Intervention de Philippe Brun

Avis défavorable à ces amendements de suppression. L'incessibilité du capital d'EDF est en effet indispensable pour prévenir d'éventuels projets de restructuration du groupe à moyen et long terme. Votre argument, développé notamment par M. Gabriel Attal dans une réponse qu'il m'a faite lors d'une séance de questions au Gouvernement, est qu'il n'y aurait pas de sens à monter à 100 % du capital si c'était pour privatiser ensuite. Cependant, une note de l'APE – Agence des participations de l'État – préparatoire à cette OPA, citée à la page 16 de mon rapport, explique qu'une sortie de cote d'EDF par le rachat des minoritaires sera suivie d'une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique puis, le cas échéant, de leur introduction en Bourse. La note précise que « débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser fortement, comme elles l'avaient fait lors des projets Hercule-Grand EDF. » Les perspectives de réorganisation du groupe évoquées mentionnent la cession d'environ 30 % des activités liées à la transition énergétique.

Cela rend d'autant plus important de nous doter, avec cet article 2, qui est l'article central de cette proposition de loi, d'un outil permettant aux parlementaires de donner ou non leur accord à une réorganisation totale ou partielle d'EDF.