Intervention de Jean-René Cazeneuve

Monsieur le président, quitte à citer le président de la Cour des comptes, autant le citer complètement : il a dit, la semaine dernière, que la loi de programmation sur les finances publiques est absolument indispensable et il a aussi dit que la réforme des retraites l'est tout autant.

Madame la rapporteure, permettez-moi quelques remarques. Nous avons, au cours du mandat précédent, ramené l'imposition des entreprises à la moyenne européenne afin d'assurer la compétitivité de notre pays. Nous en sommes très satisfaits puisque cela s'est traduit par une baisse significative du chômage et une très forte création d'emplois ainsi que par la relance de nos investissements. C'est ce que nous recherchons quand nous soutenons notre activité économique.

Votre proposition de loi souffre de nombreuses faiblesses. La première est que le taux marginal que vous proposez est de 61,33 %. Avec 25 % de taux normal, plus 3,33 % de contribution sociale sur les bénéfices, plus 33 % de contribution additionnelle marginale, ce taux est absolument confiscatoire.

Vos comparaisons avec l'Europe ne tiennent pas. La grande majorité des pays qui, tels l'Italie, l'Angleterre et d'autres, ont appliqué des taxations spécifiques ont des entreprises productrices d'hydrocarbures. Qui plus est, l'Angleterre est partie d'un taux d'imposition de 19 %, bien plus faible que le nôtre.

Le plus grave à mes yeux c'est que, si nous pourrions, à la limite, discuter de la taxation de profits exceptionnels liés à la crise et à la guerre, votre proposition vise à taxer toutes les entreprises de tous les secteurs et plus précisément la fluctuation de l'activité économique, c'est-à-dire les hauts et les bas qui se produisent dans la vie de toute entreprise. Si l'on appliquait votre taxation sur les superprofits en comparant 2019 aux trois années qui ont précédé 2019, 35 % des entreprises la supporteraient, et même 50 % si on prenait en compte les trois années avant 2018, soit avant la crise, donc sans qu'on puisse parler de superprofits. En fait, vous taxez massivement les entreprises, y compris celles qui ont subi des pertes ou ont eu des revenus très faibles pendant la crise et qui, par comparaison, réalisent aujourd'hui de très forts profits. Ainsi, votre proposition est mal ciblée et injuste.

Vous avez cité à de nombreuses reprises le Président de la République. Nous avons, en effet, considéré que, dans le secteur énergétique, nombre d'entreprises avaient bénéficié du renchérissement extrêmement marqué des coûts de l'énergie. C'est la raison pour laquelle, au-delà de la contribution au service public d'électricité (CSPE), nous avons élaboré la contribution sur la rente inframarginale et la contribution temporaire de solidarité, lesquelles rapporteront pour 2022 entre 25 et 30 milliards d'euros. Nous taxons donc bien les profits exceptionnels des entreprises qui ont bénéficié de l'envolée des prix de l'énergie !

Qui plus est, votre proposition vient à contre-cycle : alors que les entreprises entrent dans une crise, est-ce vraiment le moment de les taxer ?

Enfin, au cours des six derniers mois le parlement a déjà repoussé à six reprises – quatre fois en commission et deux fois dans l'hémicycle – des amendements comportant un dispositif similaire. Le respect du travail parlementaire commande que l'on cesse de demander sans fin les mêmes choses.