Intervention de Philippe Brun

La proposition de loi tend à répondre à la crise catastrophique à laquelle nos commerçants de proximité et nos artisans doivent faire face du fait de l'augmentation endémique des prix de l'électricité. Les boulangeries artisanales s'exposent à un surcoût de 1,6 milliard d'euros, qui consommera l'intégralité de leur marge brute annuelle consolidée, soit 1,5 milliard. L'amendement CF28 vise à étendre les bénéfices du tarif réglementé de vente de l'électricité pour une période exceptionnelle allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 250 kilovoltampères, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Nous sommes très attendus dans nos territoires pour apporter une solution pérenne. Les discussions volontaristes avec les fournisseurs ne suffisent pas à endiguer l'augmentation des prix. Ce dispositif viendra compléter la nécessaire réponse publique à une crise inacceptable pour nos concitoyens.