Intervention de Mathieu Lefèvre

Monsieur Di Filippo, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire d'examen parlementaire apporte cette proposition de loi. Nous avons, du reste, déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. M. Brun, en sa qualité de rapporteur spécial pour les crédits et participations de l'État, dispose d'un droit de contrôle in situ dans ce domaine, et il cite même une note de l'APE qui, conformément à son rôle de conseil de l'État, alerte ce dernier. Tout est donc absolument transparent.

Je comprendrais une telle opposition de la part du groupe La France insoumise, qui avait voté contre ces crédits, mais votre groupe avait voté en faveur de l'article 8 du PLFR. L'examen et le suivi des crédits seront réalisés, comme il se doit, par l'entremise du rapporteur spécial. Rien dans cette loi ne doit donc jeter l'opprobre sur le contrôle parlementaire.