Intervention de Éric Coquerel
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel, président :J'ai été conduit à déclarer dix amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils visaient à introduire des dispositions fiscales nouvelles sans lien avec le dispositif de la proposition de loi déposée.
