Intervention de Christine Pires Beaune

Il serait regrettable de mettre un terme à notre discussion en adoptant d'emblée un amendement de suppression : que craignez-vous donc du débat ?

Sur le fond, cette contribution complète les articles 40 et 53 du PLF pour 2023, lesquels ciblent le seul secteur de l'énergie parce que le cadre européen n'autorise l'adoption d'une mesure d'urgence ne nécessitant pas l'unanimité, que si celle-ci concerne indirectement la question de l'énergie, quoique ce secteur ne soit pas le seul à réaliser des bénéfices exceptionnels. Cette proposition de loi va plus loin en ciblant les entreprises dont les bénéfices récents auraient été exceptionnels.

D'après l'exposé des motifs de votre amendement, elle ne viserait pas les superprofits d'une façon suffisamment précise. Or, selon les économistes que nous avons auditionnés, le seuil de 25 % d'augmentation entre la période de référence 2017-2019 et l'exercice imposable est « suffisamment élevé » pour prévenir la taxation de bénéfices qui résulteraient d'investissements productifs passés. Je répète que ce seuil est supérieur à celui que recommande l'Union européenne.

Le critère retenu présente aussi l'avantage de la simplicité.

À propos d'un prétendu matraquage fiscal, je rappelle que les sociétés du CAC40 n'ont payé que 10 milliards d'IS en France pour près de 164 milliards de bénéfices.

Enfin, le produit de l'IS augmente – ce n'est en effet pas le cas du taux – mais il en est de même du produit de l'impôt sur le revenu (IR) et de celui de la TVA, la taxation la plus injuste et la plus anti-redistributive.

Avis défavorable.