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Intervention de Emmanuel Lacresse

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Lacresse :

L'amendement vise à supprimer l'article 3 relatif à l'indemnisation des détenteurs d'actions transférées à l'État, qui revient à réécrire le droit des offres publiques – en l'espèce, de retrait. Il importe que l'action, déjà entamée, se poursuive dans les règles qu'a établies le code monétaire et financier, et aboutisse rapidement, sous le contrôle de la justice, conformément à la Constitution en matière de cession forcée d'actions par leur propriétaire.

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