans l'espoir de faire des économies pour payer les études de leurs enfants et préparer leur retraite, et qui se sentent spoliés par cette opération.

Non-prise en compte de la demande indemnitaire de 8,34 milliards d'euros ; non-prise en compte du prix de l'ARENH ; conflit d'intérêts de M. Jean-Bernard Lévy, que nous ne sommes pas aptes à juger, mais qui est aujourd'hui devant la justice ; constitutionnalité de l'OPA, qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État : tous ces éléments fragilisent l'opération.

L'article 3 de notre PPL permet de concilier OPA et procédure parlementaire. L'OPA, si elle se déroule bien, permettra que l'État possède EDF à 100 %, tandis que l'article 2 empêchera son démantèlement. Et, si l'OPA n'arrive pas à son terme en raison des recours juridiques, nous disposerons de l'arme de la loi de nationalisation pour laquelle, comme lors des précédentes nationalisations, une commission indépendante fixera le prix d'achat.

Telles sont mes chers collègues, les réponses que je souhaitais vous apporter, mon ambition étant de vous rassembler le plus largement possible autour de cette proposition de loi, qui est défensive et nullement offensive. Sébastien Jumel l'a rappelé, elle ne règle pas tous les problèmes d'EDF, mais elle permet d'éviter que le projet Hercule 2.0, s'il advient, soit le dernier clou planté sur le cercueil de notre énergéticien national.

Il ne faut pas prêter à cette loi des effets qu'elle n'aura pas : malgré ce que j'ai entendu dire, elle ne permettra pas de sortir du marché européen ou de l'ARENH, non plus que de rendre incessibles les actions, d'assurer le contrôle du Parlement, de lutter contre le coût de l'énergie ni d'instaurer un bouclier supplémentaire. Elle ne permet pas même de définir une stratégie, car La France insoumise vote cette loi pour sortir du nucléaire tandis que d'autres groupes la votent pour le renforcer.

L'OPA proposée par le Gouvernement vise à donner à EDF les moyens d'aller beaucoup plus vite dans sa transformation et dans le développement du nucléaire. Nous avons le choix entre le chemin de la nationalisation que vous proposez – plus long, plus coûteux, plus incertain et redondant –, et celui de l'OPA, qui est le nôtre, pour un résultat identique. Une fois opérée la nationalisation, il n'y aura pas de domaine privé de l'État : EDF relèvera du domaine public de l'État, qui est celui de tous les Français.

Il convient donc, monsieur le rapporteur, de retirer cette proposition de loi et d'accepter l'idée que l'OPA va aboutir.

Cette proposition de loi jette le doute sur le rôle du Parlement, qui a voté les crédits destinés à la renationalisation d'EDF. Vous-même, monsieur Brun, vous vous êtes abstenu sur cet article du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, tandis que le groupe La France insoumise a voté contre. Désormais, vous ne pourrez plus nous taxer de néolibéralisme : on n'est pas néolibéral quand on nationalise un grand groupe !

La proposition de loi aboutirait au même résultat, mais plus tard et avec un coût supérieur pour les finances publiques. Il vaut mieux utiliser le temps pour remettre en route notre parc nucléaire, mener à bien les chantiers d'EPR et redonner à EDF sa pleine capacité financière, en augmentant sa capacité de développement.

Enfin, vous jetez la suspicion sur un supposé nouveau projet Hercule. Or, comme les ministres ne cessent de le répéter, il n'y a pas de projet Hercule caché. Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons ces amendements de suppression.

Vous nous dites qu'il n'y a pas de projet Hercule caché, mais nous avons l'habitude d'entendre le Gouvernement affirmer qu'un projet est abandonné, avant de le présenter à nouveau sous un autre nom. C'est ainsi que nous avons supprimé l'École nationale d'administration, mais elle existe toujours, sous le nom d'Institut national du service public. Comme le montre mon rapport, ce Gouvernement est inventif en la matière.

Il y a une erreur de communication : le Gouvernement annonce la nationalisation d'EDF, et le grand public le croit, mais les éléments que j'ai pu consulter vont plutôt dans le sens d'une opération de sortie de cote. Il est beaucoup plus facile de démanteler EDF quand on possède 100 % du capital que quand on n'en possède que 80 %. L'opération Hercule a été abandonnée parce qu'elle nécessite une simultanéité des opérations. Dans le cas d'une entreprise cotée, quand on veut placer dans le public le nucléaire et l'hydroélectrique, et privatiser le reste, il faut mener l'opération en un seul coup, avec un devoir de transparence qui n'a rien à voir avec celui qui s'impose vis-à-vis des parlementaires dans le cas d'une entreprise totalement publique.

L'opposition très forte des syndicats et des élus locaux, qui gèrent les syndicats intercommunaux de l'électricité et du gaz, a empêché que le projet Hercule voie le jour. Toutes les notes que j'ai pu consulter vont dans le sens d'un projet Hercule par petites touches : il s'agit de procéder à des ventes de filiales sans qu'on ait accès au tableau d'ensemble. Il s'agira donc demain de la vente de Dalkia – une banque d'affaires a été missionnée pour chercher un repreneur –, et après-demain, peut-être, de la vente d'Enedis ou du retrait d'EDF du capital de RTE : dans deux ans, nous nous réveillerons pour découvrir l'image globale d'Hercule, qui n'aura pas été constituée en une fois, mais dans le dos du contrôle politique et citoyen.

Cette proposition de loi me semble donc absolument indispensable pour que les grands travaux de réorganisation d'EDF soient portés devant le Parlement. C'est une loi de démocratie et de contrôle citoyen du service public de l'énergie. Avis défavorable, donc, à ces amendements de suppression.

Le groupe Les Républicains souhaite que des questions aussi stratégiques puissent être débattues au Parlement. Il serait choquant de contourner celui-ci et il est hallucinant que des députés défendent une telle stratégie.

Sur le fond, Monsieur le rapporteur général, le vote que vous évoquez portait sur des crédits destinés à la capitalisation et non pas la nationalisation. On voit bien que le statut juridique de l'entreprise EDF mérite un débat au Parlement. Nous sommes donc hostiles à ces amendements de suppression.

La proposition ne défend ni EDF ni les droits du Parlement. De toute façon, ce dernier règle l'intégralité du statut de l'entreprise, depuis le vote de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, qui interdit que la part de l'État soit inférieure à 70 % – comme, du reste, l'article 6 des statuts d'EDF.

Il est clair, en revanche, que le projet affaiblit EDF en imposant une dépense inutile de 1,5 milliard d'euros. Qui plus est, le concept proposé ne serait pas opératoire. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a donné à l'État la possibilité de consacrer les ressources nécessaires à l'acquisition d'EDF par offre publique de retrait, comme il se doit en pareil cas. Cette mesure a été votée par ceux qui souhaitaient que la nation puisse gouverner correctement EDF et lui assurer à l'avenir tous les investissements dont l'entreprise aura besoin, à la suite du discours de Belfort et des engagements pris par l'État, notamment en matière de développement des énergies renouvelables – étant toutefois entendu que certains de nos collègues qui voteront pour cette proposition de loi sont opposés à ce développement.

Les besoins de financement de la politique énergétique sont colossaux. Pour le seul nucléaire, les grands carénages et le renouvellement du parc supposent des investissements de l'ordre de 100 milliards d'euros, et il en irait de même pour les énergies renouvelables. L'OPA, qui est une recapitalisation par l'État sans capitaux supplémentaires, ne répond aucunement à ce besoin de financement. Étant donné, de surcroît, que vous ne remettez pas en cause le mécanisme de l'ARENH, qui siphonne financièrement EDF, nous sommes inquiets à l'idée qu'EDF pourrait, pour équilibrer ses comptes et recouvrer des capacités d'investissement, vendre à l'encan des parties rentables de son activité. Faute donc de plan de financement public auquel seraient adossées les ambitions que vous affichez, Hercule reste présent dans vos esprits et dans les faits. D'où la nécessité de vous contraindre, comme le propose le rapporteur, à revenir vers le Parlement au cas où cette idée vous traverserait l'esprit.

Monsieur le rapporteur, le domaine privé de l'État, c'est le domaine public des Français. À cet égard, votre proposition de loi n'apporte rien : elle aboutit au même résultat, mais plus tard, à un coût plus élevé pour les finances publiques et sans se focaliser sur les priorités que doit se fixer EDF : les énergies renouvelables et la production d'électricité, ainsi qu'une meilleure santé financière. Nous nous opposerons donc à une proposition de loi qui fait plus tard, plus cher et moins bien.

J'avais cru comprendre que ce qui était en question était le contrôle parlementaire…

Je regrette vraiment que le vote de cette proposition de loi enlève des moyens à EDF pour agir plus vite et plus fort. Contrairement à ce que certains ont pu dire, l'article 2 n'interdit pas toute cession. L'État s'est engagé très fermement, par la voix du Gouvernement, à racheter dès le mois de juillet 100 % d'EDF pour se donner les moyens de le développer, et donc pas avec l'idée saugrenue de le racheter pour en céder des parties.

La rédaction est ambiguë, car elle est employée aussi pour la SNCF, qui a des filiales dans d'autres pays. Cette ambiguïté freinera EDF dans ses capacités de développement, en particulier de son parc nucléaire.

L'analogie avec la SNCF est étonnante, car cette entreprise présente le découplage le plus accompli entre l'exploitation et l'infrastructure, alors qu'EDF, historiquement, lie ces deux composantes. Or l'investissement dans le réseau devra demain être massif. La production n'était pas mentionnée dans le texte de l'article 2 et, après en avoir pris conscience, vous proposez de l'intégrer au moyen d'un amendement.

Vous évoquez par ailleurs l'activité d'importation et d'exportation de courant, mais on finit par comprendre que la vraie question, qui n'est pas traitée dans la proposition de loi, est celle de la régulation de l'électricité, qui fait l'objet de débats au Parlement européen et parmi les gouvernements au sein du Conseil européen.

Pour la France, il importe de disposer d'un groupe puissant, entièrement à la main de l'État et dont le conseil d'administration ne connaisse pas d'opposition au développement du nucléaire. Il faut donc supprimer cet article.

Avis défavorable à ces amendements de suppression. L'incessibilité du capital d'EDF est en effet indispensable pour prévenir d'éventuels projets de restructuration du groupe à moyen et long terme. Votre argument, développé notamment par M. Gabriel Attal dans une réponse qu'il m'a faite lors d'une séance de questions au Gouvernement, est qu'il n'y aurait pas de sens à monter à 100 % du capital si c'était pour privatiser ensuite. Cependant, une note de l'APE – Agence des participations de l'État – préparatoire à cette OPA, citée à la page 16 de mon rapport, explique qu'une sortie de cote d'EDF par le rachat des minoritaires sera suivie d'une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique puis, le cas échéant, de leur introduction en Bourse. La note précise que « débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser fortement, comme elles l'avaient fait lors des projets Hercule-Grand EDF. » Les perspectives de réorganisation du groupe évoquées mentionnent la cession d'environ 30 % des activités liées à la transition énergétique.

Cela rend d'autant plus important de nous doter, avec cet article 2, qui est l'article central de cette proposition de loi, d'un outil permettant aux parlementaires de donner ou non leur accord à une réorganisation totale ou partielle d'EDF.

Alors que le rachat du capital d'EDF était censé, lors de notre dernier débat, régler tous les problèmes et donner à nouveau à EDF les moyens de se développer, la majorité prend aujourd'hui position contre des mesures allant dans ce sens et à l'encontre d'un droit de regard des parlementaires sur ces opérations.

De même que le rachat du capital d'EDF pour plus de 12 milliards d'euros ne résolvait rien et a même aggravé les difficultés financières de l'État dans des proportions encore sous-estimées, mais qui se révéleront dramatique en un moment où, comme vous l'avez dit, chaque euro compte, cette mesure n'est pas la panacée. La question est de savoir si nous sommes capables de donner à EDF une vision et une stratégie à long terme pour disposer d'une production d'électricité souveraine. Les décisions prises par votre majorité et par vos prédécesseurs, notamment par Nicolas Hulot en 2018, créent les conditions des graves difficultés que nous connaissons aujourd'hui.

Il ne me semble donc pas bienvenu de vous opposer à cet article qui donne aux parlementaires un droit de regard accru sur ces questions.

Monsieur Di Filippo, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire d'examen parlementaire apporte cette proposition de loi. Nous avons, du reste, déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. M. Brun, en sa qualité de rapporteur spécial pour les crédits et participations de l'État, dispose d'un droit de contrôle in situ dans ce domaine, et il cite même une note de l'APE qui, conformément à son rôle de conseil de l'État, alerte ce dernier. Tout est donc absolument transparent.

Je comprendrais une telle opposition de la part du groupe La France insoumise, qui avait voté contre ces crédits, mais votre groupe avait voté en faveur de l'article 8 du PLFR. L'examen et le suivi des crédits seront réalisés, comme il se doit, par l'entremise du rapporteur spécial. Rien dans cette loi ne doit donc jeter l'opprobre sur le contrôle parlementaire.

Le groupe LFI-NUPES votera contre ces amendements de suppression, car nous voulons étudier la proposition de loi. Vous avez, d'ailleurs, toujours la même attitude lors des journées de séance dont disposent les groupes d'opposition – au point que vous devriez peut-être, si ces niches vous embarrassent tant, faire modifier le règlement de notre assemblée pour les supprimer.

Le point fondamental soulevé par M. le rapporteur est que le Parlement doit avoir le contrôle de cette opération et que nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de cette OPA. Nous assumons notre vote précédent et nous voulons débattre.

En deuxième lieu, cet article 2, qui est l'article central de la proposition de loi, fait l'objet de nombreux amendements fondamentaux, par exemple pour le retour au tarif réglementé pour nos artisans et nos commerçants, ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui sont aujourd'hui étouffés par l'augmentation des prix. Voter une telle mesure peut intéresser tout le monde.

Se pose aussi la question du timing : alors que le tarif de l'électricité augmente de 15 % pour de nombreux particuliers, vous refusez de parler énergie au sein de cette commission des finances. C'est assez maladroit.

Sur le fond, enfin, nous ne sommes pas rassurés par cette OPA et par la sortie de cote évoquée par M. Brun. La proposition de loi a donc pour objet de sécuriser cette opération. Votre amendement, monsieur Cazeneuve, montre – et c'est là que se cache le loup – que vous ne voulez pas vous interposer face au marché dans le domaine énergétique. C'est là tout le débat que nous avons eu à propos du projet de loi relatif aux énergies renouvelables : vous ne voulez pas que la France ait la maîtrise du prix de l'énergie, notamment pour les énergies vertes, ni que nous reprenions la main sur nos industries, alors que la production d'énergie verte pourrait être le défi du XXIe siècle.

Nous ne sommes pas du tout hostiles à un débat sur l'énergie, qui permettrait notamment d'actualiser la position de La France insoumise quant à la sortie du nucléaire…

L'article 2 oblige à passer par la loi si EDF vient à cesser une activité, par exemple dans le domaine des réseaux ou des énergies renouvelables. Il s'agit donc d'imposer un contrôle parlementaire là où, monsieur Lefèvre, il n'y en a aucun. De fait, le vote intervenu cet été pour autoriser l'État à monter au capital d'EDF à hauteur de 12 milliards d'euros n'est pas un réel contrôle parlementaire. En effet, le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État est abondé de 12,7 milliards d'euros, pour une OPA d'un montant de 9,7 milliards d'euros : avec une différence de 3 milliards, le chiffre n'est pas d'une grande précision et se situe au niveau minimal de l'autorisation parlementaire. Quant à l'opération de contrôle sur pièces et sur place que j'ai menée, elle me donne un simple pouvoir d'information, et non pas de décision.

L'article 2 donne aux parlementaires le moyen de s'opposer au projet Hercule et, s'il advient, de modifier la loi. Aujourd'hui, en effet, la vente d'Enedis, de Dalkia ou d'EDF Énergies Nouvelles ne nécessiterait pas le recours à la loi et pourrait se faire dans le dos de nos concitoyens, même pour une entreprise à 100 % publique. Nous devons donc adopter cet article pour sauver l'unité du groupe EDF.

Il tend à compléter un oubli en réintégrant la commercialisation dans l'énumération des activités du groupe EDF.

Si la chose n'était pas aussi tragique pour l'indépendance de notre fleuron et pour les moyens que nous souhaitons lui donner, cet amendement me ferait sourire : on dépose un amendement parce qu'on a oublié un mot, et désormais, chaque fois que nous voudrons modifier quoi que ce soit, il faudra passer par le Parlement. Ce n'est pas le meilleur moyen pour EDF de relever les défis d'aujourd'hui.

Par ailleurs, je suis surpris qu'une loi votée par certains parce qu'ils sont pour le nucléaire et par d'autres parce qu'ils sont contre puisse accroître le contrôle du Parlement – ils n'ont sans doute pas compris la même chose...

Enfin, Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit voilà quelques minutes que ces dispositions n'empêcheraient pas EDF, si elle le souhaitait, de sortir de la distribution au Maroc. Soyez clair, s'il vous plaît : les mesures que vous proposez permettent-elles, ou non, de sortir de certaines activités ?

Nous voterons cet article, qui complète les missions d'EDF pour en faire un véritable monopole de service public de production de l'électricité.

Il n'y a aucune raison de faire confiance à la majorité pour protéger EDF, qu'elle a considérablement affaiblie. Comme l'a dit M. Brun, vous avez sans doute des plans cachés pour son démantèlement et vous avez fait nommer à sa tête M. Rémont, qui a participé au démantèlement d'Alstom et qui n'est un ami ni des Françaises et des Français, ni des intérêts de la France. Récemment encore, vous avez choisi, pour réaliser l'opération de rachat sur titres, la banque Goldman Sachs, comme s'il n'y avait pas assez de banques en France pour ne pas choisir une banque américaine, qui défend des intérêts américains et qui, du fait de l'opération que vous lui avez confiée, aura accès à des informations financières très importantes. Lorsqu'il y va de la défense des intérêts français, vous choisissez systématiquement des intérêts qui ne sont pas ceux de la France.

L'objet de cet article n'est nullement d'établir un monopole. Le code de l'énergie prévoit du reste, à l'article suivant, que l'État dispose d'une golden share dans Engie, acteur dont les auditions auxquelles nous avons récemment procédé à propos de la production de gaz et de l'électricité au bénéfice du logement social ont montré le caractère essentiel et qui a joué tout son rôle dans la crise énergétique, notamment gazière, que nous venons de connaître.

Comme le rapporteur général l'a montré, non seulement les intérêts sont opposés dans le vote de cette loi, mais ceux qui vont la voter n'en ont pas une pleine compréhension.

Nous discutons d'EDF et de l'énergie au moment même où les factures des Français vont grimper de 15 % ; où des manifestations de bouchers et de boulangers qui ont vu le montant de leurs factures d'énergie multiplié par quatre, six ou dix viennent d'avoir lieu aux portes de l'Assemblée nationale ; où des maires, durant leur congrès, nous ont interpellé en se plaignant qu'ils ne pourront pas chauffer la piscine de leur commune ou qu'ils devront renoncer à certains travaux parce que leurs factures explosent. Un industriel sous-traitant de l'automobile nous apprend que sa facture passera de 70 000 à 700 000 euros par mois et le Medef lui-même qualifie de folie la situation actuelle de l'énergie. Folie, en effet, lorsque le mégawattheure, dont le prix de production pour EDF s'élève à 42 euros, se retrouve sur le marché à 200, 250 ou 300 euros. Il y a là une économie de casino, où les prix font du yo-yo, bondissant dans un sens ou dans un autre.

La nationalisation d'EDF ne résoudra pas ce problème car, si EDF demeure sur le même marché, la situation sera toujours la même. Un bouclier tarifaire est possible, mais il est payé par les impôts des Français. Il est donc nécessaire de sortir du marché européen de l'énergie et de sortir l'énergie du marché.

Certaines réflexions s'éloignent quelque peu du sujet de l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, il s'agit de définir les activités d'EDF dans la loi. Si EDF n'exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. Cela n'interdit pas pour autant la rotation d'actifs – une entreprise peut, heureusement, en racheter une autre et développer ou céder ses activités internationales. L'article empêche toutefois un grand démantèlement d'EDF.

Nous souhaitons que l'avenir énergétique et la forme qu'il doit prendre fassent l'objet de discussions au sein de l'Assemblée nationale. Il ne me semble pas que le débat sur le nucléaire soit clos, à en juger par les difficultés que rencontrent les centrales nucléaires et alors que se pose la question de savoir s'il faut prolonger leur vie jusqu'à quatre-vingts ans ou si nous sommes en mesure d'en créer de nouvelles sans connaître les mêmes retards qu'à Flamanville.

L'avenir énergétique de la France, sa souveraineté et la bifurcation écologique peuvent passer par d'autres moyens que le nucléaire – avec par exemple un véritable investissement qui créerait de nombreux emplois dans la rénovation énergétique des bâtiments. Ne fermons donc pas ce débat, et inscrivons-le parmi les objectifs d'EDF.

La proposition de loi n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de notre politique énergétique. Elle a une finalité défensive, afin d'éviter le démantèlement de ce grand groupe de service public qu'est EDF.

Il nous faut assumer le fait que nous ne sommes, y compris au sein de la grande union de la gauche à laquelle nous appartenons, pas tout à fait d'accord à propos du nucléaire. Pour ma part, j'estime que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la transition vers une économie bas carbone tout en restant socialement et démocratiquement soutenable. Il faut certes réduire la part du nucléaire, mais investir dans cette énergie est, selon moi, une priorité. Avis défavorable, donc, à l'amendement.

La richesse et la force de notre rassemblement, c'est l'addition de ses différences. Nous avons pris acte de nos différences d'appréciation quant à la composition du mix énergétique, mais ce qui nous rassemble, c'est la maîtrise publique, la reprise en main par la puissance publique des enjeux de politique énergétique, la nécessité de sortir de vingt ans de libéralisation consentie à l'échelle européenne et qui font mal aux vies, à la souveraineté et à l'économie réelle.

Il n'y a pas de solution de souveraineté ni de politique énergétique décarbonée sans le nucléaire. Je propose donc de voter contre cet amendement.

J'observe que des doutes viennent de s'exprimer dans la majorité même pour savoir s'il fallait ou non sortir du nucléaire.

Je présenterai, en même temps que mon amendement CF8, l'amendement CF7 de M. Sébastien Rome, qui est assez proche.

L'amendement CF8 a pour objet d'interdire les coupures de courant en cas de défaut de paiement. Le droit à l'énergie est en effet indispensable pour mener une vie digne. Alors que 12 millions de Français sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique, la majorité n'a rien fait pour rénover les passoires thermiques. On ne peut pas laisser les gens dans le froid.

L'amendement CF7, quant à lui, vise à garantir à tous, à l'instar de l'eau, la gratuité des premières quantités d'énergie indispensables à la vie quotidienne.

La précarité énergétique est une question très importante. Les interventions d'un fournisseur d'énergie en raison d'impayés ont concerné 780 000 ménages en 2021 et 20 % des ménages ont ressenti le froid dans leur logement durant plus de vingt-quatre heures. La trêve hivernale en matière de fourniture de gaz et d'électricité a été étendue jusqu'au 31 mai en raison de la crise sanitaire. L'interdiction des coupures est, selon nous, le seul dispositif réellement protecteur des ménages. Avis favorable.

Durant la crise de la covid-19, on a renoncé temporairement à couper l'électricité aux gens qui avaient du mal à payer leurs factures. À cette occasion, EDF a découvert qu'il n'y avait pas plus d'impayés et, tout en délivrant une moindre puissance, a renoncé à couper l'électricité à la suite d'impayés. Cette mesure pourrait être ancrée dans la loi pour ne pas relever que de la bonne volonté d'un fournisseur, et devrait être étendue à tous les fournisseurs. EDF montre que, sur le plan économique, cela ne lui coûte pas davantage de préserver le droit à l'énergie pour tous les Français qui rencontrent des difficultés temporaires malgré leur bonne volonté pour régler leurs factures lorsqu'ils auront retrouvé des ressources financières.

Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. On ne peut pas vouloir protéger EDF, renforcer ses moyens et définir une stratégie énergétique tout en donnant d'emblée un coup de canif dans le contrat en faisant savoir qu'il est possible de ne pas payer ses factures d'électricité. Des accompagnements doivent être prévus pour permettre aux plus modestes de payer leurs factures, mais on ne peut fragiliser EDF avec un tel amendement. Ce n'est politiquement pas sérieux.

La mesure proposée par l'amendement me semble mal calibrée. Malgré le renvoi au décret, elle concerne tous les consommateurs finaux et ne comporte pas de critères sociaux. J'en demande donc le retrait. À défaut, sagesse.

L'amendement n'est pas mal calibré et son dispositif est intentionnel : le principe en est l'universalité de la gratuité des premières quantités délivrées. La mesure n'est pas conditionnée à des revenus. Comme l'eau, l'électricité est indispensable à la vie et un minimum doit donc être assuré par l'État pour que tout le monde soit à égalité en la matière. Il ne s'agit pas d'un dispositif d'accompagnement social. Nous ne sommes, philosophiquement, pas d'accord, mais il ne s'agit pas d'un mauvais calibrage.

Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. Nous ne pouvons pas soutenir cette proposition de loi qui vise à donner à EDF tous les moyens financiers nécessaires afin de disposer d'un véritable fleuron, d'un groupe énergétique fort qui exprime notre volonté de souveraineté énergétique, si c'est pour le désarmer avec un tel dispositif.

L'amendement CF16 apporte une nuance au projet de M. Brun. Que ce soit, en effet, au sein de notre commission ou de la commission mixte paritaire qui a malheureusement attribué les crédits destinés à racheter les parts d'EDF, ces crédits sont de l'argent mal investi, car EDF est déjà contrôlé à 80 % par l'État. Dans l'esprit du gaullisme et du capitalisme populaire, le fait que des actions EDF soient possédées par des salariés et par des Français vaut autant que si elles appartenaient à l'État – et c'est peut-être même encore plus protecteur, car la présence d'Emmanuel Macron à la tête de l'État est plus un gage de démantèlement de l'industrie française que de protection.

L'amendement CF16 tend donc à faire en sorte que ce ne soit pas l'État en tant que tel qui possède toutes les actions, mais qu'elles puissent être détenues aussi par des salariés ou par des Français.

L'amendement CF12 tend à ce que les statuts de la société mère et des filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État.

Je tiens à revenir, à cette occasion, sur l'échange qui vient d'avoir lieu à propos des premiers kilowattheures gratuits proposés Mme Guetté, mesure qui figure dans le programme de la NUPES. Le tarif de l'électricité n'est pas progressif, mais dégressif en fonction des revenus : à l'instar des tarifs du gaz et de l'eau, les premiers kilowattheures coûtent plus cher parce qu'on paye un abonnement. Or c'est injuste et le tarif devrait évoluer en fonction du volume de la consommation, selon qu'on est ou non un gros consommateur. La mesure de gratuité pour les premiers kilowattheures me paraît donc positive et nous devrions aller vers une suppression des abonnements pour les besoins vitaux.

L'amendement CF11 vise à compléter l'alinéa 6 par la phrase : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » La majorité qui soutient le Président de la République fait preuve de beaucoup d'inventivité pour transformer un projet et le ressortir sous une autre forme. Il s'agit d'éviter que le projet Hercule ne soit recyclé. La confiance n'exclut pas le contrôle.

L'amendement CF16 ne vise pas à instaurer le dispositif qu'a évoqué M. Tanguy : il est moins-disant que la proposition de loi. Je vous suggère de le retirer.

L'amendement CF12 a pour objet d'introduire une clause d'inaliénabilité pour toutes les filiales. EDF, grand groupe mondialisé, compte plus de quarante filiales, dont certaines sont très confidentielles : EDF Gas Deutschland ou Dalkia Biogaz ne relèvent pas de notre souveraineté. Il y a du ménage à faire parmi les activités internationales d'EDF – la CGT ou les salariés d'EDF en sont d'accord. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement CF12, bien que l'article 2 en partage la philosophie.

Je vous suggère aussi de retirer l'amendement CF11. La proposition de loi vise à éviter non la cession de toutes les filiales mais le démantèlement du groupe. Il est important et utile que des rotations d'actifs, notamment étrangers, puissent être réalisées. On ne doit pas empêcher l'entreprise d'être gouvernée correctement.

Si demain une autre majorité, toujours libérale, gouverne, nous serons confrontés au même risque de démantèlement. Nous retirons l'amendement CF16 si vous acceptez que nous le retravaillions ensemble, afin de permettre que le capital soit détenu par l'État ou des individus, comme placement à long terme.

Dans un sens comme dans l'autre, le Parlement a toujours le dernier mot en matière de cession, en particulier depuis que l'article L. 111-67 du code de l'énergie prévoit le niveau auquel l'État détient EDF – quel qu'il soit, il faut un niveau.

S'agissant des filiales, EDF est un groupe international, qui procède régulièrement à des cessions. Une partie du parc de production d'énergie des Pays-Bas, qui était détenu par EDF, a été cédée pour permettre à EDF d'investir davantage au Brésil. Le dispositif de la proposition de loi est loin de la manière dont on peut gouverner un groupe si nécessaire à la production d'énergie française.

La proposition de loi pose la question du rôle de l'État et de sa stratégie comme actionnaire, en particulier dans une société anonyme. On a déjà vu l'État monter au capital, et que cela représente peu d'intérêt pour les salariés et les usagers. Avoir des filiales partout dans le monde n'était pas la vocation d'EDF et on peut se demander si cela a une utilité pour les usagers français. Comme actionnaire d'Engie, l'État ne pèse pas sur la stratégie de l'énergéticien : il ne fait qu'encaisser les dividendes.

Par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, l'État entre chez Orpea, mais pour quoi faire ? Remettre à flot le groupe ou faire que ses usagers soient mieux traités et que l'on ait une vision moins tournée vers les profits et plus vers le bien-être des personnes âgées ? On doit se demander – à gauche en particulier – ce que l'on attend quand on fait monter l'État au capital d'une société.

Monsieur Sabatou, je suis d'accord pour que l'amendement CF16 soit retravaillé. Si vous souhaitez défendre une proposition sur un actionnariat qui fasse la part belle aux salariés, les services de la commission, qui travaillent pour l'ensemble des députés, pourront vous aider à la rédiger.

L'amendement vise à abroger les articles du code de l'énergie organisant la séparation d'activité entre la production et le transport d'énergie, donc à prendre acte de la disparition de RTE au profit d'EDF. Le Rassemblement national veut inscrire dans la proposition de loi la reconstruction d'un monopole pour EDF.

Cet amendement est symbolique. Malheureusement – ou heureusement –, on ne s'affranchit pas du droit européen en supprimant des articles de code. Avis défavorable, quoi que l'on pense d'une nécessaire réforme du marché européen de l'électricité.

L'amendement est profondément antieuropéen, tant dans le non-respect de la norme et de l'équilibre qui ont été trouvés dans les directives relatives à la séparation des deux activités que dans son refus de continuer à discuter avec l'Union européenne, pour renforcer le groupe. Adopter une telle disposition ne facilite pas la négociation, par ailleurs très fructueuse.

À chaque fois, vous nous dites qu'il faut discuter avec l'Union européenne. Pour répondre à ma première question dans l'hémicycle portant sur l'ARENH, Bruno Le Maire avait déjà expliqué qu'une discussion était en cours. Nous attendons toujours, alors que les Français traversent une crise énergétique très importante.

Dans la même optique, l'amendement vise à supprimer les articles du code de l'énergie organisant la séparation obligatoire d'activité. Enedis est en situation de quasi-monopole, exerçant plus de 95 % de son activité en France. Réintégrer l'entreprise au sein d'EDF ne changera pas grand-chose.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement vise à supprimer l'article 3 relatif à l'indemnisation des détenteurs d'actions transférées à l'État, qui revient à réécrire le droit des offres publiques – en l'espèce, de retrait. Il importe que l'action, déjà entamée, se poursuive dans les règles qu'a établies le code monétaire et financier, et aboutisse rapidement, sous le contrôle de la justice, conformément à la Constitution en matière de cession forcée d'actions par leur propriétaire.

L'amendement se fonde sur l'ancienne rédaction de l'article 3. Avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable de faire prendre un risque à l'État sur le coût de cette opération. Le texte indique un prix de 14 euros par action. Vous dites à présent que des personnes extérieures le détermineront, et qu'il pourrait monter à 16 ou 17 euros car EDF a pris de la valeur. Tout cela est de l'argent public. L'OPA permet un rachat effectif – les actionnaires ont accepté de vendre –, contraignant pour les moins de 10 % restant du capital, à 12 euros. Je vous demande de ne pas voter cet article, qui entraîne une très forte dépense publique.

Cet amendement de sécurité fixe la nouvelle rédaction de l'article 3 : une commission administrative nationale d'évaluation est constituée pour procéder à la nationalisation si, au 1er juillet 2023, l'offre publique d'achat, dont l'État a pris l'initiative, n'est pas menée à son terme, par exemple en raison des recours juridiques. Cette disposition n'entre donc en vigueur que si l'OPA est un échec. Dans le cas contraire, l'article 2 fixe l'organisation d'EDF et l'article 3 tombe.

Il n'y a aucune raison que notre justice, en particulier notre cour d'appel, n'exécute pas les obligations qui sont les siennes, notamment celle de juger. Il n'est pas inhabituel qu'une offre publique de retrait soit longue. Dans le cas d'une entreprise cotée, avec un cours connu, l'opération a de grandes chances d'aller à son terme. Il y a une jurisprudence constante, notamment sur les modalités de rachat par l'État. Nous n'allons pas inventer ex nihilo un dispositif qui remplacerait la cour d'appel.

Si la décision de la cour d'appel est favorable, elle sera connue bien avant le 1er juillet et l'article tombera. Si l'OPA est annulée, nous voulons tout de même qu'EDF soit nationalisée. En vertu de de l'article 34 de la Constitution, le second moyen de monter au capital d'une entreprise lorsque l'OPA ne fonctionne pas est la nationalisation. L'amendement ne représente aucun coût pour les finances publiques : il institue, sur le modèle des autres lois de nationalisation, une commission indépendante qui fixe le prix avec le Premier président de la Cour des comptes.

Les collectivités et les entreprises connaissent une explosion délirante des coûts de l'électricité car les prix sont soumis à la spéculation, non aux réalités de la production, des transports et de la commercialisation. Il faut revenir au tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE) pour tout le monde. Ne pas le faire, par idéologie, c'est s'exposer à ce que les secteurs demandent les uns après les autres leur bouclier énergétique.

L'idée est bien d'élargir le TRVE aux collectivités territoriales et à tous les consommateurs non domestiques. Je vous suggère de retirer les amendements au profit de l'amendement CF28, que vous avez sous-amendé.

La proposition de loi tend à répondre à la crise catastrophique à laquelle nos commerçants de proximité et nos artisans doivent faire face du fait de l'augmentation endémique des prix de l'électricité. Les boulangeries artisanales s'exposent à un surcoût de 1,6 milliard d'euros, qui consommera l'intégralité de leur marge brute annuelle consolidée, soit 1,5 milliard. L'amendement CF28 vise à étendre les bénéfices du tarif réglementé de vente de l'électricité pour une période exceptionnelle allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 250 kilovoltampères, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Nous sommes très attendus dans nos territoires pour apporter une solution pérenne. Les discussions volontaristes avec les fournisseurs ne suffisent pas à endiguer l'augmentation des prix. Ce dispositif viendra compléter la nécessaire réponse publique à une crise inacceptable pour nos concitoyens.

Les sous-amendements visent à préciser le retour au tarif réglementé pour les consommateurs non domestiques. Outre les boulangers et les autres artisans, les PME subissent la crise : l'amortisseur électricité ne couvre que 10 à 20 % des factures d'énergie, qui ont pu être multipliées par dix. Le coût du mégawattheure peut atteindre 1 000 euros, quand son coût réel de production est de 98 euros en 2022 et de 70 euros en moyenne sur trois ans.

Vous défendiez les entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la taxe sur les superprofits, mais vous ne les aidez pas : le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz est tellement alambiqué que personne ne peut obtenir les aides. Velcorex, rare entreprise à produire encore du textile en France, qui devait payer 5 millions d'euros pour le gaz en 2022, sur 22 millions d'euros de chiffre d'affaires, n'a touché que 75 000 euros d'aide de l'État. Pour 2023, on lui propose un contrat d'électricité à 1 200 euros le mégawattheure ; l'État ne prendra en charge que 12 % de sa facture. Velcorex n'a plus que quelques mois à vivre, et elle n'est pas un cas isolé. Si vous voulez relocaliser l'industrie en France, il va falloir agir.

Je vous propose de retirer vos sous-amendements au profit des sous-amendements CF38 et CF46.

Mme Dufour fait preuve de la démagogie la plus absurde. Dans le projet de loi de finances, l'amortisseur électricité a justement été financé par la contribution sur la rente inframarginale – vous vous y êtes opposée. Aujourd'hui vous vous faites la défenseure des TPE, des PME et des ETI. Que n'avez-vous voté l'amortisseur électricité ou soutenu l'ensemble des mesures que nous avons prises, ainsi que les reports d'imposition fiscale et sociale ? Vous tenez un double discours. Il est facile de vous faire la défenseure des petites entreprises dans le confort de votre opposition. Nous préférons financer des mesures qui sont utiles aux entrepreneurs et aux artisans. Ils savent que le Gouvernement est à leurs côtés quand il plafonne le coût de l'électricité à 280 euros par mégawattheure pour les nouveaux contrats.

On peut certes avoir un débat sur les mesures complémentaires que vous prendrez, mais il faut expliquer pourquoi en Allemagne, le soutien public est d'environ un tiers pour couvrir les prix de l'électricité. En France, il est de plus de la moitié – ce sont les chiffres de la Commission européenne, vous pouvez les contester, comme vous contestez en permanence la vérité. En revanche, le confort de l'opposition ne peut pas vous permettre de dire tout et n'importe quoi.

Certains députés, y compris de la majorité, ne semblent pas conscients de ce qui se passe dans notre territoire, du fait des prix faramineux de l'énergie, en particulier de l'électricité, dus à la fermeture de Fessenheim. Les entreprises n'ont qu'une idée : acheter des groupes électrogènes, malgré les délais d'attente, c'est-à-dire transformer du pétrole en électricité – bravo pour le CO2 !

Autre dérive : pour obtenir un meilleur tarif d'électricité, certaines entreprises arrêtent le travail de jour et font travailler leurs salariés la nuit. Voilà la réalité de l'augmentation du prix de l'électricité.

Arrêtez de nous faire la leçon, chers collègues de la majorité. Si nous sommes ici, c'est parce qu'il y a eu un plantage, qui a concerné plusieurs majorités, dont la vôtre, depuis 2017.

Il n'y a pas eu une séance de questions au Gouvernement où ce sujet n'ait été soulevé par les députés, qu'ils soient de droite, du centre, de la gauche, voire de la majorité présidentielle. Tous mesurent les effets dévastateurs du coût de l'énergie sur nos petites entreprises locales, sur nos commerces : tous les services de proximité essentiels à la population fichent le camp à cause de la hausse de l'énergie. Je ne comprendrai pas que cet amendement ne soit pas adopté à une grande majorité.

Combien coûte votre amendement ? Est-il compatible avec ce qui se passe en Europe et le soutien que nous apportons aux entreprises ? Ces amendements peuvent s'entendre dans une discussion sur le pouvoir d'achat mais n'ont rien à faire dans une proposition de loi qui a pour objet de permettre à EDF de développer son activité nucléaire.

L'article 5.6, de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 prévoit la possibilité de recourir de manière temporaire au tarif réglementé. Le dispositif de l'amendement, sous-amendé par mes collègues de La France insoumise, est compatible avec le droit européen.

Il y a en effet un coût important pour les finances publiques, mais c'est aussi le cas de votre bouclier tarifaire pour les particuliers – 100 milliards depuis deux ans.

L'amendement doit être adopté en urgence, pour sauver nos artisans, nos commerçants, notre industrie.

Il vise à réaffirmer le caractère de service public et la situation de monopole d'EDF, jusqu'à la distribution de l'électricité.

L'ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation, voulue par Bruxelles, était censée faire baisser les tarifs. On en voit le résultat : la hausse du prix de l'électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l'électricité. Les entreprises électro-intensives n'ont pas bénéficié des aides, qui imposent notamment de consacrer plus de 3 % du chiffre d'affaires à leur facture d'énergie. Quant aux commerçants, notamment les boulangers, ils disposent souvent d'un compteur d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.

Le dispositif est redondant car la gestion du réseau est assurée par Enedis, filiale à 100 % d'EDF, qui fera partie du groupe public unifié, en application de l'article 2 que nous avons adopté. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

La distribution d'électricité est de la compétence des collectivités territoriales, même si, après 1946, EDF a repris l'intégralité des exploitations. Depuis, c'est l'histoire des boucles locales, de la diffusion de pratiques permettant notamment de relier tous les producteurs d'énergies renouvelables à l'économie locale. Il est logique que l'amendement vise à un monopole qui mette fin à ces expériences puisque ses auteurs sont opposés aux énergies renouvelables.

Il s'agit de substituer aux mots « la nationalisation du groupe Électricité de France » les mots « protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ».

Par son sous-amendement, le groupe Les Républicains propose d'inclure dans le texte le souci d'éviter un démembrement. Nous soutenons la proposition de loi parce que nous voulons éviter le démantèlement d'EDF et conserver un secteur énergétique fort. Il s'agit aussi d'éviter la privatisation de certaines activités, face aux réflexions actuelles de l'État et à sa volonté d'avoir les mains libres pour procéder à un démantèlement.

Avis favorable.

Le débat a montré que la seule protection offerte à EDF était la stratégie du Gouvernement en faveur de l'investissement dans les énergies renouvelables, dans le nucléaire et dans un système de distribution innovant pour les énergies renouvelables, contrairement à tous ceux qui ont proposé des amendements pour le démantèlement soit de l'un soit de l'autre. Ce titre est très éloigné de la réalité du texte de la proposition de loi.

On a vu où cela a mené : l'échec gouvernemental est patent sur la question énergétique, qui est devenue stratégique. La manière dont le Président de la République s'est comporté sur ce sujet montre qu'il est urgent d'agir. C'est pourquoi nous souhaitons un vrai débat parlementaire. Nous ne pouvons pas nous dessaisir de la question, précisément parce que le Gouvernement a failli.