Intervention de Christine Pires Beaune

Je rappellerai en premier lieu que le parlement est souverain, tout comme le sont les députés et les groupes politiques. Nous n'avons qu'une niche par an et nous sommes encore libres de choisir les sujets que nous traitons, quand bien même auraient-ils été déjà discutés.

On nous dit que le niveau d'impôt serait déjà trop élevé. C'est le débat sur le taux nominal et le taux réel. En France, le taux nominal d'IS est certes de 25 %, mais le taux réel peut descendre à zéro. Total Energies, par exemple, ne paie pas d'impôt. Je vous ai rappelé que le taux moyen des pays de l'OCDE s'établissait à 3 % et que la France était en-dessous, à 2,2 % – ce sont les chiffres de l'OCDE. Quant au Royaume-Uni, que l'un d'entre vous a cité, son taux marginal s'établit à 65 % si l'on prend en compte la surtaxe sur les pétroliers.

On reproche à notre proposition de viser toutes les entreprises. Même si Mme Dalloz ne semble pas savoir définir ce qu'est un surprofit, tel n'est évidemment pas le cas : avec un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires et une augmentation de 25 % par rapport à une moyenne triennale, ce sont bien les entreprises des secteurs qui ont réalisé des profits exceptionnels qui sont visées. Qui plus est, le seuil de 25 % est supérieur à celui de 20 % préconisé par l'Union européenne – c'est peut-être pour cela que le groupe RN juge notre proposition peu ambitieuse.

J'ai moi aussi fait des calculs : si l'on appliquait ce seuil aux résultats de 2021, seules vingt-et-une entreprises du CAC 40 seraient concernées. On ne parle donc pas de milliers d'entreprises mais de moins de 700. Je conteste donc que les PME, les ETP, les ETI, soient aussi visées.

Quant au coup d'arrêt dangereux qui serait porté à l'attractivité économique, regardez donc tous les pays qui nous entourent, qui n'ont pas eu froid aux yeux et qui ont refusé le dogmatisme qui est le vôtre.

Enfin, sur l'écart entre les estimations, l'IPP nous dit ne pas comprendre sur quelle base le Gouvernement est arrivé à 200 millions d'euros. Pour mettre fin à la polémique, le plus simple serait qu'il nous communique la base qu'il a utilisée.