Intervention de Christine Pires Beaune

Selon le Canard enchaîné, ce rapport ferait état de trois pistes, dont certaines seraient difficilement envisageables car illégales. Ce n'est toutefois pas le cas de la première – la fin anticipée des concessions en 2026, soit, pour ASF-Escota, dix ans avant le terme et pour APRR-Area, neuf ans.

Je ne comprends pas pourquoi ce rapport n'est pas transmis à la commission des finances. Le Gouvernement peut fort bien travailler sur les pistes proposées par l'IGF mais le parlement est lui aussi légitime.

Le 14 octobre 2020, j'avais déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques dans laquelle j'indiquais : « On peut évoquer en particulier leur profitabilité élevée et la situation de négociation structurellement défavorable de l'État dans ces contrats » ainsi qu'un « faisceau d'indices concordants » mettant « en évidence la prédominance économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, préjudiciable à l'usager et à l'intérêt général ».

Que représentent 150 millions par rapport à la sur-rentabilité des autoroutes ? Peanuts ! Vos raisonnements sont purement dogmatiques.