Intervention de Pascal Lecamp

Le groupe Démocrate est très sensible à vos préoccupations, monsieur le rapporteur. La France doit assurer sa souveraineté énergétique et une production énergétique décarbonée. L'histoire se bouscule pour souligner ce double impératif : le Président de la République annonçait, le 10 février, la construction de six réacteurs ; à peine quelques jours plus tard, la Russie commençait sa guerre en Ukraine et, ce faisant, bouleversait le marché énergétique européen.

Nous partageons donc le constat que l'État a besoin d'avoir les coudées franches pour poursuivre ce double objectif, mais cela est déjà en cours puisque l'État a amorcé, avec l'aval de l'Autorité des marchés financiers, le rachat de 100 % des parts d'EDF, grâce à un investissement de 9,7 milliards d'euros qui a été budgété en loi de finances. L'OPA devrait aboutir d'ici à la fin mai : 6 % des 16 % d'actions à racheter au départ de la procédure le sont déjà ; le seuil de 90 % est donc atteint. Sous réserve de validation par la cour d'appel de Paris, l'État pourra demander à l'AMF la clôture de la procédure.

La nationalisation que vous proposez n'est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n'est pas souhaitable parce que l'interdiction de cession d'actions restreindrait fortement le fonctionnement d'EDF, notamment pour sa partie énergies renouvelables qui cède des participations dans les sociétés filiales de projet permettant d'investir dans le développement des énergies renouvelables. Elle n'est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le ministre l'a réaffirmé, le projet Hercule n'est pas en préparation et ne se cache pas derrière la montée au capital de l'État.

Nous nous opposons également au discours selon lequel l'Europe – toujours l'Europe ! – demanderait à la France de privatiser ses activités hydrauliques. Ce n'est pas le cas. La demande de mise en conformité implique seulement que l'État ouvre à la concurrence la concession des barrages, et non leur propriété, et ce depuis la directive de 2014 transposée en droit français par décret en 2016.

S'agissant enfin de l'article 3, qui propose d'augmenter l'indemnisation des détenteurs d'actions de 12 à 14 euros, pour un coût de 1,5 milliard d'euros, nous rappelons que le cours de la bourse à la clôture du 5 juillet, soit à la veille de l'annonce du rachat des actions, était de 7,84 euros. Le prix de 12 euros, jugé équitable par l'expert indépendant, représente donc une prime de 53 %.

Le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi.