Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'idée est bien d'élargir le TRVE aux collectivités territoriales et à tous les consommateurs non domestiques. Je vous suggère de retirer les amendements au profit de l'amendement CF28, que vous avez sous-amendé.