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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La marge de manœuvre dont nous disposons est également minime, comme vous l'avez vous-même souligné lors de la discussion générale.
Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j'espère qu'ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d'immeuble destiné à faire l'objet d'un BRS, ainsi qu'aux travaux réalisés en vue de la conclusion d'un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l'objet d'un BRS.
En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l'État comme pour les collectivités. Avis défavorable.
