Intervention de Christophe Plassard

Monsieur le rapporteur, merci de nous présenter cette proposition de loi. Elle nous permet de revenir sur un sujet important qui, je le sais, fait presque consensus dans son principe. En effet, la maîtrise du capital d'EDF par l'État permettrait de mieux piloter le groupe, qui était autrefois un fleuron français, et de le sortir des visions court-termistes du marché, conduisant aux erreurs stratégiques du passé.

C'est la raison pour laquelle, comme mes collègues du groupe Horizons et apparentés et comme une large majorité d'entre nous, je suis favorable à la nationalisation d'EDF. Nous avons d'ailleurs voté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 les crédits nécessaires à cette opération, qui se traduit concrètement dans les faits puisqu'une offre publique d'achat a été lancée, permettant à l'État en seulement deux mois de passer de 84 % à 90 % de détention du capital.

Normalement, cette OPA aboutira au mois de mai. Or, si nous adoptions votre proposition de loi, les délais de la navette parlementaire seraient tels que cela reviendrait à repousser l'acquisition d'EDF par l'État, ce qui serait contre-productif par rapport à la démarche de l'OPA. En outre, dans l'offre publique, le prix de rachat estimé équitable par un expert indépendant est de 12 euros par action, soit bien plus que le dernier cours de l'action, qui s'établissait autour de 10 euros. Fixer le prix de l'action à 14 euros, comme vous le proposez, représenterait pour l'État un surcoût de 1,5 milliard d'euros. Je suis surpris que la NUPES se montre plus généreuse encore que le Gouvernement envers les actionnaires, y compris envers les fonds de pension…

L'OPA en cours se poursuivra, de manière juste et efficace. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre votre proposition de loi.