Intervention de Emmanuel Lacresse

Cette proposition de loi pose problème sur les plans politiques, juridique, pratique et surtout au regard de la volonté de rendre notre système énergétique résilient.

Le problème politique est le 100 %. Au congrès de Metz, en 1971, sous le regard gourmand de François Mitterrand, les chevènementistes et les rocardiens avaient discuté de ce sujet. Détenir 100 % aujourd'hui permet d'isoler définitivement le groupe d'influence qui serait néfaste à l'intention d'investir dans le nucléaire. En l'occurrence, il s'agit de faire de la sémantique sur le mot « nationalisation ». Vous revenez d'ailleurs sur cela avec un amendement déposé hier qui nuit à la lisibilité du texte. Ce qui est sûr, c'est que le programme de l'alliance qui défend cette proposition est de sortir du nucléaire, alors que l'intention du Gouvernement est, au contraire, d'investir et de s'en donner les moyens en détenant 100 % du capital.

Le problème pratique et juridique tient à la procédure en cours et à l'amendement déposé hier, auquel le rapporteur général vient de faire allusion. Proposer qu'une commission détermine le juste prix reviendrait à réécrire le droit des OPA, transposé de la directive européenne entre 2011 et 2016, et à interférer dans une procédure de droit civil entamée depuis plusieurs mois, ce qui serait sans équivalent dans l'histoire de notre droit financier, mais aussi dans les autres pays développés.

La procédure en cours est près de s'achever, en mars ou, plus probablement en mai compte tenu des recours, qui permettent aux salariés de défendre leur point de vue et de disposer d'une évaluation soumise à la cour d'appel de Paris.

Évidemment, le principal sujet est le devenir de l'entreprise. L'empêcher de procéder à des cessions est contraire au droit des sociétés, voire à la Constitution. Le président de la commission vient d'y faire allusion, cette société doit investir massivement dans les énergies renouvelables et dans la distribution. Cela suppose des ressources considérables. Le groupe doit être agile et son rôle international est majeur.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi est inopportune.