Intervention de Charles de Courson

…plutôt qu'à l'indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu'elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s'établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !

Deuxièmement, les recettes fiscales connaissent une croissance exceptionnelle. Celles de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 10 %, et passent de 78,7 à 87,4 milliards d'euros ; celles de l'impôt sur les sociétés ont augmenté de 27 %, passant de 46,3 milliards en 2021 à 59 milliards, selon votre estimation pour 2022. Les recettes globales de la TVA passent de 163,2 milliards en 2021 à 186,7 milliards en 2022, soit 23,5 milliards, presque 15 %, d'augmentation. Cependant, la part qui revient à l'État s'effondre, puisqu'elle n'est plus que de 51 % ; ce qui explose, ce sont la part des collectivités locales, qui perçoivent désormais 20 % de la TVA nette, et celle de la sécurité sociale, qui se monte à 29 %.

Il ne faut pas s'étonner, mes chers collègues, si les prélèvements obligatoires augmentent très fortement par rapport à 2021, puisque leur taux augmente de 0,9 %, pour atteindre 45,2 % du PIB, soit une hausse de 22 milliards. Pour rappel, il se montait à 45,3 % en 2017 : le poids des prélèvements obligatoires en France n'a aucunement baissé ces cinq dernières années.

Monsieur le ministre délégué, vous évoquez 50 milliards de réduction d'impôts, mais il ne s'agit pas d'une réduction d'impôts. Vous prévoyez une baisse de 50 milliards pour éviter l'explosion du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, lequel sinon augmenterait de deux points.

Troisièmement, je ne comprenais pas pourquoi la dette n'augmentait pas de quelque 172 milliards, c'est-à-dire du montant du déficit prévisionnel de 2022. Je m'étonnais beaucoup que la variation nette de la dette publique de l'État atteigne 120 milliards, soit un écart de 52 milliards avec le montant attendu. C'est très simple : cette illusoire diminution résulte de prêts que l'État a mobilisés en 2021, à hauteur de 2 % du PIB. Les comptes du Trésor ont connu un subit accroissement de trésorerie en 2021, puisque nous n'avions pas besoin de cet argent. Si l'on dissipe cette illusion, l'endettement passe de 110,8 % en 2021 à 111,5 % du PIB en 2022.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires essaie de défendre des positions équilibrées. J'ajoute donc que ce projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures.

C'est le cas du chèque énergie fioul, que nous demandions depuis juillet. C'est aussi le cas de la prolongation de la remise à la pompe pour quinze jours. Toutefois, le caractère indifférencié de la mesure pose problème : il aurait fallu la concentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons également la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, à hauteur de 120 millions. Notre groupe avait défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances, et il avait été adopté par la commission.

Vous n'avez pas suffisamment mis en valeur un autre aspect essentiel : vous réglez vos dettes à l'égard de la sécurité sociale. Je vous en félicite, puisque notre groupe soutenait également cette mesure.

Cependant, plusieurs éléments posent problème. D'abord, le texte prévoit d'accorder 100 millions d'euros d'aides à l'Ukraine. Cela fait de nous le douzième donateur de la république ukrainienne. Notre groupe a déposé des amendements visant à augmenter cette somme, qui nous ridiculise : nous ne pouvons pas prétendre soutenir le peuple ukrainien et nous contenter de verser 100 millions.