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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l'IS. Avis défavorable.
