Intervention de Philippe Brun

Cet amendement de sécurité fixe la nouvelle rédaction de l'article 3 : une commission administrative nationale d'évaluation est constituée pour procéder à la nationalisation si, au 1er juillet 2023, l'offre publique d'achat, dont l'État a pris l'initiative, n'est pas menée à son terme, par exemple en raison des recours juridiques. Cette disposition n'entre donc en vigueur que si l'OPA est un échec. Dans le cas contraire, l'article 2 fixe l'organisation d'EDF et l'article 3 tombe.