Intervention de Philippe Brun

L'article 2 oblige à passer par la loi si EDF vient à cesser une activité, par exemple dans le domaine des réseaux ou des énergies renouvelables. Il s'agit donc d'imposer un contrôle parlementaire là où, monsieur Lefèvre, il n'y en a aucun. De fait, le vote intervenu cet été pour autoriser l'État à monter au capital d'EDF à hauteur de 12 milliards d'euros n'est pas un réel contrôle parlementaire. En effet, le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État est abondé de 12,7 milliards d'euros, pour une OPA d'un montant de 9,7 milliards d'euros : avec une différence de 3 milliards, le chiffre n'est pas d'une grande précision et se situe au niveau minimal de l'autorisation parlementaire. Quant à l'opération de contrôle sur pièces et sur place que j'ai menée, elle me donne un simple pouvoir d'information, et non pas de décision.

L'article 2 donne aux parlementaires le moyen de s'opposer au projet Hercule et, s'il advient, de modifier la loi. Aujourd'hui, en effet, la vente d'Enedis, de Dalkia ou d'EDF Énergies Nouvelles ne nécessiterait pas le recours à la loi et pourrait se faire dans le dos de nos concitoyens, même pour une entreprise à 100 % publique. Nous devons donc adopter cet article pour sauver l'unité du groupe EDF.