Intervention de Mohamed Laqhila

Notre commission est appelée à examiner une proposition de loi sur les bénéfices exceptionnels, qui reprend, en réalité, celle qui avait fait l'objet, en octobre dernier, d'une procédure de référendum d'initiative partagée, déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte introduit une taxe progressive de 20 à 33 % des profits supérieurs à 1,25 fois la moyenne de ceux d'avant-crise. Vous justifiez cet impôt nouveau par une succession de sophismes : votre exposé des motifs oscille entre bénéfices réalisés et dividendes distribués, tandis que vous omettez délibérément de préciser que l'impôt sur les sociétés et la flat tax que nous avons mise en place lors du précédent quinquennat ont davantage rapporté aux caisses de l'État.

Votre proposition souffre de plusieurs défauts. Tout d'abord, elle risque de rater sa cible puisqu'en raison des règles de fiscalité internationale, elle ne pourrait concerner que les profits réalisés en France. Ensuite, son champ est inadapté puisque vous comparez les résultats des entreprises sur huit ans alors qu'une augmentation de 25 % des bénéfices peut être le résultat d'une bonne stratégie de l'entreprise. Qui plus est, les profits exceptionnels de ces entreprises sont déjà en grande partie concernés par la contribution sur les rentes inframarginales des électriciens ainsi que par la contribution de solidarité sur le secteur de l'énergie, qui ont fait l'objet d'un accord européen et ont été transposées dans la loi de finances pour 2023.

Nous avons enfin avec vous un désaccord de fond. Un chancelier social-démocrate allemand disait que les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain. La philosophie de notre groupe Démocrate est assez simple : le profit, même exceptionnel, n'est pas mauvais, c'est son utilisation qui est sujette à discussion. La transition climatique, le développement numérique, l'innovation, tous ces sujets nécessitent de lourds investissements. Enfin, pour partager la valeur, encore faut-il la créer et qu'elle soit davantage taxée. Qui dit superprofits dit tout simplement super impôts, donc plus de recettes.

Nous voterons contre cette proposition texte.