L'amendement CF12 tend à ce que les statuts de la société mère et des filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État.
Je tiens à revenir, à cette occasion, sur l'échange qui vient d'avoir lieu à propos des premiers kilowattheures gratuits proposés Mme Guetté, mesure qui figure dans le programme de la NUPES. Le tarif de l'électricité n'est pas progressif, mais dégressif en fonction des revenus : à l'instar des tarifs du gaz et de l'eau, les premiers kilowattheures coûtent plus cher parce qu'on paye un abonnement. Or c'est injuste et le tarif devrait évoluer en fonction du volume de la consommation, selon qu'on est ou non un gros consommateur. La mesure de gratuité pour les premiers kilowattheures me paraît donc positive et nous devrions aller vers une suppression des abonnements pour les besoins vitaux.