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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous partageons tous, évidemment, l'objectif d'aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d'impôt Madelin, avec des conditions d'accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durable et solidaire (LDDS) flèche 5 % des financements bancaires issus de la collecte vers le secteur de l'économie sociale et solidaire au sens large ; les contrats d'épargne salariale doivent comporter l'option de souscrire à un fonds d'épargne salariale solidaire investissant entre 5 % et 10 % dans des Esus. L'année dernière, nous avons accordé aux foncières solidaires agissant en faveur de l'habitat très social le taux le plus favorable de droit d'enregistrement des cessions de sociétés immobilières : 0,1 %, au lieu du taux de 5 % appliqué aux autres sociétés à prépondérance immobilière.
De notre point de vue, l'apport-cession est utile mais, étant fiscalement très avantageux, il peut entraîner des abus. Cela ne correspond pas à la vocation des Esus. Avis défavorable.
