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Intervention de Emmanuel Lacresse

Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Lacresse :

La proposition ne défend ni EDF ni les droits du Parlement. De toute façon, ce dernier règle l'intégralité du statut de l'entreprise, depuis le vote de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, qui interdit que la part de l'État soit inférieure à 70 % – comme, du reste, l'article 6 des statuts d'EDF.

Il est clair, en revanche, que le projet affaiblit EDF en imposant une dépense inutile de 1,5 milliard d'euros. Qui plus est, le concept proposé ne serait pas opératoire. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a donné à l'État la possibilité de consacrer les ressources nécessaires à l'acquisition d'EDF par offre publique de retrait, comme il se doit en pareil cas. Cette mesure a été votée par ceux qui souhaitaient que la nation puisse gouverner correctement EDF et lui assurer à l'avenir tous les investissements dont l'entreprise aura besoin, à la suite du discours de Belfort et des engagements pris par l'État, notamment en matière de développement des énergies renouvelables – étant toutefois entendu que certains de nos collègues qui voteront pour cette proposition de loi sont opposés à ce développement.

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