Intervention de Philippe Brun

Si la décision de la cour d'appel est favorable, elle sera connue bien avant le 1er juillet et l'article tombera. Si l'OPA est annulée, nous voulons tout de même qu'EDF soit nationalisée. En vertu de de l'article 34 de la Constitution, le second moyen de monter au capital d'une entreprise lorsque l'OPA ne fonctionne pas est la nationalisation. L'amendement ne représente aucun coût pour les finances publiques : il institue, sur le modèle des autres lois de nationalisation, une commission indépendante qui fixe le prix avec le Premier président de la Cour des comptes.