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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement risque d'être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui passerait de 4 % à 8 %. On aboutirait à un taux confiscatoire.
L'avis de la commission est donc défavorable.
