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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n'a été adopté ni lors de l'examen du PLF, ni en commission des finances. L'activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C'est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d'affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s'en féliciter.
De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d'affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu'elles dégagent des bénéfices. D'ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.
