Dans un sens comme dans l'autre, le Parlement a toujours le dernier mot en matière de cession, en particulier depuis que l'article L. 111-67 du code de l'énergie prévoit le niveau auquel l'État détient EDF – quel qu'il soit, il faut un niveau.
S'agissant des filiales, EDF est un groupe international, qui procède régulièrement à des cessions. Une partie du parc de production d'énergie des Pays-Bas, qui était détenu par EDF, a été cédée pour permettre à EDF d'investir davantage au Brésil. Le dispositif de la proposition de loi est loin de la manière dont on peut gouverner un groupe si nécessaire à la production d'énergie française.