Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 393, 439).

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an.

L'été dernier, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour voter le paquet « pouvoir d'achat », source de progrès majeurs pour nos concitoyens. Il fut alors très largement adopté par votre assemblée, grâce notamment à des compromis entre la majorité et les groupes d'opposition. L'intérêt du pays et des Français en est sorti – je le crois – renforcé.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances rectificative est la deuxième face d'une même pièce, ou la deuxième bataille d'un même combat, celui que nous menons résolument contre les conséquences de l'inflation sur la vie de nos concitoyens. Il s'agit du deuxième volet des solutions que nous apportons à ce problème.

Nous conservons également la même méthode, celle qui a permis l'adoption du premier PLFR l'été dernier. Nous avions eu alors – Gouvernement, majorité et oppositions – des dialogues nourris.

Aujourd'hui à cette tribune, c'est avec confiance que je m'engage dans l'examen de ce nouveau texte. J'ai confiance en notre responsabilité collective, qui ne devrait nous conduire ni à dénaturer, ni à mettre en échec ce texte, mais au contraire à lui permettre de remplir sa mission : alléger le poids de l'inflation sur le quotidien de nos concitoyens.

Avant de vous en présenter les grandes lignes, il me semble utile d'évoquer la situation de l'économie française en cette fin d'année 2022. Vous le savez, les prévisions sur lesquelles se fonde ce deuxième projet de loi de finances rectificative font état d'une croissance de 2,7 % cette année – chiffre jugé « crédible » par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Mais au-delà des prévisions, ce qui m'intéresse, c'est de savoir si nous faisons tout pour atteindre notre objectif. À cet égard, il me semble incontestable que le texte que nous vous présentons intensifie notre combat contre la vie chère et permet ainsi à l'économie française de mieux tenir le choc.

Il est vrai que les nuages s'amoncellent, qu'il s'agisse de la crise immobilière en Chine, des mesures de dumping aux États-Unis qui menacent notre industrie, de la guerre en Europe, ou encore des risques pesant sur l'approvisionnement en produits énergétiques pour une partie de l'Europe, notamment nos voisins allemands.

Je puis néanmoins vous dire que notre économie résiste admirablement en cette fin d'année 2022. Il ne s'agit pas de dire que tout va bien, ni de se décerner des satisfecit, mais simplement de distinguer les signes encourageants dans ce contexte incertain.

La réalité, c'est que nous sommes au cœur de la tempête, mais que celle-ci ne nous emportera pas, car nous pouvons compter sur des fondamentaux solides. Je souhaite à cet égard rendre hommage à ces millions de Françaises et de Français qui se lèvent chaque matin pour créer de la richesse grâce à leur travail, à leur courage, à leur intelligence ; à ces entreprises qui tiennent bon malgré les aléas et la hausse des factures ; à ces entrepreneurs qui continuent d'investir, d'inventer, d'embaucher. Bref, je tiens à saluer cette France qui résiste et qui ne cède pas un pouce de terrain à la morosité, ni à l'aquoibonisme.

Preuve de la résilience de notre économie, la demande intérieure a continué de soutenir la croissance malgré un niveau de hausse des prix que nous n'avions pas connu depuis des décennies. L'investissement des entreprises a crû de 2,3 % ce trimestre, tandis que la consommation des ménages s'est maintenue.

La situation de l'emploi constitue un autre indicateur positif, les créations d'emplois étant restées dynamiques au troisième trimestre 2022. Les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) le 26 octobre dernier montrent que le nombre de chômeurs de catégorie A selon la classification de Pôle emploi a baissé de 11 % entre le quatrième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2022. Encore au mois de septembre dernier, nous avons comptabilisé 60 000 chômeurs de moins.

Quant à ce qui nous attend au quatrième trimestre, les signaux et indicateurs dont nous disposons sont plutôt favorables, qu'il s'agisse de l'activité, des intentions d'embauche ou de l'investissement des entreprises.

Bien entendu, le niveau élevé d'inflation suscite des inquiétudes, tant pour les ménages que les chefs d'entreprise. En effet, la hausse des prix est remontée à 6,2 % en octobre, après avoir atteint 5,6 % en septembre. Ce niveau reste toutefois cohérent avec la prévision attachée à ce deuxième PLFR, c'est-à-dire un taux d'inflation moyen de 5,3 % en 2022 – prévision également jugée « crédible » par le HCFP.

Ne nous voilons pas la face, si nous avons l'inflation la moins élevée de toute la zone euro, celle-ci demeure trop élevée dans notre pays. Cela fait une année, presque jour pour jour, que ce gouvernement lutte sans relâche pour préserver le pouvoir d'achat des Français.

Il y a un peu plus d'un an, nous bloquions les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021 et nous limitions la hausse du tarif de l'électricité à 4 %, au lieu des 40 % qui se seraient imposés aux Français sans notre intervention. Nous étions alors l'un des premiers pays à instaurer des mécanismes de bouclier tarifaire : depuis, de nombreux États nous ont emboîté le pas. Cette logique permet à la France d'être, encore aujourd'hui, le pays de la zone euro où l'inflation est la moins forte, faisant ainsi la preuve de son efficacité. Nous la maintiendrons l'année prochaine, car il serait incompréhensible de baisser la garde et de laisser nos compatriotes seuls face à l'envolée des prix.

En juillet dernier, le premier PLFR, voté et largement enrichi par le travail de cette assemblée, a apporté un soutien considérable. Il représentait 44 milliards d'euros de crédits supplémentaires, dont 20 milliards consacrés à la protection du pouvoir d'achat.

Le présent texte finance, lui aussi, des mesures qui amélioreront le quotidien des Français, tout en procédant à certains ajustements, comme il est de coutume en fin de gestion budgétaire.

Je le répète, ce deuxième PLFR s'inscrit dans la continuité du paquet « pouvoir d'achat » et prévoit une rallonge de 2,5 milliards d'euros.

Tout d'abord, il aidera 12 millions de ménages à payer leurs factures énergétiques, que ceux-ci se chauffent au gaz, à l'électricité, au bois, ou au fioul. Avec ce texte, nous mettons 1,8 milliard d'euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel annoncé en septembre dernier par la Première ministre.

Concrètement, un versement de 100 ou de 200 euros sera effectué d'ici à la fin de l'année pour ces 12 millions de ménages.

J'en profite pour rappeler que votre assemblée, lors de l'examen du premier PLFR, a adopté un amendement visant à accorder une enveloppe de 230 millions d'euros aux ménages se chauffant au fioul. L'amendement avait été déposé par le groupe Les Républicains, mais il s'agissait d'une préoccupation partagée sur tous les bancs. Cette aide, dont le contenu a été défini en lien avec l'ensemble des groupes politiques, se traduit par l'attribution d'un chèque énergie fioul pour les cinq premiers déciles de revenus. Il s'élève à 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et à 100 euros pour les ménages des troisième, quatrième et cinquième déciles. Il est versé de manière automatique à partir d'aujourd'hui aux Français déjà bénéficiaires du chèque énergie et qui l'ont utilisé pour se fournir en fioul, et il est accessible sur un guichet en ligne, sur le site chequeenergie.gouv.fr, pour les autres personnes éligibles.

Nous pensons également qu'il faut davantage tenir compte de la situation de nos compatriotes qui se chauffent au bois. C'est la raison pour laquelle nous ferons preuve d'ouverture vis-à-vis des amendements visant à leur verser une aide exceptionnelle, sur le même modèle que celle destinée aux ménages se chauffant au fioul.

Ce texte fait aussi le choix de soutenir nos compatriotes qui, pour beaucoup d'entre eux, n'ont d'autre option que d'utiliser leur voiture pour aller travailler. Entre les prix à la pompe et les difficultés d'approvisionnement, ils ont passé des semaines compliquées. Vous le savez, la Première ministre a annoncé une prolongation jusqu'à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre, afin de tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d'approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes, certains d'entre eux – on en parle moins dans les médias – continuant d'en souffrir. Cette prolongation représente un coût pour nos finances publiques de l'ordre de 440 millions d'euros.

Entre le 15 novembre et le 31 décembre, cette ristourne sera réduite à 10 centimes par litre, comme nous l'avions annoncé. Cela étant, l'année 2023 ne sera pas synonyme d'arrêt brutal du soutien aux automobilistes. Nous devons continuer de soutenir ceux qu'on appelle les gros rouleurs, qui sont d'ailleurs souvent de gros bosseurs : ceux qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler, qui ne perçoivent souvent que des revenus limités et pour qui se rendre au travail deviendrait presque plus onéreux que de rester à la maison en raison de la hausse du prix des carburants. Le Président de la République l'a dit la semaine dernière, un dispositif spécifique sera instauré pour ces travailleurs.

Il s'agit en effet d'agir de manière plus ciblée, en concentrant l'argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour dire les choses simplement, le « combien ça coûte ? », que j'oppose si souvent, n'a jamais signifié que nous allions laisser les Français à la merci de l'inflation. Cependant, alors que la France emprunte désormais à des taux d'intérêt situés autour de 2,5 %, il serait déraisonnable de continuer de déverser de l'argent public sans tenir compte des situations individuelles et des niveaux de revenu.

Vous le voyez, ce PLFR est un texte dont les mesures contribueront à soutenir nos compatriotes dans leur quotidien. Il aide également les opérateurs de l'État et, partant, nos compatriotes qui les fréquentent. Je pense, entre autres, aux universités, aux établissements de recherche et aux Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –, que nous allons aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Ainsi, nous prévoyons un fonds de 275 millions d'euros, immédiatement disponible, pour les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même avons conscience que certaines universités sont tentées de privilégier l'enseignement à distance cet hiver, afin de limiter leurs factures de chauffage et d'éclairage. Pour ce qui nous concerne, nous préférons des amphis remplis et éclairés, même si cela mobilise de l'argent public.

Dans la même logique, le PLFR ouvre des crédits pour couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Vous le savez, nos armées sont engagées dans des opérations extérieures, et le carburant opérationnel a connu, comme tous les autres, une envolée des prix. C'est pourquoi nous débloquons 200 millions d'euros pour aider le ministère des armées à continuer de s'approvisionner, et vous me permettrez à cette occasion de saluer l'engagement absolument extraordinaire de nos soldats dans le monde.

Ce sont ainsi 2,5 milliards d'euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l'État à faire face au choc énergétique. Mais il ne s'agit pas seulement de parer à l'urgence : nous procédons aussi dans ce texte à certains ajustements de fin de gestion, dans le souci permanent de tenir les comptes publics.

Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour réaliser de nouvelles dépenses – de l'ordre de 5 milliards d'euros – sont ainsi compensées par des annulations d'un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons un texte d'équilibre budgétaire puisque, hors dépenses exceptionnelles liées à l'augmentation des prix de l'énergie, nous annulons autant de crédits que nous en ouvrons.

La principale ouverture de crédits, à hauteur de 2 milliards d'euros, permettra de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cette somme financera France compétences, qui vise à aider chaque Français à construire son avenir professionnel. Ces 2 milliards d'euros représentent une nouvelle réponse au formidable défi que nous nous sommes engagés à relever dans le domaine de l'apprentissage. Après tant d'années d'échec, nous avions fini par croire que c'était impossible, mais le nombre d'apprentis augmente désormais chaque année dans notre pays et, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, ils seront 1 million d'ici à 2027.

Ces 2 milliards d'euros traduisent également l'ampleur des moyens que nous déployons pour atteindre le plein emploi, car nous estimons que le travail constitue le meilleur levier pour créer de la richesse, nourrir le progrès social et soutenir le pouvoir d'achat des Français.

Autre ouverture significative : 1,1 milliard d'euros sont ouverts pour la mission "Défense" , afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l'Ukraine.

Nous ouvrons également des crédits à hauteur de 450 millions d'euros pour prolonger le financement des mesures d'indemnisation des crises agricoles survenues cette année.

En contrepartie, nous procédons à des annulations de crédits de montants équivalents, qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter. Certaines annulations sont des économies de constatation correspondant à des crédits n'ayant pas été consommés par les ministères ; d'autres sont la conséquence de bonnes nouvelles : je pense notamment à l'annulation de 2 milliards d'euros de crédits prévus pour des prêts garantis par l'État (PGE) à des entreprises défaillantes ; le fait que les défaillances d'entreprises soient moins nombreuses que redouté est, là encore, un signe de la vigueur de notre économie.

Si notre premier objectif était d'aider l'économie française à absorber le choc, le deuxième est de tenir nos comptes, conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des Français et de nos partenaires européens.

Je le disais, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l'énergie, nous vous présentons un texte sans ouverture de crédits nette, puisque les 5 milliards que nous débloquons sont compensés par des annulations de crédits. Preuve de notre capacité à tenir nos comptes, le solde budgétaire est en légère amélioration et devrait s'établir à 4,9 % pour l'année 2022, soit 0,1 point de mieux que la prévision réalisée pour la loi de finances rectificative du 16 août dernier.

Cette amélioration s'explique par une réévaluation des recettes, supérieure aux dépenses nouvelles contenues dans ce projet de loi ; cela est notamment dû au dynamisme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Là encore, il ne s'agit pas de s'adresser des satisfecit, mais simplement de constater que notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. Cette trajectoire de sérieux qui, je le redis, n'a rien à voir avec l'austérité, nous la tiendrons en 2023 et les années suivantes, afin d'assurer la stabilisation de la dette et le retour du déficit sous la barre des 3 % d'ici à 2027.

Nous finançons cette « rallonge anti-inflation » tout en maîtrisant les comptes publics, et 2022 n'est donc pas seulement l'année du combat contre la vie chère, c'est aussi l'année du combat pour des comptes bien tenus. Le déficit était de près de 9 % en 2020, nous l'avons ramené à 6,5 % en 2021 et il passera sous la barre des 5 % cette année, grâce à la bonne tenue des recettes fiscales. Davantage de recettes fiscales et sociales alors que les taux d'imposition n'augmentent pas voire baissent, voilà la preuve d'une économie qui résiste, grâce à l'engagement et au travail de chacun.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer ; nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions ; nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien. Ces objectifs, je pense qu'une immense majorité des Français les soutiennent, tout simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'attendre.

Pour finir, je voudrais partager avec vous ma principale préoccupation : que nous restions concentrés sur l'objectif principal, c'est-à-dire le combat contre la vie chère. Ne faisons pas des prochaines heures une redite des débats que nous avons eus sur des textes précédents, mais cherchons à identifier des solutions et des mesures nouvelles pour soutenir les Français dans leur quotidien.

Je souhaite rappeler à ce titre que le nouveau cadre organique circonscrit davantage le champ des lois de finances de fin de gestion : à compter de l'an prochain, il ne sera plus possible d'y insérer des mesures fiscales.

Nous pourrons débattre ensemble des mesures indispensables pour aider notre pays à faire face à l'inflation. Nous souhaitons toutefois que ces mesures soient ponctuelles et ciblées, car elles doivent être financées.

J'espère enfin que nous saurons concentrer nos énergies sur ce défi principal, tout en gardant les yeux rivés sur nos finances publiques, car c'est aussi cela que les Français attendent de nous : mettre en place les protections nécessaires en évitant le dérapage budgétaire.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l'énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'activité économique de notre pays. Je voudrais commencer en saluant, au nom de notre majorité, les Français, les élus de nos collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux qui font face à cette crise avec beaucoup de courage.

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit « de fin de gestion », permet d'actualiser nos prévisions économiques par rapport à la loi de finances rectificative du mois d'août, d'ajuster l'atterrissage de nos différentes politiques publiques d'ici à la fin de l'année et de prendre, si nécessaire, certaines mesures supplémentaires.

Ce texte doit éviter deux écueils. D'abord, il ne doit pas être un prétexte pour aborder à nouveau tous les sujets fiscaux déjà moult fois débattus ; d'ailleurs, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) que nous avons votée nous l'interdira formellement dès l'année prochaine. Ensuite, il doit se concentrer sur l'année 2022 et ne pas servir de véhicule législatif à de nouvelles mesures pour l'année 2023. Je serai très réticent à soutenir un amendement qui dérogerait à ces règles !

C'est normal !

Que s'est-il passé depuis août ? D'un point de vue macroéconomique d'abord, les principales hypothèses restent inchangées, avec une prévision de croissance établie à 2,7 % du PIB et une inflation à 5,3 % en 2022 – estimations considérées comme crédibles par le HCFP. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB, ratio inchangé par rapport à la précédente prévision. Ceux qui disaient que nous étions optimistes en sont pour leurs frais !

Ensuite, nos recettes publiques progressent : les recettes fiscales nettes sont estimées à 315,2 milliards d'euros, en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport au dernier collectif budgétaire et de presque 30 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Ces bonnes nouvelles sur le front des recettes prouvent que notre politique économique et sociale fonctionne et profite à nos finances publiques. Elles illustrent la résilience de l'économie française, et je veux saluer, comme le ministre délégué avant moi, tous les acteurs économiques. Les capacités structurelles de notre économie à affronter les chocs ont été renforcées depuis 2017 grâce aux baisses d'impôt sur les ménages et les entreprises, et grâce au déploiement de réformes de long terme portant sur la formation, l'apprentissage ou le marché du travail.

Excellent !

Compte tenu de cette progression des recettes et du non-engagement de certaines dépenses, nous avons fait un double choix responsable : réduire notre déficit – certes légèrement – et renforcer notre soutien aux Français, au plus fort de la crise.

Ainsi, ce PLFR traduit d'abord notre gestion responsable des finances publiques. Il marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s'établit à 4,9 % du PIB contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans la LFR – loi de finances rectificative – d'août dernier. Cette évolution favorable du solde public montre qu'une politique budgétaire peut à la fois être sérieuse face à la crise et efficace pour préserver notre économie.

Il n'en reste pas moins qu'il convient de conforter et d'amplifier ces résultats par la définition et la mise en œuvre d'une trajectoire pluriannuelle soutenable. C'est tout l'objet du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Entre le refus de toute contrainte et la définition d'une trajectoire, il doit être possible de définir une voie qui renforce la lisibilité et la crédibilité de nos finances publiques. Il est indispensable de mener cette tâche à bien, ne serait-ce que pour conjurer le risque, pointé par le HCFP dans son avis, qu'une partie des fonds européens ne soit pas versée à la France à court terme si notre pays n'adoptait pas de loi de programmation de ses finances publiques.

Ce PLFR traduit également notre sens des responsabilités vis-à-vis des Français. Face aux crises successives qu'a traversées notre pays ces dernières années, nous avons toujours été à la hauteur du défi. Du « quoi qu'il en coûte » au bouclier tarifaire, nous n'avons cessé d'être au rendez-vous, en proposant aux Français des réponses concrètes et adaptées.

Cet été, l'adoption du paquet « pouvoir d'achat » a permis de mettre en place des mesures ambitieuses pour améliorer le quotidien de nos concitoyens – je pense, entre autres, à l'aide exceptionnelle de rentrée, à l'augmentation de la remise à la pompe destinée aux millions de Français qui sont contraints, notamment dans les territoires ruraux, d'utiliser leur voiture pour aller travailler ; je pense encore à la revalorisation des retraites et des prestations sociales, à la limitation de la hausse des loyers ou à la suppression de la redevance audiovisuelle, autant de coups de pouce au pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Mais parce que l'inflation persiste et que beaucoup de nos concitoyens en souffrent, nous sommes heureux, avec ce projet de loi de finances rectificative, de proposer de nouveaux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat, plus particulièrement destinés à amortir l'ampleur du choc énergétique.

Je les balayerai rapidement en sept points.

Pour répondre au coût très élevé de l'énergie, 1,4 milliard d'euros sont prévus pour élargir le champ du chèque énergie exceptionnel et en augmenter le montant : 200 euros pour les ménages qui bénéficient déjà du dispositif de droit commun ; 100 euros pour les ménages dont les revenus relèvent des troisième et quatrième déciles. Cette mesure de justice sociale vise à compenser, pour les 12 millions de foyers les plus modestes, le relèvement à venir de 15 % des tarifs de fourniture d'électricité et de gaz, dans le cadre de la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire prévue dans le projet de loi de finances actuellement en discussion au Sénat.

En second lieu, dans le prolongement du collectif budgétaire de cet été, ce PLFR finance la prolongation de la remise à la pompe de 30 centimes par litre jusqu'au 15 novembre, puis de 10 centimes par litre jusqu'au 31 décembre 2022.

Outre ces mesures de soutien aux ménages français, nous proposons d'autres dispositifs destinés aux opérateurs de l'État – notamment les universités et les Crous – les plus lourdement touchés par la hausse des prix de l'énergie : 275 millions d'euros de crédits sont ainsi ouverts en leur faveur. De même, 200 millions d'euros sont prévus pour aider nos armées à acheter du carburant.

Au-delà de ces mesures, un cinquième volet concerne les crédits ouverts à destination de plusieurs grands secteurs, à commencer par l'apprentissage. Axe majeur de notre politique en faveur de l'emploi et de l'insertion, l'apprentissage concerne actuellement un nombre inédit de personnes, et nous ambitionnons d'atteindre le million d'apprentis d'ici à 2027 : 2 milliards d'euros sont ainsi fléchés vers France compétences afin d'accompagner cette croissance.

Sixièmement, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce texte financera également des opérations extérieures (Opex) de nos forces armées, grâce à une ouverture de crédits de 1,1 milliard d'euros pour la mission "Défense" . Un fonds spécial de 100 millions d'euros est également prévu pour l'équipement militaire de l'Ukraine.

Enfin, 450 millions d'euros viennent compléter les moyens en faveur des agriculteurs, pour les aider à faire face aux conséquences cumulées de la guerre en Ukraine, qui pèse sur le coût des intrants, de l'influenza aviaire, d'un épisode tardif et aigu de gel au printemps et de la crise de la filière porcine, autant de chocs qui ont profondément affecté nos agriculteurs cette année : nous leur renouvelons ici notre soutien plein et entier.

Le présent projet de loi est donc un texte qui concilie de manière responsable la bonne gestion de nos finances publiques et la protection de nos concitoyens. Tout en respectant une trajectoire budgétaire maîtrisée, nous apportons à nos concitoyens et à notre économie des réponses de fin de gestion concrètes.

Je tiens à saluer la richesse et la qualité des débats que nous avons eus sur ce PLFR en commission. Après les nombreux échanges qui ont eu lieu depuis, en particulier ce week-end, je ne doute pas que de nombreuses mesures, qui se sont révélées consensuelles et transpartisanes, recueilleront un large assentiment dans l'hémicycle.

Parce qu'il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, texte voté à une confortable majorité dans cet hémicycle, parce qu'il a été largement adopté en commission des finances et parce qu'il contient de nombreuses mesures attendues par les Français, je suis convaincu, chers collègues, que ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 peut largement nous rassembler, sur tous les bancs.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Disons-le d'emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d'un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd'hui n'a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui présenté en juillet dernier, lesquels le rendaient inacceptable à mes yeux. Ce texte se contente de prolonger ou d'adapter des dispositifs existants, le temps de finir l'exercice 2022.

Certaines aides financières prévues par le texte vont clairement dans le bon sens. Je pense à celles accordées aux universités pour payer la facture énergétique, aux armées pour le carburant, à l'Ukraine ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des crises de cet été.

Je ne partage pas forcément les dispositifs retenus pour certaines aides – je considère notamment que les aides énergétiques doivent s'accompagner d'un blocage des prix et être financées par une plus ample taxation des superprofits –, mais leurs objectifs me conviennent. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes, qu'il s'agisse du chèque énergie exceptionnel ou de la prolongation de votre ristourne de 30 centimes sur le litre de carburant ; en effet, les montants ne sont toujours pas à la hauteur des besoins des gens et les problèmes ne sont traités qu'en surface, sans les modifications structurelles nécessaires, à commencer par la mainmise du marché sur l'énergie.

Aucun pansement ponctuel ne supprimera la nécessité de déployer une politique visant à recouvrer notre souveraineté énergétique et à effectuer la bifurcation écologique. Je vous interpelle sur la question du climat d'autant plus sérieusement que nous sommes en pleine conférence des parties (COP27) et que tous les voyants restent au rouge. La question n'est malheureusement plus de contenir la hausse de la température à 1,5 degré Celsius, mais à 2 degrés Celsius, limite au-delà de laquelle les scientifiques ne répondent plus de rien sur l'habitabilité de vastes régions du globe.

Je souhaite répondre à Mme Borne, car j'ai encore en tête les propos qu'elle a tenus lors de son quatrième 49.3 de la rentrée. Elle y considérait que les « conditions d'un dialogue constructif » n'étaient « plus réunies », à cause des 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles votées par les oppositions lors de la discussion des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" . Elle s'inquiétait du fait que ce vote ait pour conséquence de « multiplier par sept les crédits alloués aux travaux de rénovation thermique » et que les salariés de la filière bâtiment et travaux publics (BTP) ne soient pas « disponibles d'un coup de baguette magique ».

Pour moi, ce qui n'est pas sérieux, c'est que l'augmentation des moyens de la rénovation énergétique soit inférieure au niveau de l'inflation. C'est autrement plus irresponsable, par les temps qui courent, que d'y investir 12 milliards d'euros comme nous le souhaitions. Quant à l'argument selon lequel les entreprises ou les salariés ne seraient pas prêts, je rappelle que c'est avec ce genre de raisonnement que nous avons pris des décennies de retard face à la crise écologique. Je vous le dis, le secteur ne sera jamais prêt et ne se donnera jamais les moyens de l'être sans une demande élevée, laquelle ne se développera jamais sans soutien financier : c'est le serpent qui se mord la queue.

Je l'affirme, d'autres méthodes, d'autres façons d'exercer la démocratie dans le respect de la souveraineté parlementaire et d'autres modèles de réponses aux crises sont possibles. C'est ce que nous montre par exemple l'Espagne, qui procède à coups de plans de relance, de contributions exceptionnelles de solidarité sur la fortune, de taxation plus ample des superprofits et d'augmentation de 10 % du salaire minimum pour compenser l'inflation. Autant de mesures que vous refusez de prendre ! Les résultats macroéconomiques espagnols n'en sont pas moins bons, ils sont même, à mon avis, supérieurs aux nôtres. Il est donc temps d'arrêter de vous gargariser en prétendant être les meilleurs !

Heureusement, le texte dont nous allons débattre aujourd'hui ne nous impose pas vos vues macroéconomiques que je réfute, comme vous le savez. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du retour à l'Assemblée du projet de loi de finances pour 2023, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Pour autant, je constate que, même sur ce texte rectificatif qui pose moins de problèmes que ceux que je viens de citer, vous n'avez pas démontré en commission de volonté d'écouter les propositions des oppositions, afin, si ce n'est de déboucher sur un consensus, au moins d'éviter le recours à un passage en force. Les oppositions ont pourtant abordé ce texte de manière très différente des précédents, pour toutes les raisons que j'ai énoncées. Il serait donc incompréhensible, et même inimaginable à mes yeux, que le Gouvernement et la majorité balayent de nouveau d'un revers de main toutes ces propositions, d'autant que certaines relèvent du bon sens élémentaire, au-delà de toute appartenance partisane.

Je pense à l'amendement que j'ai déposé avec mon groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (LFI – NUPES) visant à octroyer aux personnels médicaux municipaux la prime Ségur dont ils ont été privés, mais aussi à l'amendement attribuant une aide exceptionnelle aux ménages se chauffant au bois, lesquels ont été injustement exclus des aides pour le chauffage au fioul, alors même que tout avait été fait pour les convaincre de changer leur chaudière. Je pense enfin aux amendements renforçant le soutien à l'aide alimentaire, à l'heure où plus de 8 millions de personnes ont faim dans notre pays ; à ceux visant à améliorer la rénovation thermique globale des logements, même si je doute que nous parvenions à les imposer, ou encore à l'amendement visant à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les Ehpad.

J'attends de ce débat, monsieur le ministre délégué, des actes, promus par vos oppositions, en faveur de l'intérêt général des Français. La balle est vraiment dans votre camp.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.

Comme chaque fin d'année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d'année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Certes, cette inflation permet d'engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l'État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l'impôt sur les sociétés dépasseront de 19 milliards d'euros la prévision de la loi de finances initiale et celles de l'impôt sur le revenu augmenteront de 11,1 % par rapport à 2021. Toutefois, la baisse de la TVA en août et en septembre et l'inflation, qui atteint des sommets inégalés depuis quarante ans, ne présagent rien de bon.

Dans ces conditions, le Gouvernement a fait le choix de maintenir des mesures de protection et de soutien à destination des Français, avec 2,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles. C'est avec satisfaction que nous accueillons ces mesures, notamment la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes sur le litre à la pompe, qui a été adoptée cet été sur la proposition des députés du groupe Les Républicains. De nouveaux crédits étaient également nécessaires pour aider nos universités, nos Crous et nos armées à supporter les surcoûts d'énergie et de carburant.

Il n'en demeure pas moins que, si le niveau des recettes permet de réduire le déficit de 2022 à 4,9 % du PIB contre 5 % prévu en loi de finances initiale, celui-ci reste extrêmement élevé puisqu'il atteint 172,3 milliards d'euros.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas parlé de la dette. Si le ratio de la dette publique rapportée au PIB devrait s'améliorer de 1,3 point en 2022 grâce à la croissance économique, la France reste dans le quinté des pays européens les plus endettés, ce qui doit tous nous préoccuper au plus haut point. D'ailleurs, comme le souligne très justement le HCFP, « le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de man?uvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques » et « suppose un effort collectif reposant sur la mise en ?uvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci. »

C'est là que le bât blesse car les dépenses, hors crise et hors relance, continuent de progresser en volume : leur augmentation en volume sera, en 2022, de 0,8 % si on la déflate par l'indice des prix à la consommation hors tabac et de 3,4 % si on la déflate par les prix du PIB. Vous ne vous inscrivez toujours pas dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, ce dont atteste une nouvelle fois ce projet de loi. J'en veux pour preuve l'augmentation des plafonds d'emplois, de 907 pour l'État et de 174 pour les opérateurs. La situation reste donc préoccupante.

Loin de vous décerner le satisfecit que vous revendiquez, monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains vous demandent une nouvelle fois de faire preuve de courage alors que notre dette devient de plus en plus insoutenable. Le désendettement de notre pays doit impérativement être érigé en priorité ; dans cette optique, nous devons en finir avec la fuite en avant des dépenses publiques. Vous n'avez que trop tardé : ne reculez pas, une fois de plus, devant vos responsabilités.

Il reste par ailleurs des angles morts dans ce projet de loi.

Cet été, grâce à un amendement de notre collègue Jérôme Nury, un amendement visant à soutenir les ménages qui se chauffent au fioul a été voté, mais le compte n'y est pas pour les foyers qui se chauffent aux pellets de bois. Nous devons apporter une réponse – j'ai bien noté vos propos indiquant qu'une solution pourra être trouvée – à ces ménages qui ont adopté ce mode de chauffage vertueux.

Le projet de loi ne contient aucune mesure nouvelle sur la rénovation thermique des logements. C'est un enjeu d'autant plus important que le dispositif MaPrimeRénov' aurait bien besoin, lui aussi, d'une grande rénovation. Il faut à la fois l'ouvrir aux classes moyennes et le simplifier pour le rendre plus accessible. Nous avons déposé plusieurs amendements sur cette question, l'un d'entre eux visant, à l'initiative de notre collègue Thibault Bazin, à inciter les bailleurs à agir sur la rénovation thermique, qui contribue à la diminution de la facture énergétique des locataires.

Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots d'un amendement qui traduit le combat que mène notre collègue Marc Le Fur pour informer les contribuables. Adopté en commission des finances après un avis de sagesse du rapporteur général, que je remercie, il vise à afficher le taux moyen et le taux marginal de prélèvement sur l'avis d'imposition du contribuable. Cette mesure nous parait importante car elle répond à un souci de transparence et renforce le principe du consentement à l'impôt.

Vous l'aurez compris, nous réservons notre vote en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment ceux qui portent sur la rénovation thermique des logements.

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d'année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à répondre à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, à réorienter la politique économique après un changement de majorité, mais bien plus à régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l'exécution réelle.

Comme toute entreprise, l'État adapte son budget à la trajectoire réelle des dépenses. C'est une exigence de sincérité. Des annulations de crédits de la mission "Engagements financiers de l'État, " à hauteur de 2 milliards d'euros en raison d'une sinistralité nettement plus faible qu'anticipé sur les PGE, ou de la mission "Recherche et enseignement supérieur" répondent à ce besoin.

Nous avons adopté l'an dernier l'excellente proposition de loi organique de Laurent Saint-Martin et Éric Woerth ; dans le cadre de l'examen de cette proposition, nous étions quasiment tous tombés d'accord sur le constat que ces lois de finances rectificatives de fin d'année étaient différentes des autres collectifs budgétaires et que, partant, il fallait les examiner différemment.

Plus encore, comme le relevait la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf), l'examen des collectifs budgétaires de fin d'année était souvent dévoyé. Il l'était d'abord par le Gouvernement, qui profitait souvent de cette occasion pour insérer des dispositions de nature fiscale sans impact sur l'année en cours, alors que ces mesures auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initiale examiné au même moment par le Parlement. Il était aussi dévoyé par les parlementaires, qui en profitaient souvent pour rejouer le match et déposer de nombreux amendements de nature fiscale déjà discutés quelques semaines auparavant lors de l'examen du PLF.

Pour éviter ces dévoiements, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite Woerth Saint-Martin, a instauré une loi de finances de fin de gestion, loi de finances spécifique à ces collectifs budgétaires de fin d'année et différente des lois de finances rectificatives classiques. Le champ de cette loi de finances de fin de gestion est restreint : il exclut ainsi toute disposition relative aux ressources fiscales, sauf affectation de recettes pour l'année en cours, et il limite les mesures relatives aux crédits budgétaires à l'année en cours. Cet encadrement est logique puisque le Parlement examine la loi de finances initiale au même moment – le PLF pour 2023 sera ainsi discuté la semaine prochaine en séance publique au Sénat.

Bien que le collectif budgétaire que nous examinons en cette fin d'année soit le dernier à ne pas être soumis à ces nouvelles règles, le texte du Gouvernement semble déjà s'inscrire, comme du reste l'an dernier et en 2019, dans le futur cadre organique. Il me semble, chers collègues, que nous devrions dès maintenant essayer, nous aussi, de nous astreindre à respecter ces nouvelles normes.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne votera pas les amendements identiques à celui qu'avait déposé M. Jean-Paul Mattei sur les superdividendes lors de l'examen du PLF, même si nous sommes toujours persuadés que la mesure est juste et nécessaire – juste parce qu'elle taxerait mieux les distributions exceptionnelles de dividendes résultant de profits exceptionnels, et nécessaire parce qu'elle encouragerait l'investissement et un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Ces amendements prévoyant toutefois de taxer les superdividendes distribués en 2023 et 2024, il n'y aurait aucun sens à insérer ces dispositions dans un projet de loi de finances rectificative pour 2022. L'amendement de M. Mattei doit continuer de cheminer dans la navette du PLF, notamment pour améliorer son champ en adaptant le périmètre des entreprises concernées ou en traitant de la question des holdings.

À la suite du ministre délégué et du rapporteur général, j'appelle l'attention sur les deux chèques énergie exceptionnels prévus par l'article 9 du présent texte. Ceux-ci seront distribués dans les prochaines semaines pour aider nos concitoyens à affronter la hausse des prix de l'énergie – qu'il s'agisse de gaz, d'électricité, de fioul ou de pellets de bois. Dès décembre, 40 % des ménages bénéficieront ainsi de 100 euros ou plus d'aide de l'État. Voilà ce à quoi doit servir une loi de finances de fin de gestion : à faire face en 2022 aux besoins de 2022 et à rien d'autre. Notre groupe votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3.

Un chiffre devrait nous interpeller : cinq sur trente-quatre ; c'est le nombre de missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2023 qui ont été examinées en séance publique avant que le Gouvernement ne recoure à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l'ensemble du texte, alors que l'intégralité des trente-quatre missions avaient été examinées en commission. Une telle décision n'est pas neutre. Combien d'amendements, parfois adoptés à l'unanimité en commission, n'ont pas pu être examinés ici ? De plus, 96 amendements sur les 122 adoptés en séance publique ont été supprimés du texte retenu pour le 49.3.

Les acteurs économiques, associatifs, culturels, les collectivités territoriales, les outre-mer ou encore le secteur de la justice attendaient fébrilement des solutions. Pour eux, l'espoir de surmonter la crise économique – que nous commençons à peine à entrevoir – est ainsi douché.

Monsieur le ministre délégué, vous revenez devant nous pour nous présenter un deuxième PLFR qui contient certaines avancées, comme les chèques énergie, les aides aux universités, aux acteurs de la recherche, aux Crous, aux agriculteurs ou à l'armée. Cependant, ces mesures manquent parfois de clarté. Ainsi, alors que le coût du premier chèque énergie exceptionnel est chiffré à 1,8 milliard d'euros, le budget prévoit 2 milliards en autorisations d'engagement et 1,5 milliard seulement en crédits de paiement dans le programme 174, ce qui laisse présager un déploiement en plusieurs temps, dont une partie en 2023. Le calendrier de la distribution aux foyers français de ce chèque reste donc flou.

J'en viens au second chèque énergie exceptionnel, d'un coût de 230 millions d'euros, instauré à l'initiative des oppositions lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette mesure est vague, elle aussi, car rien n'est précisé sur les conditions d'éligibilité ni sur les modalités éventuelles de contrôle. Surtout, il aurait été opportun de prévoir des mesures d'aide aux Français ayant adopté un mode de chauffage plus vertueux écologiquement, comme les bûches et pellets – j'espère que les amendements permettront de corriger ce manque.

Par ailleurs, pourquoi ce PLFR prévoit-il une enveloppe de 6 millions d'euros pour une campagne de communication sur la fin de la redevance audiovisuelle ? Celle-ci mentionnera-t-elle les risques pour le financement et l'indépendance de l'audiovisuel public ? Tant que nous y sommes, pourquoi ne pourrions-nous pas, nous aussi, bénéficier d'une campagne de communication, aux frais de l'État, à chaque fois que nous faisons adopter un amendement ? Il y a mieux à faire des deniers publics.

Enfin, pour la plupart des programmes concernés par ce PLFR, notamment les 123 et 352, les documents budgétaires ne distinguent pas les annulations de crédits mis en réserve de celles qui font suite à une sous-consommation. Or cette distinction est nécessaire car l'annulation de crédits sous-consommés peut révéler des problèmes de fond plus importants. Il y va de la sincérité de nos débats.

Je formulais tout à l'heure le constat de l'absence de considération du Gouvernement et de la majorité pour le débat parlementaire. Les différents recours au 49.3 sont avant tout des échecs pour le Gouvernement, qui démontre son incapacité à s'inscrire dans la discussion démocratique. Ils marquent également un coup d'arrêt pour les amendements pourtant votés en commission ou en séance publique mais écartés par le Gouvernement.

Ainsi, en tant que rapporteur spécial de la mission "Recherche et enseignement supérieur" , je me vois contraint de déposer sur le PLFR 2 des amendements au PLF pour 2023 adoptés en commission et finalement abandonnés arbitrairement par le Gouvernement. J'imagine que plusieurs de mes collègues députés, sur tous les bancs, sont assujettis à cette même contrainte.

L'exécutif peut-il sincèrement ignorer l'opposition en la muselant d'abord pour le PLF, puis en lui en accordant un débat dégradé sur un texte assez mineur, tel qu'un projet de loi de finances de fin de gestion, certes amélioré par des chèques énergie très utiles ? Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) portera une attention toute particulière à la qualité des débats et à la capacité d'écoute du Gouvernement sur ce PLFR. C'est à la lumière du respect de ces deux exigences que nous nous prononcerons sur ce texte.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l'examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d'année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l'inflation.

En effet, le présent texte procède à l'ouverture et à l'annulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d'année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d'un tel texte. Je tiens d'ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le match retour des débats du PLF. Ces deux textes financiers n'ont pas le même objet, et des dispositifs fiscaux structurants ne sauraient être introduits ici par voie d'amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la partie fiscale du PLF pour 2023 ; ils étaient nécessaires et ils ont, je crois, enrichi la réflexion de chacun. Il s'agit désormais, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, de corriger les ouvertures de crédits pour l'année 2022 et de prendre si besoin des mesures d'urgence dont l'effet doit être immédiat. C'est précisément l'objet du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.

Ainsi, il permettra à 12 millions de ménages de bénéficier d'un chèque énergie exceptionnel pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie. Ce chèque pourra être utilisé rapidement pour payer les factures, quelle que soit l'énergie utilisée, et complétera ainsi le chèque spécifique destiné aux ménages se chauffant au fioul, dont nous avions voté la création cet été. Le groupe Horizons et apparentés souhaite que, conformément aux annonces de la Première ministre, une enveloppe spécifique soit en outre ouverte pour les ménages se chauffant aux pellets de bois. Ceux-ci ont en effet été encouragés par des politiques publiques nécessaires à se tourner vers ce mode de chauffage, à la place d'autres plus polluants. Ne proposer aucun accompagnement pour ces ménages alors que nous aidons, à juste titre, ceux qui se chauffent au gaz, à l'électricité ou au fioul, enverrait un mauvais signal à même de rompre la confiance, au préjudice de notre ambitieuse politique de transition énergétique.

Par ailleurs, la remise de 30 centimes sur le litre de carburant sera prolongée jusqu'à mi-novembre, avant de passer à 10 centimes jusqu'à la fin de l'année. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, notre groupe plaide, si besoin et en fonction de l'évolution des prix, pour qu'une aide bénéficiant aux travailleurs soit instaurée à l'avenir. Nous devons cibler autant que possible les aides, afin de concilier justice sociale et bonne utilisation des deniers publics.

Autre motif de satisfaction, le groupe Horizons et apparentés se félicite du soutien apporté aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous face à la hausse des prix de l'énergie par le biais d'un fonds de soutien de 275 millions d'euros. De même, les armées seront aidées pour l'achat de carburants opérationnels dans un contexte géopolitique qui nous oblige à un soutien franc et massif des militaires.

J'en viens enfin aux ouvertures de crédits au profit du ministère de l'agriculture. D'un montant de plus de 450 millions d'euros, elles financeront l'indemnisation économique de l'impact de la guerre en Ukraine, de la grippe aviaire, de la crise de la filière porcine ou encore de l'épisode de gel du printemps dernier. En plus des difficultés structurelles que rencontrent les agriculteurs, l'année 2022 a été particulièrement éprouvante pour le monde agricole français. Dans la lignée de la politique menée depuis 2017, le Gouvernement et la majorité se tiennent aux côtés des agriculteurs français.

Les différentes mesures contenues dans ce texte respectent l'enveloppe budgétaire. La prévision de déficit public est même revue à la baisse, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2022.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative de l'année prévoit au total 2,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Parmi ces dépenses, mentionnons le soutien financier de 275 millions d'euros aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous pour faire face aux surcoûts énergétiques, ainsi que les 200 millions d'euros destinés à couvrir l'augmentation des dépenses de carburant de l'armée. Le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à 12 millions de foyers constitue la principale mesure de ce texte ; s'y ajoute la prorogation de la ristourne gouvernementale sur le carburant, de 30 centimes par litre, dont le coût est estimé à 440 millions d'euros.

Dans le prolongement de celle-ci, nous vous proposons de nouveau une mesure beaucoup plus efficace et extrêmement peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres heure sur l'autoroute. Cette mesure, évoquée depuis le Grenelle de l'environnement il y a presque vingt ans et proposée à nouveau par la Convention citoyenne pour le climat, avait été écartée par le Président de la République qui la jugeait impopulaire. Or rouler à 110 kilomètres heure au lieu de 130 permet de réduire de 20 % le carburant consommé et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre : c'est donc une mesure compatible avec le plan de sobriété du Gouvernement, qui préserve en outre le pouvoir d'achat, qui réduit notre dépendance aux énergies fossiles et nous permet de retrouver une souveraineté énergétique, qui améliore la balance des paiements et qui – là est l'essentiel – sauve des vies humaines. Les Françaises et les Français ne s'y trompent pas, comme le montre le sondage Ifop du mois de juillet : 63 % des personnes interrogées sont favorables à la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure sur l'autoroute. Hier encore, un sondage de l'institut Elabe indiquait que sept Français sur dix soutenaient cette mesure. Le Président de la République devrait donc revoir ses positions.

Stanislas Guerini lui-même, ministre de la transformation et de la fonction publiques, approuve cette évolution. Il a affirmé la semaine dernière avoir demandé – simplement « demandé », certes – à l'ensemble des agents publics de rouler à 110 kilomètres heure avec leur véhicule de service sur l'autoroute. Je le disais, cette mesure est compatible avec la maîtrise de la dette financière et la réduction de notre dette climatique. J'insiste à nouveau, les trajets en voiture sont à l'origine de plus de 50 % des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports, ce qui représente 16 % de l'ensemble des émissions nationales. Cette mesure efficace et peu chère !

Venons-en au volet des recettes du texte. Celles de TVA sont revues à la baisse, ce qui traduit la surestimation par le Gouvernement de leur dynamisme. Selon le président du HCFP, interrogé en commission des finances, il ne s'agit pas d'une baisse mais simplement d'une « croissance […] amoindrie », de 9 % au lieu de 11 %. En tout état de cause, vous conviendrez avec moi qu'il s'agit bien d'un recul par rapport aux prévisions du Gouvernement. Cela interroge à nouveau sur la pertinence, d'une part, de la stratégie de suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de compensation de celle-ci par l'octroi d'une fraction de TVA, et, d'autre part, du financement de l'audiovisuel par la TVA affectée.

Cette stratégie pourrait fragiliser davantage les finances des collectivités, mais également l'audiovisuel public : en fonction de la conjoncture économique ou des priorités gouvernementales, les moyens qui lui seront attribués par l'affectation d'une part de la TVA sont susceptibles de diminuer, entraînant inévitablement une dégradation de la qualité de service. La production de l'information par l'audiovisuel public nécessite des ressources autonomes et ne doit pas dépendre de la couleur politique d'un gouvernement.

Par ailleurs, nous constatons la hausse des recettes de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital. Elle atteste que les revenus du capital sont dynamiques et qu'une véritable contribution de solidarité sur les superprofits et les superdividendes est possible. Pourtant, le Gouvernement a combattu cette mesure en recourant au 49.3, sans qu'elle ait même été examinée !

Nous regrettons que tous les secteurs ayant réalisé des superprofits ne soient pas mis à contribution. Cela aurait contribué à réduire davantage le déficit public, tout en finançant des mécanismes de solidarité.

Enfin, les mesures d'urgence du projet de loi devraient être accompagnées de réformes structurelles favorables à la planification écologique, à la sortie des énergies fossiles et au développement des emplois verts non délocalisables. Le vote du groupe Écologiste – NUPES sur ce texte dépendra des avancées du Gouvernement pendant son examen et de l'adoption de mesures en faveur d'une écologie sociale.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

Nous entamons aujourd'hui l'examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s'agit d'un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c'est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens.

L'inflation est toujours aussi forte, elle ne décroît pas et elle se concentre sur l'énergie ainsi que sur les produits alimentaires. Ils connaissent plus de 15 % d'augmentation, or ce sont deux des postes qui pèsent le plus dans les budgets des plus modestes. Dans ce contexte économique qui semble perdurer, la nécessité d'agir fortement, en adoptant des mesures pérennes et lisibles, se fait de plus en plus pressante. Pourtant, comme celui de juillet, ce PLFR fait le choix de mesures d'appoint qui visent à colmater les brèches. Vous ne changez pas de stratégie.

Pour faire face, vous mobilisez de nouveau la politique du chèque. Quand le chèque énergie classique ne suffit plus, vous dégainez le chèque énergie exceptionnel, d'un montant de 100 ou 200 euros, pour compenser les insuffisances de votre bouclier tarifaire énergie, un bouclier troué qui laissera passer 15 % de hausse des prix en janvier. Bien sûr, les 40 % de Français éligibles prendront ce chèque. Comme on dit chez nous, « c'est mieux que rien ! » Mais quel horizon leur proposez-vous ? Celui d'attendre perpétuellement un chèque d'appoint, distribué au gré des envies du gouvernement en place ? Une telle politique n'est pas tenable.

Les Français ne demandent pas l'aumône, ils veulent vivre décemment de leur salaire ou de leur retraite, sans avoir à solliciter une obole. Nous ne le dirons jamais assez, la question du pouvoir d'achat doit se résoudre par les salaires : porter le SMIC à 1 600 euros, adopter l'échelle mobile des salaires, revaloriser le point d'indice des fonctionnaires et les montants des retraites sont autant de mesures que la situation économique et sociale de notre pays exige, mais que ce gouvernement refuse systématiquement de prendre depuis cinq ans.

Pour le reste, ce texte vise à déployer des mesures de soutien. Celle destinée aux universités était indispensable car la situation financière de certaines d'entre elles devenait si alarmante qu'elles songeaient à prolonger les vacances. De telles situations, dans un pays aussi riche, constituent un avertissement et révèlent le niveau de dégradation de certains services publics.

De la même manière, la cote d'alerte des finances des collectivités territoriales est désormais atteinte, et le filet de sécurité ne changera rien à l'affaire, malgré les 320 millions d'euros débloqués : les critères sont trop restrictifs et l'aide ne profitera qu'aux très petites communes.

Toutefois, les restrictions épargnent un opérateur, c'est France compétences. Le présent PLFR prévoit une dotation supplémentaire de 2 milliards d'euros, soit une dotation globale de 9 milliards en 2022. Créé en 2018, France compétences est un astre mort qui ne fonctionne pas. Ces crédits supplémentaires pourraient néanmoins être utiles s'ils étaient destinés à financer davantage la formation professionnelle, mais tel n'est pas le cas. Ils n'ont qu'une vocation : financer encore et encore les contrats d'apprentissage et d'alternance que signent les entreprises. Ce tonneau des Danaïdes ne peut constituer une politique de formation tenable, a fortiori si elle s'accompagne, comme c'est votre intention, du démantèlement des lycées professionnels.

Sans changement de cap politique majeur, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES ne pourra que s'opposer à ce nouveau projet de loi de finances rectificative, dans la continuité de la précédente et du projet de loi de finances.

Nous abordons l'examen de ce texte sans espoir de le modifier profondément, mais avec la volonté d'avancer sur les points les plus essentiels, à savoir la fiscalité, les outre-mer, les collectivités territoriales et les charges des locataires. Dans cette perspective, nous avons déposé un nombre réduit d'amendements, en faveur desquels nous espérons qu'une majorité se dégagera.

La parole est à M. Charles de Courson.

J'ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d'exercice.

Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l'évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l'indice des prix à la consommation,…

Ben oui !

…plutôt qu'à l'indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu'elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s'établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !

Deuxièmement, les recettes fiscales connaissent une croissance exceptionnelle. Celles de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 10 %, et passent de 78,7 à 87,4 milliards d'euros ; celles de l'impôt sur les sociétés ont augmenté de 27 %, passant de 46,3 milliards en 2021 à 59 milliards, selon votre estimation pour 2022. Les recettes globales de la TVA passent de 163,2 milliards en 2021 à 186,7 milliards en 2022, soit 23,5 milliards, presque 15 %, d'augmentation. Cependant, la part qui revient à l'État s'effondre, puisqu'elle n'est plus que de 51 % ; ce qui explose, ce sont la part des collectivités locales, qui perçoivent désormais 20 % de la TVA nette, et celle de la sécurité sociale, qui se monte à 29 %.

Il ne faut pas s'étonner, mes chers collègues, si les prélèvements obligatoires augmentent très fortement par rapport à 2021, puisque leur taux augmente de 0,9 %, pour atteindre 45,2 % du PIB, soit une hausse de 22 milliards. Pour rappel, il se montait à 45,3 % en 2017 : le poids des prélèvements obligatoires en France n'a aucunement baissé ces cinq dernières années.

Monsieur le ministre délégué, vous évoquez 50 milliards de réduction d'impôts, mais il ne s'agit pas d'une réduction d'impôts. Vous prévoyez une baisse de 50 milliards pour éviter l'explosion du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, lequel sinon augmenterait de deux points.

Troisièmement, je ne comprenais pas pourquoi la dette n'augmentait pas de quelque 172 milliards, c'est-à-dire du montant du déficit prévisionnel de 2022. Je m'étonnais beaucoup que la variation nette de la dette publique de l'État atteigne 120 milliards, soit un écart de 52 milliards avec le montant attendu. C'est très simple : cette illusoire diminution résulte de prêts que l'État a mobilisés en 2021, à hauteur de 2 % du PIB. Les comptes du Trésor ont connu un subit accroissement de trésorerie en 2021, puisque nous n'avions pas besoin de cet argent. Si l'on dissipe cette illusion, l'endettement passe de 110,8 % en 2021 à 111,5 % du PIB en 2022.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires essaie de défendre des positions équilibrées. J'ajoute donc que ce projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures.

C'est le cas du chèque énergie fioul, que nous demandions depuis juillet. C'est aussi le cas de la prolongation de la remise à la pompe pour quinze jours. Toutefois, le caractère indifférencié de la mesure pose problème : il aurait fallu la concentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons également la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, à hauteur de 120 millions. Notre groupe avait défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances, et il avait été adopté par la commission.

Vous n'avez pas suffisamment mis en valeur un autre aspect essentiel : vous réglez vos dettes à l'égard de la sécurité sociale. Je vous en félicite, puisque notre groupe soutenait également cette mesure.

Cependant, plusieurs éléments posent problème. D'abord, le texte prévoit d'accorder 100 millions d'euros d'aides à l'Ukraine. Cela fait de nous le douzième donateur de la république ukrainienne. Notre groupe a déposé des amendements visant à augmenter cette somme, qui nous ridiculise : nous ne pouvons pas prétendre soutenir le peuple ukrainien et nous contenter de verser 100 millions.

Merci de conclure, mon cher collègue.

Ensuite, ce n'est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu'il s'agisse des 2 milliards d'euros du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le collectif budgétaire de 2023.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas en fonction du texte que vous nous soumettez, mais en fonction de l'adoption par le Parlement des amendements que nous défendrons.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Le présent texte nous invite à la plus grande humilité, tant la gestion budgétaire a été marquée cette année par des aléas sans précédent : un choc énergétique inédit depuis quarante ans, la guerre aux portes de l'Europe, une inflation inconnue depuis des années.

Il est pour nous tous l'occasion de saluer l'ensemble des administrations, centrales et déconcentrées, qui ont subi les aléas de cette gestion. Il est aussi l'occasion de rendre hommage à l'action du Gouvernement qui a su répondre efficacement aux conséquences du conflit ukrainien, qu'il s'agisse de l'accueil de nos compatriotes victimes de l'agression russe ou de l'impact direct et indirect de ce conflit sur la vie de nos concitoyens.

Ce texte est enfin l'occasion de rappeler que la gestion de crise n'est pas incompatible avec nos objectifs en matière de finances publiques : en 2022, le déficit aura diminué de 1,6 % du PIB et la dette de 1,3 %. Parce que nous avons été sérieux en matière de finances publiques, nous avons pu financer les mesures qui protègent les Français des conséquences des crises multiples et inédites que nous connaissons.

Les résultats sont là et ils sont éloquents : grâce aux efforts de la majorité et du Gouvernement, l'inflation en France est la plus faible de la zone euro et la croissance est au rendez-vous, contre toutes les prévisions et contre tous les oiseaux de mauvais augure.

Être sérieux, c'est être précautionneux des deniers publics, pour refuser la double fatalité de la dette et de l'impôt quand adviennent les crises. Être sérieux, c'est compter – oui, compter – pour garantir à chaque Français la protection qui lui est due en temps de crise, à raison de ses capacités contributives ; c'est compter pour offrir à chaque entreprise la protection qui lui est due, dans un contexte économique inédit depuis quarante ans. Au fond, être sérieux, c'est considérer que la mesure est une vertu sur le plan économique comme sur le plan politique, et que le n'importe quoi budgétaire se paie toujours d'une manière ou d'une autre.

Oui, le déficit public a diminué de près de 5 milliards d'euros depuis la présentation du projet de loi de finances, avec un cadrage macroéconomique inchangé que le HCFP a reconnu crédible. Ces bonnes nouvelles nous permettent de financer les ouvertures de crédits que la crise inflationniste rend indispensables.

Les dépenses sont en baisse de près de 1 milliard d'euros par rapport à la présentation du projet de loi de finances pour 2023, tandis que les recettes sont en hausse, notamment celles liées aux plus-values mobilières. Cela montre bien que pour augmenter les recettes, il faut paradoxalement baisser les impôts. Dans une publication en date d'octobre, France Stratégie indique que les recettes issues de la fiscalité du capital n'ont pas diminué depuis les réformes de 2018, bien au contraire.

Les ouvertures nettes de crédits sont intégralement consacrées à la crise inflationniste : le chèque énergie exceptionnel, le prolongement de la ristourne sur le prix du carburant, mais aussi l'aide aux universités, défendue par le rapporteur spécial Thomas Cazenave, ainsi que le soutien indispensable aux armées.

Je me réjouis également de l'esprit de responsabilité dont fait montre le Gouvernement en compensant à l'euro près l'ensemble des ouvertures de crédits rendues nécessaires par la gestion budgétaire. On pense aux aléas climatiques et agricoles ; en tant que rapporteur spécial pour la mission "Immigration, asile et intégration" , je pense aussi aux dépenses engagées pour les protégés temporaires ukrainiens, qui seront intégralement financées par ce budget rectificatif. Nous ne pouvons que nous en enorgueillir.

Ce projet de loi de finances s'inscrit dans la droite ligne des textes déposés depuis 2018 et dans le travail de sincérisation des budgets initiaux. Depuis 2018, un terme a été mis aux sous-budgétisations initiales, qui avaient pour conséquence des ouvertures de crédits difficiles et inconsidérées en fin d'année. Cette nouvelle configuration redonne toute sa portée à l'autorisation parlementaire et permet à ce texte de se concentrer sur l'essentiel de sa mission : la gestion budgétaire de fin d'année. Beaucoup l'ont dit avant moi, il préfigure la révision organique défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, qui ont élaboré à cette fin une loi de finances spécifique.

Nous ne pouvons que nous réjouir collectivement. Trop souvent, les lois de finances rectificatives de fin d'année sont considérées comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances – une seconde mi-temps. Ce n'est pas cela qui se joue aujourd'hui : ce texte est centré sur les dépenses nécessaires pour continuer à protéger les Français des effets de l'inflation et pour conserver notre place de champion d'Europe en la matière.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d'une année 2023 qui s'annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. Depuis cet été, vous refusez, en brandissant des arguments d'autorité, un vrai débat constructif. C'est dommage, mais nous continuerons à montrer aux Français qu'une autre voie est possible.

Les aides proposées aux agriculteurs sont largement insuffisantes, alors que l'indépendance alimentaire est devenue un véritable enjeu depuis la crise ukrainienne. Comme nous l'avons déjà indiqué lors des discussions sur le PLF, le manque de moyens alloués aux armées pose une vraie question quant à notre capacité à supporter un conflit majeur. Par ailleurs, rappelons l'urgence, pour les armées, de pouvoir reconstituer un stock de munitions en cas de conflit prolongé, enjeu déjà soulevé dans le rapport d'information des députés Mirallès et Thiériot de février 2022.

La prévision de déficit pour 2022 s'améliore de 0,1 point par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative adoptée cet été, principalement en raison du contexte inflationniste. Il est donc trompeur de présenter cette hausse de recettes comme une amélioration de l'économie, alors qu'elle n'est que le résultat de la flambée de l'inflation.

Ce PLFR est peu ambitieux pour la protection des Français : dès le 15 novembre, ils paieront à la pompe 20 centimes de plus par litre de carburant, en raison de la baisse de l'aide de l'État de 30 à 10 centimes par litre. Comment les retraités iront-ils chez le médecin ou faire leurs courses ? Comment les parents emmèneront-ils chaque jour leurs enfants à l'école ou à des activités périscolaires ? Comment pourront-ils vivre normalement avec de telles hausses, quand leurs salaires stagnent ou n'augmentent que très légèrement ? Vous abandonnez tous ces Français qui vivent hors des grands centres urbains et qui sont obligés de se servir quotidiennement de leur véhicule, alors que les transports publics sont saturés – en particulier en Picardie.

Tout le monde est touché par cette crise : n'aider que les gros rouleurs est un non-sens ! Les classes moyennes sont encore une fois les grandes oubliées du PLFR. Si le Gouvernement prévoit de prolonger la ristourne sur le prix du carburant en 2023, qu'il le dise ici et maintenant, devant la représentation nationale ; sinon, ce PLFR serait une fois de plus insincère.

Depuis l'élection présidentielle, nous proposons une baisse de la TVA à 5,5 % sur toutes les énergies. Cette baisse est une mesure d'aide efficace et déflationniste, mais surtout pérenne. L'énergie est indispensable à tous, aux ménages comme aux entreprises. Qui peut se passer d'énergie, tant pour utiliser son véhicule que pour recharger son téléphone, aller sur internet ou tout simplement faire fonctionner son réfrigérateur ?

Eh oui !

L'énergie est un produit de première nécessité : lui appliquer le taux réduit de TVA n'en est que plus évident.

Vous allez nous reprocher d'être généreux avec l'argent de l'État, mais c'est votre utilisation de l'article 49, alinéa 3, qui a empêché l'instauration de nouvelles recettes alors qu'un amendement sur les superdividendes avait été adopté dans cet hémicycle. Ces ressources auraient pu soutenir les commerçants et les PME en souffrance, en redistribuant les trop-perçus des aides versées aux grands groupes pendant la crise du covid. La crise énergétique touche les Français, mais également les petits commerces et les PME les plus modestes.

Le Gouvernement a recommandé de porter des cols roulés.

Mission accomplie !

Je ne doute pas que cette mesure sera très efficace auprès des particuliers, mais elle n'aura pas d'impact sur l'économie réelle. Dans toutes nos circonscriptions, des commerçants et des chefs de PME, qui viennent de renouveler leurs contrats électriques et gaziers, ne savent déjà pas comment payer leurs factures ! Je me réjouis que sous la pression du groupe Rassemblement national et des oppositions vous ayez intégré un chèque énergie fioul dans ce PLFR, même s'il reste bien insuffisant face à l'augmentation démentielle des prix, que les foyers ne pourront absorber.

Quant au bois de chauffage, rien n'est prévu, alors que l'on a incité les foyers à s'équiper de chaudières à granulés – ces fameux pellets dont les prix se sont envolés et qui font actuellement l'objet d'une véritable spéculation.

Monsieur le ministre délégué, vous versez des larmes de crocodile sur les difficultés des Français face à la flambée des prix de l'énergie, mais ce n'est pas ce qu'ils attendent de vous : ils veulent des actions concrètes et pérennes, pour leur assurer des hivers durant lesquels ils n'auront pas froid. L'examen du PLFR sera toutefois l'occasion de revenir sur certains amendements au PLF 2023 non discutés, et de débattre à nouveau de certains amendements balayés par Mme la Première ministre avec le 49.3.

Bien sûr, il est difficile de rejeter en bloc ce PLFR car certains articles apportent quelques aides à nos concitoyens, bien qu'elles soient souvent superficielles ou insuffisantes. Avec ce PLFR, le Gouvernement rate encore l'occasion d'aller plus loin dans la défense de l'économie et de nos concitoyens. C'est un PLFR terne, creux, un peu perdu, somme toute à l'image du Gouvernement.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Il y a comme un air de déjà-vu : nous voici rassemblés pour la seconde fois pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; un texte budgétaire de plus, qui se limite à la poursuite du saupoudrage ponctuel face à l'inflation. Votre politique est celle de l'effet d'annonce permanent : à chaque fois, les aides sont provisoires et soumises à conditions ; à chaque fois, les chèques sont en bois, les boucliers percés et les primes pas à la hauteur. Tous ces petits gestes ont un point commun : laisser bien tranquilles celles et ceux qui profitent de la crise pour s'enrichir. Alors qu'un Français sur dix dépend de l'aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu'une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent des milliards de bénéfices, qui se transforment en milliards de dividendes.

Que trouve-t-on dans ce PLFR ? Tout d'abord, 12 milliards d'euros d'ouverture de crédits, notamment pour un chèque énergie supplémentaire. La multiplication des chèques démontre toute l'impuissance de votre prétendu bouclier tarifaire, qui gèle les prix à la hausse. Pour un Gouvernement obsédé par le déficit et la dette, vous avez une fâcheuse tendance à gaspiller l'argent. Tant que les prix ne sont pas bloqués, ces chèques partent immédiatement en fumée parce que l'inflation est trop forte. Les premiers à en profiter seront encore une fois les multinationales de l'énergie ; ce n'est pas la ristourne de 20 centimes qui va atténuer les profits de TotalEnergies.

Absolument !

Il y a évidemment des aides bienvenues, notamment pour les universités. Mais les aides pour les étudiants annoncées dans les médias sont dérisoires : ce n'est pas avec 1 repas par jour à 1 euro qu'on répondra à l'explosion de la précarité étudiante !

Les étudiants payent des loyers, doivent chauffer leur logement, prennent les transports et mangent en principe trois fois par jour, comme tout le monde.

Exactement !

Il leur faut un véritable revenu pour faire face à l'explosion des prix, comme l'allocation d'autonomie que nous proposons. Rien de ce que vous annoncez ne leur permettra de sortir la tête de l'eau.

Une nouvelle fois, vos mesures sont insuffisantes et coûteuses ; votre texte ne change rien – ou pas grand-chose. Tant que vous refuserez de parler des salaires et de la répartition de la valeur entre le travail et le capital, les Français et les Françaises continueront de s'appauvrir. L'Insee mesure déjà l'inefficacité de vos mesures : l'augmentation des revenus au second semestre, à la suite des mesures ponctuelles adoptées cet été, ne compense même pas les pertes enregistrées au premier semestre. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de la plus forte baisse du pouvoir d'achat depuis quarante ans et estime que celui-ci continuera de se dégrader en 2023.

Une nouvelle fois, la coconstruction tant vantée en début de mandat n'existe pas vraiment. Monsieur le rapporteur général, en commission des finances, samedi, vous avez vanté la tenue d'un beau débat, mais vous avez rejeté les amendements visant à aider les banques alimentaires et les utilisateurs de chaudière à bois. Peut-être la présente discussion nous réservera-t-elle une bonne surprise ? Vous refusez aussi d'examiner à nouveau les amendements pourtant adoptés démocratiquement pendant l'examen du PLF et balayés honteusement par plusieurs 49.3.

Comment faire pour lutter contre la vie chère ? Vous ne pouvez pas prétendre avoir tout essayé. Les réponses structurelles existent, mais il faut d'abord augmenter les salaires, à commencer par le SMIC qui entraînera tous les autres ; vous l'avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.

Exactement !

Il faut indexer les salaires sur l'inflation – certains de nos voisins européens le font –, mais vous l'avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.

Il faut bloquer les prix et revenir sur la marchandisation de l'énergie, mais vous l'avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.

Et la mère Noël !

Il faut taxer les superprofits, mais vous l'avez aussi refusé, avec la droite et le Rassemblement national.

J'insiste, car vous n'avez de cesse de faire croire que nous serions, avec le Rassemblement national, les deux faces d'une même pièce. Mais quand on regarde vos votes, la vérité éclate ! Non seulement le Rassemblement national n'a pas changé, comme il nous l'a honteusement démontré la semaine dernière, mais il est aussi un parti libéral – comme ceux de la majorité –, qui préfère aider les actionnaires plutôt que de répartir les richesses entre toutes et tous.

Bravo !

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite revenir sur les échanges précédents et remercier l'ensemble des orateurs de la discussion générale. Je tiens à rappeler le principe de ce texte : accompagner nos concitoyens avec des mesures supplémentaires pour faire face à l'inflation des prix de l'énergie.

L'inflation se poursuit au niveau mondial. Depuis le début de cette crise, il y a un an, nous avons agi en instaurant un bouclier tarifaire, en bloquant les prix du gaz et en limitant la hausse des prix de l'électricité à 4 % au lieu des 40 % prévus pour 2022. Cet été, nous avons pris des mesures fortes avec un premier PLFR. Celui que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même logique et poursuit l'accompagnement de nos concitoyens. Le financement du chèque énergie exceptionnel s'élève à 1,8 milliard d'euros ; il permettra de verser en fin d'année un chèque de 100 à 200 euros à 12 millions de nos concitoyens.

Le texte prévoit aussi des dispositifs pour les opérateurs. Les universités et les Crous sont particulièrement fragilisés par l'augmentation des prix de l'énergie. Pour les aider à payer leurs factures, pour qu'ils puissent continuer à accueillir des étudiants, à chauffer et à éclairer les bâtiments, nous devons les aider. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu un fonds de 275 millions d'euros, afin d'aider les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à traverser l'hiver ; pour ce faire, ma collègue Sylvie Retailleau a beaucoup travaillé avec eux. Nous voulons des amphis pleins et des étudiants qui vont à l'université plutôt que des étudiants contraints de travailler à nouveau à distance à cause de l'augmentation des prix de l'énergie.

Nous accompagnons également les armées, avec 200 millions d'euros pour les carburants opérationnels. Les prix du pétrole augmentent, ce qui a un impact sur tous les carburants, y compris ceux utilisés par les armées.

À la suite de la discussion générale, je veux insister sur plusieurs points. J'ai entendu plusieurs prises de parole constructives visant à améliorer le texte. Un consensus se dégage sur l'ensemble des bancs pour adopter une mesure complémentaire d'aide à nos compatriotes qui se chauffent au bois, car le bouclier tarifaire ne s'applique jusqu'à présent qu'aux prix du gaz et de l'électricité. Cet été, vous avez voté 230 millions d'euros d'aide aux ménages se chauffant au fioul ; la prime sera disponible dans les prochains jours. Nous devons accompagner nos compatriotes qui se chauffent au bois car ils n'ont pas reçu d'aide spécifique, même si certains sont éligibles au chèque énergie.

Nous aurons l'occasion de débattre de plusieurs amendements déposés sur la seconde partie du PLFR relative aux dépenses. Je le redis, le Gouvernement est ouvert à l'adoption d'une mesure visant à accompagner nos concitoyens se chauffant au bois. Sur d'autres sujets, nous pourrons continuer à avancer ensemble dans l'intérêt de nos concitoyens pour faire face à la situation à laquelle notre pays et le monde sont confrontés.

J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 222 .

En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu'il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO100) bénéficieraient d'une baisse majeure de leur taxation.

Il importe que le législateur envoie un signal aux industriels, afin de créer une filière dans notre pays. Le HVO100 réduit les émissions de CO2 de 80 % selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui est une référence sur ces questions.

Enfin, cette disposition réduirait nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l'entretien des pistes et au déneigement dans les stations de ski, des sociétés ayant travaillé sur ces questions. Les domaines skiables, plus généralement la montagne, sont les premières victimes du réchauffement climatique.

En attendant le remplacement du moteur thermique, cette mesure, qui pourrait être appliquée dès cet hiver, constituerait un symbole très fort. Du reste, des expérimentations sont conduites sur ces biocarburants.

Quel est l'avis de la commission ?

L'économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes doté de plus de 300 millions d'euros, que tous les acteurs ont salué. Cet amendement ne permet pas de régler les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable. Nous parlerons beaucoup de fiscalité aujourd'hui mais comme je l'ai répété – ainsi que de nombreux orateurs –, ce texte n'est pas essentiellement de nature fiscale.

Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 2023, transmis au Sénat, autorise l'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Vincent Rolland.

Je le maintiens puisqu'il avait d'abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 226 .

Il est assez semblable à l'amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l'ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les remontées mécaniques en Suisse, voisine de la France, fonctionnaient. Je le répète, j'espère que ce dispositif s'appliquera aux activités que j'ai évoquées.

Quel est l'avis de la commission ?

La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je suis saisie de deux amendements, n° 497 et 15 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 497 de Mme Sophie Blanc est défendu.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'appliquant à l'enfouissement et à l'incinération des déchets.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous partageons tous l'objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d'atteindre ce but. La TGAP s'appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d'accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territoriales, telles que la TVA à 5,5 % sur les activités de tri et de recyclage des déchets. La trajectoire, qui est connue, doit être conservée. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 527 .

Nous essayons de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d'incorporation d'énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %.

Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu'il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d'essence et celui du bioéthanol. La réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre de la production d'éthanol atteint 77 %, pour vous donner un ordre de grandeur.

Quel est l'avis de la commission ?

D'une part, le taux d'incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer cette trajectoire, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années.

D'autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux égouts pauvres issus de plantes sucrières sans augmenter l'objectif, ce qui risque d'induire un effet de substitution avec d'autres produits. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Sur les amendements identiques n° 324 et 336 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 418 .

C'est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c'est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à 62 % environ. L'amendement vise à relever à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2, afin de mieux valoriser les résidus de l'industrie betteravière.

Quel est l'avis de la commission ?

J'exposerai le même type d'argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d'autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Charles de Courson.

Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s'élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n'est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n'est pas la mer à boire !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 324 et 336 .

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 324 .

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l'Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n'engendre pas les bénéfices économiques qu'on nous avait promis.

En effet, je vous rappelle que le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) a indiqué que les bénéfices macroéconomiques pour la France s'élèveraient à 0,02 % de PIB d'ici à 2035, alors que les effets de l'accord rapportés à la valeur ajoutée sont estimés à une perte de 9 millions d'euros pour l'élevage de bétail et de 56 millions d'euros pour la viande rouge dans sa dimension industrielle. Nous avons donc tout intérêt à ne plus l'appliquer.

Cet amendement, qui n'est pas très agressif, vise à préserver notre filière bovine. J'ajoute qu'il existe un enjeu de santé publique puisque les conditions sanitaires dans lesquelles sont importés des produits concurrentiels, notamment du Canada, ne garantissent pas la santé des Français.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 336 .

Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s'ouvre aujourd'hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s'applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n'a pas voté sa ratification. Nous constatons les effets pernicieux de la délégation – à notre plus grand regret – de la politique commerciale de la France à l'Union européenne depuis plus de quinze ans : le Parlement ne la contrôle plus. Nous sommes élus par des éleveurs, en leur faisant croire que les députés ont un avis à donner sur la politique commerciale qui les concerne ; en réalité, nous nous faisons balader depuis plusieurs années. Cet amendement est également un amendement d'appel car le Parlement n'a toujours pas été saisi de la ratification du Ceta, ce qui est inadmissible et devrait indigner et révolter tous les parlementaires.

Deuxième signal : le commerce international est inacceptable, en particulier dans le secteur de l'alimentation et de l'élevage, alors que la France pourrait et devrait être parfaitement souveraine. On ne peut pas verser à juste titre des larmes de crocodile sur le fait que personne ne prend les mesures nécessaires pour le climat et approuver le commerce international. En effet, la viande bovine est transportée à travers le monde entier, alors que les éleveurs français sont tout à fait capables de produire une viande de meilleure qualité, en traitant les animaux avec dignité et en proposant de meilleurs prix aux Français.

Au-delà de la nécessaire protection de la filière bovine française, cet amendement pose deux problèmes de fond : celui de la souveraineté du Parlement sur la politique commerciale et celui de la cessation du commerce lorsque les filières agricoles françaises peuvent être autonomes.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine – que nous saluons tous ici – sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carcasse (TEC) et exportent près de 20 000 TEC. Le bilan pour l'UE est donc largement favorable, sans parler des produits d'excellence que sont le fromage, le vin et bien d'autres. Je rappelle également que cet accord a été signé et promu par la gauche, avant d'être entériné par notre majorité : il a été initié pendant le quinquennat de François Hollande. En outre, le dispositif que vous proposez est techniquement contraire aux directives européennes, puisqu'il consiste à décorréler le prix de douane du coût réel du contrôle : c'est un droit de douane déguisé, qui n'est pas autorisé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme le rapporteur général vient de le dire, le dispositif proposé revient à instaurer un droit de douane déguisé, dans la mesure où les frais et les contrôles de même nature sont supposés être taxés à un niveau égal. Plus globalement, je rappelle que, depuis 2017, grâce au Ceta,…

Nous l'avons voté !

Nous l'avons voté !

…les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 15 %, cette progression atteignant même 28 % pour les cosmétiques et le vin. S'agissant de l'élevage, les importations restent limitées à 52 TEC, soit le même niveau qu'avant la signature du traité. Par contre, nos exportations ont progressé, pour atteindre 178 TEC. Le bilan est donc largement favorable et bénéfique pour l'économie française, y compris pour le secteur de l'élevage. L'avis est donc défavorable.

Pas pour le climat !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, j'ai beaucoup de respect pour vos fonctions mais vous ne répondez pas à mes questions. Cet amendement vise à répondre à deux problèmes de fond. Tout d'abord – vous n'avez pas encore répondu sur ce point –, pourquoi le Parlement ne s'est-il pas exprimé sur la ratification du Ceta ?

Nous l'avons voté, ici !

Deuxièmement, alors que la COP27 s'ouvre, comment pouvez-vous considérer le commerce comme quelque chose de positif ? Il est absurde, dans une économie mondialisée, de faire transporter à travers le monde des carcasses de bovins

que l'agriculture française est parfaitement capable de produire elle-même. Comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites matin, midi et soir, que la France est la championne de la lutte contre le changement climatique, qu'il faut revoir les règles et les fondamentaux de cette économie mondialisée absurde, qu'il y a urgence en matière climatique, et dire qu'il faut transporter des carcasses de bovins à travers l'océan Atlantique ? Les éleveurs français demandent simplement que l'on produise une alimentation française pour les Français. Répondez à cette question de fond, au lieu de vous réjouir de faits qui ne répondent pas aux problèmes soulevés !

Nous l'avons voté en juillet 2019 !

Sur les amendements n° 306 et 307 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Bruno Studer.

Je rappelle à notre collègue que, le 23 juillet 2019,…

Oui ! Voilà !

…a eu lieu dans cet hémicycle un vote autorisant la ratification du Ceta.

Nous en avons débattu et les résultats du scrutin sont publics : cessez de propager de fausses informations ! L'Assemblée nationale, souveraine, a ratifié cet accord.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 324 et 336 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 195

Nombre de suffrages exprimés 194

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 76

Contre 118

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 306 .

Je vais défendre l'amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été adapté car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J'espère donc qu'il sera adopté.

La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l'augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ?

Actuellement, un abattement de 71 % s'applique aux revenus de location de meublés de tourisme classés au titre des régimes des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros ; il est égal à 50 % pour les entreprises de location de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires inférieur à 72 600 euros. Cet amendement propose d'exclure de ce régime fiscal très avantageux les entreprises de location de meublés de tourisme classés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros. Ainsi, elles ne bénéficieront plus de l'abattement de 71 %. Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d'un abattement de 50 % – une nouvelle disposition qui ne concerne pas, comme je l'ai indiqué, les gîtes ruraux. S'il était adopté, cet amendement serait très utile à nos territoires.

Quel est l'avis de la commission ?

Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j'ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue.

Il a raison !

Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D'autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats.

Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.

Très bien !

Il existe déjà une limite et celle que vous proposez est trop violente. L'avis est défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s'il n'est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très concrètes : celles qui touchent le pouvoir d'achat de nos concitoyens, ou celles qui ont des conséquences sur les possibilités de logement de personnes en difficulté dans des zones touristiques très denses, du fait de la spéculation de type Airbnb. Si nous voulons parvenir à un accord sur ce texte sans coup de force, ne nous imposons pas de telles règles, ce d'autant que, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur général, rien n'interdit pour l'instant d'introduire des mesures fiscales.

Par ailleurs, je me souviens très bien du débat que nous avons eu : si cet amendement n'a pas été adopté – à l'issue d'un vote très serré –, c'est parce qu'il s'appliquait à des modes de location – les gîtes ruraux – qu'il n'aurait pas dû concerner et que le seuil financier proposé était discutable. Sur ces deux points, l'amendement présenté aujourd'hui résout le problème car son champ épouse la cible que nous avions définie, à savoir ceux qui se servent de logements pour spéculer et faire du Airbnb de façon presque permanente, empêchant les résidents des zones très touristiques et denses de se loger où ils vivent. Il me semble que cet amendement a tout à fait sa place dans un projet de loi de finances rectificative.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rejoins la position du rapporteur général. Nous avons eu de longs et riches débats lors de la discussion du projet de loi de finances. Si l'on peut envisager de les avoir à nouveau, il faudra alors consacrer beaucoup de temps à l'examen de ce texte. Or, en général, les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion servent à annuler ou à ouvrir des crédits de fin de gestion, à prévoir des mesures spécifiques d'urgence – comme celles destinées au pouvoir d'achat –, mais leur objet n'est pas de revenir sur tous les débats que nous avons eus lors de l'examen du PLF ou du précédent PLFR.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Depuis cinq ans – tel n'était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu'il n'y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n'empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l'absence de location longue durée. Il nous faut d'autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d'étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace.

Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l'utiliser pour une location saisonnière. D'autres mécanismes doivent donc être trouvés, car certaines contraintes juridiques désincitent les propriétaires à louer à l'année ou sur une plus longue durée – la durée d'un bail d'habitation est généralement de trois ans et elle s'inscrit dans le cadre d'un régime protecteur utile. Envisageons notamment de promouvoir des établissements fonciers publics, qui pourraient construire des logements pour cette catégorie de population : ce vecteur serait plus efficace que le vôtre.

Très bien, président !

La parole est à M. Vincent Rolland.

Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s'en sépareraient s'ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d'investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l'habitat permanent ne serait donc pas réglée.

Sur ce point, une mission de la commission des affaires économiques travaillera prochainement sur le sujet des tensions immobilières hors Île-de-France : s'il en existe dans les zones touristiques, il faut trouver des outils différents de ceux que vous proposez, pour que les habitants permanents puissent se loger de manière plus aisée.

Je mets aux voix l'amendement n° 306 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 196

Nombre de suffrages exprimés 192

Majorité absolue 97

Pour l'adoption 74

Contre 118

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 307 .

Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement.

L'année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c'est encore autorisé, nous saisissons cette occasion.

Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième marché mondial de la plateforme Airbnb. On peut trouver ça formidable, mais le marché du meublé de tourisme est incontrôlable, et nos territoires touristiques sont durement affectés ; leurs habitants sont privés de logements à l'année. À long terme, c'est contre-productif : imaginez-vous une sorte de parc d'attractions vidé de ses habitants…

À notre sens, il est donc inconcevable, dans les zones qui souffrent d'un manque de logements, d'encourager les meublés de tourisme en conservant les avantages fiscaux qu'ils offrent aux propriétaires.

M. Rolland doutait de la possibilité de faire revenir ces logements dans le parc ordinaire : mais pourquoi les investisseurs ne loueraient-ils pas leurs logements à l'année ? Si ce n'était pas le cas, il faudrait bien trouver un autre dispositif pour les y obliger… Mais aujourd'hui, dans certaines zones particulièrement touristiques, la question se pose dans l'autre sens : pourquoi s'embarrasser d'un locataire à l'année, quand il est plus avantageux fiscalement de louer à la semaine ? Et je ne parle pas des désagréments de ces locations courtes pour les voisins, par exemple.

Cette disposition, je le répète, a été améliorée par rapport à celle que nous avions présentée lors de la discussion du projet de loi de finances. Elle ne concerne pas les gîtes ruraux, qui participent, nous en sommes bien d'accord, au développement local.

Quel est l'avis de la commission ?

Même avis que pour l'amendement précédent, pour les mêmes raisons.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 307 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 193

Nombre de suffrages exprimés 191

Majorité absolue 96

Pour l'adoption 74

Contre 117

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 48 .

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent à un rythme qui ne cesse de s'accentuer des aléas climatiques et économiques.

La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités.

Toutefois, depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or, aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter la valeur maximale du plafond d'épargne, afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l'indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s'était montré très favorable, a fait l'unanimité.

Demande de retrait, puisque l'amendement est satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Cette mesure a été intégrée au PLF.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je retire l'amendement.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 29 .

Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d'élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s'envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l'impact financier de cette contractualisation.

Quel est l'avis de la commission ?

La DEP est un dispositif récent et puissant ; l'amendement me paraît excessif puisqu'il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l'indexation de ces plafonds. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je maintiens l'amendement.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 62 .

De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment.

Toutefois, avec ces revenus d'activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés.

Il convient donc d'exonérer d'impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.

Quel est l'avis de la commission ?

Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n'était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d'extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 370 .

Oh, c'est un minuscule amendement, que j'ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d'abord en commission puis en séance publique.

Vous savez qu'il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l'immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou Habitat et Humanisme, qui lutte contre le mal-logement.

Je proposais, et cela avait été accepté en commission des finances puis en séance publique, de prévoir pour celles qui sont agréées Esus une exception au principe selon lequel les sociétés immobilières ne bénéficient pas de ce régime plus favorable. Il s'agit donc d'encourager ces structures, qui ne sont pas très nombreuses.

C'est tout simple !

Sur l'amendement qui vient d'être présenté, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous partageons tous, évidemment, l'objectif d'aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d'impôt Madelin, avec des conditions d'accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durable et solidaire (LDDS) flèche 5 % des financements bancaires issus de la collecte vers le secteur de l'économie sociale et solidaire au sens large ; les contrats d'épargne salariale doivent comporter l'option de souscrire à un fonds d'épargne salariale solidaire investissant entre 5 % et 10 % dans des Esus. L'année dernière, nous avons accordé aux foncières solidaires agissant en faveur de l'habitat très social le taux le plus favorable de droit d'enregistrement des cessions de sociétés immobilières : 0,1 %, au lieu du taux de 5 % appliqué aux autres sociétés à prépondérance immobilière.

De notre point de vue, l'apport-cession est utile mais, étant fiscalement très avantageux, il peut entraîner des abus. Cela ne correspond pas à la vocation des Esus. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l'action d'organisations comme Habitat et Humanisme fait l'unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu'elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n'est pas plus compliqué que cela !

Vous ne l'avez pas dit, mais cela ne coûterait pas grand-chose, certainement moins de 1 million – ou alors, si vous disposez d'une estimation différente, donnez-la moi ! Les sociétés immobilières qui ont le label Esus sont moins nombreuses que les cinq doigts de ma main… Vraiment, ça ne va pas très loin.

Allons, monsieur le rapporteur général, un petit effort : continuons dans le sens que vous avez indiqué – et cela ne vous coûterait même pas cher !

Je mets aux voix l'amendement n° 370 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 182

Nombre de suffrages exprimés 178

Majorité absolue 90

Pour l'adoption 71

Contre 107

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 53 .

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu'aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d'une telle opération est parfois pénalisante et désincitative.

Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l'État ou par les départements, l'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement est possible en cas d'échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l'étendait à tout le territoire d'une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je maintiens l'amendement.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 47 .

Cet amendement vise à indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises.

En effet, le dispositif est aujourd'hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l'année 2022, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au 1er janvier selon l'indice mensuel des prix à la consommation, avec un arrondi à l'euro le plus proche.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette exonération d'impôt n'est pas si vieille que l'exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d'une cession et celui d'un départ à la retraite. Avis défavorable.

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l'amendement n° 302 .

Il s'agit de porter de douze à vingt-quatre mois le délai dont dispose un agent général d'assurances pour céder son activité et faire valoir ses droits à la retraite. Cet amendement a été adopté à l'unanimité lors de l'examen du PLF et je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, cher collègue. Merci pour votre travail.

Sur les amendements n° 2 et identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l'amendement n° 309 .

Nos collègues de la majorité doivent savoir qu'il ne s'agit pas pour nous de rejouer le match du PLF. Néanmoins, nous sommes attachés à certains amendements importants et utiles qui ont été adoptés démocratiquement dans cet hémicycle – je pense en particulier à ceux destinés à ramener de l'argent dans les caisses de l'État. C'est la raison pour laquelle nous présentons à nouveau cet amendement qui a pour objet le rétablissement de l'exit tax, en faveur duquel s'était dégagée une large majorité. Les recettes attendues constitueraient une aide précieuse pour financer nos politiques publiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l'exit tax. Dans sa configuration initiale, il s'est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s'est avéré très élevé pour l'administration fiscale. Nous ne l'avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il permet d'éviter ce que nous souhaitons tous éviter : les comportements d'optimisation fiscale des personnes qui partent hors de France pour ne pas être taxées sur la vente de leur entreprise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l'exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d'euros chaque année.

Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s'établir dans des États n'ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe.

Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d'être trop lourdement imposés s'ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l'esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous n'allons en effet pas refaire le débat que nous avons déjà eu lors de l'examen du PLF. Je dois dire que le vote intervenu en séance me semble plus important que celui qui a eu lieu en commission. Il justifie de redéposer cet amendement, d'autant qu'il a pour effet de créer des recettes supplémentaires. Nos collègues qui s'inquiètent du déficit devraient s'en réjouir.

Contrairement à ce qui a été dit, la réduction du délai initialement fixé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy à deux ans et cinq ans a amputé ce dispositif d'une grande partie de son efficacité puisque certains entrepreneurs partent à l'étranger pour réaliser des plus-values sur des entreprises qu'ils n'ont détenues que peu de temps.

Je soutiens donc cet amendement qui a toute sa place dans ce PLFR, notamment parce qu'il apporte de nouvelles recettes à l'État.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je serai rapide puisque le débat sur l'exit tax a eu lieu dans le cadre du PLF et en commission. Nous considérons que le dispositif actuel est équilibré puisqu'il permet à la fois de renforcer l'attractivité de notre pays pour les investisseurs et de lutter contre les comportements les plus critiquables. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Les arguments avancés contre cet amendement me paraissent mensongers. En effet, un investisseur ne pourrait être soumis à l'exit tax que s'il vient en France pour y investir et acheter des titres qu'il revendrait rapidement dans un paradis fiscal. Il n'y a donc aucune raison économique valable pour s'opposer à un dispositif qui, je le répète, contribue à remplir les caisses de l'État, ce dont nous avons grandement besoin pour mener nos politiques publiques.

En outre, je rejoins le président de la commission des finances : l'argument selon lequel l'amendement a été rejeté en commission des finances ne tient pas. Une majorité s'est dégagée dans cet hémicycle pour l'adopter il y a une quinzaine de jours et vous avez balayé ce vote avec le 49.3.

Sur les amendements identiques n° 45 et 472 ainsi que sur l'amendement n° 158 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

J'appelle les amendements identiques n° 45 et 472 .

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 45 .

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

L'amendement n° 472 de Mme Sophie Blanc est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Des amendements analogues ont été rejetés des dizaines de fois par notre assemblée depuis que Charles de Courson a proposé pour la première fois le rétablissement de cette demi-part pour les personnes veuves et je regrette que cette demande soit à nouveau formulée. Le coût d'une telle mesure serait de 2 milliards pour l'État…

Un milliard !

Un milliard, cela ferait toujours beaucoup d'argent, cher collègue, même si je sais bien que tout augmente et que l'inflation est forte. Et je maintiens que son coût serait de 2 milliards.

Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le rapporteur général, oui, nous présentons à nouveau cet amendement et nous le présenterons encore car il se situe dans l'axe politique de notre groupe comme, il est vrai, du groupe des Républicains. Je sais que vous n'êtes pas insensible au sort des personnes concernées et que c'est le coût de cette mesure pour les finances publiques qui vous importe. Ce n'est donc pas vous faire offense que de répéter que la suppression de cette demi-part par l'État a provoqué un véritable traumatisme dans la population française. Les veufs et les veuves qui ont subi l'épreuve de la perte de leur conjoint et qui se retrouvent seuls, avec parfois des moyens financiers très limités, l'ont ressentie comme une profonde injustice fiscale. Je pense que nous avons tous pu recueillir des témoignages en ce sens dans nos circonscriptions.

Certes, cette mesure a un coût pour le budget, mais c'est le prix à payer pour une justice fiscale reposant sur la solidarité entre générations. Ce rétablissement est un signal important à envoyer aux Françaises et aux Français, d'autant que les études d'opinion montrent qu'il fait l'objet d'un large consensus.

Prenez enfin en compte ces amendements car leur rejet serait une nouvelle fois perçu dans la population comme une profonde et incompréhensible injustice.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 et 472 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 185

Nombre de suffrages exprimés 184

Majorité absolue 93

Pour l'adoption 63

Contre 121

Les amendements identiques n° 258 de M. Éric Ciotti et 273 de Mme Christelle D'Intorni sont défendus.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 158 , 2 , 168 et 496 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 2 , 168 et 496 sont identiques.

L'amendement n° 158 de M. Marc Le Fur est défendu.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l'hémicycle du PLF pour 2023, n'a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j'ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n'ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose.

Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l'exemple de ma maman âgée de bientôt 89 ans. Elle perçoit une retraite de 1 350 euros net par mois, petite réversion comprise. Elle a bénéficié pendant quelques années avant son entrée en Ehpad des aides à domicile : huit heures effectuées par des aides ménagères, portage des repas, soins apportés deux fois par jour par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pris en charge par l'assurance maladie. Seuls le portage des repas et les heures à domicile étaient à sa charge mais grâce au crédit d'impôt et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les charges étaient tout à fait supportables pour son faible budget. Aujourd'hui, malheureusement, elle est entrée dans un Ehpad. Le coût de 2 400 euros par mois, nous le payons grâce à une petite assurance vie qu'elle avait souscrite et qui couvrira les frais pour quelques mois seulement. Je ne comprends pas comment nous passons d'une prise en charge acceptable à domicile de 600 euros par mois, avec droit à crédit d'impôt de 300 euros, à zéro crédit d'impôt pour un coût de 2 400 euros par mois en Ehpad. »

Je vous livre le deuxième témoignage : « Prenons notre cas particulier : nous n'avons pas eu d'autre choix que l'Upad – unité de vie pour personnes âgées désorientées – pour notre mère de 94 ans, non imposable depuis deux ans. Son maintien à domicile n'était plus possible du fait de sa pathologie. Nous, ses enfants retraités, non imposables, devons nous cotiser tous les mois pour payer la facture de l'Upad. »

J'espère vous avoir convaincus que le problème doit absolument être traité, même si ce n'est pas ce soir. L'injustice est manifeste pour les personnes accueillies dans des Ehpad, qui ne reçoivent aucune aide fiscale, alors que pour les personnes âgées restant à domicile, les dispositifs rendent le reste à charge bien moindre.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 168 .

Nous avons tous recueilli dans nos circonscriptions des témoignages similaires à ceux que vient de présenter Christine Pires Beaune. Nous voulons lutter contre l'inégalité de traitement entre personnes restant à domicile, qui bénéficient d'un crédit d'impôt, et personnes hébergées dans des Ehpad, pour lesquelles il n'y en a aucun : comme nous venons de l'entendre, cela rend les choses très compliquées. Nous devons travailler à lisser cette disparité d'autant plus inacceptable que nous parlons ici de personnes ayant de faibles ressources. Il importe de trouver une solution.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 496 .

Cet amendement, comme les autres identiques présentés par les groupes de la NUPES, a été adopté à une large majorité par notre assemblée lors de la discussion du PLF.

Aux témoignages d'enfants de personnes âgées dépendantes cités par notre collègue, j'ajouterai ceux de conjoints qui se sacrifient pour s'occuper de leur époux ou de leur épouse en Ehpad, et qui ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue parce que les faibles revenus qu'ils tirent de leur petite pension de retraite ne les rendent pas imposables.

Cette situation traduit une injustice criante et le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas rejeter cet amendement, qui a été adopté très largement, je le rappelle, lors de l'examen du PLF pour 2023. Nous l'invitons donc à revenir sur sa position, afin de préserver les droits des personnes qui sont contraintes de placer un ascendant ou un conjoint dans un Ehpad et qui se trouvent en grande difficulté parce qu'elles ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes tous sensibles à cette question et partageons, sur tous les bancs, un même souci d'aider les personnes dépendantes accueillies en Ehpad. Notre majorité a d'ailleurs pris le sujet à bras-le-corps en créant une cinquième branche de la sécurité sociale, financée à hauteur de 30 milliards d'euros.

Néanmoins, comme l'a suggéré M. Naegelen, votre proposition mériterait une réflexion plus approfondie car nous devons trouver, collectivement, une solution de financement. Vous le savez, certaines personnes bénéficient de la réduction fiscale compte tenu d'un niveau de revenus qui les assujettit à l'impôt, tandis que d'autres, non assujetties, ne peuvent en bénéficier ; ces dernières perçoivent toutefois, sous conditions de ressources – ce n'est pas tout noir ou tout blanc – des aides telles que l'APA, les aides personnelles au logement, ou encore l'aide sociale versée par les départements. Comme vous le notez d'ailleurs vous-même, madame Pires Beaune, dans l'exposé sommaire de votre amendement, le reste à charge des bénéficiaires de la réduction d'impôt est supérieur à celui des personnes qui n'en bénéficient pas mais qui touchent les aides sociales que je viens d'évoquer.

Substituer un crédit d'impôt à la réduction fiscale ne me semble donc pas un facteur de justice, même si je vous rejoins sur la nécessité de mieux accompagner nos aînés : travaillons plutôt ensemble afin de trouver le financement pour ce faire. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J'ai été surpris que cet amendement ne figure pas parmi ceux retenus par le Gouvernement dans le PLF issu du 49.3 : d'une part, parmi les amendements adoptés, il fait partie de ceux auxquels les différents groupes avaient le plus largement accordé leurs suffrages – et cela devrait entrer en ligne de compte ; de l'autre, même si j'entends les arguments du rapporteur général, je ne vois pas pourquoi le fait de rétablir une situation injuste et inégalitaire à l'égard de ceux dont les parents sont accueillis en Ehpad et qui, parce qu'ils ne sont pas imposables, sont défavorisés par rapport à ceux qui le sont – et qui bénéficient ainsi d'une réduction fiscale – ne serait pas faire œuvre de justice, justice par ailleurs nécessaire au vu des conditions financières dont on a parlé.

Je l'ai souligné lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale : les oppositions seront attentives aux réponses qui leur seront apportées sur ce texte. Le projet de loi de finances rectificative doit donner l'occasion, comme son nom l'indique, de rectifier l'une des erreurs les plus graves commises dans le cadre du 49.3 : celle de n'avoir pas conservé cet amendement. Le Gouvernement, qui a rétabli dans la dernière version du PLF les amendements qu'il était susceptible d'entériner, aurait en effet très bien pu réécrire celui-ci s'il l'estimait insatisfaisant sur certains aspects ; mais cela n'a pas été le cas. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, à moins que le ministre délégué ne s'engage à le rétablir lors de la seconde lecture du PLF.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Plusieurs orateurs l'ont rappelé, un amendement semblable aux présents amendements identiques avait été adopté lors de la discussion du PLF, mais n'a pas été retenu dans le texte issu du 49.3. Pourquoi ? Pour une raison de coût, certes, mais pas uniquement.

Nous voulons tous améliorer la qualité de vie des résidents dans les Ehpad, évidemment, et limiter au maximum le reste à charge des familles modestes ou en situation de précarité. Le débat n'est donc pas tant de savoir si nous devons les accompagner, que de déterminer la manière la plus efficace de le faire. Des avancées ont déjà eu lieu ces dernières années : lors du précédent quinquennat, des fonds ont ainsi été débloqués, qui ont permis de recruter 20 000 soignants ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des crédits supplémentaires afin d'améliorer la qualité de vie dans les Ehpad.

Le reste à charge est en effet un sujet majeur : vous avez évoqué plusieurs témoignages édifiants, auxquels nous pourrions ajouter ceux d'enfants ou de petits-enfants, parfois dans des situations financières très difficiles, qui sont soumis à l'obligation alimentaire et doivent régler, auprès du département, la prise en charge de leurs parents ou de leurs grands-parents, ce qui peut les fragiliser.

Le président Coquerel a indiqué à l'instant que le projet de loi de finances rectificative devrait permettre de corriger des erreurs. Notre erreur a probablement été de ne pas dessiner de perspectives sur le moyen de réfléchir, ensemble, à cet enjeu. Toutefois votre proposition, dont le coût est estimé à environ 700 millions d'euros, n'est pas, à nos yeux, la meilleure réponse à apporter à la question du reste à charge dans les Ehpad. Le premier risque est celui du saupoudrage : sommes-nous sûrs que ce dispositif sera le plus efficace pour aider ceux qui en ont le plus besoin ? Cela a été rappelé, des fonds publics importants sont déjà mobilisés pour réduire le reste à charge, à travers les aides consenties telles que l'APA ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH), par exemple. Il faudrait sans doute mieux organiser et coordonner leur utilisation. Ensuite, elle peut susciter une tendance inflationniste des tarifs appliqués aux résidents accueillis en Ehpad, dans la mesure où les établissements pourraient tenir compte de l'existence de ce crédit d'impôt et reconsidérer leurs prix à la hausse.

En revanche, nous aurions dû anticiper la nécessité de réfléchir à ce sujet, de manière transpartisane, en y associant l'ensemble des parlementaires des oppositions. Mme Pires Beaune a le mérite de défendre ce sujet depuis quatre ans, en déposant régulièrement des amendements en ce sens. C'est pourquoi je propose de lui confier une mission sur le sujet – je suis sûr qu'elle saura y associer d'autres parlementaires qui se sont mobilisés sur la question, tels que M. Naegelen du groupe LIOT, M. Le Fur du groupe LR, Mme Arrighi du groupe Écologiste – NUPES ainsi qu'un membre de la majorité présidentielle –, afin de formuler des propositions très concrètes qui soient à même de relever ce défi et de faire en sorte que l'argent public investi soit utilisé pour répondre réellement aux témoignages évoqués.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Il s'agit d'un sujet très important sur lequel Mme Pires Beaune travaille depuis plusieurs années, en effet. Nous sommes nombreux à recevoir, comme elle, des témoignages de familles dont le reste à charge est parfois indécent.

Cependant, je m'interroge sur le bien-fondé d'une réponse d'ordre fiscal dans ce type de situation. Objectivement, s'il existe un dispositif de réduction fiscale plutôt qu'un crédit d'impôt, c'est précisément en contrepartie du paiement de l'impôt sur le revenu. Le rapporteur général l'a rappelé, pour les autres, le reste à charge est réduit grâce à des aides considérables, telles que les aides au logement, les aides sociales et les aides en faveur de l'autonomie, au premier rang desquelles l'APA.

À mon sens, nous ne pouvons pas adopter ces amendements pour une raison budgétaire. D'ailleurs, madame Pires Beaune, votre amendement prévoyait dans sa version initiale de limiter l'accès au crédit d'impôt aux ménages percevant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 54 000 euros, plafond retenu aussi dans l'amendement n° 158 de M. Le Fur. Vous ne pouvez pas, pour élargir un droit, le refuser à d'autres, en particulier aux classes moyennes.

Pour toutes ces raisons, je souscris pleinement à la proposition du ministre délégué de travailler de concert à la réduction du reste à charge et de revoir, au sein du PLFSS, la réponse à apporter à la question de l'autonomie. N'oublions pas, toutefois, que près de 30 milliards ont été mis sur la table, avec une augmentation de 5 % des crédits destinés au financement des Ehpad.

La parole est à M. Jérôme Buisson.

Le Rassemblement national est lui aussi favorable à ces amendements identiques. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je rappelle que 50 % des foyers français ne sont pas imposables. Par votre obstination, vous privez les résidents accueillis en Ehpad faisant partie de cette majorité du bénéfice d'un crédit d'impôt. Votre politique sur l'autonomie est très insuffisante et la cinquième branche est incomplète. Il est regrettable, monsieur le ministre délégué, que vous y répondiez en ouvrant une nouvelle consultation, laquelle ne sert qu'à noyer le poisson.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je retire l'amendement n° 2 et je remercie le Gouvernement de me confier une mission consacrée au reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

Très bien !

J'y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu'elle bénéficie d'un accompagnement par les services – à l'instar de celle que j'ai eu l'honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu'elle ait les moyens d'accomplir un travail de qualité.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Compte tenu de l'engagement formel qu'a pris M. le ministre délégué, durant la suspension de séance mais de façon publique tout de même, le groupe Écologiste – NUPES retire l'amendement n° 496 .

La mission confiée à Mme Pires Beaune devra se donner pour objectif de trouver rapidement une solution : nous avons déjà perdu trop de temps, et nous subissons encore un décalage d'un an. Il ne s'agira donc pas d'embrasser le sujet du grand âge de façon systémique – même si ce chantier devra être mené par ailleurs –, mais d'apporter une réponse rapide à un problème qui pose d'importantes difficultés financières aux descendants et aux conjoints des personnes accueillies en Ehpad.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Nous retirons également notre amendement. Il sera impératif que la mission débute rapidement et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour mener ses travaux. Cela fait maintenant quatre ans que Mme Pires Beaune s'est emparée de ce sujet, qu'elle connaît parfaitement. Moi-même j'ai reçu des appels à l'aide de personnes concernées dans ma circonscription l'année dernière, ce qui m'a convaincu de déposer un amendement. Nos concitoyens sont en proie à une véritable détresse, et il y a urgence. La situation doit être traitée promptement, que ce soit à l'occasion d'un futur PLF, PLFR ou PLFSS, ou encore d'un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

M. Le Fur m'a fait savoir qu'il retirait son amendement, prenant acte de l'engagement du Gouvernement de créer une mission pilotée par Mme Pires Beaune. Nous souhaitons prendre part à ce travail aux côtés des autres groupes. Le sujet du grand âge est d'une grande importance. Sachant que nous avons déjà perdu quatre ans – M. Naegelen l'a rappelé –, il est grand temps d'avancer.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Je reprends les quatre amendements.

C'est petit, ça !

Les amendements n° 158 , 2 , 168 et 496 sont repris, sans possibilité d'ouvrir à nouveau la discussion.

Je mets aux voix l'amendement n° 158 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 169

Nombre de suffrages exprimés 166

Majorité absolue 84

Pour l'adoption 50

Contre 116

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 , 168 et 496 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 163

Nombre de suffrages exprimés 161

Majorité absolue 81

Pour l'adoption 50

Contre 111

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 173 rectifié .

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. Selon l'exposé des motifs, il s'agissait d'enclencher une transition vers un dispositif plus efficient. Or nous constatons un effondrement des ventes de logements, auquel contribue le rabotage du dispositif Pinel.

Le présent amendement de M. Descoeur vise à pallier cette diminution des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée le 31 décembre 2024. Il est ainsi proposé de maintenir les taux de réduction d'impôt de 2022 durant les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin. Ce délai pourrait permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons longuement débattu du dispositif Pinel lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, et avons décidé d'en baisser progressivement le taux jusqu'à son extinction fin 2024 – en effet, s'il présentait des avantages, ce dispositif avait aussi certains inconvénients. Nous avons pris l'engagement de travailler sur de nouveaux outils qui remplaceront le dispositif Pinel – le groupe Renaissance proposera, en commission des finances, de créer une mission à cet effet. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je maintiens l'amendement de M. Descoeur.

L'amendement n° 170 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Les amendements n° 161 de M. Marc Le Fur et 474 de Mme Sophie Blanc, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.

L'amendement n° 181 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 175 .

Cet amendement de M. Descoeur vise à créer un crédit d'impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond – défini par décret – à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en Ehpad. Souvent, en effet, les personnes qui assument la charge financière de leurs parents dépendants ont encore elles-mêmes des enfants à charge. Cette génération supporte par conséquent un poids financier très lourd. De même que les contribuables qui versent des dons à des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 %, il paraît juste qu'un parent qui finance le séjour en Ehpad d'un membre de sa famille bénéficie d'un crédit d'impôt du même niveau.

Quel est l'avis de la commission ?

Je propose que ce sujet soit confié à la mission qui vient d'être confiée à Mme Pires Beaune. Avis défavorable.

L'amendement n° 156 de Mme Michèle Tabarot est défendu.

La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l'amendement n° 310 .

Il s'agit d'exclure certaines plantations du crédit d'impôt – nous avons certes déjà débattu de ce sujet, mais il revient dans l'actualité à l'occasion de la COP27 et de l'intention du Président de la République de planter un milliard d'arbres. Comme l'explique l'association Canopée – Forêts vivantes, une forêt bien gérée n'a pas besoin qu'on y plante des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais – c'est ce qu'on appelle la régénération naturelle. Quand un forestier doit planter des arbres, c'est que le fonctionnement normal de l'écosystème est perturbé. Les coupes rases entraînent de telles perturbations. Il est d'ailleurs frappant de noter que ceux qui pratiquent le plus les coupes rases sont les plus ardents promoteurs de la plantation. Aussi proposons-nous d'exclure du crédit d'impôt les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf si celle-ci a un motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

Quel est l'avis de la commission ?

Les crédits d'impôt pour dépenses de travaux forestiers sont déjà conditionnés au respect de pratiques d'exploitation durables, dont la coupe rase ne relève pas. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu'une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L'attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense que vous le savez.

Il importe donc de renforcer la conditionnalité des aides afin que l'argent public ne serve pas à effectuer de coupes rases, extrêmement nocives pour les sols forestiers, pour la biodiversité, pour la filtration de l'eau ou encore la captation de carbone dans le sol et dans les arbres. Un rapport publié en septembre 2022 par l'association Canopée – Forêts vivantes a démontré que 92 % de l'argent public alloué à la filière forêt-bois dans le cadre du plan France relance avaient servi à financer des coupes rases, ce qui est extrêmement dommageable.

Les forestiers ont l'habitude de dire : « Quand on plante, c'est qu'on s'est planté ! » Je crois donc important d'instaurer la condition proposée par Michel Sala et de cesser d'accorder le crédit d'impôt aux plantations pratiquant des coupes rases.

La parole est à M. Charles de Courson.

En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu'il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c'est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d'autres.

Très rares !

Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s'y est révélée concluante dans certaines zones et n'a pas fonctionné dans d'autres zones.

De plus, le réchauffement climatique ne fait qu'augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit de système en la matière.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 494 .

Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aide personnalisée au logement –, de 3,5 % seulement, qu'a consentie le Gouvernement en juillet.

Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme des APL. Depuis la création des APL, la dépense publique en la matière n'avait jamais autant diminué. Évidemment, cela s'est fait au détriment des étudiants,…

Mais non !

Mais non !

…réduits à faire longuement la queue pour des distributions alimentaires.

Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5 %, la revalorisation accordée en juillet est une insulte pour les bénéficiaires des APL.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme vous le savez, les APL sont déjà indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL). Nous avons anticipé cette indexation grâce à la revalorisation exceptionnelle de 3,5 %, et plafonné dans le même temps la hausse des loyers à 3,5 %. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 389 .

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, n'avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l'ai donc déposé à nouveau.

Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d'acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d'accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l'absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C'est d'ailleurs ce que préconisaient l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021.

Je précise que le coût de cette mesure serait minime.

Quel est l'avis de la commission ?

La marge de manœuvre dont nous disposons est également minime, comme vous l'avez vous-même souligné lors de la discussion générale.

Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j'espère qu'ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d'immeuble destiné à faire l'objet d'un BRS, ainsi qu'aux travaux réalisés en vue de la conclusion d'un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l'objet d'un BRS.

En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l'État comme pour les collectivités. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous dire combien, dans votre estimation, coûterait une telle mesure ?

Je ne dispose pas de cette information.

Trois caramels mous, tout au plus !

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 410 .

Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s'applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d'une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.

Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n'a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.

Nous constatons en outre, comme nous l'avons rappelé en débattant de la taxation des superprofits, que les armateurs européens dans leur ensemble réalisent des bénéfices extraordinaires. Cela nous interpelle.

Nous vous proposons donc de supprimer cette niche fiscale qu'est la taxation au tonnage des armateurs, afin de revenir à un dispositif de droit commun qui nous semble plus juste, plus lisible et plus efficace.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n'a été adopté ni lors de l'examen du PLF, ni en commission des finances. L'activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C'est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d'affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s'en féliciter.

De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d'affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu'elles dégagent des bénéfices. D'ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a rappelé qu'il s'agit d'un dispositif européen ; le dispositif de taxation français est similaire à celui de nos voisins, il est d'ailleurs un peu moins favorable aux armateurs que le dispositif britannique.

J'ajouterai que les armateurs ont le choix entre la taxe au tonnage et l'IS classique, et que l'option choisie s'applique pendant dix ans : dès lors qu'ils ont exercé leur droit d'option, il semble donc juridiquement impossible de modifier ce dispositif du jour au lendemain. Cela nécessiterait un réel débat.

Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les armateurs soumis à la taxation au tonnage ont payé lors des années peu profitables un impôt dont ils n'auraient sans doute pas été redevables si l'IS de droit commun leur était appliqué. Avis défavorable.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 51 .

Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'IS exerçant une activité agricole prépondérante, c'est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d'affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d'affaires global.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l'IS. Avis défavorable.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 311 .

Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d'IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage.

Il s'agit, en somme, de rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l'allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l'économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l'économie réelle, ni les intérêts des Français.

Le calcul n'est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d'une armée d'avocats fiscalistes qui, de crédit d'impôt en crédit d'impôt, leur permet d'échapper à l'IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantageux pour le pays.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale.

De plus, le taux d'IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L'impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d'euros, soit quasiment deux fois plus qu'en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.

À l'initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle vise à déterminer le taux objectif d'imposition en laissant de côté les positions idéologiques de chacun.

Enfin, votre amendement sous sa forme actuelle conduirait, même dans l'hypothèse d'un taux minimisé, à une augmentation du taux d'imposition des PME, que vous entendez pourtant soutenir. Il serait donc contre-productif. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. David Guiraud.

Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l'IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d'Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d'impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d'IS ne tient pas compte des crédits d'impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises.

On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d'IS brut. Mais lorsqu'on y retranche les diverses réductions d'impôt accordées par le Gouvernement, ce taux tombe à 1,3 % – un résultat obtenu par des experts indépendants –, alors que le taux moyen dans les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – se situe à 2,4 % !

Il est donc urgent de considérer qu'en France, les multinationales ne paient pas assez d'impôts ,

ne remplissent pas leur part du contrat, et qu'il faut les mettre davantage à contribution.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 46 .

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l'année, l'inflation est importante. Il paraît donc utile d'augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l'on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d'imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d'indexer ce plafond.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons fait mieux puisque, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons adopté, sous l'impulsion de plusieurs collègues issus de tous les groupes, en particulier le président Mattei, une augmentation du seuil, lequel devrait être porté, si le texte était adopté, à 42 500 euros. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 316 .

Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l'épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d'autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs.

Le présent amendement tend à doubler le montant de l'impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d'une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2019 et, d'autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2021.

Refusée lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n'en est pas moins nécessaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l'examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l'examen du présent texte en commission.

L'exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu'elle s'appliquerait à l'année 2021, ce qui n'est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l'année 2021 à ceux de l'année 2019. Or, dans le monde économique, l'activité est variable, et une bonne année peut en suivre une mauvaise sans être pour autant exceptionnelle. Qui plus est, le taux de 50 % est absolument confiscatoire.

Enfin, cette mesure est orthogonale à la ligne que défend la majorité, celle d'une stabilité fiscale qui favorise l'investissement en France. Avis défavorable.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 317 .

Il s'agit d'un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d'impôt recherche (CIR).

Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d'autant que c'est également la position défendue par le Gouvernement. Tel est l'objet de notre proposition, qui est simple et ne coûte rien : elle vise à appliquer le plafond du crédit d'impôt recherche au niveau du groupe et non d'une entité.

En 2021, 26 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, mais 50 groupes ont perçu à eux seuls la moitié du montant du crédit d'impôt recherche, soit 3 milliards sur un peu plus de 6 milliards. Or, qu'observe-t-on dans le pays ? Un groupe comme Sanofi a gagné, l'an dernier, 160 millions grâce à ce crédit d'impôt alors qu'il a supprimé, au cours des dernières années, des emplois dans ses fonctions recherche et développement. Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas : non seulement les multinationales bénéficient trop du CIR au détriment des petites et moyennes entreprises, mais elles ne l'utilisent pas forcément pour investir dans la recherche et le développement. De fait, je le rappelle, 80 % des emplois créés dans le secteur de la recherche et du développement le sont dans les entreprises de moins de 500 salariés.

Cet amendement de repli est important pour le pays, puisqu'il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier pleinement du crédit d'impôt recherche.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne partage pas votre constat. Je vous renvoie au rapport de 2021 de France Stratégie, qui relève explicitement que les multinationales françaises ont proportionnellement augmenté leurs dépenses de recherche et développement dans notre pays. C'est un succès ! Faut-il réfléchir à une modulation ? Le chantier est ouvert ; c'est un sujet dont l'Assemblée nationale peut s'emparer. Quoi qu'il en soit, supprimer ou limiter le crédit d'impôt recherche sans étude préalable ne me paraît pas une bonne idée.

Il faut savoir que, dans un groupe, des entités très différentes peuvent soutenir celles qui font de la recherche et développement. Appliquer le plafonnement à l'ensemble du groupe ne me paraît donc pas logique. Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le fait que nous n'ayons pas pu aborder la question du crédit d'impôt recherche durant la discussion du projet de loi de finances pour 2023 est un de mes grands regrets. Il ressort en effet des dialogues de Bercy, et de ce qu'a écrit auparavant sur le sujet Joël Giraud dans un rapport d'information, que la destination de ce crédit d'impôt est problématique. Le cas de Sanofi est souvent cité : cette société, comme beaucoup d'autres grandes entreprises, préempte une part importante du CIR tout en trouvant le moyen de supprimer des laboratoires de recherche en France, voire des emplois de chercheur.

M. le rapporteur général nous dit qu'il faut étudier la question, mais cela fait des années qu'on nous le dit et nous n'avons rien vu venir ! Différents amendements auraient pourtant permis de procéder à certaines rectifications. Je pense, par exemple, à celui visant à priver du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises qui licencient des chercheurs – cela me semble de bon sens.

Le présent amendement est également intéressant en ce qu'il a trait à l'un des aspects problématiques du CIR, à savoir le fait qu'il bénéficie – tous les rapports s'accordent sur ce point – aux très grandes entreprises, lesquelles, paradoxalement, ne sont pas celles qui l'utilisent au mieux en faveur de la recherche. Il s'agit, certes, d'un amendement de repli, mais il me paraît tout de même utile.

Par ailleurs, je m'adresse au Gouvernement : à quand des mesures qui remettent au moins en question un dispositif dont vous reconnaissez vous-mêmes qu'il ne fonctionne pas de manière optimale et juste ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général.

La parole est à M. David Guiraud.

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas, ici, de supprimer le crédit d'impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s'agit de s'assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d'euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l'évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l'une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu'au bout du compte, elle dépasse le plafond. Cet amendement n'a d'autre but que d'empêcher de telles pratiques qui, encore une fois, relèvent de l'évasion fiscale et qui privent les petites et moyennes entreprises des moyens dont elles pourraient bénéficier grâce au crédit d'impôt recherche.

Réfléchissez-y. Cet amendement n'est pas très méchant, et il permettrait de diriger le crédit d'impôt recherche vers les entreprises auxquelles il devrait aller, celles qui créent des emplois dans la recherche et le développement : les PME.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais je dois reconnaître qu'il soulève une question de fond intéressante.

Nous dépensons beaucoup d'argent pour aider les entreprises de toute taille, et une partie de cet argent a été dépensée à bon escient puisqu'il a permis de rétablir les marges des entreprises. Mais vous avez réactivé par ailleurs le commissariat au plan. Or je ne vois pas quels sont les grands axes qui auraient été définis par le Gouvernement et le Parlement pour que l'argent des Français, offert aux entreprises par le biais de divers avantages, soit dépensé au service de la souveraineté et de l'autonomie française, des investissements d'avenir en faveur de la transition énergétique ou de technologies souveraines que nous ne maîtrisons pas ou plus. Nous ne voyons pas de concordance.

L'exemple de Sanofi est intéressant, car les Français ont été traumatisés par le fait que la France, pays de co-invention du vaccin, n'ait pas été capable de produire son propre vaccin contre la covid-19, pour des raisons que nous n'avons toujours pas très bien comprises.

Nous nous abstiendrons sur le vote de l'amendement car le choix technique fait par ses auteurs n'est pas forcément le meilleur, mais la question de fond qu'il soulève, celle de savoir comment est utilisé l'argent et quand l'État travaillera main dans la main avec les grandes entreprises et les filières d'avenir, est intéressante. Nous voyons bien que, face au réveil des empires – inutile de les citer, nous les connaissons tous –, la coopération stratégique entre État et entreprises est, dans certains pays, meilleure qu'en France. Manifestement, nous n'avons aucune stratégie en la matière alors que nous devrions en avoir une et qu'elle devrait être implémentée sur le tissu économique dès lors que plusieurs dizaines de milliards sont investis dans les entreprises.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Guiraud a indiqué que son amendement n'est pas très méchant. Mais il serait très dangereux pour la recherche de nos grandes entreprises car son adoption aurait pour effet pernicieux de favoriser soit les groupes étrangers, soit les groupes français qui développent leur recherche à l'étranger.

Il y a même des banques qui profitent du crédit d'impôt recherche !

Les grands groupes français ne s'organisent pas nécessairement pour optimiser. Parfois, des filiales préexistaient au crédit d'impôt recherche, certaines filiales sont chargées de la conception et du développement…

Dans la banque ?

Il faut faire très attention lorsqu'on emploie cette rhétorique et que l'on manie l'argument selon lequel les entreprises s'organisent pour optimiser. Non ! Cet amendement est très dangereux.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 411 .

Il s'agit de créer un impôt sur les rachats d'actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d'actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les États-Unis, pays libéral s'il en est, ont donné le tempo dans ce domaine puisque le plan Biden comporte une mesure similaire à celle qui vous est proposée.

Quel est l'avis de la commission ?

Le phénomène est d'une tout autre ampleur aux États-Unis. Je ne suis pas un fan de ce type de montage mais, lorsque les entreprises ont des besoins de trésorerie, elles émettent des actions ; lorsqu'elles ont un excès de trésorerie, par parallélisme des formes, elles rachètent ces actions. Par ailleurs, la vente d'actions étant déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la mesure proposée constituerait un impôt sur l'impôt. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 284 .

Face à la crise économique et à l'explosion des inégalités, nous proposons que ceux qui ont de plus en plus contribuent à soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement risque d'être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui passerait de 4 % à 8 %. On aboutirait à un taux confiscatoire.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 287 et 312 .

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 287 .

Face à l'explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l'érosion du pouvoir d'achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits.

Prenons l'exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l'énergie plonge des millions de ménages dans la précarité. Cet amendement vise donc à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 312 .

Dans le contexte que nous traversons, chacun se rend compte que certains sont plus égaux que d'autres. Les grandes multinationales se gavent depuis plusieurs années, mais les taux d'imposition ne suivent pas. Il est temps de mettre fin à cette orgie de dividendes et de superprofits.

Le ministre de l'économie nous avait expliqué qu'il ne savait pas ce qu'étaient des superprofits. Il est pourtant simple de l'établir : il suffit de reporter, cette année, les profits réalisés l'année dernière, puis de les écrêter.

Je donnerai quelques éléments factuels. Rendez-vous compte : en pleine crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont réalisé 160 milliards de bénéfices en 2021. La Compagnie maritime d'affrètement-Compagnie générale maritime (CMA-CGM) est ainsi imposée à un taux effectif de 2 % au titre de l'impôt sur les sociétés, malgré les 16 milliards d'euros de profits qu'elle réalise.

Dans le même temps – celui d'un quinquennat –, Emmanuel Macron a fait basculer dans la pauvreté 400 000 personnes.

Dans le même temps, les entreprises du CAC40 suppriment des dizaines de milliers d'emplois – 30 000 en 2020. Dans le même temps encore, les aides publiques aux entreprises ne cessent de croître : elles représentaient 140 milliards en 2018 ; elles ont augmenté de 7,2 % par an depuis, de sorte qu'elles augmentent cinq fois plus vite que le PIB. Dans un contexte comme celui-ci, il est inadmissible que de grandes multinationales profitent d'une conjoncture de crise sur le dos du plus grand nombre et réalisent des profits de guerre. Nous proposons donc de taxer ces superprofits.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l'examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe.

Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d'impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l'année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L'impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d'euros supplémentaires.

Deuxièmement, nous avons dit depuis longtemps – le Président de la République lui-même s'y est engagé en juin – que nous voulions instaurer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui feraient des profits exceptionnels dans le secteur de l'énergie, car c'est évidemment là que ça se passe, tandis que dans les autres secteurs, il y a simplement des aléas positifs et négatifs de l'activité économique.

C'est n'importe quoi !

Nous avons concrétisé l'engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen.

D'une part, nous taxons les producteurs d'hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous savons bien que nous n'avons pas de pétrole en France et que le rendement de cet impôt sera donc limité à quelques centaines de millions d'euros.

D'autre part, sur tous les énergéticiens dont les revenus augmentent de manière considérable, cette supercontribution rapportera 26 milliards d'euros pour l'année 2023. Précisons que l'instauration d'un système de plafonnement des prix de production aux alentours de 180 euros, comme le marché se retourne, entraîne des recettes pour l'État.

Enfin, la transposition dans le droit français de ce qui a été décidé au niveau européen entraîne un élargissement à hauteur de 7 milliards environ.

Nous considérons en effet que ces décisions doivent être prises au niveau européen, pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Pour nous, c'est absolument essentiel : on ne peut pas créer de l'instabilité fiscale pour les entreprises sans porter un coup à l'investissement et à l'embauche en France. Je ne vous rappellerai pas les performances de l'économie française qui, depuis 2017, sont exceptionnelles.

L'avis de la commission est donc très largement défavorable. En effet, il n'est pas souhaitable d'élargir la taxe à près de 40 % des grandes entreprises françaises, comme vous proposez de le faire. La conjoncture économique étant de surcroît en train de se retourner, ce n'est pas le moment de les pénaliser.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous avons débattu de cette question l'été dernier et nous avions alors renvoyé aux discussions au niveau européen. Certains responsables politiques avaient alors soutenu que ce renvoi était une simple manœuvre dilatoire pour éviter de se saisir de la question.

En réalité, nous avons obtenu un accord européen, puis nous l'avons traduit dans le PLF à travers une taxe sur les superprofits qui rapportera 26 milliards d'euros, et ce en imposant le secteur de l'énergie qui a effectivement réalisé des profits immédiatement liés à l'inflation, de sorte qu'il a, d'une certaine manière, profité de l'inflation.

À travers ces amendements, vous proposez de taxer toutes les grandes entreprises qui ont réalisé des profits importants. Avec le mode de calcul que vous proposez, une entreprise qui a eu de mauvais résultats entre 2017 et 2019, puis de meilleurs résultats, qui peuvent ne pas être liés du tout à l'inflation, serait pénalisée. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons faire.

L'avis du Gouvernement est donc résolument défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Comme vous le savez, le peuple français soutient majoritairement la proposition de taxer les superprofits, or nous sommes censés le représenter et faire entendre sa voix.

Je voudrais revenir sur la question des rachats d'action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D'une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d'autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle ? Les entreprises utilisent une partie de leurs bénéfices pour racheter une partie de leur capital, souvent pour le faire disparaître.

J'ai étudié un exemple concret pour voir à quoi les entreprises utilisent l'argent. Ainsi, cette année, le groupe Total a racheté 2 milliards d'euros d'actions. Vous savez que notre pays a connu une grève assez longue sur la question du partage de la valeur dans ces entreprises. Si ces 2 milliards avaient été répartis entre les salariés travaillant en France, chacun d'entre eux aurait reçu 80 000 euros.

Si cet argent avait été réparti entre tous les salariés travaillant pour le groupe Total dans le monde, chacun aurait touché 20 000 euros. La question du partage de la valeur se pose.

Certaines entreprises décident de ne pas partager la valeur, de tout donner aux actionnaires par les dividendes et par le rachat d'actions. En effet, cette décision les favorise également, puisqu'elle fait augmenter la demande des actions et diminuer l'offre une fois que les actions rachetées sont supprimées, de sorte que la valeur nominale de chacune des actions augmente. Quand les entreprises décident de ne pas partager la valeur, il est du devoir de l'État et des représentants du peuple élus à l'Assemblée nationale de faire en sorte que l'impôt fasse ce qu'il a à faire, à savoir partager la valeur.

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu'une entreprise qui distribue des dividendes a d'abord payé de l'impôt :…

Elles ne les paient pas en France !

…des impôts de production, des charges sociales, puis l'impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à tous les cégétistes qui sont actionnaires de ce grand groupe et qui sont très contents de recevoir des dividendes !

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements n° 504 , 505 , 507 et 508 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Continuons sur les superprofits. Certes, les entreprises paieront davantage d'impôts sur les sociétés mais il y a des trous dans la raquette. En effet, certaines n'en paient pas du tout et, même si elles font des superprofits, elles ne paieront pas davantage d'impôt sur les sociétés en France.

En outre, au niveau européen, seuls les énergéticiens devront payer une taxe sur les superprofits.

Nous sommes très surpris : on nous avait d'abord dit qu'il n'y avait pas de superprofits, avant de nous dire que la taxe rapporterait 200 millions d'euros. Ensuite, j'ai entendu François Bayrou parler sur France Inter de 10 milliards – mais il est vrai qu'il n'est pas parlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux députés –, et on nous parle désormais de 26 milliards. Finalement, il y a donc des superprofits.

Or, comme il y a des superprofits dans d'autres secteurs, nous proposons de les taxer également. Ainsi, l'amendement n° 504 vise à taxer les entreprises du secteur maritime. À titre d'exemple, les bénéfices de CMA-CGM se sont envolés depuis deux ans : ils s'élevaient à 17,9 milliards d'euros en 2021, et ce record devrait être battu en 2022, car 15 milliards de bénéfices ont été dégagés pendant les six premiers mois de l'année – je réponds à l'objection d'après laquelle ces profits seraient parfaitement pertinents et n'auraient été enregistrés que pendant une année. L'amendement prévoit que « la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice considéré est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l'exercice de réalisation des bénéfices excessifs ». Comme cela, on est certain que ces bénéfices ne sont pas réalisés seulement une année mais qu'il s'agit véritablement de superprofits.

Dans le même objectif de combler des trous dans la raquette, l'amendement n° 505 vise à mettre à contribution le secteur pharmaceutique, qui a également engrangé des superprofits. Ainsi, la pandémie de covid-19 a créé 40 nouveaux milliardaires dans le monde. En novembre 2021, la People's Vaccine Alliance estimait que Pfizer, BioNTech et Moderna avaient réalisé un bénéfice cumulé avant impôt de 34 milliards de dollars en 2021. Grâce au monopole sur le vaccin, ces entreprises ont créé cinq nouveaux milliardaires avec une fortune nette cumulée de 35,1 milliards de dollars en 2021. La contribution de solidarité des entreprises pharmaceutiques pourrait servir au financement crucial des besoins sociaux et écologiques que nous avons abondamment évoqués au cours des précédents débats parlementaires.

Autre trou dans la raquette, les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire. La pandémie de covid-19 a créé soixante-deux nouveaux milliardaires dans le secteur agroalimentaire dans le monde. Au cours des deux dernières années, des entreprises du secteur agroalimentaire ont réalisé des superprofits en France. L'amendement n° 507 vise à les taxer, ce qui pourrait également servir au financement des besoins sociaux et écologiques, par exemple à verser de l'aide alimentaire et à venir en aide aux collectivités territoriales pour compenser la hausse des prix de l'énergie et des produits consommés dans les cantines.

Enfin, comme le dispositif européen est lacunaire, l'amendement n° 508 vise à taxer également les superprofits des organismes bancaires. En effet, il est évident qu'ils sont les réceptacles de tous les superprofits des autres entreprises. Par conséquent, on atteint des records de distribution de dividendes et de rachat d'actions. Cette situation affecte évidemment le consentement à l'impôt des citoyens au vu du décalage qu'ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d'écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française !

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer au sujet des superprofits et des superdividendes. Vous connaissez donc ma position : même si j'espère que nous pourrons avancer sur ce sujet…

Vous n'avez pas été entendu !

…je considère qu'il n'a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l'étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.

Vous parlez d'expérience !

Les mesures déjà adoptées au niveau européen seront beaucoup plus efficaces que celles qui pourraient figurer dans des textes fiscaux nationaux.

Nous pouvons évidemment débattre du sujet mais, personnellement, je pense que les superprofits peuvent être bénéfiques s'ils sont investis dans la recherche et le développement,…

Les superprofits, le ministre ne sait pas ce que c'est !

…même si je comprends que l'on questionne le fonctionnement du crédit d'impôt recherche : je pense d'ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu'on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n'est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales…

La parole est à Mme Alma Dufour.

Je suis assez étonnée par ce débat. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement » : je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, dans vos annonces relatives à la taxe sur les superprofits des énergéticiens, à insister sur les énergies renouvelables. D'une certaine manière, les prix en sont déjà encadrés, et 19 des 24 milliards de recettes que vous attendez de la taxe viennent d'ailleurs de là ! Vous éludez donc la question des superprofits réalisés par les distributeurs de carburants.

C'est vrai.

Les mesures que vous proposez ne devraient rapporter que 200 millions, et pour cause : ce que vous appelez taxe n'est en réalité qu'un retour au mécanisme d'impôt sur les sociétés tel qu'il existait avant l'élection d'Emmanuel Macron, et qui consistait à taxer à hauteur de 33 % les bénéfices au-delà d'un certain seuil.

Vous oubliez que la France a subventionné l'augmentation du prix des carburants à la pompe à hauteur de 7 milliards d'euros : quand allez-vous essayer de récupérer cet argent ?