Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Dino Cinieri
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Dino Cinieri :Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'IS exerçant une activité agricole prépondérante, c'est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d'affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d'affaires global.
