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Intervention de Philippe Brun
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun, rapporteur :L'article 5.6, de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 prévoit la possibilité de recourir de manière temporaire au tarif réglementé. Le dispositif de l'amendement, sous-amendé par mes collègues de La France insoumise, est compatible avec le droit européen.
Il y a en effet un coût important pour les finances publiques, mais c'est aussi le cas de votre bouclier tarifaire pour les particuliers – 100 milliards depuis deux ans.
L'amendement doit être adopté en urgence, pour sauver nos artisans, nos commerçants, notre industrie.
